OR Art. 1033 -
Einleitung zur Rechtsnorm OR:
Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.
Art. 1033 OR de 2025
Art. 1033 Des recours faute d’acceptation et faute de paiement 1. Recours du porteur (1)
Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés:
à l’échéance:
si le paiement n’a pas eu lieu;
même avant l’échéance:1. s’il y a eu refus, total ou partiel, d’acceptation;2. dans les cas de faillite du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses paiements, même non constatée par un jugement, ou de saisie de ses biens demeurée infructueuse;3. dans les cas de faillite du tireur d’une lettre non acceptable.
(1) Dans le texte allemand, cet article compte deux alinéas. L’al. 2 commence à «même avant l’échéance».
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
