Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Introduction SchKG

La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) est une loi centrale de l'ordre juridique suisse qui règle les procédures de recouvrement des dettes et de règlement des procédures de faillite. Il se compose de deux parties: le droit D'exploitation de la dette et le droit de la faillite. Le droit de L'exercice de la dette régit la forclusion des créances monétaires, tandis que le droit de la faillite traite de la faillite des personnes physiques et morales. Le LP contient des dispositions détaillées sur les différentes étapes de la procédure, telles que la poursuite en saisie-arrêt ou la demande de faillite. Il accorde aux créanciers et aux débiteurs des droits et des obligations clairs et sert au règlement réglementé des situations d'insolvabilité. Le LP est un Instrument important pour garantir les intérêts des créanciers et préserver la stabilité économique en Suisse.

Les articles SchKG

Art. 1
Art. 2 B. Offices des poursuites et des faillites1. Organisation
Art. 3 2. Rémunération
Art. 4 C. Entraide
Art. 4a Cbis. Procédures ayant une connexité matérielle
Art. 5 D. Responsabilité1. Principe
Art. 6 2. Prescription
Art. 7 3. Compétence du Tribunal fédéral
Art. 8 E. Procès-verbaux et registres1. Tenue, force probante et rectification
Art. 8a 2. Droit de consultation
Art. 9 F. Dépôt d’espèces et d’objets de prix
Art. 10 G. Récusation
Art. 11 H. Actes interdits
Art. 12 I. Paiements en mains de l’office des poursuites
Art. 13 K. Autorités de surveillance1. Cantonalesa. Désignation
Art. 14 b. Inspections et mesures disciplinaires
Art. 15
Art. 16 L. émoluments
Art. 17 M. Plainte et recours1. À l’autorité de surveillance
Art. 18 2. À l’autorité supérieure de surveillance
Art. 19 3. Au Tribunal fédéral
Art. 20 4. Délais en matière de poursuite pour effets de change
Art. 20a
Art. 21 6. Décision
Art. 22 N. Nullité des mesures
Art. 23 O. Dispositions cantonales d’exécution1. Autorités judiciaires
Art. 24 2. Caisses de dépôts
Art. 25 3. …
Art. 26 4. Effets de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite
Art. 27 5. Représentation dans une procédure d’exécution forcée
Art. 28 P. Information sur l’organisation cantonale
Art. 29 Q. …
Art. 30 R. Procédures spéciales d’exécution
Art. 30a S. Traités internationaux et droit international privé
Art. 31 II. Règles diversesA. Délais1. En général
Art. 32 2. Observation
Art. 33 3. Modification et restitution
Art. 33a Abis. Transmission électronique
Art. 34 B. Notification1. Par écrit et par voie électronique
Art. 35 2. Par publication
Art. 36 C. Effet suspensif
Art. 37 D. Définitions
Art. 38 Titre deuxième: De la poursuite pour dettesI. Des divers modes de poursuites pour dettesA. Objet de la poursuite et modes de poursuite
Art. 39 B. Poursuite par voie de faillite1. Champ d’application
Art. 40 2. Durée des effets de l’inscription au registre du commerce
Art. 41 C. Poursuite en réalisation de gage
Art. 42 D. Poursuite par voie de saisie
Art. 43 E. Exceptions ? la poursuite par voie de faillite
Art. 44 F. Réserve de dispositions spéciales1. Réalisation d’objets confisqués
Art. 45 2. Prêts sur gages
Art. 46 II. Du for de la poursuiteA. For ordinaire de la poursuite
Art. 47
Art. 48 B. Fors spéciaux de la poursuite1. For du lieu de séjour
Art. 49 2. For de poursuite d’une succession
Art. 50 3. For de poursuite d’un débiteur domicilié ? l’étranger
Art. 51 4. For du lieu de situation de la chose
Art. 52 5. For du séquestre
Art. 53 C. For de la poursuite en cas de changement de domicile
Art. 54 D. For de la faillite du débiteur en fuite
Art. 55 E. Principe de l’unité de la faillite
Art. 56 A. Principes
Art. 57 a. Durée
Art. 57a b. Devoirs d’information de la part de tiers
