Art. 1 Définitions |
Art. 2 De l’organisation et du fonctionnement de la CourChapitre I Des juges |
Art. 3 Serment ou déclaration solennelle |
Art. 4 Incompatibilités |
Art. 5 Préséance |
Art. 6 Démission |
Art. 7 Révocation |
Art. 8 Présidence de la Cour et rôle du bureauArt. 8Élection du président et des vice-présidents de la Cour et des présidents et vice-présidents des sections |
Art. 9 Fonctions du président de la Cour |
Art. 9a Rôle du bureau |
Art. 10 Fonctions des vice-présidents de la Cour |
Art. 11 Remplacement du président et des vice-présidents de la Cour |
Art. 12 Présidence des sections et des chambres |
Art. 13 Incapacité d’exercice |
Art. 14 Représentation équilibrée des sexes |
Art. 15 Du greffeArt. 15Élection du greffier |
Art. 16 Élection des greffiers adjoints |
Art. 17 Fonctions du greffier |
Art. 18 Organisation du greffe |
Art. 18a Rapporteurs non judiciaires |
Art. 18b Jurisconsulte |
Art. 19 Du fonctionnement de la CourArt. 19Siège de la Cour |
Art. 20 Sessions plénières de la Cour |
Art. 21 Autres sessions de la Cour |
Art. 22 Délibérations |
Art. 23 Votes |
Art. 23a Décision par accord tacite |
Art. 24 Des formationsArt. 24Composition de la Grande Chambre |
Art. 25 Constitution des sections |
Art. 26 Constitution des chambres |
Art. 27 Comités |
Art. 27a Formation de juge unique |
Art. 28 Empêchement, déport ou dispense |
Art. 29 Juges ad hoc |
Art. 30 Communauté d’intérêt |
Art. 31 ProcédureChapitre I Règles généralesArt. 31Possibilité de dérogations particulières |
Art. 32 Instructions pratiques |
Art. 33 Publicité des documents |
Art. 34 Emploi des langues |
Art. 35 Représentation des Parties contractantes |
Art. 36 Représentation des requérants |
Art. 37 Communications, notifications et citations |
Art. 38 Observations écrites |
Art. 38a Examen des questions de procédure |
Art. 39 Mesures provisoires |
Art. 40 Communication en urgence d’une requête |
Art. 41 Ordre de traitement des requêtes |
Art. 42 Jonction et examen simultané de requêtes(ancien art. 43) |
Art. 43 Radiation du rôle et réinscription au rôle(ancien art. 44) |
Art. 44 Tierce intervention |
Art. 44a Obligation de coopérer avec la Cour |
Art. 44b Non-respect d’une ordonnance de la Cour |
Art. 44c Défaut de participation effective |
Art. 44d Interdiction de représentation ou d’assistance de parties devant la Cour |
Art. 44e Non-maintien d’une requête |
Art. 45 De l’introduction de l’instanceArt. 45Signatures |
Art. 46 Contenu d’une requête étatique |
Art. 47 Contenu d’une requête individuelle |
Art. 48 Des juges rapporteursArt. 48Requêtes étatiques |
Art. 49 Requêtes individuelles |
Art. 50 Procédure devant la Grande Chambre |
Art. 51 De la procédure d’examen de la recevabilité |
Art. 52 Attribution d’une requête ? une section |
Art. 52a Procédure devant le juge unique |
Art. 53 Procédure devant un comité |
Art. 54 Procédure devant une chambre |
Art. 54a Examen conjoint de la recevabilité et du fond |
Art. 55 Exceptions d’irrecevabilité |
Art. 56 Décision de la chambre |
Art. 57 Langue de la décision |
Art. 58 De la procédure postérieure ? la décision sur la recevabilitéArt. 58Requêtes étatiques |
Art. 59 Requêtes individuelles |
Art. 60 Demande de satisfaction équitable |
Art. 61 Procédure de l’arrêt pilote |
Art. 62 Règlement amiable |
Art. 62a Déclaration unilatérale |
Art. 63 De l’audienceArt. 63Publicité des audiences |
Art. 64 Direction des débats |
Art. 65 Défaillance |
Art. 6669 |
Art. 70 Compte rendu des audiences |
Art. 71 De la procédure devant la Grande ChambreArt. 71Applicabilité des dispositions procédurales |
Art. 72 Dessaisissement au profit de la Grande Chambre |
Art. 73 Renvoi ? la Grande Chambre demandé par une partie |
Art. 74 Des arrêtsArt. 74Contenu de l’arrêt |
Art. 75 Décision sur la question de la satisfaction équitable |
Art. 76 Langue de l’arrêt |
Art. 77 Signature, prononcé et communication de l’arrêt |
Art. 78 |
Art. 79 Demande en interprétation d’un arrêt |
Art. 80 Demande en révision d’un arrêt |
Art. 81 Rectification d’erreurs dans les décisions et arrêts |
Art. 82 Des avis consultatifs au titre des art. 47, 48 et 49 de la Convention |
Art. 83 |
Art. 84 |
Art. 85 |
Art. 86 |
Art. 87 |
Art. 88 |
Art. 89 |
Art. 90 |
Art. 91 Des avis consultatifs au titre du Protocole no 16 ? la ConventionArt. 91Généralités |
Art. 92 Introduction d’une demande d’avis consultatif |
Art. 93 Examen d’une demande par le collège |
Art. 94 Procédure consécutive ? l’acceptation par le collège d’une demande d’avis consultatif |
Art. 95 Frais et dépens afférents ? la procédure d’avis consultatif et assistance judiciaire |
Art. 96 Des procédures au titre de l’art. 46 par. 3, 4 et 5 de la Convention |
Art. 97 |
Art. 98 |
Art. 99 Procédure au titre de l’art. 46 par. 4 et 5 de la Convention |
Art. 100 |
Art. 101 |
Art. 102 |
Art. 103 |
Art. 104 |
Art. 104a Publication des arrêts, décisions et avis consultatifsArt. 104aPublication dans la base de données jurisprudentielles de la Cour |
Art. 104b Affaires phares |
Art. 105 De l’assistance judiciaire |
Art. 106 |
Art. 107 |
Art. 108 |
Art. 109 |
Art. 110 |
Art. 111 Dispositions transitoiresArt. 111Relations entre la Cour et la Commission(ancien art. 106) |
Art. 112 Procédure devant une chambre et la Grande Chambre(ancien art. 107) |
Art. 113 Octroi de l’assistance judiciaire(ancien art. 108) |
Art. 114 Demande en révision d’un arrêt(ancien art. 19) |
Art. 115 Clauses finalesArt. 115Supension d’un article(ancien art. 110) |
Art. 116 Amendement d’un article(ancien art. 111) |
Art. 117 Entrée en vigueur du règlement |