Le code civil suisse (CC) est le code juridique le plus important du droit privé Suisse. Il réglemente les relations juridiques entre particuliers et comprend, entre autres, des dispositions relatives au droit des personnes, au droit de la famille, au droit des successions, au droit des biens et au Code des obligations. Le code civil a été adopté en 1907 et a depuis été révisé à plusieurs reprises. Il est divisé en cinq livres, chacun couvrant différents domaines du droit. Le CC détermine entre autres quels sont les droits et obligations des personnes dans différentes situations de la vie, telles que le mariage, le divorce, L'héritage ou la conclusion d'un contrat. Il constitue la base de la coexistence quotidienne et de l'économie en Suisse et revêt une grande importance pour les juristes, les juges et les citoyens.
Les articles ZGB
Art. 1 Titre préliminaireA. Application de la loi |
Art. 2 B. Étendue des droits civilsI. Devoirs généraux |
Art. 3 II. Bonne foi |
Art. 4 III. Pouvoir d’appréciation du juge |
Art. 5 C. Droit fédéral et droit cantonalI. Droit civil et usages locaux |
Art. 6 II. Droit public des cantons |
Art. 7 D. Dispositions générales du droit des obligations |
Art. 8 E. De la preuveI. Fardeau de la preuve |
Art. 9 II. Titres publics |
Art. 10 |
Art. 11 Chapitre I: De la personnalitéA. De la personnalité en généralI. Jouissance des droits civils |
Art. 12 II. Exercice des droits civils1. Son objet |
Art. 13 2. Ses conditionsa. En général |
Art. 14 b. Majorité |
Art. 15 c. ... |
Art. 16 d. Discernement |
Art. 17 III. Incapacité d’exercer les droits civils1. En général |
Art. 18 2. Absence de discernement |
Art. 19 |
Art. 19a b. Consentement du représentant légal |
Art. 19b c. Défaut de consentement |
Art. 19c 4. Droits strictement personnels |
Art. 19d IIIbis. Exercice restreint des droits civils |
Art. 20 IV. Parenté et alliance1. Parenté |
Art. 21 2. Alliance |
Art. 22 V. Droit de cité et domicile1. Droit de cité |
Art. 23 2. Domicilea. Définition |
Art. 24 b. Changement de domicile ou séjour |
Art. 25 |
Art. 26 d. Domicile des majeurs sous curatelle de portée générale |
Art. 27 |
Art. 28 II. Contre des atteintes1. Principe |
Art. 28a |
Art. 28b b. Violence, menaces ou harcèlement |
Art. 28c c. Surveillance électronique |
Art. 28d 3. ... |
Art. 28g |
Art. 28h b. Forme et contenu |
Art. 28i c. Procédure |
Art. 28k d. Modalités de la diffusion |
Art. 28l e. Recours au juge |
Art. 29 III. Relativement au nom1. Protection du nom |
Art. 30 |
Art. 30a b. En cas de décès d’un des époux |
Art. 30b IV. Relativement au sexe |
Art. 31 C. Commencement et fin de la personnalitéI. Naissance et mort |
Art. 32 II. Preuve de la vie et de la mort1. Fardeau de la preuve |
Art. 33 2. Moyens de preuvea. En général |
Art. 34 b. Indices de mort |
Art. 35 III. Déclaration d’absence1. En général |
Art. 36 2. Procédure |
Art. 37 3. Requête devenue sans objet |
Art. 38 4. Effets |
Art. 39 A. RegistreI. Généralités |
Art. 40 |
Art. 41 III. Preuves de données non litigieuses |
Art. 42 IV. Modification1. Par le juge |
Art. 43 2. Par les autorités de l’état civil |
Art. 43a V. Protection et divulgation des données |
Art. 44 B. OrganisationI. Autorités de l’état civil1. Officiers de l’état civil |
Art. 45 2. Autorités de surveillance |
Art. 45a Ia. Système d’information central de personnes |
Art. 46 II. Responsabilité |
Art. 47 III. Mesures disciplinaires |
Art. 48 C. Dispositions d’exécutionI. Droit fédéral |
Art. 49 II. Droit cantonal |
Art. 50 |
Art. 52 Titre deuxième: Des personnes moralesChapitre I: Dispositions généralesA. De la personnalité |
Art. 53 B. Jouissance des droits civils |
Art. 54 C. Exercice des droits civilsI. Conditions |
Art. 55 II. Mode |
Art. 56 D. Siège |
Art. 57 E. Suppression de la personnalitéI. Destination des biens |
Art. 58 II. Liquidation |
Art. 59 F. Réserves en faveur du droit public et du droit sur les sociétés |
Art. 60 Chapitre II: Des associationsA. ConstitutionI. Organisation corporative |
Art. 61 |
Art. 61a IIa. Liste des membres |
Art. 62 III. Associations sans personnalité |
Art. 63 IV. Relation entre les statuts et la loi |
Art. 64 B. OrganisationI. Assemblée générale1. Attributions et convocation |
Art. 65 2. Compétences |
Art. 66 3. Décisionsa. Forme |
Art. 67 b. Droit de vote et majorité |
Art. 68 c. Privation du droit de vote |
Art. 69 |
Art. 69a 2. Comptabilité |
Art. 69b III. Organe de révision |
Art. 69c IV. Carences dans l’organisation de l’association |
Art. 69d Bbis. Menace d’insolvabilité et surendettement |
Art. 70 C. SociétairesI. Entrée et sortie |
Art. 71 II. Cotisations |
Art. 72 III. Exclusion |
Art. 73 IV. Effets de la sortie et de l’exclusion |
Art. 74 V. Protection du but social |
Art. 75 VI. Protection des droits des sociétaires |
Art. 75a Cbis. Responsabilité |
Art. 76 D. DissolutionI. Cas1. Par décision de l’association |
Art. 77 2. De par la loi |
Art. 78 3. Par jugement |
Art. 79 II. Radiation de l’inscription |
Art. 80 Chapitre III: Des fondationsA. ConstitutionI. En général |
Art. 81 II. Forme |
Art. 82 III. Action des héritiers et créanciers |
Art. 83 B. OrganisationI. En général |
Art. 83a II. Tenue des comptes |
Art. 83b III. Organe de révision1. Obligation de révision et droit applicable |
Art. 83c 2. Rapports avec l’autorité de surveillance |
Art. 83d IV. Carences dans l’organisation de la fondation |
Art. 84 C. Surveillance |
Art. 84a Cbis. Menace d’insolvabilité et surendettement |
Art. 84b Cter. Publicité des indemnités |
Art. 85 D. ModificationI. De l’organisation |
Art. 86 |
Art. 86a 2. Sur requête ou en raison d’une disposition pour cause de mort du fondateur |
Art. 86b III. Modifications accessoires de l’acte de fondation |
Art. 87 E. Fondations de famille et fondations ecclésiastiques |
Art. 88 F. Dissolution et radiationI. Dissolution par l’autorité compétente |
Art. 89 II. Requête et action en dissolution, radiation de l’inscription |
Art. 89a |
Art. 89b A. Défaut d’administration |
Art. 89c B. Autorité compétente |
Art. 90 Chapitre I: Des fiançaillesA. Contrat de fiançailles |
Art. 91 B. Rupture des fiançaillesI. Présents |
Art. 92 II. Participation financière |
Art. 93 III. Prescription |
Art. 94 Chapitre II: Des conditions du mariageA. Capacité |
Art. 95 |
Art. 96 II. Mariage ou partenariat enregistré antérieur |
Art. 97 De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage |
Art. 97a Abis. Abus lié ? la législation sur les étrangers |
Art. 98 B. Procédure préparatoireI. Demande |
Art. 99 II. Exécution et clôture de la procédure préparatoire |
Art. 100 III. Délais |
Art. 101 C. Célébration du mariageI. Lieu |
Art. 102 II. Forme |
Art. 103 D. Dispositions d’exécution |
Art. 104 Chapitre IV: De l’annulation du mariageA. Principe |
Art. 105 B. Causes absoluesI. Cas |
Art. 106 II. Action |
Art. 107 C. Causes relativesI. Cas |
Art. 108 II. Action |
Art. 109 D. Effets du jugement |
Art. 110 |
Art. 111 Chapitre I: Des conditions du divorceA. Divorce sur requête communeI. Accord complet |
Art. 112 II. Accord partiel |
Art. 113 |
Art. 114 B. Divorce sur demande unilatéraleI. Après suspension de la vie commune |
Art. 115 II. Rupture du lien conjugal |
Art. 116 |
Art. 117 Chapitre II: De la séparation de corpsA. Conditions et procédure |
Art. 118 B. Effets de la séparation |
Art. 119 Chapitre III: Des effets du divorceA. Nom |
