La Loi sur les étrangers et L'intégration (Lei) est une loi suisse qui régit l'entrée, le séjour et l'intégration des étrangers en Suisse. Il est entré en vigueur en 2008, remplaçant l'ancienne loi sur les étrangers. L'AIG définit les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent entrer en Suisse, telles que L'obligation de visa, les permis de séjour et les permis de travail. En outre, la loi réglemente les droits et obligations des étrangers pendant leur séjour en Suisse, y compris l'accès à l'éducation, aux soins de santé et aux prestations sociales. L'AIG contient également des dispositions visant à promouvoir l'intégration des étrangers dans la société suisse, telles que des cours de langue et des programmes d'intégration.
Les articles AIG
Art. 1 Objet et champ d’applicationArt. 1Objet |
Art. 2 Champ d’application |
Art. 3 Principes de l’admission et de l’intégrationArt. 3Admission |
Art. 4 Intégration |
Art. 5 Entrée en Suisse et sortie de SuisseArt. 5Conditions d’entrée |
Art. 6 Établissement du visa |
Art. 7 Franchissement de la frontière et contrôles |
Art. 8 |
Art. 9 Compétences en matière de contrôle ? la frontière |
Art. 10 Autorisation et déclarationArt. 10Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative |
Art. 11 Autorisation en cas de séjour avec activité lucrative |
Art. 12 Obligation de déclarer son arrivée |
Art. 13 Procédures d’autorisation et de déclaration d’arrivée |
Art. 14 Dérogations |
Art. 15 Obligation de déclarer son départ |
Art. 16 Obligation du logeur |
Art. 17 Réglementation du séjour dans l’attente d’une décision |
Art. 18 Conditions d’admissionSection 1 Admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative |
Art. 19 Activité lucrative indépendante |
Art. 20 Mesures de limitation |
Art. 21 Ordre de priorité |
Art. 21a Mesures concernant les demandeurs d’emploi |
Art. 22 Conditions de rémunération et de travail et remboursement des dépenses des travailleurs détachés |
Art. 23 Qualifications personnelles |
Art. 24 Logement |
Art. 25 Admission de frontaliers |
Art. 26 Admission de prestataires de services transfrontaliers |
Art. 26a Admission de personnes assurant un encadrement ou un enseignement |
Art. 27 Admission sans activité lucrative |
Art. 28 Rentiers |
Art. 29 Traitement médical |
Art. 29a Recherche d’un emploi |
Art. 30 Dérogations aux conditions d’admission |
Art. 31 Apatrides |
Art. 32 Réglementation du séjourArt. 32Autorisation de courte durée |
Art. 33 Autorisation de séjour |
Art. 34 Autorisation d’établissement |
Art. 35 Autorisation frontalière |
Art. 36 Lieu de résidence |
Art. 37 Nouvelle résidence dans un autre canton |
Art. 38 Activité lucrative |
Art. 39 Activité lucrative des frontaliers |
Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail |
Art. 41 Titre de séjour |
Art. 41a Sécurité et lecture de la puce |
Art. 41b Centre chargé de produire les titres de séjour biométriques |
Art. 42 Regroupement familialArt. 42Membres étrangers de la famille d’un ressortissant suisse |
Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation d’établissement |
Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de séjour |
Art. 45 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de courte durée |
Art. 45a Annulation du mariage |
Art. 46 Activité lucrative du conjoint et des enfants |
Art. 47 Délai pour le regroupement familial |
Art. 48 Enfant placé en vue d’une adoption |
Art. 49 Exception ? l’exigence du ménage commun |
Art. 49a Exception ? l’exigence de prouver les connaissances linguistiques |
Art. 50 Dissolution de la famille |
Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial |
Art. 52 Partenariat enregistré |
Art. 53 Principes |
Art. 53a Bénéficiaires |
Art. 54 Encouragement de l’intégration dans les structures ordinaires |
Art. 55 Encouragement spécifique de l’intégration |
Art. 55a Besoins d’intégration particuliers |
Art. 56 Répartition des compétences |
Art. 57 Information et conseil |
Art. 58 Contributions financières |
