Le code pénal suisse (CP) est la loi centrale qui règle les infractions et les peines correspondantes en Suisse. Il comprend une variété d'infractions allant du vol à L'agression en passant par la fraude. Le code pénal établit également les principes de la responsabilité pénale, tels que la culpabilité et la responsabilité pénale. Il réglemente également les différents types de sanctions qui peuvent être imposées, telles que les amendes, les peines D'emprisonnement ou les travaux d'intérêt général. Le code pénal Sert de base à la poursuite pénale et à la jurisprudence en Suisse.
Les articles StGB
Art. 1 Crimes et délitsTitre 1 Champ d’application |
Art. 2 2. Conditions de temps |
Art. 3 3. Conditions de lieuCrimes ou délits commis en Suisse |
Art. 4 Crimes ou délits commis ? l’étranger contre l’État |
Art. 5 Infractions commises ? l’étranger sur des mineurs |
Art. 6 Crimes ou délits commis ? l’étranger, poursuivis en vertu d’un accord international |
Art. 7 Autres crimes ou délits commis ? l’étranger |
Art. 8 Lieu de commission de l’acte |
Art. 9 4. Conditions personnelles |
Art. 10 Conditions de la répression |
Art. 11 Commission par omission |
Art. 12 2. Intention et négligenceDéfinitions |
Art. 13 Erreur sur les faits |
Art. 14 3. Actes licites et culpabilitéActes autorisés par la loi |
Art. 15 Légitime défense |
Art. 16 Défense excusable |
Art. 17 État de nécessité licite |
Art. 18 État de nécessité excusable |
Art. 19 Irresponsabilité et responsabilité restreinte |
Art. 20 Doute sur la responsabilité de l’auteur |
Art. 21 Erreur sur l’illicéité |
Art. 22 4. Degrés de réalisationPunissabilité de la tentative |
Art. 23 Désistement et repentir actif |
Art. 24 5. ParticipationInstigation |
Art. 25 Complicité |
Art. 26 Participation ? un délit propre |
Art. 27 Circonstances personnelles |
Art. 28 6. Punissabilité des médias |
Art. 28a Protection des sources |
Art. 29 7. Punissabilité des actes commis dans un rapport de représentation |
Art. 30 8. Plainte du léséDroit de plainte |
Art. 31 Délai |
Art. 32 Indivisibilité |
Art. 33 Retrait |
Art. 34 1. Peine pécuniaireFixation |
Art. 35 Recouvrement |
Art. 36 Peine privative de liberté de substitution |
Art. 3739 2. ... |
Art. 40 3. Peine privative de libertéDurée |
Art. 41 Peine privative de liberté ? la place de la peine pécuniaire |
Art. 42 Sursis et sursis partiel ? l’exécution de la peine |
Art. 43 |
Art. 44 3. Dispositions communesDélai d’épreuve |
Art. 45 Succès de la mise ? l’épreuve |
Art. 46 Échec de la mise ? l’épreuve |
Art. 47 Fixation de la peine |
Art. 48 2. Atténuation de la peineCirconstances atténuantes |
Art. 48a Effets de l’atténuation |
Art. 49 3. Concours |
Art. 50 4. Obligation de motiver |
Art. 51 5. Imputation de la détention avant jugement |
Art. 52 |
Art. 53 Réparation |
Art. 54 Atteinte subie par l’auteur ? la suite de son acte |
Art. 55 2. Dispositions communes |
Art. 55a |
Art. 56 Mesures thérapeutiques et internement |
Art. 56a Concours entre plusieurs mesures |
Art. 57 Rapport entre les mesures et les peines |
Art. 58 Exécution |
Art. 59 2. Mesures thérapeutiques institutionnellesTraitement des troubles mentaux |
Art. 60 Traitement des addictions |
Art. 61 Mesures applicables aux jeunes adultes |
Art. 62 Libération conditionnelle |
Art. 62a Échec de la mise ? l’épreuve |
Art. 62b Libération définitive |
Art. 62c Levée de la mesure |
Art. 62d Examen de la libération et de la levée de la mesure |
Art. 63 3. Traitement ambulatoireConditions et exécution |
Art. 63a Levée de la mesure |
Art. 63b Exécution de la peine privative de liberté suspendue |
Art. 64 4. InternementConditions et exécution |
Art. 64a Levée et libération |
Art. 64b Examen de la libération |
Art. 64c Examen de la libération de l’internement ? vie et libération conditionnelle |
Art. 65 5. Changement de sanction |
Art. 66 Autres mesures |
Art. 66a 1a. Expulsiona. Expulsion obligatoire |
