Art. 100 CC de 2025

Art. 100 Délais (1)
Le mariage peut être célébré dans les trois mois qui suivent la communication de la clôture de la procédure préparatoire.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3813; FF 2017 6395).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.