Art. 103e LEI de 2025
Art. 103e (1) Échange d’informations avec les États membres de l’UE qui n’appliquent pas le règlement (UE) 2017/2226
Tout État membre de l’UE pour lequel le règlement (UE) 2017/2226 (2) n’est pas encore en vigueur ou pour lequel ce règlement n’est pas applicable peut adresser des demandes d’information aux autorités visées à l’art. 103c, al. 4.
(1) Introduit par l’annexe de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et 2017/2225), en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2021 732; FF 2019 175).(2) Cf. note de bas de page relative à l’art. 103b, al. 1.
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