Art. 57b c. Garantie du gage immobilier
Art. 57c d. Inventaire
Art. 57d e. Révocation par le juge
Art. 57e f. Service militaire, service civil ou protection civile du représentant légal
Art. 58 2. En cas de décès
Art. 59 3. Pour les dettes de la succession
Art. 60 4. À la suite d’emprisonnement
Art. 61 5. En cas de maladie grave du débiteur
Art. 62 6. En cas d’épidémie ou de calamité publique
Art. 63 C. Effets sur le cours des délais
Art. 64 IV. De la notification des actes de poursuiteA. Aux personnes physiques
Art. 65 B. Aux personnes morales, sociétés et successions non partagées
Art. 66 C. Au débiteur domicilié ? l’étranger ou lorsque la notification est impossible
Art. 67 V. De la réquisition de poursuiteA. Réquisition de poursuite
Art. 68 B. Frais de poursuite
Art. 68a A. Notification des actes de poursuite. Opposition
Art. 68b B. Dispositions spéciales
Art. 68c 1. Débiteur mineur
Art. 68d 2. Débiteur majeur assujetti ? une mesure de protection de l’adulte
Art. 68e 3. Limitation de la responsabilité
Art. 69 A. Commandement de payer1. Contenu
Art. 70 2. Rédaction
Art. 71 3. Moment de la notification
Art. 72 4. Forme de la notification
Art. 73 B. Présentation des moyens de preuve
Art. 74 C. Opposition1. Délai et forme
Art. 75 2. Motifs
Art. 76 3. Communication au créancier
Art. 77 4. Opposition tardive en cas de changement de créancier
Art. 78 5. Effets
Art. 79 D. Annulation de l’opposition1. Par la voie de la procédure civile ou administrative
Art. 80 2. Par la mainlevée définitivea. Titre de mainlevée
Art. 81 b. Exceptions
Art. 82 3. Par la mainlevée provisoirea. Conditions
Art. 83 b. Effets
Art. 84 4. Procédure de mainlevée
Art. 85 E. Annulation ou suspension de la poursuite par le juge1. En procédure sommaire
Art. 85a
Art. 86 F. Action en répétition de l’indu
Art. 87 G. Poursuites en réalisation de gages et pour effets de change
Art. 88
Art. 89 I.

Anciennement avant l’art. 88.

 De la saisieA. Exécution de la saisie1. Moment
Art. 90 2. Avis
Art. 91 3. Devoirs du débiteur et des tiers
Art. 92 4. Biens insaisissables
Art. 93 5. Revenus relativement saisissables
Art. 94 6. Saisie de récoltes pendantes
Art. 95 7. Ordre de la saisiea. En général
Art. 95a b. Créances contre le conjoint ou le partenaire enregistré
Art. 96 B. Effets de la saisie
Art. 97 C. Estimation. étendue de la saisie
Art. 98 D. Mesures de sûreté1. Pour les biens meubles
Art. 99 2. Pour les créances
Art. 100 3. Pour les autres droits. Recouvrement des créances
Art. 101 4. Pour les immeublesa. Annotation au registre foncier
Art. 102 b. Fruits et produits
Art. 103 c. Récolte des fruits
Art. 104 5. Pour les biens communs
Art. 105 6. Frais de conservation des biens saisis
Art. 106 E. Prétentions de tiers (revendication)1. Mention et communication
Art. 107 2. Procédure ultérieurea. En cas de possession exclusive du débiteur
Art. 108 b. En cas de possession ou de copossession du tiers
Art. 109 c. For
Art. 110 F. Participation ? la saisie1. En général
Art. 111 2. Participation privilégiée
Art. 112 G. Procès-verbal de saisie1. Rédaction
Art. 113 2. Adjonctions
Art. 114 3. Notification aux créanciers et au débiteur
Art. 115 4. Procès-verbal de saisie valant comme acte de défaut de biens
Art. 116 A. Réquisition de réaliser1. Délai
Art. 117 2. Qualité pour requérir
Art. 118 3. En cas de saisie provisoire
Art. 119 4. Effets
Art. 120 5. Avis au débiteur
Art. 121 6. Extinction de la poursuite
Art. 122 B. Réalisation des meubles et des créances1. Délaisa. En général
Art. 123 b. Sursis ? la réalisation
Art. 124 c. Réalisation anticipée
Art. 125 2. Enchèresa. Mesures préparatoires
Art. 126 b. Adjudication. Principe de l’offre suffisante
Art. 127 c. Renonciation ? la réalisation
