OR Art. 104 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 104 OR de 2024

Art. 104 Intérêt moratoire a. En général

¹ Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt moratoire 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel.

² Si le contrat stipule, directement ou sous la forme d’une provision de banque périodique, un intérêt supérieur 5 %, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure.

³ Entre commerçants, tant que l’escompte dans le lieu du paiement est d’un taux supérieur 5 %, l’intérêt moratoire peut être calculé au taux de l’escompte.