Art. 66abis b. Expulsion non obligatoire |
Art. 66b c. Dispositions communes. Récidive |
Art. 66c d. Moment de l’exécution |
Art. 66d e. Report de l’exécution de l’expulsion obligatoire |
Art. 67 2. Interdiction d’exercer une activité, interdiction de contact et interdiction géographiquea. Interdiction d’exercer une activité, conditions |
Art. 67a Contenu et étendue |
Art. 67b b. Interdiction de contact et interdiction géographique |
Art. 67c c. Dispositions communesExécution de l’interdiction |
Art. 67d Modification d’une interdiction ou prononcé ultérieur d’une interdiction |
Art. 67e 3. Interdiction de conduire |
Art. 67f |
Art. 68 4. Publication du jugement |
Art. 69 5. Confiscationa. Confiscation d’objets dangereux |
Art. 70 b. Confiscation de valeurs patrimonialesPrincipes |
Art. 71 Créance compensatrice |
Art. 72 valeurs patrimoniales d’une organisation criminelle ou terroriste |
Art. 73 6. Allocation au lésé |
Art. 74 Exécution des peines privatives de liberté et des mesures entraînant une privation de liberté |
Art. 75 2. Exécution des peines privatives de libertéPrincipes |
Art. 75a Mesures particulières de sécurité |
Art. 76 Lieu de l’exécution des peines privatives de liberté |
Art. 77 Exécution ordinaire |
Art. 77a Travail externe et logement externe |
Art. 77b Semi-détention |
Art. 78 Détention cellulaire |
Art. 79 |
Art. 79a Travail d’intérêt général |
Art. 79b Surveillance électronique |
Art. 80 Formes d’exécution dérogatoires |
Art. 81 Travail |
Art. 82 Formation et formation continue |
Art. 83 Rémunération |
Art. 84 Relations avec le monde extérieur |
Art. 85 Contrôles et inspections |
Art. 86 Libération conditionnellea. Octroi |
Art. 87 b. Délai d’épreuve |
Art. 88 c. Succès de la mise ? l’épreuve |
Art. 89 d. Échec de la mise ? l’épreuve |
Art. 90 3. Exécution des mesures |
Art. 91 4. Dispositions communesDroit disciplinaire |
Art. 92 Interruption de l’exécution |
Art. 92a Droit ? l’information |
Art. 93 Assistance de probation, règles de conduite et assistance sociale facultative |
Art. 94 Règles de conduite |
Art. 95 Dispositions communes |
Art. 96 Assistance sociale |
Art. 97 Prescription |
Art. 98 Point de départ |
Art. 99 2. Prescription de la peineDélais |
Art. 100 Point de départ |
Art. 101 3. Imprescriptibilité |
Art. 102 Responsabilité de l’entreprise |
Art. 102a |
Art. 103 Contraventions |
Art. 104 Application des dispositions de la première partie |
Art. 105 Restrictions dans l’application |
Art. 106 Amende |
Art. 107 |
Art. 108 |
Art. 109 Prescription |
Art. 110 Définitions |
Art. 111 Infractions contre la vie et l’intégrité corporelle |
Art. 112 Assassinat |
Art. 113 Meurtre passionnel |
Art. 114 Meurtre sur la demande de la victime |
Art. 115 Incitation et assistance au suicide |
Art. 116 Infanticide |
Art. 117 Homicide par négligence |
Art. 118 2. Interruption de grossesseInterruption de grossesse punissable |
Art. 119 Interruption de grossesse non punissable |
Art. 120 Contraventions commises par le médecin |
Art. 121 |
Art. 122 3. Lésions corporellesLésions corporelles graves |
Art. 123 Lésions corporelles simples |
Art. 124 Mutilation d’organes génitaux féminins |
Art. 125 Lésions corporelles par négligence |
Art. 126 Voies de fait |
Art. 127 4. Mise en danger de la vie ou de la santé d’autruiExposition |
Art. 128 Omission de prêter secours |
Art. 128bis Fausse alerte |
Art. 129 Mise en danger de la vie d’autrui |
Art. 130132 |
Art. 133 Rixe |
Art. 134 Agression |
Art. 135 Représentation de la violence |
Art. 136 Remise ? des enfants de substances pouvant mettre en danger leur santé |
Art. 137 1. Infractions contre le patrimoineAppropriation illégitime |
Art. 138 Abus de confiance |
Art. 139 Vol |
Art. 140 Brigandage |
Art. 141 Soustraction d’une chose mobilière |
Art. 141bis Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales |
Art. 142 Soustraction d’énergie |
Art. 143 Soustraction de données |
