Code de procédure pénale (CCP)

Introduction StPO

Le code de procédure pénale Suisse (CPP) est un code qui établit les règles de procédure pour les enquêtes et les procédures judiciaires pénales en Suisse. Il réglemente, entre autres, les pouvoirs des forces de l'ordre, les droits et obligations des accusés et les procédures devant les tribunaux. Le CPP détermine également comment les preuves peuvent être collectées, évaluées et présentées. Elle règle également les compétences des différentes instances judiciaires et les recours qui peuvent être formés contre les décisions. Le CPP est un Instrument important pour protéger les droits des citoyens dans les procédures pénales et garantir une justice juste et transparente.

Les articles StPO

Art. 1 Champ d’application et principes générauxChapitre 1Champ d’application et administration de la justice pénale
Art. 2 Administration de la justice pénale
Art. 3 Principes régissant la procédure pénale
Art. 4 Indépendance
Art. 5 Célérité
Art. 6 Maxime de l’instruction
Art. 7 Caractère impératif de la poursuite
Art. 8 Renonciation ? toute poursuite pénale
Art. 9 Maxime d’accusation
Art. 10 Présomption d’innocence et appréciation des preuves
Art. 11 Interdiction de la double poursuite
Art. 12 Autorités pénalesChapitre 1 AttributionsSection 1 Dispositions générales
Art. 13 Tribunaux
Art. 14 Dénomination et organisation des autorités pénales
Art. 15 Autorités de poursuite pénale
Art. 16 Ministère public
Art. 17 Autorités pénales compétentes en matière de contraventions
Art. 18 Tribunaux
Art. 19 Tribunal de première instance
Art. 20 Autorité de recours
Art. 21 Juridiction d’appel
Art. 22 Compétence matérielleSection 1Délimitation des compétences entre la Confédération et les cantons
Art. 23 Juridiction fédérale en général
Art. 24
Art. 25 Délégation de compétences aux cantons
Art. 26 Compétence multiple
Art. 27 Compétence de procéder aux premières investigations
Art. 28 Conflits
Art. 29 Compétence en cas de concours d’infractions
Art. 30 Exceptions
Art. 31 ForSection 1 Principes
Art. 32 For en cas d’infractions commises ? l’étranger ou en cas d’incertitude sur le lieu de commission
Art. 33 Fors spéciaux
Art. 34 For en cas d’infractions commises en des lieux différents
Art. 35 For en matière d’infractions commises par les médias
Art. 36 For des infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite et des infractions commises au sein d’une entreprise
Art. 37 For en cas de confiscation indépendante d’une procédure pénale
Art. 38 Fixation d’un autre for
Art. 39 Procédure visant ? déterminer le for
Art. 40 Conflits de fors
Art. 41 Contestation du for par les parties
Art. 42 Dispositions communes
Art. 43 Entraide judiciaire nationaleSection 1 Dispositions générales
Art. 44 Obligation de s’accorder l’entraide judiciaire
Art. 45 Soutien
Art. 46 Communication directe
Art. 47 Frais
Art. 48 Conflits
Art. 49 Actes de procédure accomplis ? la demande de la Confédération ou d’un autre canton
Art. 50 Demande d’exécution des mesures de contrainte
Art. 51 Participation aux actes de procédure
Art. 52 Actes de procédure dans un autre canton
Art. 53 Recours ? la police
Art. 54 Entraide judiciaire internationale
Art. 55 Compétence
Art. 56 Récusation
Art. 57 Déclaration obligatoire
Art. 58 Récusation demandée par une partie
Art. 59 Décision
Art. 60 Conséquences de la violation des dispositions sur la récusation
Art. 61 Direction de la procédure
Art. 62 Tâches générales
Art. 63 Police de l’audience
Art. 64 Mesures disciplinaires
Art. 65 Contestation des ordonnances rendues par les tribunaux
Art. 66 Règles générales de procédureSection 1 Oralité; langue
Art. 67 Langue de la procédure
Art. 68 Traductions
Art. 69 Publicité
Art. 70 Restriction de la publicité de l’audience et huis clos
Art. 71 Enregistrements audio et vidéo
Art. 72 Chronique judiciaire
Art. 73 Maintien du secret, information du public, communications ? des autorités
Art. 74 Information du public
Art. 75 Information d’autorités
Art. 76 Procès-verbaux
Art. 77 Procès-verbaux de procédure
Art. 78 Procès-verbaux des auditions
Art. 79 Rectification
Art. 80 Prononcés
Art. 81 Teneur des prononcés de clôture
Art. 82 Restrictions ? l’obligation de motiver
Art. 83 Explication et rectification des prononcés
