Code pénal suisse (CPS)

Introduction StGB

Le code pénal suisse (CP) est la loi centrale qui règle les infractions et les peines correspondantes en Suisse. Il comprend une variété d'infractions allant du vol à L'agression en passant par la fraude. Le code pénal établit également les principes de la responsabilité pénale, tels que la culpabilité et la responsabilité pénale. Il réglemente également les différents types de sanctions qui peuvent être imposées, telles que les amendes, les peines D'emprisonnement ou les travaux d'intérêt général. Le code pénal Sert de base à la poursuite pénale et à la jurisprudence en Suisse.

Les articles StGB

Art. 1 Crimes et délitsTitre 1 Champ d’application
Art. 2 2. Conditions de temps
Art. 3 3. Conditions de lieuCrimes ou délits commis en Suisse
Art. 4 Crimes ou délits commis ? l’étranger contre l’État
Art. 5 Infractions commises ? l’étranger sur des mineurs
Art. 6 Crimes ou délits commis ? l’étranger, poursuivis en vertu d’un accord international
Art. 7 Autres crimes ou délits commis ? l’étranger
Art. 8 Lieu de commission de l’acte
Art. 9 4. Conditions personnelles
Art. 10 Conditions de la répression
Art. 11 Commission par omission
Art. 12 2. Intention et négligenceDéfinitions
Art. 13 Erreur sur les faits
Art. 14 3. Actes licites et culpabilitéActes autorisés par la loi
Art. 15 Légitime défense
Art. 16 Défense excusable
Art. 17 État de nécessité licite
Art. 18 État de nécessité excusable
Art. 19 Irresponsabilité et responsabilité restreinte
Art. 20 Doute sur la responsabilité de l’auteur
Art. 21 Erreur sur l’illicéité
Art. 22 4. Degrés de réalisationPunissabilité de la tentative
Art. 23 Désistement et repentir actif
Art. 24 5. ParticipationInstigation
Art. 25 Complicité
Art. 26 Participation ? un délit propre
Art. 27 Circonstances personnelles
Art. 28 6. Punissabilité des médias
Art. 28a Protection des sources
Art. 29 7. Punissabilité des actes commis dans un rapport de représentation
Art. 30 8. Plainte du léséDroit de plainte
Art. 31 Délai
Art. 32 Indivisibilité
Art. 33 Retrait
Art. 34 1. Peine pécuniaireFixation
Art. 35 Recouvrement
Art. 36 Peine privative de liberté de substitution
Art. 3739 2. ...
Art. 40 3. Peine privative de libertéDurée
Art. 41 Peine privative de liberté ? la place de la peine pécuniaire
Art. 42 Sursis et sursis partiel ? l’exécution de la peine
Art. 43
Art. 44 3. Dispositions communesDélai d’épreuve
Art. 45 Succès de la mise ? l’épreuve
Art. 46 Échec de la mise ? l’épreuve
Art. 47 Fixation de la peine
Art. 48 2. Atténuation de la peineCirconstances atténuantes
Art. 48a Effets de l’atténuation
Art. 49 3. Concours
Art. 50 4. Obligation de motiver
Art. 51 5. Imputation de la détention avant jugement
Art. 52
Art. 53 Réparation
Art. 54 Atteinte subie par l’auteur ? la suite de son acte
Art. 55 2. Dispositions communes
Art. 55a
Art. 56 Mesures thérapeutiques et internement
Art. 56a Concours entre plusieurs mesures
Art. 57 Rapport entre les mesures et les peines
Art. 58 Exécution
Art. 59 2. Mesures thérapeutiques institutionnellesTraitement des troubles mentaux
Art. 60 Traitement des addictions
Art. 61 Mesures applicables aux jeunes adultes
Art. 62 Libération conditionnelle
Art. 62a Échec de la mise ? l’épreuve
Art. 62b Libération définitive
Art. 62c Levée de la mesure
Art. 62d Examen de la libération et de la levée de la mesure
Art. 63 3. Traitement ambulatoireConditions et exécution
Art. 63a Levée de la mesure
Art. 63b Exécution de la peine privative de liberté suspendue
Art. 64 4. InternementConditions et exécution
Art. 64a Levée et libération
Art. 64b Examen de la libération
Art. 64c Examen de la libération de l’internement ? vie et libération conditionnelle
Art. 65 5. Changement de sanction
Art. 66 Autres mesures
Art. 66a 1a. Expulsiona. Expulsion obligatoire
Art. 66abis b. Expulsion non obligatoire