Art. 120 B. Régime matrimonial et succession |
Art. 121 C. Logement de la famille |
Art. 122 D. Prévoyance professionnelleI. Principe |
Art. 123 II. Partage des prestations de sortie |
Art. 124 III. Partage en cas de perception d’une rente d’invalidité avant l’âge réglementaire de la retraite |
Art. 124a IV. Partage en cas de perception d’une rente d’invalidité après l’âge réglementaire de la retraite ou d’une rente de vieillesse |
Art. 124b V. Exceptions |
Art. 124c VI. Compensation des prétentions réciproques |
Art. 124d VII. Exécution ne pouvant être raisonnablement exigée |
Art. 124e VIII. Exécution impossible |
Art. 125 E. Entretien après le divorceI. Conditions |
Art. 126 II. Mode de règlement |
Art. 127 III. Rente1. Dispositions spéciales |
Art. 128 2. Indexation |
Art. 129 3. Modification par le juge |
Art. 130 4. Extinction de par la loi |
Art. 131 IV. Exécution1. Aide au recouvrement |
Art. 131a 2. Avances |
Art. 132 |
Art. 133 F. Sort des enfants I. Droits et devoirs des père et mère |
Art. 134 II. Faits nouveaux |
Art. 135 |
Art. 150 |
Art. 159 A. Union conjugale; droits et devoirs des époux |
Art. 160 B. Nom |
Art. 161 C. Droit de cité |
Art. 162 D. Demeure commune |
Art. 163 E. Entretien de la familleI. En général |
Art. 164 II. Montant ? libre disposition |
Art. 165 III. Contribution extraordinaire d’un époux |
Art. 166 F. Représentation de l’union conjugale |
Art. 167 G. Profession et entreprise des époux |
Art. 168 H. Actes juridiques des épouxI. En général |
Art. 169 II. Logement de la famille |
Art. 170 J. Devoir de renseigner |
Art. 171 K. Protection de l’union conjugaleI. Offices de consultation |
Art. 172 II. Mesures judiciaires1. En général |
Art. 173 2. Pendant la vie communea. Contributions pécuniaires |
Art. 174 b. Retrait du pouvoir de représenter l’union conjugale |
Art. 175 3. En cas de suspension de la vie communea. Causes |
Art. 176 b. Organisation de la vie séparée |
Art. 176a 4. Exécutiona. Aide au recouvrement et avances |
Art. 177 |
Art. 178 5. Restrictions du pouvoir de disposer |
Art. 179 6. Faits nouveaux |
Art. 180 |
Art. 181 Chapitre I: Dispositions généralesA. Régime ordinaire |
Art. 182 B. Contrat de mariageI. Choix du régime |
Art. 183 II. Capacité des parties |
Art. 184 III. Forme du contrat de mariage |
Art. 185 C. Régime extraordinaireI. À la demande d’un époux1. Jugement |
Art. 186 2. ... |
Art. 187 3. Révocation |
Art. 188 II. En cas d’exécution forcée1. Faillite |
Art. 189 2. Saisiea. Jugement |
Art. 190 |
Art. 191 3. Révocation |
Art. 192 III. Liquidation du régime antérieur |
Art. 193 D. Protection des créanciers |
Art. 194 E. ... |
Art. 195 F. Administration des biens d’un époux par l’autre |
Art. 195a G. Inventaire |
Art. 196 A. PropriétéI. Composition |
Art. 197 II. Acquêts |
Art. 198 III. Biens propres1. Légaux |
Art. 199 2. Conventionnels |
Art. 200 IV. Preuve |
Art. 201 B. Administration, jouissance et disposition |
Art. 202 C. Dettes envers les tiers |
Art. 203 D. Dettes entre époux |
Art. 204 E. Dissolution et liquidation du régimeI. Moment de la dissolution |
Art. 205 II. Reprises de biens et règlement des dettes1. En général |
Art. 206 2. Part ? la plusvalue |
Art. 207 III. Détermination du bénéfice de chaque époux1. Dissociation des acquêts et des biens propres |
Art. 208 2. Réunions aux acquêts |
Art. 209 3. Récompenses entre acquêts et biens propres |
Art. 210 4. Bénéfice |
Art. 211 IV. Valeur d’estimation1. Valeur vénale |
Art. 212 2. Valeur de rendementa. En général |
Art. 213 b. Circonstances particulières |
Art. 214 3. Moment de l’estimation |
Art. 215 V. Participation au bénéfice1. Légale |
Art. 216 2. Conventionnellea. En général |
Art. 217 b. En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire |
Art. 218 VI. Règlement de la créance de participation et de la part ? la plus-value1. Sursis au paiement |
Art. 219 2. Logement et mobilier de ménage |
Art. 220 3. Action contre des tiers |
Art. 221 Chapitre III: De la communauté de biensA. PropriétéI. Composition |
Art. 222 II. Biens communs1. Communauté universelle |
Art. 223 2. Communautés réduitesa. Communauté d’acquêts |
Art. 224 b. Autres communautés |
Art. 225 III. Biens propres |
Art. 226 IV. Preuve |
Art. 227 B. Gestion et dispositionI. Biens communs1. Administration ordinaire |
Art. 228 2. Administration extraordinaire |
Art. 229 3. Profession ou entreprise commune |
Art. 230 4. Répudiation et acquisition de successions |
Art. 231 5. Responsabilité et frais de gestion |
Art. 232 II. Biens propres |
Art. 233 C. Dettes envers les tiersI. Dettes générales |
Art. 234 II. Dettes propres |
Art. 235 D. Dettes entre époux |
Art. 236 E. Dissolution et liquidation du régimeI. Moment de la dissolution |
Art. 237 II. Attribution aux biens propres |
Art. 238 III. Récompenses entre biens communs et biens propres |
Art. 239 IV. Part ? la plus-value |
Art. 240 V. Valeur d’estimation |
Art. 241 VI. Partage1. En cas de décès ou d’adoption d’un autre régime |
Art. 242 2. Dans les autres cas |
Art. 243 VII. Mode et procédure de partage1. Biens propres |
Art. 244 2. Logement et mobilier de ménage |
Art. 245 3. Autres biens |
Art. 246 4. Autres règles de partage |
Art. 247 Chapitre IV: De la séparation de biensA. Administration, jouissance et dispositionI. En général |
Art. 248 II. Preuve |
Art. 249 B. Dettes envers les tiers |
Art. 250 C. Dettes entre époux |
Art. 251 D. Attribution d’un bien en copropriété |
Art. 252 A. Établissement de la filiation en général |
Art. 253 B. ... |
Art. 254 |
Art. 255 |
Art. 255a II. De la parentalité de l’épouse |
Art. 256 |
Art. 256a II. Moyen1. Enfant conçu pendant le mariage |
Art. 256b 2. Enfant conçu avant le mariage ou pendant la suspension de la vie commune |
Art. 256c III. Délai |
Art. 257 C. Conflit de présomptions |
Art. 258 D. Action des père et mère |
Art. 259 E. Mariage des père et mère |
Art. 260 A. ReconnaissanceI. Conditions et forme |
Art. 260a II. Action en contestation1. Qualité pour agir |
Art. 260b 2. Moyen |
Art. 260c 3. Délai |
Art. 261 B. Action en paternitéI. Qualité pour agir |
Art. 262 II. Présomption |
Art. 263 III. Délai |
Art. 264 A. Adoption de mineursI. Conditions générales |
Art. 264a II. Adoption conjointe |
Art. 264b III. Adoption par une personne seule |
Art. 264c IV. Adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire |
Art. 264d V. Différence d’âge |
Art. 265 VI. Consentement de l’enfant et de l’autorité de protection de l’enfant |
Art. 265a 1. Forme |
Art. 265b 2. Moment |
Art. 265c 3. Renoncement au consentementa. Conditions |
Art. 265d b. Décision |
Art. 266 B. Adoption de majeurs |
Art. 267 C. EffetsI. En général |
Art. 267a II. Nom |
Art. 267b III. Droit de cité |
Art. 268 D. ProcédureI. En général |
Art. 268a II. Enquête |
Art. 268abis III. Droit de l’enfant d’être entendu |
Art. 268ater IV. Représentation de l’enfant |
Art. 268aquater V. Prise en considération de l’opinion de membres de la parenté |
Art. 268b Dbis. Secret de l’adoption |
Art. 268c Dter. Informations sur l’adoption, les parents biologiques et leurs descendants |
Art. 268d Dquater. Service cantonal d’information et services de recherche |
Art. 268e Dquinquies. Relations personnelles avec les parents biologiques |
Art. 269 E. Action en annulationI. Motifs1. Défaut de consentement |
Art. 269a 2. Autres vices |
Art. 269b II. Délai |