Art. 143bis Accès indu ? un système informatique |
Art. 144 Dommages ? la propriété |
Art. 144bis Détérioration de données |
Art. 145 Détournement de choses frappées d’un droit de gage ou de rétention |
Art. 146 Escroquerie |
Art. 147 Utilisation frauduleuse d’un ordinateur |
Art. 148 Abus de cartes-chèques et de cartes de crédit |
Art. 148a Obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale |
Art. 149 Filouterie d’auberge |
Art. 150 Obtention frauduleuse d’une prestation |
Art. 150bis Fabrication et mise sur le marché d’équipements servant ? décoder frauduleusement des services cryptés |
Art. 151 Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui |
Art. 152 Faux renseignements sur des entreprises commerciales |
Art. 153 Fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce |
Art. 154 Punissabilité des membres du conseil d’administration et de la direction de sociétés dont les actions sont cotées en bourse |
Art. 155 Falsification de marchandises |
Art. 156 Extorsion et chantage |
Art. 157 Usure |
Art. 158 Gestion déloyale |
Art. 159 Détournement de retenues sur les salaires |
Art. 160 Recel |
Art. 161 |
Art. 161bis |
Art. 162 2. Violation du secret de fabrication ou du secret commercial |
Art. 163 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettesBanqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie |
Art. 164 Diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers |
Art. 165 Gestion fautive |
Art. 166 Violation de l’obligation de tenir une comptabilité |
Art. 167 Avantages accordés ? certains créanciers |
Art. 168 Subornation dans l’exécution forcée |
Art. 169 Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice |
Art. 170 Obtention frauduleuse d’un concordat judiciaire |
Art. 171 Concordat judiciaire |
Art. 171bis Révocation de la faillite |
Art. 172 4. Dispositions générales.... |
Art. 172bis |
Art. 172ter Infractions d’importance mineure |
Art. 173 1. Délits contre l’honneurDiffamation |
Art. 174 Calomnie |
Art. 175 Diffamation et calomnie contre un mort ou un absent |
Art. 176 Disposition commune |
Art. 177 Injure |
Art. 178 Prescription |
Art. 179 Violation de secrets privés |
Art. 179bis Écoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes |
Art. 179ter Enregistrement non autorisé de conversations |
Art. 179quater Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues |
Art. 179quinquies Enregistrements non punissables |
Art. 179sexies Mise en circulation et réclame en faveur d’appareils d’écoute, de prise de son et de prise de vues |
Art. 179septies Utilisation abusive d’une installation de télécommunication |
Art. 179octies Mesures officielles de surveillance. Exemption de peine |
Art. 179novies Soustraction de données personnelles |
Art. 180 Crimes ou délits contre la liberté |
Art. 181 Contrainte |
Art. 181a Mariage forcé, partenariat forcé |
Art. 182 Traite d’êtres humains |
Art. 183 Séquestration et enlèvement |
Art. 184 Circonstances aggravantes |
Art. 185 Prise d’otage |
Art. 185bis Disparition forcée |
Art. 186 Violation de domicile |
Art. 187 1. Mise en danger du développement de mineursActes d’ordre sexuel avec des enfants |
Art. 188 Actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes |
Art. 189 2. Atteinte ? la liberté et ? l’honneur sexuelsContrainte sexuelle |
Art. 190 Viol |
Art. 191 Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance |
Art. 192 Actes d’ordre sexuel avec des personnes hospitalisées, détenues ou prévenues |
Art. 193 Abus de la détresse |
Art. 194 Exhibitionnisme |
Art. 195 3. Exploitation de l’activité sexuelleEncouragement ? la prostitution |
Art. 196 Actes d’ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération |
Art. 197 4. Pornographie |
Art. 198 5. Contraventions contre l’intégrité sexuelleDésagréments causés par la confrontation ? un acte d’ordre sexuel |
Art. 199 Exercice illicite de la prostitution |
Art. 200 6. Commission en commun |
