Art. 1 CCP de 2023

Art. 1 Champ d’application et principes généraux
1 Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.
2 Les dispositions de procédure prévues par d’autres lois fédérales sont réservées.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.