Art. 269c F. Activité d’intermédiaire en vue d’adoption |
Art. 270 A. NomI. Enfant de parents mariés |
Art. 270a II. Enfant dont la mère n’est pas mariée avec le père |
Art. 270b III. Consentement de l’enfant |
Art. 271 B. Droit de cité |
Art. 272 C. Devoirs réciproques |
Art. 273 D. Relations personnellesI. Père, mère et enfant1. Principe |
Art. 274 2. Limites |
Art. 274a II. Tiers |
Art. 275 III. For et compétence |
Art. 275a E. Information et renseignements |
Art. 276 |
Art. 276a II. Priorité de l’obligation d’entretien ? l’égard de l’enfant mineur |
Art. 277 B. Durée |
Art. 278 C. Parents mariés |
Art. 279 |
Art. 280 II. et III ... |
Art. 285 IV. Détermination de la contribution d’entretien1. Contribution des père et mère |
Art. 285a 2. Autres prestations destinées ? l’entretien de l’enfant |
Art. 286 |
Art. 286a 2. Situations de déficit |
Art. 287 E. Convention concernant l’obligation d’entretienI. Contributions périodiques |
Art. 287a II. Contenu de la convention relative aux contributions d’entretien |
Art. 288 |
Art. 289 F. PaiementI. Créancier |
Art. 290 II. Exécution1. Aide au recouvrement |
Art. 291 2. Avis aux débiteurs |
Art. 292 III. Sûretés |
Art. 293 G. Droit public |
Art. 294 H. Parents nourriciers |
Art. 295 J. Droits de la mère non mariée |
Art. 296 A. En général |
Art. 297 Abis. Décès d’un parent |
Art. 298 Ater. Divorce et autres procédures matrimoniales |
Art. 298a Aquater. Reconnaissance et jugement de paternitéI. Déclaration commune des parents |
Art. 298b II. Décision de l’autorité de protection de l’enfant |
Art. 298c III. Action en paternité |
Art. 298d IV. Faits nouveaux |
Art. 298e Aquinquies. Faits nouveaux après l’adoption de l’enfant du partenaire en cas de vie de couple de fait |
Art. 299 |
Art. 300 |
Art. 301 B. ContenuI. En général |
Art. 301a II. Détermination du lieu de résidence |
Art. 302 |
Art. 303 |
Art. 304 |
Art. 305 |
Art. 306 2. À l’égard de la famille |
Art. 307 C. Protection de l’enfantI. Mesures protectrices |
Art. 308 |
Art. 309 |
Art. 310 |
Art. 311 |
Art. 312 |
Art. 313 V. Faits nouveaux |
Art. 314 VI. Procédure1. En général |
Art. 314a 2. Audition de l’enfant |
Art. 314abis 3. Représentation de l’enfant |
Art. 314b 4. Placement dans une institution fermée ou dans un établissement psychiatrique |
Art. 314c 5. Droit d’aviser l’autorité |
Art. 314d 6. Obligation d’aviser l’autorité |
Art. 314e 7. Collaboration et assistance administrative |
Art. 315 |
Art. 315a 2. Dans une procédure matrimonialea. Compétence du juge |
Art. 315b b. Modification des mesures judiciaires |
Art. 316 VIII. Surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers |
Art. 317 IX. Collaboration dans la protection de la jeunesse |
Art. 318 A. Administration |
Art. 319 B. Utilisation des revenus |
Art. 320 C. Prélèvements sur les biens de l’enfant |
Art. 321 D. Biens libérésI. Biens remis par stipulation |
Art. 322 II. Réserve héréditaire |
Art. 323 III. Produit du travail, fonds professionnel |
Art. 324 E. Protection des biens de l’enfantI. Mesures protectrices |
Art. 325 II. Retrait de l’administration |
Art. 326 F. Fin de l’administrationI. Restitution |
Art. 327 II. Responsabilité |
Art. 327a A. Principe |
Art. 327b B. Statut juridiqueI. De l’enfant |
Art. 327c II. Du tuteur |
Art. 328 Titre neuvième: De la familleChapitre I: De la dette alimentaireA. Débiteurs |
Art. 329 B. Demande d’aliments |
Art. 330 C. Entretien des enfants trouvés |
Art. 331 Chapitre II: De l’autorité domestiqueA. Conditions |
Art. 332 I. Ordre intérieur Dans les textes allemand «Hausordnung und Fürsorge» et italien «ordine interno et cura». |
Art. 333 II. Responsabilité |
Art. 334 III. Créance des enfants et petits-enfants1. Conditions |
Art. 334bis 2. Réclamation |
Art. 335 Chapitre III: Des biens de familleA. Fondations de famille |
Art. 336 B. IndivisionI. Constitution1. Conditions |
Art. 337 2. Forme |
Art. 338 II. Durée |
Art. 339 III. Effets1. Exploitation commune |
Art. 340 2. Direction et représentationa. En général |
Art. 341 b. Compétences du chef de l’indivision |
Art. 342 3. Biens communs et biens personnels |
Art. 343 IV. Dissolution1. Cas |
Art. 344 2. Dénonciation, insolvabilité, mariage |
Art. 345 3. Décès |
Art. 346 4. Partage |
Art. 347 V. Indivision en participation1. Conditions |
Art. 348 2. Dissolution |
Art. 349 |
Art. 359 |
Art. 360 Du mandat pour cause d’inaptitude |
Art. 361 B. Constitution et révocationI. Constitution |
Art. 362 II. Révocation |
Art. 363 C. Constatation de la validité et acceptation |
Art. 364 D. Interprétation et complètement |
Art. 365 E. Exécution |
Art. 366 F. Rémunération et frais |
Art. 367 G. Résiliation |
Art. 368 H. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte |
Art. 369 I. Recouvrement de la capacité de discernement |
Art. 370 Sous-chapitre II: Des directives anticipées du patientA. Principe |
Art. 371 B. Constitution et révocation |
Art. 372 C. Survenance de l’incapacité de discernement |
Art. 373 D. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte |
Art. 374 De la représentation par le conjoint ou par le partenaire enregistré |
Art. 375 B. Exercice du pouvoir de représentation |
Art. 376 C. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte |
Art. 377 De la représentation dans le domaine médical |
Art. 378 B. Représentants |
Art. 379 C. Cas d’urgence |
Art. 380 D. Traitement des troubles psychiques |
Art. 381 E. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte |
Art. 382 De la personne résidant dans un établissement médicosocial |
Art. 383 B. Mesures limitant la liberté de mouvementI. Conditions |
Art. 384 II. Protocole et devoir d’information |
Art. 385 III. Intervention de l’autorité de protection de l’adulte |
Art. 386 C. Protection de la personnalité |
Art. 387 D. Surveillance des institutions |
Art. 388 Titre onzième: Des mesures prises par l’autoritéChapitre I: Des principes générauxA. But |
Art. 389 B. Subsidiarité et proportionnalité |
Art. 390 Chapitre II: Des curatellesSous-chapitre I: Dispositions généralesA. Conditions |
Art. 391 B. Tâches |
Art. 392 C. Renonciation ? instituer une curatelle |
Art. 393 Sous-chapitre II: Types de curatelleA. Curatelle d’accompagnement |
Art. 394 B. Curatelle de représentationI. En général |
Art. 395 II. Gestion du patrimoine |
Art. 396 C. Curatelle de coopération |
Art. 397 D. Combinaison de curatelles |
Art. 398 E. Curatelle de portée générale |
Art. 399 Sous-chapitre III: De la fin de la curatelle |
Art. 400 Sous-chapitre IV: Du curateurA. Nomination I. Conditions générales |
Art. 401 II. Souhaits de la personne concernée ou de ses proches |
Art. 402 III. Curatelle confiée ? plusieurs personnes |
Art. 403 B. Empêchement et conflit d’intérêts |
Art. 404 C. Rémunération et frais |
Art. 405 Sous-chapitre V: De l’exercice de la curatelleA. Entrée en fonction du curateur |
Art. 406 B. Relations avec la personne concernée |
Art. 407 C. Autonomie de la personne concernée |
Art. 408 D. Gestion du patrimoineI. Tâches |
Art. 409 II. Montants ? disposition |
Art. 410 III. Comptes |
Art. 411 E. Rapport d’activité |
Art. 412 F. Affaires particulières |
Art. 413 G. Devoir de diligence et obligation de conserver le secret |
Art. 414 H. Faits nouveaux |
Art. 415 Du concours de l’autorité de protection de l’adulte |
Art. 416 B. Actes nécessitant le consentement de l’autorité de protection de l’adulteI. De par la loi |