Art. 84 Notification et communication des prononcés
Art. 85 Forme des communications et des notifications
Art. 86 Notification par voie électronique
Art. 87 Domicile de notification
Art. 88 Publication officielle
Art. 89 Délais et termes
Art. 90 Computation des délais
Art. 91 Observation des délais
Art. 92 Prolongation de délais et ajournement de termes
Art. 93 Défaut
Art. 94 Restitution
Art. 95 Traitement des données
Art. 95a Traitement de données personnelles
Art. 96 Divulgation et utilisation des données dans le cadre d’une procédure pendante
Art. 97 Droit aux renseignements dans le cadre d’une procédure pendante
Art. 98 Rectification de données
Art. 99 Traitement et conservation des données personnelles après la clôture de la procédure
Art. 100 Tenue, consultation et conservation des dossiers
Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d’une procédure pendante
Art. 102 Modalités applicables en cas de demande de consultation des dossiers
Art. 103 Conservation des dossiers
Art. 104 Dispositions généralesSection 1 Définition et statut
Art. 105 Autres participants ? la procédure
Art. 106 Capacité d’ester en justice
Art. 107 Droit d’être entendu
Art. 108 Restriction du droit d’être entendu
Art. 109 Actes de procédure des parties
Art. 110 Forme
Art. 111 Prévenu
Art. 112 Procédure pénale dirigée contre l’entreprise
Art. 113 Statut
Art. 114 Capacité de prendre part aux débats
Art. 115 Lésé, victime et partie plaignanteSection 1 Lésé
Art. 116 Victime
Art. 117 Statut
Art. 118 Partie plaignante
Art. 119 Forme et contenu de la déclaration
Art. 120 Renonciation et retrait
Art. 121 Transmission des droits
Art. 122 Action civile
Art. 123 Calcul et motivation
Art. 124 Compétence et procédure
Art. 125 Sûretés pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles
Art. 126 Décision
Art. 127 Conseil juridiqueSection 1 Principes
Art. 128 Défenseur
Art. 129 Défense privée
Art. 130 Défense obligatoire
Art. 131 Mise en œuvre de la défense obligatoire
Art. 132 Défense d’office
Art. 133 Désignation du défenseur d’office
Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d’office
Art. 135 Indemnisation du défenseur d’office
Art. 136 Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante
Art. 137 Désignation, révocation et remplacement
Art. 138 Indemnisation et prise en charge des frais
Art. 139 Moyens de preuvesChapitre 1 Dispositions généralesSection 1 Administration et exploitation
Art. 140 Méthodes d’administration des preuves interdites
Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement
Art. 142 Auditions
Art. 143 Exécution de l’audition
Art. 144 Audition par vidéoconférence
Art. 145 Rapports écrits
Art. 146 Audition de plusieurs personnes et confrontations
Art. 147 Droit de participer ? l’administration des preuves
Art. 148 En cas d’entraide judiciaire
Art. 149 Mesures de protection
Art. 150 Garantie de l’anonymat
Art. 151 Mesures de protection des agents infiltrés
Art. 152 Mesures générales visant ? protéger les victimes
Art. 153 Mesures spéciales visant ? protéger les victimes d’infractions contre l’intégrité sexuelle
Art. 154 Mesures spéciales visant ? protéger les enfants
Art. 155 Mesures visant ? protéger les personnes atteintes de troubles mentaux
Art. 156 Mesures visant ? protéger des personnes en dehors de la procédure
Art. 157 Audition du prévenu
Art. 158 Informations ? donner lors de la première audition
Art. 159 Audition menée par la police dans la procédure d’investigation
Art. 160 Modalités d’audition en cas d’aveux
Art. 161 Examen de la situation personnelle dans le cadre de la procédure préliminaire
Art. 162 TémoinsSection 1 Dispositions générales
Art. 163 Capacité et obligation de témoigner
Art. 164 Renseignements sur les témoins
Art. 165 Devoir de discrétion des témoins
Art. 166 Audition du lésé
Art. 167 Indemnisation
Art. 168 Droit de refuser de témoigner
Art. 169 Droit de refuser de témoigner pour sa propre protection ou celle d’un proche
Art. 170 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret de fonction
Art. 171 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel
Art. 172 Protection des sources des professionnels des médias
Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d’autres devoirs de discrétion
Art. 174 Décision sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner
Art. 175 Exercice du droit de refuser de témoigner
Art. 176 Refus injustifié de témoigner
Art. 177 Audition de témoins
Art. 178 Personnes appelées ? donner des renseignements
Art. 179 Audition par la police des personnes appelées ? donner des renseignements
Art. 180 Statut
Art. 181 Audition
Art. 182 Experts
Art. 183 Qualités requises de l’expert
Art. 184 Désignation et mandat
Art. 185 Établissement de l’expertise
Art. 186 Hospitalisation ? des fins d’expertise
Art. 187 Forme de l’expertise
Art. 188 Observations des parties
Art. 189 Expertise ? compléter ou ? clarifier
Art. 190 Indemnisation
Art. 191 Négligences de l’expert
Art. 192 Moyens de preuves matériels
Art. 193 Inspection
Art. 194 Production de dossiers
Art. 195 Demande de rapports et de renseignements
Art. 196 Mesures de contrainteChapitre 1 Dispositions générales
Art. 197 Principes
Art. 198 Compétence
Art. 199 Communication du prononcé
Art. 200 Recours ? la force
Art. 201 Mandat de comparution, mandat d’amener et recherchesSection 1 Mandat de comparution
Art. 202 Délai
Art. 203 Exceptions
Art. 204 Sauf-conduit
Art. 205 Obligation de comparaître, empêchement et défaut
Art. 206 Mandats de comparution décernés par la police
Art. 207 Mandat d’amener
Art. 208 Forme du mandat d’amener
Art. 209 Procédure
Art. 210 Recherches
Art. 211 Participation du public
Art. 212 Privation de liberté, détention provisoire et détention pour des motifs de sûretéSection 1 Dispositions générales
Art. 213 Visite domiciliaire
Art. 214 Information
Art. 215 Appréhension et droit de suite
Art. 216 Droit de suite
Art. 217 Arrestation provisoire
Art. 218 Arrestation par des particuliers
Art. 219 Procédure appliquée par la police
Art. 220 Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté; dispositions générales
Art. 221 Conditions
Art. 222 Voies de droit
Art. 223 Relations du prévenu avec son défenseur
Art. 224 Détention provisoire
Art. 225 Procédure de détention devant le tribunal des mesures de contrainte
Art. 226 Décision du tribunal des mesures de contrainte
Art. 227 Demande de prolongation de la détention provisoire
Art. 228 Demande de libération de la détention provisoire
Art. 229 Détention pour des motifs de sûreté
Art. 230 Libération de la détention pour des motifs de sûreté durant la procédure de première instance
Art. 231 Détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance
Art. 232 Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure devant la juridiction d’appel
Art. 233 Demande de libération pendant la procédure devant la juridiction d’appel
Art. 234 Exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté
Art. 235 Exécution de la détention
Art. 236 Exécution anticipée des peines et des mesures
Art. 237 Mesures de substitution
Art. 238 Fourniture de sûretés
Art. 239 Libération des sûretés
Art. 240 Dévolution des sûretés
Art. 241 Perquisitions, fouilles et examensSection 1 Dispositions générales
Art. 242 Exécution
Art. 243 Découvertes fortuites
Art. 244 Perquisitions
Art. 245 Exécution
Art. 246 Perquisition de documents et enregistrements
Art. 247 Exécution
Art. 248 Mise sous scellés
Art. 249 Fouille de personnes et d’objets
Art. 250 Exécution
Art. 251 Examen de la personne
Art. 252 Exécution
Art. 253 Examen du cadavre
Art. 254 Exhumation
Art. 255 Analyse de l’ADN
Art. 256 Prélèvement d’échantillons lors d’enquêtes de grande envergure
Art. 257 Prélèvement d’échantillons sur des personnes condamnées
Art. 258 Exécution du prélèvement d’échantillons
Art. 259 Applicabilité de la loi sur les profils d’ADN
Art. 260 Données signalétiques, échantillons d’écriture ou de voix
Art. 261 Utilisation et conservation des données signalétiques
Art. 262 Échantillons d’écriture ou de voix
Art. 263 Séquestre
Art. 264 Restrictions
Art. 265 Obligation de dépôt
Art. 266 Exécution
Art. 267 Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés
Art. 268 Séquestre en couverture des frais
Art. 269 Mesures de surveillance secrètesSection 1Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
Art. 269bis Utilisation de dispositifs techniques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication
Art. 269ter Utilisation de programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication
Art. 269quater Exigences posées aux programmes informatiques spéciaux de surveillance de la correspondance par télécommunication
Art. 270 Objet de la surveillance
Art. 271 Protection du secret professionnel
Art. 272 Régime de l’autorisation et autorisation-cadre
Art. 273 Identification des usagers, localisation et caractéristiques techniques de la correspondance
Art. 274 Procédure d’autorisation
Art. 275 Levée de la surveillance
Art. 276 Informations non nécessaires ? la procédure
Art. 277 Informations recueillies lors d’une surveillance non autorisée
Art. 278 Découvertes fortuites
Art. 279 Communication
Art. 280 Autres mesures techniques de surveillance
Art. 281 Conditions et exécution
Art. 282 Observation
Art. 283 Communication
Art. 284 Surveillance des relations bancaires
Art. 285 Exécution
Art. 285a Investigation secrète
Art. 286 Conditions
Art. 287 Qualités requises de l’agent infiltré
Art. 288 Identité d’emprunt et garantie de l’anonymat
Art. 289 Procédure d’autorisation
Art. 290 Instructions avant la mission
Art. 291 Personne de contact
Art. 292 Obligations de l’agent infiltré
Art. 293 Étendue de l’intervention
Art. 294 Interventions lors de la poursuite de délits en matière de stupéfiants
Art. 295 Montants nécessaires ? la conclusion d’un marché fictif
Art. 296 Constatations fortuites
Art. 297 Fin de la mission
Art. 298 Communication
Art. 298a Recherches secrètes
Art. 298b Conditions
Art. 298c Qualités requises de l’agent affecté aux recherches secrètes et modalités d’exécution
Art. 298d Fin des recherches et communication
Art. 299 Procédure préliminaireChapitre 1 Dispositions générales
Art. 300 Introduction
Art. 301 Droit de dénoncer
Art. 302 Obligation de dénoncer
Art. 303 Poursuites sur plainte et poursuites soumises ? autorisation
Art. 304 Forme de la plainte pénale
Art. 305
Art. 306 Investigation policière
Art. 307 Collaboration avec le ministère public
Art. 308 Instruction par le ministère publicSection 1 Tâches du ministère public
Art. 309 Ouverture
Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière
Art. 311 Conduite de l’instruction
Art. 312 Mandats du ministère public ? la police
Art. 313 Administration de preuves en relation avec des conclusions civiles
Art. 314 Suspension
Art. 315 Reprise de l’instruction
Art. 316 Conciliation
Art. 317 Clôture de l’instruction
Art. 318 Clôture
Art. 319 Classement et mise en accusationSection 1 Classement
Art. 320 Ordonnance de classement
Art. 321 Notification
Art. 322 Approbation et moyens de recours
Art. 323 Reprise de la procédure préliminaire
Art. 324 Mise en accusation
Art. 325 Contenu de l’acte d’accusation
Art. 326 Autres informations et propositions
Art. 327 Notification de l’acte d’accusation
Art. 328 Procédure de première instanceChapitre 1Litispendance, préparation des débats, dispositions générales relatives aux débats
Art. 329 Examen de l’accusation, suspension et classement
Art. 330 Préparation des débats
Art. 331 Fixation des débats
Art. 332 Débats préliminaires
Art. 333 Modification et compléments de l’accusation
Art. 334 Dessaisissement
Art. 335 DébatsSection 1 Tribunal et participants ? la procédure
Art. 336 Prévenu, défense d’office et défense obligatoire
Art. 337 Ministère public
Art. 338 Partie plaignante et tiers
Art. 339 Début des débats
Art. 340 Poursuite des débats
Art. 341 Procédure probatoire
Art. 342 Scission des débats en deux parties
Art. 343 Administration des preuves
Art. 344 Appréciation juridique divergente
Art. 345 Clôture de la procédure probatoire
Art. 346 Plaidoiries et clôture des débats
Art. 347 Fin des plaidoiries
Art. 348 Jugement
Art. 349 Complément de preuves
Art. 350 Latitude dans l’appréciation de l’accusation; fondements du jugement
Art. 351 Prononcé et notification du jugement
Art. 352 Procédures spécialesChapitre 1Procédure de l’ordonnance pénale et procédure en matière de contraventions
Art. 353 Contenu et notification de l’ordonnance pénale
Art. 354 Opposition
Art. 355 Procédure en cas d’opposition
Art. 356 Procédure devant le tribunal de première instance
Art. 357 Procédure pénale en matière de contraventions
Art. 358 Procédure simplifiée
Art. 359 Ouverture de la procédure
Art. 360 Acte d’accusation
Art. 361 Débats
Art. 362 Jugement ou rejet
Art. 363 Procédure en cas de décisions judiciaires ultérieures indépendantes
