Art. 104 LP de 2025

Art. 104 Pour les biens communs
Lorsque la saisie porte sur un usufruit ou sur une part dans une succession indivise, société ou communauté, l’office donne avis de la saisie aux tiers intéressés.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.