Art. 58a Exigences en matière d’intégrationArt. 58aCritères d’intégration |
Art. 58b Conventions d’intégration et recommandations en matière d’intégration |
Art. 59 |
Art. 59a Puce électronique |
Art. 59b Données biométriques |
Art. 59c Interdiction de voyager pour les réfugiés |
Art. 60 Fin du séjourSection 1 Aide au retour et ? la réintégration |
Art. 61 Extinction des autorisations |
Art. 61a Extinction du droit de séjour des ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE |
Art. 62 Révocation des autorisations et d’autres décisions |
Art. 63 Révocation de l’autorisation d’établissement |
Art. 64 Mesures d’éloignement |
Art. 64a Renvoi en vertu des accords d’association ? Dublin |
Art. 64b Décision de renvoi notifiée au moyen d’un formulaire type |
Art. 64c Renvoi sans décision formelle |
Art. 64d Délai de départ et exécution immédiate |
Art. 64e Obligations après la notification d’une décision de renvoi |
Art. 64f Traduction de la décision de renvoi |
Art. 65 Refus d’entrée et renvoi ? l’aéroport |
Art. 66 |
Art. 67 Interdiction d’entrée |
Art. 68 Expulsion |
Art. 68a Signalement dans le système d’information Schengen |
Art. 68b Autorité compétente |
Art. 68c Départ et confirmation de retour |
Art. 68d Effacement des signalements suisses dans le SIS |
Art. 68e Communication des données du SIS ? des tiers |
Art. 69 Décision d’exécution du renvoi ou de l’expulsion |
Art. 70 Perquisition |
Art. 71 Assistance de la Confédération aux autorités d’exécution |
Art. 71a Interventions internationales en matière de retour |
Art. 71abis Contrôle du renvoi ou de l’expulsion et des interventions internationales en matière de retour |
Art. 71b Transmission de données médicales aux fins d’évaluation de l’aptitude au transport |
Art. 72 Test COVID-19 en cas de renvoi ou d’expulsion |
Art. 73 Mesures de contrainteArt. 73Rétention |
Art. 74 Assignation d’un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une région déterminée |
Art. 75 Détention en phase préparatoire |
Art. 76 Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion |
Art. 76a Détention dans le cadre de la procédure Dublin |
Art. 77 Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion en cas de noncollaboration ? l’obtention des documents de voyage |
Art. 78 Détention pour insoumission |
Art. 79 Durée maximale de la détention |
Art. 80 Décision et examen de la détention |
Art. 80a Décision et examen de la détention dans le cadre de la procédure Dublin |
Art. 81 Conditions de détention |
Art. 82 Financement par la Confédération |
Art. 83 Admission provisoireArt. 83Décision d’admission provisoire |
Art. 84 Fin de l’admission provisoire |
Art. 85 Réglementation de l’admission provisoire |
Art. 85a Activité lucrative |
Art. 86 Aide sociale et assurance-maladie |
Art. 87 Contributions fédérales |
Art. 88 Taxe spéciale sur les valeurs patrimoniales |
Art. 88a Partenariat enregistré |
Art. 89 ObligationsSection 1Obligations de l’étranger, de l’employeur et du destinataire de services |
Art. 90 Obligation de collaborer |
Art. 91 Devoir de diligence de l’employeur et du destinataire de services |
Art. 92 Obligations des entreprises de transport |
Art. 93 Prise en charge et couverture des frais |
Art. 94 Coopération avec les autorités |
Art. 95 Autres entreprises de transport |
Art. 95a Obligations des gestionnaires des aéroportsArt. 95aMise ? disposition de logements par les gestionnaires des aéroports |
Art. 96 Compétences et obligations des autoritésArt. 96Pouvoir d’appréciation |
Art. 97 |
Art. 98 Répartition des tâches |
Art. 98a Usage de la contrainte et de mesures policières par les autorités chargées de l’exécution |
Art. 98b Délégation ? des tiers de tâches en matière de visas |
Art. 98c Collaboration et coordination avec fedpol |
Art. 98d Tâches de sécurité des autorités migratoires |
Art. 99 Procédure d’approbation |
Art. 100 |
Art. 100a Recours aux services de conseillers en matière de documents |
Art. 100b |
Art. 101 Traitement des données |
Art. 102 |
Art. 102a Données biométriques pour titres de séjour |