Art. 201212 |
Art. 213 Crimes ou délits contre la famille |
Art. 214 |
Art. 215 Pluralité de mariages ou de partenariats enregistrés |
Art. 216 |
Art. 217 Violation d’une obligation d’entretien |
Art. 218 |
Art. 219 Violation du devoir d’assistance ou d’éducation |
Art. 220 Enlèvement de mineur |
Art. 221 Crimes ou délits créant un danger collectif |
Art. 222 Incendie par négligence |
Art. 223 Explosion |
Art. 224 Emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques |
Art. 225 Emploi sans dessein délictueux ou par négligence |
Art. 226 Fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques |
Art. 226bis Danger imputable ? l’énergie nucléaire, ? la radioactivité et aux rayonnements ionisants |
Art. 226ter Actes préparatoires punissables |
Art. 227 Inondation. Écroulement |
Art. 228 Dommages aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection |
Art. 229 Violation des règles de l’art de construire |
Art. 230 Supprimer ou omettre d’installer des appareils protecteurs |
Art. 230bis Crimes ou délits contre la santé publique |
Art. 231 Propagation d’une maladie de l’homme |
Art. 232 Propagation d’une épizootie |
Art. 233 Propagation d’un parasite dangereux |
Art. 234 Contamination d’eau potable |
Art. 235 Altération de fourrages |
Art. 236 Mis en circulation de fourrages altérés |
Art. 237 Crimes ou délits contre les communications publiques |
Art. 238 Entrave au service des chemins de fer |
Art. 239 Entrave aux services d’intérêt général |
Art. 240 Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures |
Art. 241 Falsification de la monnaie |
Art. 242 Mise en circulation de fausse monnaie |
Art. 243 Imitation de billets de banque, de pièces de monnaies ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux |
Art. 244 Importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie |
Art. 245 Falsification des timbres officiels de valeur |
Art. 246 Falsification des marques officielles |
Art. 247 Appareils de falsification et emploi illicite d’appareils |
Art. 248 Falsification des poids et mesures |
Art. 249 Confiscation |
Art. 250 Monnaies et timbres de valeur étrangers |
Art. 251 Faux dans les titres |
Art. 252 Faux dans les certificats |
Art. 253 Obtention frauduleuse d’une constatation fausse |
Art. 254 Suppression de titres |
Art. 255 Titres étrangers |
Art. 256 Déplacement de bornes |
Art. 257 Déplacement de signaux trigonométriques ou limnimétriques |
Art. 258 Crimes ou délits contre la paix publique |
Art. 259 Provocation publique au crime ou ? la violence |
Art. 260 Émeute |
Art. 260bis Actes préparatoires délictueux |
Art. 260ter Organisations criminelles et terroristes |
Art. 260quater Mise en danger de la sécurité publique au moyen d’armes |
Art. 260quinquies Financement du terrorisme |
Art. 260sexies terroriste |
Art. 261 Atteinte ? la liberté de croyance et des cultes |
Art. 261bis Discrimination et incitation ? la haine |
Art. 262 Atteinte ? la paix des morts |
Art. 263 Actes commis en état d’irresponsabilité fautive |
Art. 264 Génocide |
Art. 264a i. Persécution et apartheidj. Autres actes inhumains |
Art. 264b 1. Champ d’application |
Art. 264c 2. Infractions graves aux conventions de Genève |
Art. 264d 3. Autres crimes de guerrea. Attaque contre des civils ou des biens de caractère civil |
Art. 264e b. Traitement médical immotivé, atteinte au droit ? l’autodétermination sexuelle ou ? la dignité de la personne |
Art. 264f c. Recrutement ou utilisation d’enfants soldats |
Art. 264g d. Méthodes de guerre prohibées |
Art. 264h e. Utilisation d’armes prohibées |
Art. 264i 4. Rupture d’un armistice ou de la paix. Délit contre un parlementaire. Retardement du rapatriement de prisonniers de guerre |
Art. 264j 5. Autres infractions au droit international humanitaire |
Art. 264k Punissabilité du supérieur |
Art. 264l Actes commis sur ordre d’autrui |
Art. 264m Actes commis ? l’étranger |
