Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL)

Introduction VEGM

Le règlement de procédure de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est un ensemble de règles qui régissent les procédures et les règles de procédure pour les recours devant la Cour. Il définit la manière dont les plaintes déposées par des individus ou des groupes contre des États pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme seront traitées. Le règlement de procédure contient des dispositions relatives à la recevabilité des plaintes, à la présentation des preuves, à L'audition des parties et à la prise de décision. Elle règle également les procédures relatives aux mesures provisoires et à l'exécution des jugements. Le règlement de procédure de la CEDH est un Instrument important pour garantir le respect des droits de l'homme en Europe et renforcer la protection des droits individuels des citoyens.

Les articles VEGM

Art. 1 Définitions
Art. 2 De l’organisation et du fonctionnement de la CourChapitre I Des juges
Art. 3 Serment ou déclaration solennelle
Art. 4 Incompatibilités
Art. 5 Préséance
Art. 6 Démission
Art. 7 Révocation
Art. 8 Présidence de la Cour et rôle du bureau
Art. 9 Fonctions du président de la Cour
Art. 9a Rôle du bureau
Art. 10 Fonctions des vice-présidents de la Cour
Art. 11 Remplacement du président et des vice-présidents de la Cour
Art. 12 Présidence des sections et des chambres
Art. 13 Incapacité d’exercice
Art. 14 Représentation équilibrée des sexes
Art. 15 Du greffe
Art. 16 Élection des greffiers adjoints
Art. 17 Fonctions du greffier
Art. 18 Organisation du greffe
Art. 18a Rapporteurs non judiciaires
Art. 18b Jurisconsulte
Art. 19 Du fonctionnement de la Cour
Art. 20 Sessions plénières de la Cour
Art. 21 Autres sessions de la Cour
Art. 22 Délibérations
Art. 23 Votes
Art. 23a Décision par accord tacite
Art. 24 Des formations
Art. 25 Constitution des sections
Art. 26 Constitution des chambres
Art. 27 Comités
Art. 27a Formation de juge unique
Art. 28 Empêchement, déport ou dispense
Art. 29 Juges ad hoc
Art. 30 Communauté d’intérêt
Art. 31 ProcédureChapitre I Règles générales
Art. 32 Instructions pratiques
Art. 33 Publicité des documents
Art. 34 Emploi des langues
Art. 35 Représentation des Parties contractantes
Art. 36 Représentation des requérants
Art. 37 Communications, notifications et citations
Art. 38 Observations écrites
Art. 38a Examen des questions de procédure
Art. 39 Mesures provisoires
Art. 40 Communication en urgence d’une requête
Art. 41 Ordre de traitement des requêtes
Art. 42 Jonction et examen simultané de requêtes(ancien art. 43)
Art. 43 Radiation du rôle et réinscription au rôle(ancien art. 44)
Art. 44 Tierce intervention
Art. 44a Obligation de coopérer avec la Cour
Art. 44b Non-respect d’une ordonnance de la Cour
Art. 44c Défaut de participation effective
Art. 44d Interdiction de représentation ou d’assistance de parties devant la Cour
Art. 44e Non-maintien d’une requête
Art. 45 De l’introduction de l’instance
Art. 46 Contenu d’une requête étatique
Art. 47 Contenu d’une requête individuelle
Art. 48 Des juges rapporteurs
Art. 49 Requêtes individuelles
Art. 50 Procédure devant la Grande Chambre
Art. 51 De la procédure d’examen de la recevabilité
Art. 52 Attribution d’une requête ? une section
Art. 52a Procédure devant le juge unique
Art. 53 Procédure devant un comité
Art. 54 Procédure devant une chambre
Art. 54a Examen conjoint de la recevabilité et du fond
Art. 55 Exceptions d’irrecevabilité
Art. 56 Décision de la chambre
Art. 57 Langue de la décision
Art. 58 De la procédure postérieure ? la décision sur la recevabilité
Art. 59 Requêtes individuelles
Art. 60 Demande de satisfaction équitable
Art. 61 Procédure de l’arrêt pilote
Art. 62 Règlement amiable
Art. 62a Déclaration unilatérale
Art. 63 De l’audience
Art. 64 Direction des débats
Art. 65 Défaillance
Art. 6669
Art. 70 Compte rendu des audiences
Art. 71 De la procédure devant la Grande Chambre
Art. 72 Dessaisissement au profit de la Grande Chambre
Art. 73 Renvoi ? la Grande Chambre demandé par une partie
Art. 74 Des arrêts
Art. 75 Décision sur la question de la satisfaction équitable
Art. 76 Langue de l’arrêt
Art. 77 Signature, prononcé et communication de l’arrêt
Art. 78
Art. 79 Demande en interprétation d’un arrêt
Art. 80 Demande en révision d’un arrêt
Art. 81 Rectification d’erreurs dans les décisions et arrêts
Art. 82 Des avis consultatifs au titre des art. 47, 48 et 49 de la Convention
Art. 83
Art. 84
Art. 85
Art. 86
Art. 87
Art. 88
Art. 89
Art. 90
Art. 91 Des avis consultatifs au titre du Protocole no 16 ? la Convention
Art. 92 Introduction d’une demande d’avis consultatif
Art. 93 Examen d’une demande par le collège
Art. 94 Procédure consécutive ? l’acceptation par le collège d’une demande d’avis consultatif
Art. 95 Frais et dépens afférents ? la procédure d’avis consultatif et assistance judiciaire
Art. 96 Des procédures au titre de l’art. 46 par. 3, 4 et 5 de la Convention
Art. 97
Art. 98
Art. 99 Procédure au titre de l’art. 46 par. 4 et 5 de la Convention
Art. 100
Art. 101
Art. 102
Art. 103
Art. 104
Art. 104a Publication des arrêts, décisions et avis consultatifs
Art. 104b Affaires phares
Art. 105 De l’assistance judiciaire
Art. 106
Art. 107
Art. 108
Art. 109
Art. 110
Art. 111 Dispositions transitoires
Art. 112 Procédure devant une chambre et la Grande Chambre(ancien art. 107)
Art. 113 Octroi de l’assistance judiciaire(ancien art. 108)
Art. 114 Demande en révision d’un arrêt(ancien art. 19)
Art. 115 Clauses finales
Art. 116 Amendement d’un article(ancien art. 111)
Art. 117 Entrée en vigueur du règlement