Code de procédure civile (CPC)

Introduction ZPO

Le code de procédure civile suisse (ZPO) est un code qui définit les règles et procédures régissant les procédures civiles en Suisse. Il réglemente le déroulement des procédures judiciaires dans les affaires civiles, telles que les litiges sur les contrats, les demandes d'indemnisation ou le droit de la famille. Le ZPO contient des dispositions relatives à la compétence des tribunaux, au déroulement de la procédure, à la preuve, à la détermination du jugement et à l'exécution des jugements. Il garantit aux parties un procès équitable et sert à faire valoir leurs droits en justice. Le ZPO est un Instrument important pour régler les litiges et garantir l'ordre juridique en Suisse.

Les articles ZPO

Art. 1 Dispositions généralesTitre 1 Objet et champ d’application
Art. 2 Causes de nature internationale
Art. 3 Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation
Art. 4 Compétence des tribunaux et récusationChapitre 1 Compétence ? raison de la matière et de la fonction
Art. 5 Instance cantonale unique
Art. 6 Tribunal de commerce
Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires ? l’assurancemaladie sociale
Art. 8 Action directe devant le tribunal supérieur
Art. 9 Compétence ? raison du lieuSection 1 Dispositions générales
Art. 10 Domicile et siège
Art. 11 Résidence
Art. 12 Établissements et succursales
Art. 13 Mesures provisionnelles
Art. 14 Demande reconventionnelle
Art. 15 Consorité et cumul d’actions
Art. 16 Appel en cause
Art. 17 Élection de for
Art. 18 Acceptation tacite
Art. 19 Juridiction gracieuse
Art. 20 Droit des personnes
Art. 21 Déclaration de décès et d’absence
Art. 22 Modification des registres de l’état civil
Art. 23 Droit de la famille
Art. 24 Requêtes et actions en matière de partenariat enregistré
Art. 25 Constatation et contestation de la filiation
Art. 26 Entretien et dette alimentaire
Art. 27 Prétentions de la mère non mariée
Art. 28 Droit successoral
Art. 29 Droits réels
Art. 30 Biens meubles
Art. 31 Actions découlant d’un contrat
Art. 32 Contrats conclus avec des consommateurs
Art. 33 Bail ? loyer ou ? ferme portant sur un immeuble
Art. 34 Droit du travail
Art. 35 Renonciation aux fors légaux
Art. 36 Actions fondées sur un acte illicite
Art. 37 Dommages-intérêts consécutifs ? des mesures provisionnelles injustifiées
Art. 38 Accidents de véhicules ? moteur et de bicyclettes
Art. 38a Dommages nucléaires
Art. 39 Conclusions civiles
Art. 40 Droit commercial
Art. 41
Art. 42 Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine
Art. 43 Annulation de papiers-valeurs et de polices d’assurance et interdiction de payer
Art. 44 Emprunt par obligations
Art. 45 Fonds de placement
Art. 46 Droit de la poursuite pour dettes et la faillite
Art. 47 Récusation
Art. 48 Obligation de déclarer
Art. 49 Demande de récusation
Art. 50 Décision
Art. 51 Conséquences de l’inobservation des règles de récusation
Art. 52 Principes de procédure et conditions de recevabilitéChapitre 1 Principes de procédure
Art. 53 Droit d’être entendu
Art. 54 Principe de publicité
Art. 55 Maxime des débats et maxime inquisitoire
Art. 56 Interpellation par le tribunal
Art. 57 Application du droit d’office
Art. 58 Principe de disposition et maxime d’office
Art. 59 Conditions de recevabilité
Art. 60 Examen des conditions de recevabilité
Art. 61 Convention d’arbitrage
Art. 62 Litispendance et désistement d’action
Art. 63 Litispendance en cas d’incompétence du tribunal ou de fausse procédure
Art. 64 Effets de la litispendance
Art. 65 Conséquence du désistement d’action
Art. 66 Parties et participation de tiers au procèsChapitre 1 Capacité d’être partie et d’ester en justice
Art. 67 Capacité d’ester en justice
Art. 68 Représentation des parties
Art. 69 Incapacité de procéder
Art. 70 Consorité
Art. 71 Consorité simple
Art. 72 Représentant commun
Art. 73 InterventionSection 1 Intervention principale
Art. 74 Intervention accessoire
Art. 75 Requête
Art. 76 Droits de l’intervenant
Art. 77 Effets de l’intervention
Art. 78 Dénonciation d’instance et appel en causeSection 1 Dénonciation d’instance
Art. 79 Position du dénoncé
Art. 80 Effets de la dénonciation
