LEI Art. 103b - Système d’entrée et de sortie

Einleitung zur Rechtsnorm LEI:

Art. 103b LEI de 2025

Art. 103b ⁽¹⁾ Système d’entrée et de sortie

¹ Conformément au règlement (UE) 2017/2226 ⁽²⁾ , le système d’entrée et de sortie (EES) contient les données personnelles des ressortissants d’États tiers qui entrent dans l’espace Schengen pour un séjour d’une durée n’excédant pas 90 jours par période de 180 jours ou auxquels l’entrée dans l’espace Schengen est refusée.

² Les catégories de données suivantes sont communiquées à l’EES par l’intermédiaire de l’interface nationale:

a. les données alphanumériques relatives au ressortissant d’État tiers concerné ainsi que les données relatives au visa octroyé si celui-ci est requis;

b. l’image faciale;

c. les dates d’entrées dans l’espace Schengen et de sortie de l’espace Schengen ainsi que le point de passage frontalier et l’autorité chargée du contrôle à la frontière;

d. les refus d’entrée.

³ Si le ressortissant d’État tiers n’est pas soumis à l’obligation de visa, l’autorité compétente saisit les empreintes digitales de cette personne et les transmet à l’EES, en plus des données visées à l’al. 2.

⁽¹⁾ Introduit par l’annexe de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l’utilisation du système d’entrée et de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et 2017/2225), en vigueur depuis le 1^er mai 2022 (RO 2021 732; FF 2019 175).
⁽²⁾ Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n^o 767/2008 et (UE) n^o 1077/2011, version du JO L 327 du 9.12.2017, p. 20.

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