Art. 364 Procédure
Art. 364a Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante
Art. 364b Détention pour des motifs de sûreté pendant la procédure judiciaire
Art. 365 Décision
Art. 366 Procédure par défautSection 1 Conditions et exécution
Art. 367 Exécution et prononcé
Art. 368 Nouveau jugement
Art. 369 Procédure
Art. 370 Nouveau jugement
Art. 371 Rapport avec l’appel
Art. 372 Procédures indépendantes en matière de mesuresSection 1 Cautionnement préventif
Art. 373 Procédure
Art. 374 Procédure ? l’égard de prévenus irresponsables
Art. 375 Prononcé
Art. 376 Procédure de confiscation indépendante d’une procédure pénale
Art. 377 Procédure
Art. 378 Allocation au lésé
Art. 379 Voies de recoursChapitre 1 Dispositions générales
Art. 380 Décisions définitives ou non sujettes ? recours
Art. 381 Qualité pour recourir du ministère public
Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties
Art. 383 Fourniture de sûretés
Art. 384 Début du délai
Art. 385 Motivation et forme
Art. 386 Renonciation et retrait
Art. 387 Effet suspensif
Art. 388 Ordonnances rendues par la direction de la procédure et mesures provisionnelles
Art. 389 Compléments de preuves
Art. 390 Procédure écrite
Art. 391 Décision
Art. 392 Extension du champ d’application de décisions sur recours
Art. 393 Recours
Art. 394 Irrecevabilité du recours
Art. 395 Autorité de recours collégiale
Art. 396 Forme et délai
Art. 397 Procédure et décision
Art. 398 AppelSection 1 Dispositions générales
Art. 399 Annonce et déclaration d’appel
Art. 400 Examen préalable
Art. 401 Appel joint
Art. 402 Effet de l’appel
Art. 403 Procédure
Art. 404 Étendue de l’examen
Art. 405 Procédure orale
Art. 406 Procédure écrite
Art. 407 Défaut des parties
Art. 408 Jugement d’appel
Art. 409 Annulation et renvoi
Art. 410 Révision
Art. 411 Forme et délai
Art. 412 Examen préalable et entrée en matière
Art. 413 Décision
Art. 414 Nouvelle procédure
Art. 415 Conséquences de la nouvelle décision
Art. 416 Frais de procédure, indemnités et réparation du tort moralChapitre 1 Dispositions générales
Art. 417 Frais résultant d’actes de procédure viciés
Art. 418 Participation de plusieurs personnes et responsabilité de tiers
Art. 419 Frais ? la charge des personnes irresponsables
Art. 420 Action récursoire
Art. 421 Décision sur le sort des frais
Art. 422 Frais de procédure
Art. 423 Principes
Art. 424 Calcul et émoluments
Art. 425 Sursis et remise
Art. 426 Frais ? la charge du prévenu et des parties dans le cadre d’une procédure indépendante en matière de mesures
Art. 427 Frais ? la charge de la partie plaignante et du plaignant
Art. 428 Frais dans la procédure de recours
Art. 429 Indemnités et réparation du tort moralSection 1 Prévenu
Art. 430 Réduction ou refus de l’indemnité ou de la réparation du tort moral
Art. 431 Mesures de contrainte illicites
Art. 432 Prétentions ? l’égard de la partie plaignante et du plaignant
Art. 433 Partie plaignante et tiers
Art. 434 Tiers
Art. 435 Dispositions spéciales
Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours
Art. 437 Entrée en force et exécution des décisions pénalesChapitre 1 Entrée en force
Art. 438 Constatation de l’entrée en force
Art. 439 Exécution des décisions pénales
Art. 440 Détention pour des motifs de sûreté
Art. 441 Prescription de la peine
Art. 442 Exécution des décisions sur le sort des frais de procédure et des autres prestations financières
Art. 443 Exécution des décisions portant sur des prétentions civiles
Art. 444 Publications officielles
Art. 445 Dispositions finalesChapitre 1 Dispositions d’exécution
Art. 446 Adaptation de la législation
Art. 447 Dispositions de coordination
Art. 448 Dispositions transitoiresSection 1 Dispositions générales de procédure
Art. 449 Compétence
Art. 450 Débats de première instance et procédures spéciales
Art. 451 Décisions judiciaires indépendantes ultérieures
Art. 452 Procédure par défaut
Art. 453 Procédure de recours
Art. 454 Décisions rendues après l’entrée en vigueur du présent code
Art. 455 Opposition contre les ordonnances pénales; procédure introduite par la partie plaignante
Art. 456 Procédures introduites par la partie plaignante
Art. 456a Disposition transitoire de la modification du 28 septembre 2012
Art. 457 Référendum et entrée en vigueur