Art. 10 REDL de 2022
Art. 10 Fonctions des vice-présidents de la Cour
Les vice-présidents de la Cour assistent le président de la Cour. Ils le remplacent en cas d’empêchement ou de vacance de la présidence, ou sa demande. Ils font aussi fonction de présidents de section.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
