OR Art. 1025 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 1025 OR de 2024

Art. 1025 Des lettres de change un certain délai de vue

¹ L’échéance d’une lettre de change un certain délai de vue est déterminée, soit par la date de l’acceptation, soit par celle du protêt.

² En l’absence du protêt, l’acceptation non datée est réputée, l’égard de l’accepteur, avoir été donnée le dernier jour du délai prévu pour la présentation l’acceptation.