Art. 81 Appel en cause
Art. 82 Procédure
Art. 83 Substitution de partie
Art. 84 Actions
Art. 85 Action en paiement non chiffrée
Art. 86 Action partielle
Art. 87 Action formatrice
Art. 88 Action en constatation de droit
Art. 89 Action des organisations
Art. 90 Cumul d’actions
Art. 91 Valeur litigieuse
Art. 92 Revenus et prestations périodiques
Art. 93 Consorité simple et cumul d’actions
Art. 94 Demande reconventionnelle
Art. 95 Frais et assistance judiciaireChapitre 1 Frais
Art. 96 Tarif
Art. 97 Information sur les frais
Art. 98 Avance de frais
Art. 99 Sûretés en garantie des dépens
Art. 100 Nature et montant des sûretés
Art. 101 Fourniture des avances et des sûretés
Art. 102 Avance des frais de l’administration des preuves
Art. 103 Recours
Art. 104 Répartition et règlement des frais
Art. 105 Fixation et répartition des frais
Art. 106 Règles générales de répartition
Art. 107 Répartition en équité
Art. 108 Frais causés inutilement
Art. 109 Répartition en cas de transaction
Art. 110 Recours
Art. 111 Règlement des frais
Art. 112 Sursis, remise, prescription et intérêts
Art. 113 Dispositions spéciales régissant les frais
Art. 114 Procédure au fond
Art. 115 Obligation de supporter les frais
Art. 116 Dispenses de frais prévues par le droit cantonal
Art. 117 Assistance judiciaire
Art. 118 Étendue
Art. 119 Requête et procédure
Art. 120 Retrait de l’assistance judiciaire
Art. 121 Recours
Art. 122 Règlement des frais
Art. 123 Remboursement
Art. 124 Conduite du procès, actes de procédure et délaisChapitre 1 Conduite du procès
Art. 125 Simplification du procès
Art. 126 Suspension de la procédure
Art. 127 Renvoi pour cause de connexité
Art. 128 Discipline en procédure et procédés téméraires
Art. 129 Forme des actes de procédureSection 1 Langue de la procédure
Art. 130 Actes des parties
Art. 131 Nombre d’exemplaires
Art. 132 Vices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurière
Art. 133 Citations
Art. 134 Délai
Art. 135 Renvoi de la comparution
Art. 136 Notification judiciaire
Art. 137 Notification ? une partie représentée
Art. 138 Forme
Art. 139 Notification par voie électronique
Art. 140 Élection de domicile
Art. 141 Notification par voie édictale
Art. 142 Délais, défaut et restitutionSection 1 Délais
Art. 143 Observation des délais
Art. 144 Prolongation
Art. 145 Suspension des délais
Art. 146 Effets de la suspension
Art. 147 Défaut et restitution
Art. 148 Restitution
Art. 149 Procédure
Art. 150 PreuveChapitre 1 Dispositions générales
Art. 151 Faits notoires
Art. 152 Droit ? la preuve
Art. 153 Administration des preuves d’office
Art. 154 Ordonnances de preuves
Art. 155 Administration des preuves
Art. 156 Sauvegarde d’intérêts dignes de protection
Art. 157 Libre appréciation des preuves
Art. 158 Preuve ? futur
Art. 159 Organes d’une personne morale
Art. 160 Obligation de collaborer et droit de refuser de collaborerSection 1 Dispositions générales
Art. 161 Information
Art. 162 Refus justifié de collaborer
Art. 163 Droit de refus des parties
Art. 164 Refus injustifié
Art. 165 Droit de refus des tiers
Art. 166 Droit de refus restreint
Art. 167 Refus injustifié
Art. 168 Moyens de preuveSection 1 Admissibilité
Art. 169 Témoignage
Art. 170 Citation
Art. 171 Forme de l’audition
Art. 172 Contenu de l’audition
Art. 173 Questions complémentaires
Art. 174 Confrontation
Art. 175 Témoignage-expertise
Art. 176 Procès-verbal
Art. 177 Titres
Art. 178 Authenticité
Art. 179 Force probante des registres publics et des titres authentiques
Art. 180 Production des titres
Art. 181 Inspection
Art. 182 Procès-verbal
Art. 183 Expertise
Art. 184 Droits et devoirs de l’expert
Art. 185 Mandat
Art. 186 Investigations de l’expert
Art. 187 Rapport de l’expert
Art. 188 Retard et négligence
Art. 189 Expertise-arbitrage
Art. 190 Renseignements écrits
Art. 191 Interrogatoire et déposition des parties
Art. 192 Déposition des parties
Art. 193 Procès-verbal
Art. 194 Entraide judiciaire entre tribunaux suisses
Art. 195 Actes de procédure accomplis directement dans un autre canton
Art. 196 Entraide
Art. 197 ConciliationChapitre 1 Champ d’application et autorité de conciliation
Art. 198 Exceptions