Art. 66b c. Dispositions communes. Récidive
Art. 66c d. Moment de l’exécution
Art. 66d e. Report de l’exécution de l’expulsion obligatoire
Art. 67 2. Interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographiquea. Interdiction d’exercer une activité, conditions
Art. 67a Contenu et étendue
Art. 67b b. Interdiction de contact et interdiction géographique
Art. 67c c. Dispositions communesExécution de l’interdiction
Art. 67d Modification d’une interdiction ou prononcé ultérieur d’une interdiction
Art. 67e 3. Interdiction de conduire
Art. 67f
Art. 68 4. Publication du jugement
Art. 69 5. Confiscationa. Confiscation d’objets dangereux
Art. 70 b. Confiscation de valeurs patrimonialesPrincipes
Art. 71 Créance compensatrice
Art. 72 valeurs patrimoniales d’une organisation criminelle ou terroriste
Art. 73 6. Allocation au lésé
Art. 74 Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté
Art. 75 2. Exécution des peines privatives de libertéPrincipes
Art. 75a Mesures particulières de sécurité
Art. 76 Lieu de l’exécution des peines privatives de liberté
Art. 77 Exécution ordinaire
Art. 77a Travail externe et logement externe
Art. 77b Semi-détention
Art. 78 Détention cellulaire
Art. 79
Art. 79a Travail d’intérêt général
Art. 79b Surveillance électronique
Art. 80 Formes d’exécution dérogatoires
Art. 81 Travail
Art. 82 Formation et formation continue
Art. 83 Rémunération
Art. 84 Relations avec le monde extérieur
Art. 85 Contrôles et inspections
Art. 86 Libération conditionnellea. Octroi
Art. 87 b. Délai d’épreuve
Art. 88 c. Succès de la mise ? l’épreuve
Art. 89 d. Échec de la mise ? l’épreuve
Art. 90 3. Exécution des mesures
Art. 91 4. Dispositions communesDroit disciplinaire
Art. 92 Interruption de l’exécution
Art. 92a Droit ? l’information
Art. 93 Assistance de probation, règles de conduite et assistance sociale facultative
Art. 94 Règles de conduite
Art. 95 Dispositions communes
Art. 96 Assistance sociale
Art. 97 Prescription
Art. 98 Point de départ
Art. 99 2. Prescription de la peineDélais
Art. 100 Point de départ
Art. 101 3. Imprescriptibilité
Art. 102 Responsabilité de l’entreprise
Art. 102a
Art. 103 Contraventions
Art. 104 Application des dispositions de la première partie
Art. 105 Restrictions dans l’application
Art. 106 Amende
Art. 107
Art. 108
Art. 109 Prescription
Art. 110 Définitions
Art. 111 Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle
Art. 112 Assassinat
Art. 113 Meurtre passionnel
Art. 114 Meurtre sur la demande de la victime
Art. 115 Incitation et assistance au suicide
Art. 116 Infanticide
Art. 117 Homicide par négligence
Art. 118 2. Interruption de grossesseInterruption de grossesse punissable
Art. 119 Interruption de grossesse non punissable
Art. 120 Contraventions commises par le médecin
Art. 121
Art. 122 3. Lésions corporellesLésions corporelles graves
Art. 123 Lésions corporelles simples
Art. 124 Mutilation d’organes génitaux féminins
Art. 125 Lésions corporelles par négligence
Art. 126 Voies de fait
Art. 127 4. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autruiExposition
Art. 128 Omission de prêter secours
Art. 128bis Fausse alerte
Art. 129 Mise en danger de la vie d’autrui
Art. 130132
Art. 133 Rixe
Art. 134 Agression
Art. 135 Représentation de la violence
Art. 136 Remise ? des enfants de substances pouvant mettre en danger leur santé
Art. 137 1. Infractions contre le patrimoineAppropriation illégitime
Art. 138 Abus de confiance
Art. 139 Vol
Art. 140 Brigandage
Art. 141 Soustraction d’une chose mobilière
Art. 141bis Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales
Art. 142 Soustraction d’énergie
Art. 143 Soustraction de données
Art. 143bis Accès indu ? un système informatique
Art. 144 Dommages ? la propriété
Art. 144bis Détérioration de données
Art. 145 Détournement de choses frappées d’un droit de gage ou de rétention
Art. 146 Escroquerie
