Art. 1 LTVA de 2025
Art. 1 Dispositions générales Objet et principes
1 La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l’impôt préalable. La TVA a pour but d’imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.
2 Au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, elle perçoit:a. un impôt sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse);b. (1) un impôt sur l’acquisition de prestations fournies sur le territoire suisse par une entreprise ayant son siège à l’étranger, ainsi que sur l’acquisition de droits d’émission et d’autres droits analogues (impôt sur les acquisitions);c. un impôt sur l’importation de biens (impôt sur les importations).
3 La perception s’effectue selon les principes suivants:a. la neutralité concurrentielle;b. l’efficacité de l’acquittement et de la perception de l’impôt;c. la transférabilité de l’impôt.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 ([RO 2024 438]; [FF 2021 2363]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.