Art. 104 REDL de 2022
Art. 104 (ancien art. 99)
La Grande Chambre statue par la voie d’un arrêt. Copie de l’arrêt est communiquée au Comité des Ministres et aux parties concernées ainsi qu’ tout tiers intervenant, y compris le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