Art. 147 Utilisation frauduleuse d’un ordinateur
Art. 148 Abus de cartes-chèques et de cartes de crédit
Art. 148a Obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale
Art. 149 Filouterie d’auberge
Art. 150 Obtention frauduleuse d’une prestation
Art. 150bis Fabrication et mise sur le marché d’équipements servant ? décoder frauduleusement des services cryptés
Art. 151 Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui
Art. 152 Faux renseignements sur des entreprises commerciales
Art. 153 Fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce
Art. 154 Punissabilité des membres du conseil d’administration et de la direction de sociétés dont les actions sont cotées en bourse
Art. 155 Falsification de marchandises
Art. 156 Extorsion et chantage
Art. 157 Usure
Art. 158 Gestion déloyale
Art. 159 Détournement de retenues sur les salaires
Art. 160 Recel
Art. 161
Art. 161bis
Art. 162 2. Violation du secret de fabrication ou du secret commercial
Art. 163 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettesBanqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie
Art. 164 Diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers
Art. 165 Gestion fautive
Art. 166 Violation de l’obligation de tenir une comptabilité
Art. 167 Avantages accordés ? certains créanciers
Art. 168 Subornation dans l’exécution forcée
Art. 169 Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice
Art. 170 Obtention frauduleuse d’un concordat judiciaire
Art. 171 Concordat judiciaire
Art. 171bis Révocation de la faillite
Art. 172 4. Dispositions générales....
Art. 172bis
Art. 172ter Infractions d’importance mineure
Art. 173 1. Délits contre l’honneurDiffamation
Art. 174 Calomnie
Art. 175 Diffamation et calomnie contre un mort ou un absent
Art. 176 Disposition commune
Art. 177 Injure
Art. 178 Prescription
Art. 179 Violation de secrets privés
Art. 179bis Écoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes
Art. 179ter Enregistrement non autorisé de conversations
Art. 179quater Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues
Art. 179quinquies Enregistrements non punissables
Art. 179sexies Mise en circulation et réclame en faveur d’appareils d’écoute, de prise de son et de prise de vues
Art. 179septies Utilisation abusive d’une installation de télécommunication
Art. 179octies Mesures officielles de surveillance. Exemption de peine
Art. 179novies Soustraction de données personnelles
Art. 180 Crimes ou délits contre la liberté
Art. 181 Contrainte
Art. 181a Mariage forcé, partenariat forcé
Art. 182 Traite d’êtres humains
Art. 183 Séquestration et enlèvement
Art. 184 Circonstances aggravantes
Art. 185 Prise d’otage
Art. 185bis Disparition forcée
Art. 186 Violation de domicile
Art. 187 1. Mise en danger du développement de mineursActes d’ordre sexuel avec des enfants
Art. 188 Actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes
Art. 189 2. Atteinte ? la liberté et ? l’honneur sexuelsContrainte sexuelle
Art. 190 Viol
Art. 191 Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
Art. 192 Actes d’ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues
Art. 193 Abus de la détresse
Art. 194 Exhibitionnisme
Art. 195 3. Exploitation de l’activité sexuelleEncouragement ? la prostitution
Art. 196 Actes d’ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération
Art. 197 4. Pornographie
Art. 198 5. Contraventions contre l’intégrité sexuelleDésagréments causés par la confrontation ? un acte d’ordre sexuel
Art. 199 Exercice illicite de la prostitution
Art. 200 6. Commission en commun
Art. 201212
Art. 213 Crimes ou délits contre la famille
Art. 214
Art. 215 Pluralité de mariages ou de partenariats enregistrés
Art. 216
Art. 217 Violation d’une obligation d’entretien
Art. 218
Art. 219 Violation du devoir d’assistance ou d’éducation
Art. 220 Enlèvement de mineur