Art. 128 d. Objets en métaux précieux
Art. 129 e. Mode de paiement et conséquences de la demeure
Art. 130 3. Vente de gré ? gré
Art. 131 4. Cession de créances
Art. 132 5. Procédures spéciales de réalisation
Art. 132a 6. Contestation de la réalisation
Art. 133 C. Réalisation des immeubles1. Délai
Art. 134 2. Conditions des enchèresa. Dépôt
Art. 135 b. Contenu
Art. 136 c. Mode de paiement
Art. 137 d. Terme pour le paiement
Art. 138 3. Enchèresa. Publication. Production des droits
Art. 139 b. Avis aux intéressés
Art. 140 c. épuration de l’état des charges. Estimation
Art. 141 d. Sursis aux enchères
Art. 142 e. Double mise ? prix
Art. 142a 4. Adjudication. Principe de l’offre suffisante. Renonciation ? la réalisation
Art. 143 5. Conséquences de la demeure
Art. 143a 6. Dispositions complémentaires
Art. 143b 7. Vente de gré ? gré
Art. 144 D. Distribution des deniers1. Moment. Manière de procéder
Art. 145 2. Saisie complémentaire
Art. 146 3. État de collocation et tableau de distributiona. Rang des créanciers
Art. 147 b. Dépôt
Art. 148 c. Action en contestation
Art. 149 4. Acte de défaut de biensa. Délivrance et effets
Art. 149a b. Prescription et radiation
Art. 150 5. Restitution du titre de la créance
Art. 151 Titre quatrième: De la poursuite en réalisation du gageA. Réquisition de poursuite
Art. 152 B. Commandement de payer1. Contenu. Avis aux locataires et aux fermiers
Art. 153 2. Rédaction. Situation du tiers propriétaire du gage
Art. 153a C. Opposition. Annulation de l’avis aux locataires et aux fermiers
Art. 154 D. Délais de réalisation
Art. 155 E. Procédure de réalisation1. Introduction
Art. 156 2. Exécution
Art. 157 3. Distribution
Art. 158 4. Certificat d’insuffisance de gage
Art. 159 I. De la poursuite ordinaire par voie de failliteA. Commination de faillite1. Moment
Art. 160 2. Contenu
Art. 161 3. Notification
Art. 162 B. Inventaire des biens1. Décision
Art. 163 2. Exécution
Art. 164 3. Effetsa. Devoirs du débiteur
Art. 165 b. Durée
Art. 166 C. Réquisition de faillite1. Délai
Art. 167 2. Retrait
Art. 168 3. Audience de faillite
Art. 169 4. Responsabilité pour les frais de faillite
Art. 170 5. Mesures conservatoires
Art. 171 D. Jugement de faillite1. Déclaration
Art. 172 2. Rejet de la réquisition de faillite
Art. 173 3. Ajournement de la faillitea. Pour suspension de la poursuite ou motifs de nullité
Art. 173a b. En cas de demande d’un sursis concordataire ou extraordinaire ou d’office
Art. 173b 3bis. Compétence de l’Autorité de surveillance des marchés financiers
Art. 174 4. Recours
Art. 175 E. Moment de la déclaration de faillite
Art. 176 F. Communication des décisions judiciaires
Art. 177 II. De la poursuite pour effets de changeA. Conditions
Art. 178 B. Commandement de payer
Art. 179 C. Opposition1. Délai et forme
Art. 180 2. Communication au créancier
Art. 181 3. Transmission au juge
Art. 182 4. Recevabilité
Art. 183 5. Irrecevabilité. Mesures conservatoires
Art. 184 6. Notification de la décision. Délai pour agir en cas de dépôt
Art. 185 7. Recours
Art. 186 8. Effets de l’opposition déclarée recevable
Art. 187 D. Action en répétition
Art. 188 E. Réquisition de faillite
Art. 189 F. Jugement de faillite
Art. 190 III. Des cas de faillite sans poursuite préalableA. À la demande du créancier
Art. 191 B. À la demande du débiteur
Art. 192 C. D’office
Art. 193 D. Succession répudiée ou insolvable
Art. 194 E. Procédure
Art. 195 IV. De la révocation de la failliteA. En général
Art. 196 B. En cas de succession répudiée
Art. 197 I. Des effets de la faillite quant aux biens du débiteurA. Masse de la faillite1. En général
Art. 198 2. Bien remis en gage
Art. 199 3. Biens saisis ou séquestrés
Art. 200 4. Objet de la révocation
Art. 201 5. Titres au porteur et valeurs ? ordre
