Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)

Introduction VwVG

La Loi sur la procédure administrative (LCA) est un code juridique en Suisse qui fixe les règles de la procédure administrative. Il réglemente le déroulement et les principes de L'exécution des tâches administratives par les autorités. La LCA contient des dispositions relatives à la compétence des autorités, à la procédure devant les autorités, aux droits et obligations des parties ainsi qu'aux recours contre les décisions de l'administration. Il vise à garantir que les procédures administratives se déroulent de manière transparente, équitable et efficace. Le VwVG est un Instrument important pour assurer la protection juridique des citoyens dans leurs relations avec l'administration.

Les articles VwVG

Art. 1 Champ d’application et terminologie
Art. 2 II. Exceptions1. Applicabilité partielle
Art. 3 2. Inapplicabilité
Art. 4 III. Dispositions complémentaires
Art. 5 B. DéfinitionsI. Décisions
Art. 6 II. Parties
Art. 7 Règles générales de procédure
Art. 8 II. Transmission de l’affaire et échange de vues
Art. 9 III. Contestations
Art. 10 B. Récusation
Art. 11
Art. 11a II. Représentation obligatoire
Art. 11b III. Domicile de notification
Art. 12 D. Constatation des faitsI. Principe
Art. 13 II. Collaboration des parties
Art. 14 III. Audition de témoins1. Compétence
Art. 15 2. Obligation de témoigner
Art. 16 3. Droit de refuser le témoignage
Art. 17 4. Autres obligations des témoins
Art. 18 5. Droits des parties
Art. 19 IV. Dispositions complémentaires
Art. 20 E. DélaisI. Supputation
Art. 21
Art. 21a 2. En cas de transmission électronique
Art. 22 III. Prolongation
Art. 22a IIIa. Féries
Art. 23 IV. Conséquences de l’inobservation d’un délai
Art. 24 V. Restitution
Art. 25 F. Procédure en constatation
Art. 25a Fbis. Décision relative ? des actes matériels
Art. 26 G. Consultation des piècesI. Principe
Art. 27 II. Exceptions
Art. 28 III. Prise en considération de pièces tenues secrètes
Art. 29 H. Droit d’être entenduI. Principe
Art. 30
Art. 30a 2. Procédure spéciale
Art. 31 III. Audition de la partie adverse
Art. 32 IV. Examen des allégués des parties
Art. 33 V. Offres de preuves
Art. 33a Hbis. Langue de la procédure
Art. 33b Hter. Accord amiable et médiation
Art. 34 J. NotificationI. Par écrit1. Principe
Art. 35 2. Motifs et indication des voies de recours
Art. 36 II. Publication officielle
Art. 37 III. ...
Art. 38 IV. Notification irrégulière
Art. 39 K. ExécutionI. Conditions
Art. 40 II. Moyens de contrainte1. Poursuite pour dettes
Art. 41 2. Autres moyens de contrainte
Art. 42 3. Proportionnalité
Art. 43 III. Entraide
Art. 44
Art. 45 B. Recours contre les décisions incidentesI. Décisions incidentes sur la compétence et la récusation
Art. 46 II. Autres décisions incidentes
Art. 46a Bbis. Déni de justice et retard injustifié
Art. 47 C. Autorité de recours
Art. 47a
Art. 48 D. Qualité pour recourir
Art. 49 E. Motifs de recours
Art. 50 F. Délai de recours
Art. 51 G. Mémoire de recoursI. ...
Art. 52 II. Contenu et forme
Art. 53 III. Mémoire complémentaire
Art. 54 H. Autres règles de procédure ? suivre avant la décision sur recoursI. Principe
Art. 55 II. Mesures provisionnelles1. Effet suspensif
Art. 56 2. Autres mesures
Art. 57 III. Échange d’écritures
Art. 58 IV. Nouvelle décision
Art. 59 V. Récusation
Art. 60 VI. Discipline
Art. 61 J. Décision sur recoursI. Contenu et forme
Art. 62 II. Modification de la décision attaquée
Art. 63 III. Frais de procédure
Art. 64 IV. Dépens
Art. 65 V. Assistance judiciaire
Art. 66 K. RévisionI. Motifs
Art. 67 II. Demande
Art. 68 III. Décision
Art. 69 L. Interprétation
Art. 70 M. Cas particuliersI. ...
Art. 71 II. Dénonciation
Art. 71a A. ...
Art. 72 I. Comme autorité de recours1. Recevabilité du recoursa. Domaines juridiques
Art. 73 b. Autorités inférieures
Art. 74 c. Subsidiarité du recours
Art. 75
Art. 76
Art. 77
Art. 78
Art. 79
Art. 80 Dispositions finales et transitoires
Art. 81 B. Disposition transitoire
Art. 82 C. Entrée en vigueur