LAMaI Art. 10 - Fin de la suspension; procédure

Einleitung zur Rechtsnorm LAMaI:

Art. 10 LAMaI de 2024

Art. 10 Fin de la suspension; procédure

¹ L’employeur informe par écrit la personne qui quitte son emploi ou cesse d’être assurée contre les accidents non professionnels au sens de la LAA ⁽¹⁾ qu’elle doit le signaler son assureur au sens de la présente loi. La même obligation incombe l’assurance-chômage lorsque le droit aux prestations de cette institution expire sans que l’intéressé prenne un nouvel emploi.

² Si l’assuré n’a pas rempli son obligation conformément l’al. 1, l’assureur peut exiger le paiement de la part de la prime correspondant la couverture de l’accident, y compris les intérêts moratoires, pour la période allant de la fin de la couverture au sens de la LAA jusqu’au moment où il en a eu connaissance. Lorsque l’employeur ou l’assurance-chômage n’ont pas rempli leur obligation conformément l’al. 1, l’assureur peut faire valoir les mêmes prétentions leur égard.