Art. 264n Exclusion de l’immunité relative |
Art. 265 1. Crimes ou délits contre l’ÉtatHaute trahison |
Art. 266 Atteinte ? l’indépendance de la Confédération |
Art. 266bis Entreprises et menées de l’étranger contre la sécurité de la Suisse |
Art. 267 Trahison diplomatique |
Art. 268 Déplacement de bornes officielles |
Art. 269 Violation de la souveraineté territoriale de la Suisse |
Art. 270 Atteinte aux emblèmes suisses |
Art. 271 Actes exécutés sans droit pour un État étranger |
Art. 272 2. EspionnageService de renseignements politiques |
Art. 273 Service de renseignements économiques |
Art. 274 Service de renseignements militaires |
Art. 275 3. Mise en danger de l’ordre constitutionnelAtteintes ? l’ordre constitutionnel |
Art. 275bis Propagande subversive |
Art. 275ter Groupements illicites |
Art. 276 4. Atteintes ? la sécurité militaireProvocation et incitation ? la violation des devoirs militaires |
Art. 277 Falsification d’ordre de mise sur pied ou d’instructions |
Art. 278 Entraver le service militaire |
Art. 279 Délits contre la volonté populaire |
Art. 280 Atteinte au droit de vote |
Art. 281 Corruption électorale |
Art. 282 Fraude électorale |
Art. 282bis Captation de suffrages |
Art. 283 Violation du secret du vote |
Art. 284 |
Art. 285 Infractions contre l’autorité publique |
Art. 286 Empêchement d’accomplir un acte officiel |
Art. 287 Usurpation de fonctions |
Art. 288 |
Art. 289 Soustraction d’objets mis sous main de l’autorité |
Art. 290 Bris de scellés |
Art. 291 Rupture de ban |
Art. 292 Insoumission ? une décision de l’autorité |
Art. 293 Publication de débats officiels secrets |
Art. 294 Infraction ? l’interdiction d’exercer une activité, ? l’interdiction de contact ou ? l’interdiction géographique |
Art. 295 Non-respect de l’assistance de probation ou des règles de conduite |
Art. 296 Crimes ou délits de nature ? compromettre les relations avec l’étranger |
Art. 297 Outrages ? des institutions interétatiques |
Art. 298 Atteinte aux emblèmes nationaux étrangers |
Art. 299 Violation de la souveraineté territoriale étrangère |
Art. 300 Actes d’hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères |
Art. 301 Espionnage militaire au préjudice d’un État étranger |
Art. 302 Poursuite |
Art. 303 Crimes ou délits contre l’administration de la justice |
Art. 304 Induire la justice en erreur |
Art. 305 Entrave ? l’action pénale |
Art. 305bis |
Art. 305ter |
Art. 306 Fausse déclaration d’une partie en justice |
Art. 307 Faux témoignage, faux rapport, fausse traduction en justice |
Art. 308 Atténuations de peines |
Art. 309 Affaires administratives et procédure devant les tribunaux internationaux |
Art. 310 Faire évader des détenus |
Art. 311 Mutinerie de détenus |
Art. 312 Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels |
Art. 313 Concussion |
Art. 314 Gestion déloyale des intérêts publics |
Art. 315 |
Art. 317 Faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques |
Art. 317bis Actes non punissables |
Art. 318 Faux certificat médical |
Art. 319 Assistance ? l’évasion |
Art. 320 du secret de fonction |
Art. 321 Violation du secret professionnel |
Art. 321bis Secret professionnel en matière de recherche sur l’être humain |
Art. 321ter Violation du secret des postes et des télécommunications |
Art. 322 Violation de l’obligation des médias de renseigner |
Art. 322bis Défaut d’opposition ? une publication constituant une infraction |
Art. 322ter 1. Corruption d’agents publics suissesCorruption active |
Art. 322quater Corruption passive |
Art. 322quinquies Octroi d’un avantage |
Art. 322sexies Acceptation d’un avantage |
Art. 322septies |
Art. 322octies 3. Corruption privéeCorruption privée active |
Art. 322novies Corruption privée passive |
Art. 322decies 4. Dispositions communes |
Art. 323 Inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite |
Art. 324 Inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire |
Art. 325 Inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité |
Art. 325bis Inobservation des prescriptions légales relatives ? l’établissement d’un rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements |
Art. 325ter Inobservation des prescriptions relatives ? l’établissement d’autres rapports |
Art. 325quater Inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d’habitations et de locaux commerciaux |
Art. 326 Personnes morales, sociétés commerciales et entreprises individuelles1. ... |
Art. 326bis |
Art. 326ter Contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et les noms |
Art. 326quater Faux renseignements émanant d’une institution de prévoyance en faveur du personnel |
Art. 327 Violation des obligations d’annoncer l’ayant droit économique des actions ou des parts sociales |
Art. 327a Violation des obligations du droit des sociétés sur la tenue de listes et registres |
Art. 327b Inobservation des obligations applicables aux associations |
Art. 328 Contrefaçon de valeurs postales sans dessein de faux |
Art. 329 Violation de secrets militaires |
Art. 330 Trafic de matériel séquestré ou réquisitionné par l’armée |
Art. 331 Port indu de l’uniforme militaire |
Art. 332 Défaut d’avis en cas de trouvaille |
Art. 333 Relation entre le code pénal et les lois fédérales et cantonales |
Art. 334 Renvoi ? des dispositions modifiées ou abrogées |
Art. 335 Lois cantonales |
Art. 336338 ... |
Art. 339348 ... |
Art. 349 |
Art. 349a 1. Protection des données personnellesa. Bases juridiques |
Art. 349b b. Égalité de traitement |
Art. 349c c. Communication de données personnelles ? un État tiers ou ? un organisme international |
Art. 349d d. Communication de données personnelles provenant d’un État Schengen ? un État tiers ou ? un organisme international |
Art. 349e e. Communication de données personnelles ? un destinataire établi dans un État tiers |
Art. 349f f. Exactitude des données personnelles |
Art. 349g g. Vérification de la licéité du traitement |
Art. 349h h. Enquête |
Art. 350 |
Art. 351 |
Art. 352 |
Art. 353 |
Art. 354 |
Art. 355 4. ... |
Art. 355a |
Art. 355b |
Art. 355c 5bis. Coopération dans le cadre des accords d’association ? SchengenDroit applicable. |
Art. 355d 5ter ... |
Art. 355e 5quater. Bureau SIRENE |
Art. 355f |
Art. 356361 |
Art. 362 6. Avis concernant la pornographie |
Art. 363 ... |
Art. 364 |
Art. 365 Casier judiciaire |
Art. 366 Contenu |
Art. 367 Traitement et consultation des données |
Art. 368 Communication de faits donnant lieu ? une inscription |
Art. 369 Élimination de l’inscription |
Art. 369a Élimination des jugements prononçant une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique |
Art. 370 Droit de consultation |
Art. 371 |
Art. 371a Extrait spécial du casier judiciaire destiné ? des particuliers |
Art. 372 Exécution des peines et des mesures, assistance de probation, établissements |
Art. 373 2. Peines pécuniaires, amendes, frais et confiscationsExécution |
Art. 374 Attribution du produit |
Art. 375 3. Travail d’intérêt général |
Art. 376 4. Assistance de probation |
Art. 377 5. Établissements d’exécution des peines et des mesuresObligation des cantons de les créer et de les exploiter |
Art. 378 Collaboration intercantonale |
Art. 379 établissements privés |
Art. 380 Frais |
Art. 380a Responsabilité en cas de levée de l’internement ? vie |
Art. 381 Grâce, amnistie, révision |
Art. 382 Recours en grâce |
Art. 383 Effet |
Art. 384 2. Amnistie |
Art. 385 3. Révision |
Art. 386 Mesures préventives, dispositions complémentaires et dispositions transitoires générales |
Art. 387 2. Dispositions complémentaires édictées par le Conseil fédéral |
Art. 388 3. Dispositions transitoires généralesExécution des jugements antérieurs |
Art. 389 Prescription |
Art. 390 Infractions punies sur plainte |
Art. 391 4. Dispositions d’application cantonales |
Art. 392 5. Entrée en vigueur du présent code |