Art. 221 Crimes ou délits créant un danger collectif
Art. 222 Incendie par négligence
Art. 223 Explosion
Art. 224 Emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques
Art. 225 Emploi sans dessein délictueux ou par négligence
Art. 226 Fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques
Art. 226bis Danger imputable ? l’énergie nucléaire, ? la radioactivité et aux rayonnements ionisants
Art. 226ter Actes préparatoires punissables
Art. 227 Inondation. Écroulement
Art. 228 Dommages aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection
Art. 229 Violation des règles de l’art de construire
Art. 230 Supprimer ou omettre d’installer des appareils protecteurs
Art. 230bis Crimes ou délits contre la santé publique
Art. 231 Propagation d’une maladie de l’homme
Art. 232 Propagation d’une épizootie
Art. 233 Propagation d’un parasite dangereux
Art. 234 Contamination d’eau potable
Art. 235 Altération de fourrages
Art. 236 Mis en circulation de fourrages altérés
Art. 237 Crimes ou délits contre les communications publiques
Art. 238 Entrave au service des chemins de fer
Art. 239 Entrave aux services d’intérêt général
Art. 240 Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures
Art. 241 Falsification de la monnaie
Art. 242 Mise en circulation de fausse monnaie
Art. 243 Imitation de billets de banque, de pièces de monnaies ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux
Art. 244 Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie
Art. 245 Falsification des timbres officiels de valeur
Art. 246 Falsification des marques officielles
Art. 247 Appareils de falsification et emploi illicite d’appareils
Art. 248 Falsification des poids et mesures
Art. 249 Confiscation
Art. 250 Monnaies et timbres de valeur étrangers
Art. 251 Faux dans les titres
Art. 252 Faux dans les certificats
Art. 253 Obtention frauduleuse d’une constatation fausse
Art. 254 Suppression de titres
Art. 255 Titres étrangers
Art. 256 Déplacement de bornes
Art. 257 Déplacement de signaux trigonométriques ou limnimétriques
Art. 258 Crimes ou délits contre la paix publique
Art. 259 Provocation publique au crime ou ? la violence
Art. 260 Émeute
Art. 260bis Actes préparatoires délictueux
Art. 260ter Organisations criminelles et terroristes
Art. 260quater Mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes
Art. 260quinquies Financement du terrorisme
Art. 260sexies terroriste
Art. 261 Atteinte ? la liberté de croyance et des cultes
Art. 261bis Discrimination et incitation ? la haine
Art. 262 Atteinte ? la paix des morts
Art. 263 Actes commis en état d’irresponsabilité fautive
Art. 264 Génocide
Art. 264a i. Persécution et apartheidj. Autres actes inhumains
Art. 264b 1. Champ d’application
Art. 264c 2. Infractions graves aux conventions de Genève
Art. 264d 3. Autres crimes de guerrea. Attaque contre des civils ou des biens de caractère civil
Art. 264e b. Traitement médical immotivé, atteinte au droit ? l’autodétermination sexuelle ou ? la dignité de la personne
Art. 264f c. Recrutement ou utilisation d’enfants soldats
Art. 264g d. Méthodes de guerre prohibées
Art. 264h e. Utilisation d’armes prohibées
Art. 264i 4. Rupture d’un armistice ou de la paix. Délit contre un parlementaire. Retardement du rapatriement de prisonniers de guerre
Art. 264j 5. Autres infractions au droit international humanitaire
Art. 264k Punissabilité du supérieur
Art. 264l Actes commis sur ordre d’autrui
Art. 264m Actes commis ? l’étranger
Art. 264n Exclusion de l’immunité relative
Art. 265 1. Crimes ou délits contre l’ÉtatHaute trahison
Art. 266 Atteinte ? l’indépendance de la Confédération
Art. 266bis Entreprises et menées de l’étranger contre la sécurité de la Suisse
Art. 267 Trahison diplomatique
Art. 268 Déplacement de bornes officielles
Art. 269 Violation de la souveraineté territoriale de la Suisse
Art. 270 Atteinte aux emblèmes suisses
