Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL) Art. 10

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:

Art. 10 REDL de 2022

Art. 10 Fonctions des vice-présidents de la Cour

Les vice-présidents de la Cour assistent le président de la Cour. Ils le remplacent en cas d’empêchement ou de vacance de la présidence, ou sa demande. Ils font aussi fonction de présidents de section.