Art. 202 6. Cession de créances ou restitution du prix
Art. 203 7. Droit de retrait du vendeur
Art. 204 B. Incapacité du failli de disposer
Art. 205 C. Paiements en mains du failli
Art. 206 D. Poursuites contre le failli
Art. 207 E. Suspension des procès civils et des procédures administratives
Art. 208 II. Des effets de la faillite quant aux droits des créanciersA. Exigibilité des dettes
Art. 209 B. Cours des intérêts
Art. 210 C. Créances subordonnées ? des conditions
Art. 211 D. Conversion de créances
Art. 211a Dbis. Contrats de durée
Art. 212 E. Droit de résiliation du vendeur
Art. 213 F. Compensation1. Conditions
Art. 214 2. Contestation
Art. 215 G. Obligations communes du failli1. Cautionnements
Art. 216 2. Faillites simultanées de plusieurs coobligés
Art. 217 3. Acompte payé par un coobligé du failli
Art. 218 4. Faillite simultanée de la société en nom collectif, de la société en commandite et de leurs associés
Art. 219 H. Ordre des créanciers
Art. 220 I. Rapport des classes entre elles
Art. 221 A. Prise d’inventaire
Art. 222 B. Obligation de renseigner et de remettre les objets
Art. 223 C. Mesures de sûreté
Art. 224 D. Biens de stricte nécessité
Art. 225 E. Droits des tiers1. Sur les meubles
Art. 226 2. Sur les immeubles
Art. 227 F. Estimation
Art. 228 G. Déclaration du failli sur l’inventaire
Art. 229 H. Coopération du failli. Assistance en sa faveur
Art. 230 I. Suspension de la faillite faute d’actif1. En général
Art. 230a 2. Succession répudiée et personnes morales
Art. 231 K. Liquidation sommaire
Art. 232 II. Appel aux créanciers

Anciennement avant l’art. 231.

A. Publication
Art. 233 B. Avis spéciaux aux créanciers
Art. 234 C. Cas spéciaux
Art. 235 III. Administration de la masseA. Première assemblée des créanciers1. Constitution et quorum
Art. 236 2. Absence de quorum
Art. 237 3. Compétencesa. Désignation de l’administration et d’une commission de surveillance
Art. 238 b. Résolutions d’urgence
Art. 239 4. Plainte contre des décisions
Art. 240 B. Administration de la faillite1. Tâches en général
Art. 241 2. Situation de l’administration spéciale
Art. 242 3. Revendications de tiers et de la masse
Art. 242a de cryptoactifs
Art. 242b accès et restitution
Art. 243 4. Encaissement des créances. Réalisation d’urgence
Art. 244 IV. Vérification des créances et collocationA. Examen des productions
Art. 245 B. Décision
Art. 246 C. Créances inscrites d’office
Art. 247 D. État de collocation1. Établissement
Art. 248 2. Créances écartées
Art. 249 3. Dépôt de l’état de collocation et avis spécial aux créanciers
Art. 250 4. Action en contestation de l’état de collocation
Art. 251 5. Productions tardives
Art. 252 V. Liquidation de la masseA. Deuxième assemblée des créanciers1. Convocation
Art. 253 2. Attributions
Art. 254 3. Absence de quorum
Art. 255 B. Assemblées ultérieures des créanciers
Art. 255a C. Décisions proposées par circulaires
Art. 256 D. Modes de réalisation
Art. 257 E. Enchères1. Publication
Art. 258 2. Adjudication
Art. 259 3. Conditions d’enchères
Art. 260 F. Cession de droits
Art. 261 VI. Distribution des deniersA. Tableau de distribution et compte final
Art. 262 B. Frais de procédure
Art. 263 C. Dépôt du tableau de distribution et du compte final
Art. 264 D. Distribution des deniers
Art. 265 E. Acte de défaut de biens1. Contenu et effets
Art. 265a 2. Constatation du retour ? meilleure fortune
Art. 265b 3. Pas de déclaration de faillite ? la demande du débiteur
Art. 266 F. Répartitions provisoires
Art. 267 G. Créances non produites
Art. 268 VII. Clôture de la failliteA. Rapport final et ordonnance de clôture
Art. 269 B. Biens découverts ultérieurement
Art. 270 C. Délai pour la liquidation de la faillite
Art. 271 Titre huitième: Du séquestreA. Cas de séquestre