Art. 271 Actes exécutés sans droit pour un État étranger
Art. 272 2. EspionnageService de renseignements politiques
Art. 273 Service de renseignements économiques
Art. 274 Service de renseignements militaires
Art. 275 3. Mise en danger de l’ordre constitutionnelAtteintes ? l’ordre constitutionnel
Art. 275bis Propagande subversive
Art. 275ter Groupements illicites
Art. 276 4. Atteintes ? la sécurité militaireProvocation et incitation ? la violation des devoirs militaires
Art. 277 Falsification d’ordre de mise sur pied ou d’instructions
Art. 278 Entraver le service militaire
Art. 279 Délits contre la volonté populaire
Art. 280 Atteinte au droit de vote
Art. 281 Corruption électorale
Art. 282 Fraude électorale
Art. 282bis Captation de suffrages
Art. 283 Violation du secret du vote
Art. 284
Art. 285 Infractions contre l’autorité publique
Art. 286 Empêchement d’accomplir un acte officiel
Art. 287 Usurpation de fonctions
Art. 288
Art. 289 Soustraction d’objets mis sous main de l’autorité
Art. 290 Bris de scellés
Art. 291 Rupture de ban
Art. 292 Insoumission ? une décision de l’autorité
Art. 293 Publication de débats officiels secrets
Art. 294 Infraction ? l’interdiction d’exercer une activité, ? l’interdiction de contact ou ? l’interdiction géographique
Art. 295 Non-respect de l’assistance de probation ou des règles de conduite
Art. 296 Crimes ou délits de nature ? compromettre les relations avec l’étranger
Art. 297 Outrages ? des institutions interétatiques
Art. 298 Atteinte aux emblèmes nationaux étrangers
Art. 299 Violation de la souveraineté territoriale étrangère
Art. 300 Actes d’hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères
Art. 301 Espionnage militaire au préjudice d’un État étranger
Art. 302 Poursuite
Art. 303 Crimes ou délits contre l’administration de la justice
Art. 304 Induire la justice en erreur
Art. 305 Entrave ? l’action pénale
Art. 305bis
Art. 305ter
Art. 306 Fausse déclaration d’une partie en justice
Art. 307 Faux témoignage, faux rapport, fausse traduction en justice
Art. 308 Atténuations de peines
Art. 309 Affaires administratives et procédure devant les tribunaux internationaux
Art. 310 Faire évader des détenus
Art. 311 Mutinerie de détenus
Art. 312 Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels
Art. 313 Concussion
Art. 314 Gestion déloyale des intérêts publics
Art. 315
Art. 317 Faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques
Art. 317bis Actes non punissables
Art. 318 Faux certificat médical
Art. 319 Assistance ? l’évasion
Art. 320 du secret de fonction
Art. 321 Violation du secret professionnel
Art. 321bis Secret professionnel en matière de recherche sur l’être humain
Art. 321ter Violation du secret des postes et des télécommunications
Art. 322 Violation de l’obligation des médias de renseigner
Art. 322bis Défaut d’opposition ? une publication constituant une infraction
Art. 322ter 1. Corruption d’agents publics suissesCorruption active
Art. 322quater Corruption passive
Art. 322quinquies Octroi d’un avantage
Art. 322sexies Acceptation d’un avantage
Art. 322septies
Art. 322octies 3. Corruption privéeCorruption privée active
Art. 322novies Corruption privée passive
Art. 322decies 4. Dispositions communes
Art. 323 Inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite
Art. 324 Inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire
Art. 325 Inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité
Art. 325bis Inobservation des prescriptions légales relatives ? l’établissement d’un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements
Art. 325ter Inobservation des prescriptions relatives ? l’établissement d’autres rapports
Art. 325quater Inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d’habitations et de locaux commerciaux
Art. 326 Personnes morales, sociétés commerciales et entreprises individuelles1. ...