Art. 102b Contrôle de l’identité du détenteur d’un titre de séjour biométrique |
Art. 103 Surveillance de l’arrivée ? l’aéroport |
Art. 103a Système d’information sur les refus d’entrée |
Art. 103b Système d’entrée et de sortie |
Art. 103c Saisie, consultation et traitement des données de l’EES |
Art. 103d Communication de données issues de l’EES |
Art. 103e Échange d’informations avec les États membres de l’UE qui n’appliquent pas le règlement (UE) 2017/2226 |
Art. 103f Dispositions d’exécution relatives ? l’EES |
Art. 103g Contrôle automatisé ? la frontière dans les aéroports |
Art. 104 Obligation des entreprises de transport aérien de communiquerdes données personnelles |
Art. 104a Système d’information sur les passagers |
Art. 104b Communication automatique de données du système API |
Art. 104c Accès aux données relatives aux passagers dans des cas particuliers |
Art. 105 Communication de données personnelles ? l’étranger |
Art. 106 Communication de données personnelles ? l’État d’origine ou de provenance |
Art. 107 Communication de données personnelles dans le cadre des accords de réadmission et de transit |
Art. 108 |
Art. 109a Consultation des données du système central d’information sur les visas |
Art. 109b Système national d’information sur les visas |
Art. 109c Consultation du système national d’information sur les visas |
Art. 109d Échange d’informations avec les États membres de l’UE pour lesquels le règlement (CE) no 767/2008 n’est pas encore entré en vigueur |
Art. 109e Dispositions d’exécution relatives aux systèmes d’information sur les visas |
Art. 109f Système d’information destiné ? la mise en œuvre des retoursArt. 109f Principes |
Art. 109g Contenu |
Art. 109h Traitement des données |
Art. 109i Tiers mandatés |
Art. 109j Surveillance et exécution |
Art. 110 |
Art. 111 Systèmes d’information sur les documents de voyage |
Art. 111a Protection des données dans le cadre des accords d’association ? Schengen |
Art. 111b Traitement des données |
Art. 111c Échange de données personnelles |
Art. 111d Communication de données personnelles ? des États tiers |
Art. 111e |
Art. 111f Droit d’accès |
Art. 111g Surveillance du traitement des données dans le cadre de la coopération Schengen |
Art. 111h |
Art. 111i Eurodac |
Art. 112 Voies de droit |
Art. 113 |
Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d’une activité lucrative sans autorisation |
Art. 116 Incitation ? l’entrée, ? la sortie ou au séjour illégaux |
Art. 117 Emploi d’étrangers sans autorisation |
Art. 117a Violation des obligations relatives ? la communication des postes vacants |
Art. 118 Comportement frauduleux ? l’égard des autorités |
Art. 119 Non-respect d’une assignation ? un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée |
Art. 120 Autres infractions |
Art. 120a |
Art. 120d Traitement illicite de données personnelles dans les systèmes d’information du SEM |
Art. 120e Poursuite pénale |
Art. 121 Saisie et confiscation de documents |
Art. 122 |
Art. 122a Violation du devoir de diligence des entreprises de transport aérien |
Art. 122b Violation de l’obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données personnelles |
Art. 122c Dispositions communes relatives aux sanctions prononcées ? l’encontre des entreprises de transport aérien |
Art. 123 Émoluments |
Art. 124 Dispositions finalesArt. 124Surveillance et exécution |
Art. 124a Relation entre l’expulsion et la directive 2008/115/CE |
Art. 125 Abrogation et modification du droit en vigueur |
Art. 126 Dispositions transitoires |
Art. 126a Dispositions transitoires relatives ? la modification de la LAsi [RS 142.31] du 16 décembre 2005 |
Art. 126b Dispositions transitoires relatives ? la modification du 11 décembre 2009 |
Art. 126c Disposition transitoire relative ? la modification du 20 juin 2014 |
Art. 126d Dispositions transitoires relatives ? la modification de la LAsi du 25 septembre 2015 |
Art. 127 Coordination avec les accords d’association ? Schengen |
Art. 128 Référendum et entrée en vigueur |