Art. 1 CC de 2025
Art. 1 Application de la loi
1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l’esprit de l’une de ses dispositions.
2 À défaut d’une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur.
3 Il s’inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