Art. 417 II. Sur décision |
Art. 418 III. Défaut de consentement |
Art. 419 De l’intervention de l’autorité de protection de l’adulte |
Art. 420 Sous-chapitre VIII: De la curatelle confiée ? des proches |
Art. 421 Sous-chapitre IX: De la fin des fonctions du curateurA. De plein droit |
Art. 422 B. Libération I. Sur requête du curateur |
Art. 423 II. Autres cas |
Art. 424 C. Gestion transitoire |
Art. 425 D. Rapport et comptes finaux |
Art. 426 A. Mesures I. Placement ? des fins d’assistance ou de traitement |
Art. 427 II. Maintien d’une personne entrée de son plein gré |
Art. 428 B. Compétence en matière de placement et de libérationI. Autorité de protection de l’adulte |
Art. 429 II. Médecins1. Compétence |
Art. 430 2. Procédure |
Art. 431 C. Examen périodique |
Art. 432 D. Personne de confiance |
Art. 433 E. Soins médicaux en cas de troubles psychiquesI. Plan de traitement |
Art. 434 II. Traitement sans consentement |
Art. 435 III. Cas d’urgence |
Art. 436 IV. Entretien de sortie |
Art. 437 V. Droit cantonal |
Art. 438 F. Mesures limitant la liberté de mouvement |
Art. 439 G. Appel au juge |
Art. 440 Des autorités et de la compétence ? raison du lieu |
Art. 441 B. Autorité de surveillance |
Art. 442 C. Compétence ? raison du lieu |
Art. 443 Sous-chapitre I: Devant l’autorité de protection de l’adulteA. Droit et obligation d’aviser l’autorité |
Art. 444 B. Examen de la compétence |
Art. 445 C. Mesures provisionnelles |
Art. 446 D. Maximes de la procédure |
Art. 447 E. Droit d’être entendu |
Art. 448 F. Obligation de collaborer et assistance administrative |
Art. 449 G. Expertise effectuée dans une institution |
Art. 449a H. Représentation |
Art. 449b I. Consultation du dossier |
Art. 449c J. Obligation de communiquer |
Art. 450 Sous-chapitre II: Devant l’instance judiciaire de recoursA. Objet du recours et qualité pour recourir |
Art. 450a B. Motifs |
Art. 450b C. Délais |
Art. 450c D. Effet suspensif |
Art. 450d E. Consultation de la première instance et reconsidération |
Art. 450e F. Dispositions spéciales concernant le placement ? des fins d’assistance |
Art. 450f Sous-chapitre III: Disposition commune |
Art. 450g Sous-chapitre IV: Exécution |
Art. 451 Du rapport ? l’égard des tiers et de l’obligation de collaborer |
Art. 452 B. Effet des mesures ? l’égard des tiers |
Art. 453 C. Obligation de collaborer |
Art. 454 Chapitre IV: De la responsabilitéA. Principe |
Art. 455 B. Prescription |
Art. 456 C. Responsabilité selon les règles du mandat |
Art. 457 Titre treizième: Des héritiers légauxA. Les parentsI. Les descendants |
Art. 458 II. La parentèle des père et mère |
Art. 459 III. La parentèle des grands-parents |
Art. 460 IV. Derniers héritiers |
Art. 461 |
Art. 462 |
Art. 463 |
Art. 465 C. ... |
Art. 466 D. Canton et commune |
Art. 467 Chapitre I: De la capacité de disposerA. Par testament |
Art. 468 B. Dans un pacte successoral |
Art. 469 C. Dispositions nulles |
Art. 470 Chapitre II: De la quotité disponibleA. Quotité disponibleI. Son étendue |
Art. 471 II. Réserve |
Art. 472 III. Perte de la réserve en cas de procédure de divorce |
Art. 473 IV. Usufruit |
Art. 474 V. Calcul de la quotité disponible1. Déduction des dettes |
Art. 475 2. Libéralités entre vifs |
Art. 476 3. Assurances en cas de décès et prévoyance individuelle liée |
Art. 477 B. ExhérédationI. Causes |
Art. 478 II. Effets |
Art. 479 III. Fardeau de la preuve |
Art. 480 IV. Exhérédation d’un insolvable |
Art. 481 Chapitre III: Des modes de disposerA. En général |
Art. 482 B. Charges et conditions |
Art. 483 C. Institution d’héritier |
Art. 484 D. LegsI. Objet |
Art. 485 II. Délivrance |
Art. 486 III. Rapport entre legs et succession |
Art. 487 E. Substitutions vulgaires |
Art. 488 F. Substitutions fidéicommissairesI. Désignation des appelés |
Art. 489 II. Ouverture de la substitution |
Art. 490 III. Sûretés |
Art. 491 IV. Effets de la substitution1. Envers le grevé |
Art. 492 2. Envers l’appelé |
Art. 492a V. Descendants incapables de discernement |
Art. 493 G. Fondations |
Art. 494 H. Pactes successorauxI. Institution d’héritier et legs |
Art. 495 II. Pacte de renonciation1. Portée |
Art. 496 2. Loyale échute |
Art. 497 3. Droits des créanciers héréditaires |
Art. 498 A. TestamentsI. Formes1. En général |
Art. 499 2. Testament publica. Rédaction de l’acte |
Art. 500 b. Concours de l’officier public |
Art. 501 c. Concours des témoins |
Art. 502 d. Testateur qui n’a ni lu ni signé |
Art. 503 e. Personnes concourant ? l’acte |
Art. 504 f. Dépôt de l’acte |
Art. 505 3. Forme olographe |
Art. 506 4. Forme oralea. Les dernières dispositions |
Art. 507 b. Mesures subséquentes |
Art. 508 c. Caducité |
Art. 509 II. Révocation et suppression1. Révocation |
Art. 510 2. Suppression de l’acte |
Art. 511 3. Acte postérieur |
Art. 512 B. Pacte successoralI. Forme |
Art. 513 1. Entre vifsa. Par contrat ou dans la forme d’un testament |
Art. 514 b. Pour cause d’inexécution |
Art. 515 2. En cas de survie du disposant |
Art. 516 C. Quotité disponible réduite |
Art. 517 Chapitre V: Des exécuteurs testamentairesA. Désignation |
Art. 518 B. Étendue des pouvoirs |
Art. 519 A. De l’action en nullitéI. Incapacité de disposer, caractère illicite ou immoral de la disposition |
Art. 520 |
Art. 520a 2. En cas de testament olographe |
Art. 521 III. Prescription |
Art. 522 B. De l’action en réductionI. Conditions1. En général |
Art. 523 2. Réservataires |
Art. 524 3. Droit des créanciers d’un héritier |
Art. 525 II. Effets1. En général |
Art. 526 2. Legs d’une chose déterminée |
Art. 527 3. À l’égard des libéralités entre vifsa. Cas |
Art. 528 b. Restitution |
Art. 529 4. Assurances en cas de décès et prévoyance individuelle liée |
Art. 530 5. À l’égard des libéralités d’usufruit ou de rente |
Art. 531 6. En cas de substitution |
Art. 532 III. De l’ordre des réductions |
Art. 533 IV. Prescription |
Art. 534 Chapitre VII: Actions dérivant des pactes successorauxA. Droits en cas de transfert entre vifs des biens |
Art. 535 B. Réduction et restitutionI. Réduction |
Art. 536 II. Restitution |
Art. 537 Deuxième partie: De la dévolutionTitre quinzième: De l’ouverture de la successionA. Cause de l’ouverture |
Art. 538 |
Art. 539 C. Effets de l’ouvertureI. Capacité de recevoir1. Jouissance des droits civils |
Art. 540 2. Indignitéa. Causes |
Art. 541 b. Effets ? l’égard des descendants |
Art. 542 II. Le point de survie1. Les héritiers |
Art. 543 2. Les légataires |
Art. 544 3. Les enfants conçus |
Art. 545 4. En cas de substitution |
Art. 546 D. Déclaration d’absenceI. Succession d’un absent1. Envoi en possession et sûretés |
Art. 547 2. Restitution |
Art. 548 II. Droit de succession d’un absent |
Art. 549 III. Corrélation entre les deux cas |
Art. 550 IV. Procédure d’office |
Art. 551 Titre seizième: Des effets de la dévolutionChapitre I: Des mesures de sûretéA. En général |
Art. 552 B. Apposition des scellés |
Art. 553 C. Inventaire |
Art. 554 D. Administration d’office de la successionI. En général |
Art. 555 II. Quand les héritiers sont inconnus |
Art. 556 E. Ouverture des testamentsI. Obligation de les communiquer |
Art. 557 II. Ouverture |
Art. 558 III. Communication aux ayants droit |
Art. 559 IV. Délivrance des biens |
Art. 560 Chapitre II: De l’acquisition de la successionA. AcquisitionI. Héritiers |
