La loi suisse Sur le casier judiciaire réglemente la tenue et l'accès au casier judiciaire en Suisse. Il détermine quelles informations peuvent être stockées dans le casier judiciaire et qui y a accès. La loi réglemente également la suppression des entrées dans le casier judiciaire après L'expiration de certains délais ou lors de la réhabilitation. En outre, il contient des dispositions visant à protéger les droits de la personnalité des personnes dont les données sont enregistrées dans le casier judiciaire. La Loi sur les casiers judiciaires vise à protéger les droits et les intérêts des individus tout en assurant la sécurité publique.
Les articles StReG
| Art. 1 Objet et définitionsArt. 1Objet |
| Art. 2 Définitions |
| Art. 3 Tâches des autorités qui gèrent VOSTRAArt. 3Office fédéral de la justice |
| Art. 4 Services de coordination cantonaux |
| Art. 5 Service de coordination de la justice militaire |
| Art. 6 Autorités tenues de saisir ou de transmettre des données ou de fournir des renseignementsArt. 6Autorités tenues de saisir des données |
| Art. 7 Autorités tenues de transmettre des données en vue de leur saisie |
| Art. 8 Devoir de renseignement des offices de l’état civil, des services de contrôle des habitants, des services des migrations et de la Centrale de compensation |
| Art. 9 Devoir de renseignement des autorités qui saisissent ou transmettent des données et des autorités ayant un droit de consultation |
| Art. 10 Principes régissant le traitement des donnéesArt. 10Devoirs de diligence en matière de saisie, de consultation et de transmission |
| Art. 11 Devoirs de diligence en matière de modification des données |
| Art. 12 Devoirs de diligence en matière de consultation, de conservation et de communication ? des tiers |
| Art. 13 Utilisation systématique du numéro AVS |
| Art. 14 Sécurité des données, exigences techniques, communication de données anonymiséesArt. 14Sécurité des données et exigences techniques |
| Art. 15 Communication de données anonymisées ? des fins de recherche |
| Art. 16 Contenu de VOSTRAChapitre 1Données saisies dans le système de gestion des données pénales |
| Art. 17 Données d’identification de la personne |
| Art. 18 Conditions applicables ? la saisie des jugements suisses |
| Art. 19 Conditions applicables ? la saisie des jugements étrangers |
| Art. 20 Données relatives au jugement ? saisir dans VOSTRA |
| Art. 21 Décisions ultérieures |
| Art. 22 Copies électroniques des jugements, des décisions ultérieures et des formulaires de communication |
| Art. 23 Données générées automatiquement par le système de gestion des données pénales |
| Art. 24 Procédures pénales en cours |
| Art. 25 Données saisies en dehors du système de gestion des données pénalesArt. 25Journalisation des consultations effectuées par les autorités |
| Art. 26 Données concernant les demandes en ligne d’extraits d’un casier judiciaire étranger |
| Art. 27 Données concernant les demandes d’extraits et d’extraits spéciaux destinés aux particuliers |
| Art. 28 Délais de saisie des données dans VOSTRA |
| Art. 29 Élimination des données du casier judiciaire et interdiction de les archiverArt. 29Élimination en cas de décès |
| Art. 30 Élimination des jugements |
| Art. 31 Élimination des décisions ultérieures, des données système et des copies électroniques |
| Art. 32 Élimination des procédures pénales en cours |
| Art. 33 Élimination des autres données |
| Art. 34 Destruction des données éliminées et interdiction de les archiver |
| Art. 35 Communication des données du casier judiciaireChapitre 1Profils de consultation et catégories d’extraits dans le système de gestion des données pénales |
| Art. 36 Calcul des délais pour les sanctions prononcées dans les jugements relevant de l’ancien droit et dans les jugements étrangers |
| Art. 37 Profils de consultationArt. 37Extrait 1 destiné aux autorités |
| Art. 38 Extrait 2 destiné aux autorités |
| Art. 39 Extrait 3 destiné aux autorités |
| Art. 40 Extrait 4 destiné aux autorités |
| Art. 41 Extrait destiné aux particuliers |
| Art. 42 Extrait spécial destiné aux particuliers |
| Art. 43 Droit de consultation des autoritésArt. 43Droit de consultation en ligne du Service du casier judiciaire et de ses fournisseurs de services informatiques |
| Art. 44 Droit de consultation en ligne des SERCO et du service de coordination de la justice militaire |
| Art. 45 Autorités ayant un droit de consultation en ligne de l’extrait 1 destiné aux autorités |
| Art. 46 Autorités ayant un droit de consultation en ligne de l’extrait 2 destiné aux autorités |
| Art. 47 Autorités ayant un droit de consultation en ligne de l’extrait 3 destiné aux autorités |
| Art. 48 Autorités ayant un droit de consultation en ligne de l’extrait 4 destiné aux autorités |
| Art. 49 Autorités ayant un droit de saisie et de consultation en ligne des demandes d’extraits d’un casier judiciaire étranger |
| Art. 50 Autorités ayant un droit de consultation, sur demande écrite, de l’extrait 1 destiné aux autorités |
| Art. 51 Autorités ayant un droit de consultation, sur demande écrite, de l’extrait 2 destiné aux autorités |
| Art. 52 Droit de consultation des autorités étrangères |
| Art. 53 Droit de consultation des autorités de recours |
| Art. 54 Droit de consultation des particuliersSection 1 Extrait et extrait spécial destiné aux particuliers |
| Art. 55 Extrait spécial destiné aux particuliers |
| Art. 56 Émoluments |
| Art. 57 Droit d’accès prévu par la législation sur la protection des données |
| Art. 58 Communication automatique de données du casier judiciaire ? des autoritésArt. 58Communication ? l’Office fédéral de la statistique |
| Art. 59 Communication au Groupement Défense |
| Art. 60 Communication aux autorités compétentes en matière de circulation routière |
| Art. 61 Communication au service de l’Office fédéral de la justice chargé du partage des valeurs patrimoniales confisquées |
| Art. 62 Communication aux services cantonaux des migrations et au Secrétariat d’État aux migrations |
| Art. 63 Communication aux offices cantonaux des armes |
| Art. 64 Communication ? l’État d’origine |
| Art. 65 Communication automatique de données ? VOSTRA |
| Art. 66 Interface avec le registre de l’état civil |
| Art. 67 Dispositions finalesArt. 67Dispositions pénales |
| Art. 68 Exécution |
| Art. 69 Modification d’autres actes |
| Art. 70 Dispositions transitoires |
| Art. 71 Dispositions de coordination |
| Art. 72 Référendum et entrée en vigueur |
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