Art. 102 LTF de 2025
Art. 102 Autres dispositions de procédure Échange d’écritures
1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l’autorité précédente ainsi qu’aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
2 L’autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.
3 En règle générale, il n’y a pas d’échange ultérieur d’écritures.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
