Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL) Art. 103

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:

Art. 103 REDL de 2022

Art. 103 (ancien art. 98)

1. Le président de la Grande Chambre fixe les délais l’intérieur desquels les observations écrites ou autres documents doivent être déposés.2. La Grande Chambre peut décider de tenir une audience.