Art. 104 LDIP de 2022
Art. 104 e. Élection de droit
1 Les parties peuvent soumettre l’acquisition et la perte de droits réels mobiliers au droit de l’État d’expédition ou de destination ou au droit qui régit l’acte juridique de base.
2 L’élection de droit n’est pas opposable aux tiers.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