Art. 199 Renonciation ? la procédure de conciliation
Art. 200 Autorités paritaires de conciliation
Art. 201 Tâches de l’autorité de conciliation
Art. 202 Procédure de conciliation
Art. 203 Audience
Art. 204 Comparution personnelle
Art. 205 Confidentialité de la procédure
Art. 206 Défaut
Art. 207 Frais de la procédure de conciliation
Art. 208 Conciliation et autorisation de procéder
Art. 209 Autorisation de procéder
Art. 210 Proposition de jugement et décision
Art. 211 Effets
Art. 212 Décision
Art. 213 Médiation
Art. 214 Médiation pendant la procédure au fond
Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation
Art. 216 Relation avec la procédure judiciaire
Art. 217 Ratification de l’accord
Art. 218 Frais de la médiation
Art. 219 Procédure ordinaireChapitre 1 Champ d’application
Art. 220 Échange d’écritures et préparation des débats principaux
Art. 221 Demande
Art. 222 Réponse
Art. 223 Défaut de réponse
Art. 224 Demande reconventionnelle
Art. 225 Deuxième échange d’écritures
Art. 226 Débats d’instruction
Art. 227 Modification de la demande
Art. 228 Débats principaux
Art. 229 Faits et moyens de preuve nouveaux
Art. 230 Modification de la demande
Art. 231 Administration des preuves
Art. 232 Plaidoiries finales
Art. 233 Renonciation aux débats principaux
Art. 234 Défaut ? l’audience des débats principaux
Art. 235 Procès-verbal
Art. 236 Décision
Art. 237 Décision incidente
Art. 238 Contenu
Art. 239 Communication aux parties et motivation
Art. 240 Communication et publication de la décision
Art. 241 Clôture de la procédure sans décision
Art. 242 Procédure devenue sans objet pour d’autres raisons
Art. 243 Procédure simplifiée
Art. 244 Demande simplifiée
Art. 245 Citation ? l’audience et déterminations de la partie adverse
Art. 246 Décisions d’instruction
Art. 247 Établissement des faits
Art. 248 Procédure sommaireChapitre 1 Champ d’application
Art. 249 Code civil
Art. 250 Code des obligations
Art. 251 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite
Art. 251a Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé
Art. 252 Procédure et décision
Art. 253 Réponse
Art. 254 Moyens de preuve
Art. 255 Maxime inquisitoire
Art. 256 Décision
Art. 257 Cas clairs
Art. 258 Mise ? ban générale
Art. 259 Avis
Art. 260 Opposition
Art. 261 Mesures provisionnelles et mémoire préventifSection 1 Mesures provisionnelles
Art. 262 Objet
Art. 263 Mesures avant litispendance
Art. 264 Sûretés et dommages-intérêts
Art. 265 Mesures superprovisionnelles
Art. 266 Mesures ? l’encontre des médias
Art. 267 Exécution
Art. 268 Modification et révocation
Art. 269 Dispositions réservées
Art. 270 Mémoire préventif
Art. 271 Procédures spéciales en droit matrimonialChapitre 1 Procédure sommaire
Art. 272 Maxime inquisitoire
Art. 273 Procédure
Art. 274 Procédure de divorceSection 1 Dispositions générales
Art. 275 Suspension de la vie commune
Art. 276 Mesures provisionnelles
Art. 277 Établissement des faits
Art. 278 Comparution personnelle
Art. 279 Ratification de la convention
Art. 280
Art. 281
Art. 282 Contributions d’entretien
Art. 283 Décision unique
Art. 284 Modification des effets du divorce ayant force de chose jugée
Art. 285 Divorce sur requête commune
Art. 286 Requête en cas d’accord partiel
Art. 287 Audition des parties
Art. 288 Suite de la procédure et décision
Art. 289 Appel
Art. 290 Divorce sur demande unilatérale
Art. 291 Audience de conciliation
Art. 292 Transformation en divorce sur requête commune
Art. 293 Modification de la demande
Art. 294 Actions en séparation et en annulation du mariage
Art. 295 Procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la familleChapitre 1 Dispositions générales
Art. 296 Maxime inquisitoire et maxime d’office
Art. 297 Audition des parents et médiation
Art. 298 Audition de l’enfant
Art. 299 Représentation de l’enfant
Art. 300 Compétences du représentant
Art. 301 Communication de la décision
Art. 301a Contributions d’entretien
Art. 302
Art. 303 Mesures provisionnelles
Art. 304 Compétence
Art. 305 Procédure en matière de partenariat enregistréChapitre 1 Procédure sommaire
Art. 306 Procédure
Art. 307 Dissolution et annulation du partenariat enregistré