Art. 561 II ... |
Art. 562 III. Légataires1. Acquisition du legs |
Art. 563 2. Objet du legs |
Art. 564 3. Droits des créanciers |
Art. 565 4. Réduction |
Art. 566 B. RépudiationI. Déclaration ? cet effet1. Faculté de répudier |
Art. 567 2. Délaia. En général |
Art. 568 b. En cas d’inventaire |
Art. 569 3. Transmission du droit de répudier |
Art. 570 4. Forme |
Art. 571 II. Déchéance du droit de répudier |
Art. 572 III. Répudiation d’un des cohéritiers |
Art. 573 IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches1. En général |
Art. 574 2. Droit du conjoint survivant |
Art. 575 3. Répudiation au profit d’héritiers éloignés |
Art. 576 V. Prorogation des délais |
Art. 577 VI. Répudiation du legs |
Art. 578 VII. Protection des droits des créanciers de l’héritier |
Art. 579 VIII. Responsabilité en cas de répudiation |
Art. 580 Chapitre III: Du bénéfice d’inventaireA. Conditions |
Art. 581 B. ProcédureI. Inventaire |
Art. 582 II. Sommation publique |
Art. 583 III. Créances et dettes inventoriées d’office |
Art. 584 IV. Résultat |
Art. 585 C. Situation des héritiers pendant l’inventaireI. Administration |
Art. 586 II. Poursuites et procès; prescription |
Art. 587 D. EffetsI. Délai pour prendre parti |
Art. 588 II. Déclaration de l’héritier |
Art. 589 III. Effets de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire1. Responsabilité d’après l’inventaire |
Art. 590 2. Responsabilité au del? de l’inventaire |
Art. 591 E. Responsabilité en vertu de cautionnements |
Art. 592 F. Successions dévolues au canton ou ? la commune |
Art. 593 Chapitre IV: De la liquidation officielleA. ConditionsI. À la requête d’un héritier |
Art. 594 II. À la requête des créanciers du défunt |
Art. 595 B. ProcédureI. Administration |
Art. 596 II. Mode ordinaire de liquidation |
Art. 597 III. Liquidation selon les règles de la faillite |
Art. 598 Chapitre V: De l’action en pétition d’héréditéA. Conditions |
Art. 599 B. Effets |
Art. 600 C. Prescription |
Art. 601 D. Action du légataire |
Art. 602 A. Effets de l’ouverture de la successionI. Communauté héréditaire |
Art. 603 II. Responsabilité des héritiers |
Art. 604 B. Action en partage |
Art. 605 C. Ajournement du partage |
Art. 606 D. Droits de ceux qui faisaient ménage commun avec le défunt |
Art. 607 Chapitre II: Du mode de partageA. En général |
Art. 608 B. Règles de partageI. Dispositions du défunt |
Art. 609 II. Concours de l’autorité |
Art. 610 C. Mode du partageI. Égalité des droits des héritiers |
Art. 611 II. Composition des lots |
Art. 612 III. Attribution et vente de certains biens héréditaires |
Art. 612a IV. Attribution du logement et du mobilier de ménage au conjoint survivant |
Art. 613 D. Règles relatives ? certains objetsI. Objets formant un tout, papiers de famille |
Art. 613a Ibis. Inventaire |
Art. 614 II. Créances du défunt contre l’héritier |
Art. 615 III. Biens de la succession grevés de gages |
Art. 616 |
Art. 617 IV. Immeubles1. Reprisea. Valeur d’imputation |
Art. 618 b. Procédure |
Art. 619 V. Entreprises et immeubles agricoles |
Art. 620 |
Art. 626 Chapitre III: Des rapportsA. Obligation de rapporter |
Art. 627 B. Rapport en cas d’incapacité ou de répudiation |
Art. 628 C. ConditionsI. En nature ou en moins prenant |
Art. 629 II. Libéralités excédant la portion héréditaire |
Art. 630 III. Mode de calcul |
Art. 631 D. Frais d’éducation |
Art. 632 E. Présents d’usage |
Art. 633 |
Art. 634 Chapitre IV: De la clôture et des effets du partageA. Clôture du partageI. Convention de partage |
Art. 635 II. Convention sur parts héréditaires |
Art. 636 III. Pactes sur successions non ouvertes |
Art. 637 B. Garantie entre cohéritiersI. Obligations en résultant |
Art. 638 II. Rescision du partage |
Art. 639 C. Responsabilité envers les tiersI. Solidarité |
Art. 640 II. Recours entre héritiers |
Art. 641 |
Art. 641a II. Animaux |
Art. 642 B. Étendue du droit de propriétéI. Les parties intégrantes |
Art. 643 II. Les fruits naturels |
Art. 644 III. Les accessoires1. Définition |
Art. 645 2. Exception |
Art. 646 C. Propriété de plusieurs sur une choseI. Copropriété1. Rapports entre les copropriétaires |
Art. 647 2. Règlement d’utilisation et d’administration |
Art. 647a 3. Actes d’administration courante |
Art. 647b 4. Actes d’administration plus importants |
Art. 647c 5. Travaux de constructiona. Nécessaires |
Art. 647d b. Utiles |
Art. 647e c. Pour l’embellissement et la commodité |
Art. 648 6. Actes de disposition |
Art. 649 7. Contribution aux frais et charges |
Art. 649a |
Art. 649b 9. Exclusion de la communautéa. Copropriétaire |
Art. 649c b. Titulaires d’autres droits |
Art. 650 10. Fin de la copropriétéa. Action en partage |
Art. 651 b. Mode de partage |
Art. 651a c. Animaux vivant en milieu domestique |
Art. 652 II. Propriété commune1. Cas |
Art. 653 2. Effets |
Art. 654 3. Fin |
Art. 654a III. Propriété de plusieurs sur les entreprises et les immeubles agricoles |
Art. 655 |
Art. 655a II. Propriété dépendante |
Art. 656 B. Acquisition de la propriété foncièreI. Inscription |
Art. 657 II. Modes d’acquisition1. Actes translatifs de propriété |
Art. 658 2. Occupation |
Art. 659 3. Formation de nouvelles terres |
Art. 660 |
Art. 660a b. Permanents |
Art. 660b c. Nouvelle fixation des limites |
Art. 661 5. Prescriptiona. Ordinaire |
Art. 662 b. Extraordinaire |
Art. 663 c. Délais |
Art. 664 6. Choses sans maître et biens du domaine public |
Art. 665 III. Droit ? l’inscription |
Art. 666 C. Perte de la propriété foncière |
Art. 666a D. Mesures judiciairesI. Propriétaire introuvable |
Art. 666b II. Absence des organes prescrits |
Art. 667 A. Étendue de la propriété foncièreI. En général |
Art. 668 II. Limites1. Indication des limites |
Art. 669 2. Obligation de borner |
Art. 670 3. Démarcations communes |
Art. 671 III. Constructions sur le fonds1. Fonds et matériauxa. Propriété |
Art. 672 b. Indemnités |
Art. 673 c. Attribution de la propriété du fonds |
Art. 674 2. Constructions empiétant sur le fonds d’autrui |
Art. 675 3. Droit de superficie |
Art. 676 |
Art. 677 5. Constructions mobilières |
Art. 678 IV. Plantations |
Art. 679 |
Art. 679a 2. En cas d’exploitation licite d’un fonds |
Art. 680 B. Restriction de la propriété foncièreI. En général |
Art. 681 II. Quant au droit d’aliénation; droits de préemption légaux 1. Principes |
Art. 681a 2. Exercice |
Art. 681b 3. Modification, renonciation |
Art. 682 |
Art. 682a 5. Droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles |
Art. 683 |
Art. 684 |
Art. 685 2. Fouilles et constructionsa. Règle |
Art. 686 b. Dispositions réservées au droit cantonal |
Art. 687 3. Plantesa. Règle |
Art. 688 b. Dispositions réservées au droit cantonal |
Art. 689 4. Écoulement des eaux |
Art. 690 5. Drainage |
Art. 691 |
Art. 692 b. Sauvegarde des intérêts du propriétaire grevé |
Art. 693 c. Faits nouveaux |
Art. 694 7. Droits de passagea. Passage nécessaire |
Art. 695 b. Autres passages |
Art. 696 c. Mention au registre |
Art. 697 8. Clôtures |
Art. 698 9. Entretien d’ouvrages |
Art. 699 IV. Droit d’accès sur le fonds d’autrui1. Forêts et pâturages |
Art. 700 2. Recherches des épaves, etc. |
Art. 701 3. Cas de nécessité |
Art. 702 V. Restrictions de droit public1. En général |
Art. 703 2. Améliorations du sol |
Art. 704 C. SourcesI. Propriété et servitude |
Art. 705 II. Dérivation |
Art. 706 III. Sources coupées1. Indemnité |
