LN Art. 1 - Acquisition par filiation

Einleitung zur Rechtsnorm LN:

Art. 1 LN de 2019

Art. 1 Acquisition et perte par le seul effet de la loi Chapitre 1 Acquisition par le seul effet de la loi Acquisition par filiation

¹ Est suisse dès sa naissance:

a. l’enfant de conjoints dont l’un au moins est suisse;

b. l’enfant d’une citoyenne suisse qui n’est pas mariée avec le père de cet enfant.

² L’enfant étranger mineur dont le père est suisse mais n’est pas marié avec la mère acquiert la nationalité suisse par l’établissement du rapport de filiation avec le père, comme s’il l’avait acquise la naissance.

³ Si l’enfant mineur qui acquiert la nationalité suisse en vertu de l’al. 2 a lui-même des enfants, ceux-ci acquièrent également la nationalité suisse.

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