Art. 103 LDIP de 2022
Art. 103 d. Réserve de propriété d’un bien destiné l’exportation
La réserve de propriété constituée sur une chose mobilière destinée l’exportation est régie par le droit de l’État de destination.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