Art. 707 2. Rétablissement des lieux |
Art. 708 IV. Sources communes |
Art. 709 V. Usage des sources |
Art. 710 VI. Fontaine nécessaire |
Art. 711 VII. Expropriation1. Des sources |
Art. 712 2. Du sol |
Art. 712a A. Éléments et objetsI. Éléments |
Art. 712b II. Objet |
Art. 712c III. Actes de disposition |
Art. 712d B. Constitution et finI. Acte constitutif |
Art. 712e |
Art. 712f III. Fin |
Art. 712g C. Administration et utilisationI. Dispositions applicables |
Art. 712h II. Frais et charges communs1. Définition et répartition |
Art. 712i 2. Garantie des contributionsa. Hypothèque légale |
Art. 712k b. Droit de rétention |
Art. 712l III. Exercice des droits civils |
Art. 712m D. OrganisationI. Assemblée des copropriétaires1. Compétence et statut juridique |
Art. 712n 2. Convocation et présidence |
Art. 712o 3. Exercice du droit de vote |
Art. 712p 4. Quorum |
Art. 712q II. Administrateur1. Nomination |
Art. 712r 2. Révocation |
Art. 712s 3. Attributionsa. Exécution des dispositions et des décisions sur l’administration et l’utilisation |
Art. 712t b. Représentation envers les tiers |
Art. 713 Titre vingtième: De la propriété mobilièreA. Objet de la propriété mobilière |
Art. 714 B. Modes d’acquisitionI. Tradition1. Transfert de la possession |
Art. 715 2. Pacte de réserve de propriétéa. En général |
Art. 716 b. Ventes par acomptes |
Art. 717 3. Constitut possessoire |
Art. 718 II. Occupation1. Choses sans maître |
Art. 719 2. Animaux échappés |
Art. 720 |
Art. 720a b. Animaux |
Art. 721 2. Garde de la chose et vente aux enchères |
Art. 722 3. Acquisition de la propriété, restitution |
Art. 723 4. Trésor |
Art. 724 5. Objets ayant une valeur scientifique |
Art. 725 IV. Épaves |
Art. 726 V. Spécification |
Art. 727 VI. Adjonction et mélange |
Art. 728 VII. Prescription acquisitive |
Art. 729 C. Perte de la propriété mobilière |
Art. 730 Chapitre I: Des servitudes foncièresA. Objet des servitudes |
Art. 731 B. Constitution et extinction des servitudesI. Constitution1. Inscription |
Art. 732 2. Acte constitutif |
Art. 733 3. Servitude sur son propre fonds |
Art. 734 II. Extinction1. En général |
Art. 735 2. Réunion des fonds |
Art. 736 3. Libération judiciaire |
Art. 737 C. Effets des servitudesI. Étendue1. En général |
Art. 738 2. En vertu de l’inscription |
Art. 739 3. Besoins nouveaux du fonds dominant |
Art. 740 4. Droit cantonal et usages locaux |
Art. 740a 5. Pluralité d’ayants droit |
Art. 741 II. Charge d’entretien |
Art. 742 |
Art. 743 IV. Division d’un fonds |
Art. 744 |
Art. 745 A. De l’usufruitI. Son objet |
Art. 746 II. Constitution de l’usufruit1. En général |
Art. 747 2. ... |
Art. 748 III. Extinction de l’usufruit1. Causes d’extinction |
Art. 749 2. Durée de l’usufruit |
Art. 750 3. Contre-valeur de la chose détruite |
Art. 751 4. Restitutiona. Obligation |
Art. 752 b. Responsabilité |
Art. 753 c. Impenses |
Art. 754 5. Prescription des indemnités |
Art. 755 IV. Effets de l’usufruit1. Droits de l’usufruitiera. En général |
Art. 756 b. Fruits naturels |
Art. 757 c. Intérêts |
Art. 758 d. Cession de l’usufruit |
Art. 759 2. Droits du nu-propriétairea. Surveillance |
Art. 760 b. Droit d’exiger des sûretés |
Art. 761 c. Sûretés dans les cas de donations et d’usufruits légaux |
Art. 762 d. Suites du défaut de fournir des sûretés |
Art. 763 3. Inventaire |
Art. 764 4. Obligations de l’usufruitiera. Conservation de la chose |
Art. 765 b. Dépenses d’entretien, impôts et autres charges |
Art. 766 c. Intérêts des dettes d’un patrimoine |
Art. 767 d. Assurances |
Art. 768 V. Cas spéciaux d’usufruit1. Immeublesa. Quant aux fruits |
Art. 769 b. Destination de la chose |
Art. 770 c. Forêts |
Art. 771 d. Mines |
Art. 772 2. Choses consomptibles et choses évaluées |
Art. 773 3. Créancesa. Étendue de la jouissance |
Art. 774 b. Remboursements et remplois |
Art. 775 c. Droit au transfert des créances |
Art. 776 B. Droit d’habitationI. En général |
Art. 777 II. Étendue du droit d’habitation |
Art. 778 III. Charges |
Art. 779 |
Art. 779a II. Acte constitutif |
Art. 779b |
Art. 779c IV. Effets ? l’expiration de la durée1. Retour des constructions |
Art. 779d 2. Indemnité |
Art. 779e |
Art. 779f V. Retour anticipé1. Conditions |
Art. 779g 2. Exercice du droit de retour |
Art. 779h 3. Autres cas d’application |
Art. 779i VI. Garantie de la rente du droit de superficie1. Droit d’exiger la constitution d’une hypothèque |
Art. 779k 2. Inscription |
Art. 779l VII. Durée maximum |
Art. 780 D. Droit ? une source sur fonds d’autrui |
Art. 781 E. Autres servitudes |
Art. 781a F. Mesures judiciaires |
Art. 782 Chapitre III: Des charges foncièresA. Objet de la charge foncière |
Art. 783 B. Constitution et extinctionI. Constitution1. Acquisition et inscription |
Art. 784 2. Charges foncières de droit public |
Art. 785 |
Art. 786 II. Extinction1. En général |
Art. 787 2. Rachata. Droit du créancier de l’exiger |
Art. 788 b. Droit du débiteur de l’opérer |
Art. 789 c. Prix du rachat |
Art. 790 3. Imprescriptibilité |
Art. 791 C. EffetsI. Droit du créancier |
Art. 792 II. Nature de la dette |
Art. 793 Chapitre I: Dispositions généralesA. ConditionsI. Formes du gage immobilier |
Art. 794 II. Créance garantie1. Capital |
Art. 795 2. Intérêts |
Art. 796 III. Objet du gage1. Immeubles qui peuvent être constitués en gage |
Art. 797 2. Désignationa. De l’immeuble unique |
Art. 798 b. Des divers immeubles grevés |
Art. 798a 3. Immeubles agricoles |
Art. 799 B. Constitution et extinctionI. Constitution1. Inscription |
Art. 800 2. Si l’immeuble est propriété de plusieurs |
Art. 801 II. Extinction |
Art. 802 III. Dans les cas de réunions parcellaires1. Déplacement de la garantie |
Art. 803 2. Dénonciation par le débiteur |
Art. 804 3. Indemnité en argent |
Art. 805 C. EffetsI. Étendue du droit du créancier |
Art. 806 II. Loyers et fermages |
Art. 807 III. Imprescriptibilité |
Art. 808 1. Dépréciation de l’immeublea. Mesures conservatoires |
Art. 809 b. Sûretés et rétablissement de l’état antérieur |
Art. 810 2. Dépréciation sans la faute du propriétaire |
Art. 811 3. Aliénation de petites parcelles |
Art. 812 V. Constitution ultérieure de droits réels |
Art. 813 VI. Case hypothécaire1. Effets |
Art. 814 2. Ordre |
Art. 815 3. Cases libres |
Art. 816 VII. Réalisation du droit de gage1. Mode de la réalisation |
Art. 817 2. Distribution du prix |
Art. 818 3. Étendue de la garantie |
Art. 819 4. Garanties pour impenses nécessaires |
Art. 820 VIII. Droit de gage en cas d’améliorations du sol1. Rang |
Art. 821 2. Extinction de la créance et du gage |
Art. 822 IX. Droit ? l’indemnité d’assurance |
Art. 823 X. Créancier introuvable |
Art. 824 Chapitre II: De l’hypothèqueA. But et nature |
Art. 825 B. Constitution et extinctionI. Constitution |
Art. 826 II. Extinction1. Radiation |
Art. 827 2. Droit du propriétaire qui n’est pas tenu personnellement |
Art. 828 3. Purge hypothécairea. Conditions et procédure |
Art. 829 b. Enchères publiques |
Art. 830 c. Estimation officielle |
Art. 831 4. Dénonciation |
Art. 832 C. Effets de l’hypothèqueI. Propriété et gage1. Aliénation totale |
Art. 833 2. Parcellement |
Art. 834 3. Avis au créancier |
Art. 835 II. Cession de la créance |
Art. 836 D. Hypothèques légalesI. De droit cantonal |
Art. 837 II. De droit privé fédéral1. Cas |
Art. 838 2. Vendeur, cohéritiers, indivis |