Art. 326bis
Art. 326ter Contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms
Art. 326quater Faux renseignements émanant d’une institution de prévoyance en faveur du personnel
Art. 327 Violation des obligations d’annoncer l’ayant droit économique des actions ou des parts sociales
Art. 327a Violation des obligations du droit des sociétés sur la tenue de listes et registres
Art. 327b Inobservation des obligations applicables aux associations
Art. 328 Contrefaçon de valeurs postales sans dessein de faux
Art. 329 Violation de secrets militaires
Art. 330 Trafic de matériel séquestré ou réquisitionné par l’armée
Art. 331 Port indu de l’uniforme militaire
Art. 332 Défaut d’avis en cas de trouvaille
Art. 333 Relation entre le code pénal et les lois fédérales et cantonales
Art. 334 Renvoi ? des dispositions modifiées ou abrogées
Art. 335 Lois cantonales
Art. 336338 ...
Art. 339348 ...
Art. 349
Art. 349a 1. Protection des données personnellesa. Bases juridiques
Art. 349b b. Égalité de traitement
Art. 349c c. Communication de données personnelles ? un État tiers ou ? un organisme international
Art. 349d d. Communication de données personnelles provenant d’un État Schengen ? un État tiers ou ? un organisme international
Art. 349e e. Communication de données personnelles ? un destinataire établi dans un État tiers
Art. 349f f. Exactitude des données personnelles
Art. 349g g. Vérification de la licéité du traitement
Art. 349h h. Enquête
Art. 350
Art. 351
Art. 352
Art. 353
Art. 354
Art. 355 4. ...
Art. 355a
Art. 355b
Art. 355c 5bis. Coopération dans le cadre des accords d’association ? SchengenDroit applicable.
Art. 355d 5ter ...
Art. 355e 5quater. Bureau SIRENE
Art. 355f
Art. 356361
Art. 362 6. Avis concernant la pornographie
Art. 363 ...
Art. 364
Art. 365 Casier judiciaire
Art. 366 Contenu
Art. 367 Traitement et consultation des données
Art. 368 Communication de faits donnant lieu ? une inscription
Art. 369 Élimination de l’inscription
Art. 369a Élimination des jugements prononçant une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique
Art. 370 Droit de consultation
Art. 371
Art. 371a Extrait spécial du casier judiciaire destiné ? des particuliers
Art. 372 Exécution des peines et des mesures, assistance de probation, établissements
Art. 373 2. Peines pécuniaires, amendes, frais et confiscationsExécution
Art. 374 Attribution du produit
Art. 375 3. Travail d’intérêt général
Art. 376 4. Assistance de probation
Art. 377 5. Établissements d’exécution des peines et des mesuresObligation des cantons de les créer et de les exploiter
Art. 378 Collaboration intercantonale
Art. 379 établissements privés
Art. 380 Frais
Art. 380a Responsabilité en cas de levée de l’internement ? vie
Art. 381 Grâce, amnistie, révision
Art. 382 Recours en grâce
Art. 383 Effet
Art. 384 2. Amnistie
Art. 385 3. Révision
Art. 386 Mesures préventives, dispositions complémentaires et dispositions transitoires générales
Art. 387 2. Dispositions complémentaires édictées par le Conseil fédéral
Art. 388 3. Dispositions transitoires généralesExécution des jugements antérieurs
Art. 389 Prescription
Art. 390 Infractions punies sur plainte
Art. 391 4. Dispositions d’application cantonales
Art. 392 5. Entrée en vigueur du présent code