Art. 272 B. Autorisation de séquestre
Art. 273 C. Responsabilité en cas de séquestre injustifié
Art. 274 D. Ordonnance de séquestre
Art. 275 E. Exécution du séquestre
Art. 276 F. Procès-verbal de séquestre
Art. 277 G. Sûretés ? fournir par le débiteur
Art. 278 H. Opposition ? l’ordonnance de séquestre
Art. 279 I. Validation du séquestre
Art. 280 K. Caducité du séquestre
Art. 281 L. Participation provisoire du séquestrant ? des saisies
Art. 282 Dispositions particulières sur les loyers et fermages
Art. 283 Prise d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention
Art. 284 Réintégration des biens
Art. 284a A. Poursuite pour dettes du patrimoine d’un trust
Art. 284b B. Faillite d’un trustee
Art. 285
Art. 286 B. Différents cas1. Libéralités
Art. 287 2. Surendettement
Art. 288 3. Dol
Art. 288a 4. Calcul des délais
Art. 289 C. Action révocatoire1. For
Art. 290 2. Qualité pour défendre
Art. 291 D. Effets
Art. 292 E. Prescription
Art. 293 I. Sursis concordataireA. Introduction
Art. 293a B. Sursis provisoire1. Octroi
Art. 293b 2. Commissaire provisoire
Art. 293c 3. Effets du sursis provisoire
Art. 293d 4. Voies de recours
Art. 294 C. Sursis définitif1. Audience et décision
Art. 295 2. Commissaire
Art. 295a 3. Commission des créanciers
Art. 295b 4. Prolongation du sursis
Art. 295c 5. Recours
Art. 296 6. Publication
Art. 296a 7. Annulation
Art. 296b 8. Ouverture de la faillite
Art. 297 D. Effets du sursis1. Sur les droits des créanciers
Art. 297a 2. Sur les contrats de durée conclus par le débiteur
Art. 298 3. Sur les droits du débiteur
Art. 299
Art. 300 2. Appel aux créanciers
Art. 301 3. Convocation de l’assemblée des créanciers
Art. 301a
Art. 302
Art. 303
Art. 304
Art. 305 II. Dispositions générales sur le concordatA. Acceptation par les créanciers
Art. 306 B. Homologation1. Conditions
Art. 306a 2. Suspension de la réalisation des gages immobiliers
Art. 307 3. Recours
Art. 308 4. Communication et publication du jugement
Art. 309 C. Effets1. Refus de l’homologation
Art. 310 2. Homologationa. Force obligatoire
Art. 311 b. Extinction des poursuites
Art. 312 c. Nullité des promesses
Art. 313 D. Révocation du concordat
Art. 314 III. Concordat ordinaireA. Contenu
Art. 315 B. Créances litigieuses
Art. 316 C. Révocation du concordat ? l’égard d’un créancier
Art. 317 IV. Concordat par abandon d’actifA. Principe
Art. 318 B. Contenu
Art. 319 C. Effets de l’homologation
Art. 320 D. Situation des liquidateurs
Art. 321 E. Détermination des créanciers en droit de participer ? la répartition
Art. 322 F. Réalisation1. En général
Art. 323 2. Immeubles grevés d’un gage
Art. 324 3. Gages mobiliers
Art. 325 4. Cession de prétentions aux créanciers
Art. 326 G. Distribution des deniers1. Tableau de distribution
Art. 327 2. Découvert en cas de créance garantie par gage
Art. 328 3. Compte final
Art. 329 4. Dépôt
Art. 330 H. Rapport d’activité
Art. 331 I. Révocation d’actes juridiques
Art. 332 V. Concordat dans la procédure de faillite
Art. 333 VI. Règlement amiable des dettes1. Demande du débiteur
Art. 334 2. Sursis, désignation d’un commissaire
Art. 335 3. Fonctions du commissaire
Art. 336 4. Rapport avec le sursis concordataire
Art. 337 A. Application
Art. 338 B. Octroi1. Conditions
Art. 339 2. Décision
Art. 340
Art. 341 4. Mesures de sûreté
Art. 342 5. Communication de la décision
Art. 343 C. Effets du sursis extraordinaire1. Sur les poursuites et les délais
Art. 344 2. Sur le pouvoir de disposition du débiteura. En général
Art. 345 b. En vertu de la décision du juge du concordat
Art. 346 3. Créances non touchées par le sursis
Art. 347 D. Prolongation
Art. 348 E. Révocation
Art. 349 F. Rapport avec le sursis concordataire
Art. 350
Art. 351 A. Entrée en vigueur
Art. 352 B. Publication