Art. 839 3. Artisans et entrepreneurs a. Inscription |
Art. 840 b. Rang |
Art. 841 c. Privilège |
Art. 842 A. Dispositions générales I. But; rapport avec la créance de base |
Art. 843 II. Types |
Art. 844 III. Droit du propriétaire qui n’est pas personnellement tenu |
Art. 845 IV. Aliénation, division |
Art. 846 V. Créance de la cédule hypothécaire et conventions accessoires1. En général |
Art. 847 2. Dénonciation |
Art. 848 VI. Protection de la bonne foi |
Art. 849 VII. Exceptions du débiteur |
Art. 850 VIII. Fondé de pouvoirs |
Art. 851 IX. Lieu de paiement |
Art. 852 X. Modifications |
Art. 853 XI. Paiement intégral |
Art. 854 XII. Extinction1. À défaut de créancier |
Art. 855 2. Radiation |
Art. 856 XIII. Sommation au créancier de se faire connaître |
Art. 857 B. Cédule hypothécaire de registre I. Constitution |
Art. 858 II. Transfert |
Art. 859 III. Mise en gage, saisie et usufruit |
Art. 860 C. Cédule hypothécaire sur papier I. Constitution1. Inscription |
Art. 861 2. Titre de gage |
Art. 862 II. Protection de la bonne foi |
Art. 863 III. Droits du créancier1. Exercice |
Art. 864 2. Transfert |
Art. 865 IV. Annulation |
Art. 866 |
Art. 875 Chapitre IV: Des émissions de titres fonciersA. Obligations foncières |
Art. 876 |
Art. 884 A. NantissementI. Constitution1. Possession du créancier |
Art. 885 2. Engagement du bétail |
Art. 886 3. Droit de gage subséquent |
Art. 887 4. Engagement par le créancier |
Art. 888 II. Extinction1. Perte de la possession |
Art. 889 2. Restitution |
Art. 890 3. Responsabilité du créancier |
Art. 891 III. Effets1. Droits du créancier |
Art. 892 2. Étendue du gage |
Art. 893 3. Rang des droits de gage |
Art. 894 4. Pacte commissoire |
Art. 895 B. Droit de rétentionI. Condition |
Art. 896 II. Exceptions |
Art. 897 III. En cas d’insolvabilité |
Art. 898 IV. Effets |
Art. 899 Du gage sur les créances et autres droits |
Art. 900 B. ConstitutionI. Créances ordinaires |
Art. 901 II. Papiers-valeurs |
Art. 902 III. Titres représentatifs de marchandises et warrants |
Art. 903 IV. Engagement subséquent de la créance |
Art. 904 C. EffetsI. Étendue du droit du créancier |
Art. 905 |
Art. 906 III. Administration et remboursement |
Art. 907 Chapitre III: Des prêteurs sur gagesA. Établissements de prêts sur gagesI. Autorisation |
Art. 908 II. Durée |
Art. 909 B. Prêt sur gagesI. Constitution |
Art. 910 II. Effets1. Vente du gage |
Art. 911 2. Droit ? l’excédent |
Art. 912 III. Remboursement1. Droit de dégager la chose |
Art. 913 2. Droits du prêteur |
Art. 914 C. Achats sous pacte de réméré |
Art. 915 D. Droit cantonal |
Art. 916 ... |
Art. 919 Titre vingt-quatrième: De la possessionA. Définition et formesI. Définition |
Art. 920 II. Possession originaire et dérivée |
Art. 921 III. Interruption passagère |
Art. 922 B. TransfertI. Entre présents |
Art. 923 II. Entre absents |
Art. 924 III. Sans tradition |
Art. 925 IV. Marchandises représentées par des titres |
Art. 926 C. Portée juridiqueI. Protection de la possession1. Droit de défense |
Art. 927 2. Réintégrande |
Art. 928 3. Action en raison du trouble de la possession |
Art. 929 4. Déchéance et prescription |
Art. 930 II. Protection du droit1. Présomption de propriété |
Art. 931 2. Présomption en matière de possession dérivée |
Art. 932 3. Action contre le possesseur |
Art. 933 4. Droit de disposition et de revendicationa. Choses confiées |
Art. 934 b. Choses perdues ou volées |
Art. 935 c. Monnaie et titres au porteur |
Art. 936 d. En cas de mauvaise foi |
Art. 937 5. Présomption ? l’égard des immeubles |
Art. 938 III. Responsabilité1. Possesseur de bonne foia. Jouissance |
Art. 939 b. Indemnités |
Art. 940 2. Possesseur de mauvaise foi |
Art. 941 IV. Prescription |
Art. 942 A. OrganisationI. Le registre foncier1. En général |
Art. 943 2. Immatriculationa. Immeubles immatriculés |
Art. 944 b. Immeubles non immatriculés |
Art. 945 3. Les registresa. Le grand livre |
Art. 946 b. Le feuillet du registre foncier |
Art. 947 c. Feuillets collectifs |
Art. 948 d. Journal, pièces justificatives |
Art. 949 |
Art. 949a b. Tenue informatisée du registre foncier |
Art. 949b 4a. Identifiant des personnes dans le registre foncier |
Art. 949c 4b. Recherche d’immeubles sur tout le pays |
Art. 949d 4c. Recours ? des délégataires privés dans l’exploitation du registre foncier informatisé |
Art. 950 5. Mensuration officielle |
Art. 951 II. Tenue du registre foncier1. Arrondissementsa. Compétence |
Art. 952 b. Immeubles situés dans plusieurs arrondissements |
Art. 953 2. Bureaux du registre foncier |
Art. 954 3. Émoluments |
Art. 955 |
Art. 956 IV. Surveillance administrative |
Art. 956a V. Recours1. Qualité pour recourir |
Art. 956b 2. Procédure de recours |
Art. 957 |
Art. 958 B. InscriptionI. Droits ? inscrire1. Propriété et droits réels |
Art. 959 2. Annotationsa. Droits personnels |
Art. 960 b. Restrictions du droit d’aliéner |
Art. 961 c. Inscriptions provisoires |
Art. 961a d. Inscription de droits de rang postérieur |
Art. 962 II. Mention1. De restrictions de droit public ? la propriété |
Art. 962a 2. De représentants |
Art. 963 III. Conditions de l’inscription1. Réquisitiona. Pour inscrire |
Art. 964 b. Pour radier |
Art. 965 2. Légitimationa. Validité |
Art. 966 b. Complément de légitimation |
Art. 967 IV. Mode de l’inscription1. En général |
Art. 968 2. À l’égard des servitudes |
Art. 969 V. Avis obligatoires |
Art. 970 C. Publicité du registre foncierI. Communication de renseignements et consultation |
Art. 970a II. Publications |
Art. 971 D. EffetsI. Effets du défaut d’inscription |
Art. 972 II. Effets de l’inscription1. En général |
Art. 973 2. À l’égard des tiers de bonne foi |
Art. 974 3. À l’égard des tiers de mauvaise foi |
Art. 974a E. Radiation et modification des inscriptionsI. Épuration1. En cas de division d’un immeuble |
Art. 974b 2. En cas de réunion d’immeubles |
Art. 975 |
Art. 976 III. Radiation facilitée1. D’inscriptions indubitablement sans valeur juridique |
Art. 976a 2. D’autres inscriptionsa. En général |
Art. 976b b. En cas d’opposition |
Art. 976c 3. Procédure d’épuration publique |
Art. 977 |
Art. 1 A. Principes générauxI. Non-rétroactivité des lois |
Art. 2 II. Rétroactivité1. Ordre public et bonnes mœurs |
Art. 3 2. Empire de la loi |
Art. 4 3. Droits non acquis |
Art. 5 B. Droit des personnesI. Exercice des droits civils |
Art. 6 II. Déclaration d’absence |
Art. 6a IIa. Banque de données centrale de l’état civil |
Art. 6b |
Art. 6bbis 1a. Associations tenues de s’inscrire au registre du commerce |
Art. 6c 2. Comptabilité et organe de révision |
Art. 6d IV. Protection de la personnalité contre la violence, les menaces et le harcèlement |
Art. 7 C. Droit de la familleI. Mariage |
Art. 7a Ibis. Divorce1. Principe |
Art. 7b 2. Procès en divorce pendants |
Art. 7c 3. Délai de séparation dans les procès en divorce pendants |
Art. 7d 4. Prévoyance professionnelle |
Art. 7e 5. Conversion de rentes existantes |
Art. 8 Iter. Effets généraux du mariage1. Principe |
Art. 8a 2. Nom |
Art. 8b 3. Droit de cité |
Art. 9 II. Régime matrimonial des époux mariés avant le 1er janvier 1912 |
Art. 9a 1. En général |
Art. 9b 2. Passage de l’union des biens au régime de la participation aux acquêtsa. Sort des biens |
Art. 9c b. Privilèges |
Art. 9d c. Liquidation du régime sous l’empire de la loi nouvelle |
Art. 9e 3. Maintien de l’union des biens |
