Art. 102 CCS de 2024

Art. 102 Approvisionnement du pays (1) *
1 La Confédération assure l’approvisionnement du pays en biens et services de première nécessité afin de pouvoir faire face une menace de guerre, une autre manifestation de force ou une grave pénurie laquelle l’économie n’est pas en mesure de remédier par ses propres moyens. Elle prend des mesures préventives.
2 Elle peut, au besoin, déroger au principe de la liberté économique.
(1) * avec disposition transitoireEs besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.