Art. 307a Procédure applicable aux enfants dans les affaires relatives ? un partenariat enregistré
Art. 308 Voies de recoursChapitre 1 AppelSection 1 Décisions attaquables et motifs
Art. 309 Exceptions
Art. 310 Motifs
Art. 311 Appel, réponse et appel joint
Art. 312 Réponse
Art. 313 Appel joint
Art. 314 Procédure sommaire
Art. 315 Effets de l’appel et procédure
Art. 316 Procédure devant l’instance d’appel
Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande
Art. 318 Décision sur appel
Art. 319 Recours
Art. 320 Motifs
Art. 321 Introduction du recours
Art. 322 Réponse
Art. 323 Recours joint
Art. 324 Avis de l’instance précédente
Art. 325 Effet suspensif
Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles
Art. 327 Procédure et décision
Art. 327a Constatation de la force exécutoire selon la Convention de Lugano
Art. 328 Révision
Art. 329 Délais et forme
Art. 330 Avis de la partie adverse
Art. 331 Effet suspensif
Art. 332 Décision sur la demande en révision
Art. 333 Nouvelle décision sur le fond
Art. 334 Interprétation et rectification
Art. 335 ExécutionChapitre 1 Exécution des décisions
Art. 336 Caractère exécutoire
Art. 337 Exécution directe
Art. 338 Requête d’exécution
Art. 339 Compétence et procédure
Art. 340 Mesures conservatoires
Art. 341 Examen du caractère exécutoire et déterminations de la partie succombante
Art. 342 Prestation conditionnelle ou subordonnée ? contre-prestation
Art. 343 Obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer
Art. 344 Déclaration de volonté
Art. 345 Dommages-intérêts et prestation en argent
Art. 346 Recours de tiers
Art. 347 Exécution de titres authentiques
Art. 348 Exceptions
Art. 349 Titre portant sur une prestation en argent
Art. 350 Titre portant sur une autre prestation
Art. 351 Procédure devant le tribunal de l’exécution
Art. 352 Décision judiciaire
Art. 353 ArbitrageTitre 1 Dispositions générales
Art. 354 Objet de la convention d’arbitrage
Art. 355 Siège du tribunal arbitral
Art. 356 Autorités judiciaires compétentes
Art. 357 Convention d’arbitrage
Art. 358 Forme
Art. 359 Contestation de la compétence du tribunal arbitral
Art. 360 Constitution du tribunal arbitral
Art. 361 Nomination des arbitres par les parties
Art. 362 Nomination par l’autorité judiciaire
Art. 363 Obligation de déclarer
Art. 364 Acceptation du mandat
Art. 365 Secrétaire
Art. 366 Durée de la mission
Art. 367 Récusation, révocation et remplacement des arbitres
Art. 368 Récusation du tribunal arbitral
Art. 369 Procédure de récusation
Art. 370 Révocation
Art. 371 Remplacement d’un arbitre
Art. 372 Procédure arbitrale
Art. 373 Règles générales de procédure
Art. 374 Mesures provisionnelles, sûretés et dommages-intérêts
Art. 375 Administration des preuves et concours de l’autorité judiciaire
Art. 376 Consorité, cumul d’actions et participation de tiers
Art. 377 Compensation et reconvention
Art. 378 Avance de frais
Art. 379 Sûretés pour les dépens
Art. 380 Assistance judiciaire
Art. 381 Sentence
Art. 382 Délibération et sentence
Art. 383 Sentences incidentes et partielles
Art. 384 Contenu de la sentence
Art. 385 Accord entre les parties
Art. 386 Notification et dépôt de la sentence
Art. 387 Effets de la sentence
Art. 388 Rectification et interprétation de la sentence; sentence additionnelle
Art. 389 Recours contre la sentenceChapitre 1 Recours
Art. 390 Recours au tribunal cantonal
Art. 391 Subsidiarité
Art. 392 Sentences attaquables
Art. 393 Motifs de recours
Art. 394 Renvoi pour complément ou rectification
Art. 395 Prononcé
Art. 396 Révision
Art. 397 Délais
Art. 398 Procédure
Art. 399 Renvoi au tribunal arbitral
Art. 400 Dispositions finalesTitre 1 Exécution
Art. 401 Projets pilotes
Art. 402 Adaptation de la législation
Art. 403 Dispositions de coordination
Art. 404 Application de l’ancien droit
Art. 405 Recours
Art. 406 Élection de for
Art. 407 Convention d’arbitrage
Art. 407a Disposition transitoire de la modification du 28 septembre 2012
Art. 407b Disposition transitoire de la modification du 20 mars 2015
Art. 407c Disposition transitoire de la modification du 19 juin 2015
Art. 407d Disposition transitoire de la modification du 14 décembre 2018
Art. 408 Référendum et entrée en vigueur