Art. 9f 4. Maintien de la séparation de biens légale ou judiciaire |
Art. 9g 4a. Régime matrimonial des époux de même sexe mariés ? l’étranger avant la dernière mise en vigueur partielle de la modification du 18 décembre 2020 |
Art. 10 5. Contrats de mariagea. En général |
Art. 10a b. Effets ? l’égard des tiers |
Art. 10b c. Soumission au droit nouveau |
Art. 10c d. Séparation de biens conventionnelle de l’ancien droit |
Art. 10d e. Contrats de mariage conclus en vue de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle |
Art. 10e f. Registre des régimes matrimoniaux |
Art. 11 6. Règlement des dettes en cas de liquidation matrimoniale |
Art. 11a 7. Protection des créanciers |
Art. 12 III. La filiation en général |
Art. 12a IIIbis. Adoption1. Maintien de l’ancien droit |
Art. 12b 2. Procédures pendantes |
Art. 12c 3. Soumission au nouveau droit |
Art. 12cbis |
Art. 12d IIIter. Contestation de la légitimation |
Art. 13 IV. Action en paternité1. Actions pendantes |
Art. 13a 2. Nouvelles actions |
Art. 13b IVbis. Délai pour agir en constatation ou en contestation des rapports de filiation |
Art. 13c IVter. Contribution d’entretien1. Titres d’entretien existants |
Art. 13cbis 2. Procédures en cours |
Art. 13d IVquater. Nom de l’enfant |
Art. 14 V. Protection de l’adulte1. Mesures existantes |
Art. 14a 2. Procédures pendantes |
Art. 15 D. SuccessionI. Héritiers et dévolution |
Art. 16 II. Dispositions pour cause de mort |
Art. 17 E. Droits réelsI. En général |
Art. 18 II. Droit ? l’inscription dans le registre foncier |
Art. 19 III. Prescription acquisitive |
Art. 20 IV. Droits de propriété spéciaux1. Arbres plantés dans le fonds d’autrui |
Art. 20bis 2. Propriété par étagesa. Originaire |
Art. 20ter b. Transformée |
Art. 20quater c. Épuration des registres fonciers |
Art. 21 V. Servitudes foncières |
Art. 22 VI. Gage immobilier1. Reconnaissance des titres hypothécaires actuels |
Art. 23 2. Constitution de droits de gage |
Art. 24 3. Titres acquittés |
Art. 25 4. Étendue du gage |
Art. 26 5. Droits et obligations dérivant du gage immobiliera. En général |
Art. 27 b. Mesures conservatoires |
Art. 28 c. Dénonciation, transfert |
Art. 29 6. Rang |
Art. 30 7. Case hypothécaire |
Art. 31 8. ... |
Art. 33 9. Assimilation entre droits de gage de l’ancienne et de la nouvelle loi |
Art. 33a 10. Persistance de l’ancienne loi pour les anciens types de droits de gage |
Art. 33b 11. Transformation du type de cédule hypothécaire |
Art. 34 VII. Gage mobilier1. Forme |
Art. 35 2. Effets |
Art. 36 VIII. Droits de rétention |
Art. 37 IX. Possession |
Art. 38 X. Registre foncier1. Établissement |
Art. 39 2. Mensuration officiellea. ... |
Art. 40 b. Introduction du registre foncier avant la mensuration |
Art. 41 c. Délais pour la mensuration et l’introduction du registre foncier |
Art. 42 |
Art. 43 3. Inscription des droits réelsa. Mode de l’inscription |
Art. 44 b. Conséquences du défaut d’inscription |
Art. 45 4. Droits réels abolis |
Art. 46 5. Ajournement de l’introduction du registre foncier |
Art. 47 6. Entrée en vigueur du régime des droits réels avant l’établissement du registre foncier |
Art. 48 7. Formes du droit cantonal |
Art. 49 F. Prescription |
Art. 50 G. Forme des contrats |
Art. 51 Chapitre II: Mesures d’exécutionA. Abrogation du droit civil cantonal |
Art. 52 B. Règles complémentaires des cantonsI. Droits et devoirs des cantons |
Art. 53 II. Règles établies par le pouvoir fédéral ? défaut des cantons |
Art. 54 C. Désignation des autorités compétentes |
Art. 55 |
Art. 55a II. Supports électroniques |
Art. 56 E. Concessions hydrauliques |
Art. 57 F. ? H. ... |
Art. 58 J. Poursuite pour dettes et faillite |
Art. 59 K. Application du droit suisse et du droit étranger |
Art. 60 L. Droit civil fédéral abrogé |
Art. 61 M. Dispositions finales |
Art. 178 Titre sixième: Du régime matrimonialChapitre I: Dispositions généralesA. Régime légal ordinaire |
Art. 179 B. Régime conventionnelI. Choix du régime |
Art. 180 II. Capacités des parties |
Art. 181 III. Forme du contrat de mariage |
Art. 182 C. Régime extraordinaireI. Séparation de biens légale |
Art. 183 II. Séparation de biens judiciaire1. À la demande de la femme |
Art. 184 2. À la demande du mari |
Art. 185 3. À la demande des créanciers |
Art. 186 III. Date de la séparation de biens |
Art. 187 IV. Révocation de la séparation de biens |
Art. 188 D. Modification du régimeI. Garantie des droits des créanciers |
Art. 189 II. Liquidation en cas de séparation de biens |
Art. 190 E. Biens réservésI. Constitution1. En général |
Art. 191 2. Biens réservés par l’effet de la loi |
Art. 192 II. Effets |
Art. 193 III. Preuve |
Art. 194 Chapitre II: De l’union des biensA. PropriétéI. Biens matrimoniaux |
Art. 195 II. Propres des époux |
Art. 196 III. Preuve |
Art. 197 IV. Inventaire1. Forme et force probante |
Art. 198 2. Effet de l’estimation |
Art. 199 V. Apports de la femme passant en propriété au mari |
Art. 200 B. Administration, jouissance, droit de dispositionI. Administration |
Art. 201 II. Jouissance |
Art. 202 III. Droit de disposition1. Du mari |
Art. 203 2. De la femmea. En général |
Art. 204 b. Répudiation de successions |
Art. 205 C. Garantie des apports de la femme |
Art. 206 D. DettesI. Responsabilité du mari |
Art. 207 II. Responsabilité de la femme1. Sur tous ses biens |
Art. 208 2. Sur ses biens réservés |
Art. 209 E. RécompensesI. Exigibilité |
Art. 210 II. Faillite du mari et saisie1. Droits de la femme |
Art. 211 2. Privilège |
Art. 212 F. Dissolution de l’union des biensI. Décès de la femme |
Art. 213 II. Décès du mari |
Art. 214 III. Bénéfice et déficit |
Art. 215 Chapitre III: De la communauté de biensA. Communauté universelleI. Biens matrimoniaux |
Art. 216 II. Administration1. En général |
Art. 217 2. Actes de dispositiona. En général |
Art. 218 b. Répudiation de successions |
Art. 219 III. Dettes1. Responsabilité du mari |
Art. 220 2. Responsabilité de la femmea. Sur ses biens et sur les biens communs |
Art. 221 b. Sur la valeur de ses biens réservés |
Art. 222 3. Exécution forcée |
Art. 223 IV. Récompenses1. En général |
Art. 224 2. Créance de la femme |
Art. 225 V. Dissolution de la communauté1. Partagea. Légal |
Art. 226 b. Conventionnel |
Art. 227 2. Responsabilité du survivant |
Art. 228 3. Attribution des apports |
Art. 229 B. Communauté prolongéeI. Cas |
Art. 230 II. Biens de communauté |
Art. 231 III. Administration et représentation |
Art. 232 IV. Dissolution1. Par les intéressés |
Art. 233 2. De par la loi |
Art. 234 3. Par jugement |
Art. 235 4. Par suite de mariage ou décès d’un enfant |
Art. 236 5. Partage ou liquidation |
Art. 237 C. Communauté réduiteI. Avec stipulation de séparation de biens |
Art. 238 II. Avec stipulation d’union des biens |
Art. 239 III. Communauté d’acquêts1. Son étendue |
Art. 240 2. Partage |
Art. 241 Chapitre IV: De la séparation de biensA. Effets généraux |
Art. 242 B. Propriété, administration et jouissance |
Art. 243 C. DettesI. En général |
Art. 244 II. Faillite du mari et saisie faite contre lui |
Art. 245 D. Revenus et gains |
Art. 246 E. Contribution des époux aux charges du mariage |
Art. 247 F. Dot |
Art. 248 Chapitre V: Du registre des régimes matrimoniauxA. Effets de l’inscription |
Art. 249 B. InscriptionI. Objet |
Art. 250 II. Lieu |
Art. 251 C. Tenue du registre |