Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend un total de cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens. Le code des obligations réglemente, entre autres, la formation, le contenu et la résiliation des contrats, la responsabilité pour les violations des contrats et les relations juridiques en cas d'actes illicites. C'est un code juridique important pour les entreprises et la vie quotidienne, car il constitue la base de nombreuses relations et contrats juridiques. Le code des obligations est en vigueur en Suisse depuis 1912 et a depuis été révisé et adapté à plusieurs reprises pour tenir compte des évolutions sociales et économiques.
Les articles OR
Art. 1 A. Conclusion du contratI. Accord des parties1. Conditions générales |
Art. 2 2. Points secondaires réservés |
Art. 3 II. Offre et acceptation1. Offre avec délai pour accepter |
Art. 4 2. Offre sans délai pour acceptera. Entre présents |
Art. 5 b. Entre absents |
Art. 6 3. Acceptation tacite |
Art. 6a 3a. Envoi de choses non commandées |
Art. 7 4. Offre sans engagement et offres publiques |
Art. 8 5. Promesses publiques |
Art. 9 6. Retrait de l’offre et de l’acceptation |
Art. 10 III. Temps auquel remontent les effets d’un contrat entre absents |
Art. 11 B. Forme des contratsI. Règle générale et portée des formes prescrites |
Art. 12 II. Forme écrite1. Forme requise par la loia. Sa portée |
Art. 13 b. Ses éléments |
Art. 14 c. Signature |
Art. 15 d. Marques pouvant remplacer la signature |
Art. 16 2. Forme réservée dans le contrat |
Art. 17 C. Cause de l’obligation |
Art. 18 D. Interprétation des contrats; simulation |
Art. 19 E. Objet du contratI. Éléments |
Art. 20 II. Nullité |
Art. 21 III. Lésion |
Art. 22 IV. Promesse de contracter |
Art. 23 F. Vices du consentementI. Erreur1. Effets de l’erreur |
Art. 24 2. Cas d’erreur |
Art. 25 3. Action contraire aux règles de la bonne foi |
Art. 26 4. Erreur commise par négligence |
Art. 27 5. Erreur d’un intermédiaire |
Art. 28 II. Dol |
Art. 29 III. Crainte fondée1. Conclusion du contrat |
Art. 30 2. Éléments de la crainte fondée |
Art. 31 IV. Vice du consentement couvert par la ratification du contrat |
Art. 32 I. En vertu de pouvoirs1. En générala. Effets de la représentation |
Art. 33 b. Étendue des pouvoirs |
Art. 34 2. Pouvoirs découlant d’un acte juridiquea. Restriction et révocation |
Art. 35 b. Effets du décès, de l’incapacité, etc. |
Art. 36 c. Restitution du titre constatant les pouvoirs |
Art. 37 d. Moment ? compter duquel l’extinction des pouvoirs produit ses effets |
Art. 38 II. En l’absence de pouvoirs1. Ratification |
Art. 39 2. À défaut de ratification |
Art. 40 III. Dispositions spéciales réservées |
Art. 40a H. Droit de révocation en matière de démarchage ? domicile ou de contrats semblablesI. Champ d’application |
Art. 40b II. Principe |
Art. 40c III. Exceptions |
Art. 40d IV. Obligation d’informer |
Art. 40e V. Révocation1. Forme et délai |
Art. 40f 2. Conséquences |
Art. 40g |
Art. 41 A. Principes générauxI. Conditions de la responsabilité |
Art. 42 II. Fixation du dommage |
Art. 43 III. Fixation de l’indemnité |
Art. 44 IV. Réduction de l’indemnité |
Art. 45 1. Mort d’homme et lésions corporellesa. Dommages-intérêts en cas de mort |
Art. 46 b. Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles |
Art. 47 c. Réparation morale |
Art. 48 2. … |
Art. 49 3. Atteinte ? la personnalité |
Art. 50 VI. Responsabilité plurale1. En cas d’acte illicite |
Art. 51 2. Concours de diverses causes du dommage |
Art. 52 VII. Légitime défense, cas de nécessité, usage autorisé de la force |
Art. 53 VIII. Relation entre droit civil et droit pénal |
Art. 54 B. Responsabilité des personnes incapables de discernement |
Art. 55 C. Responsabilité de l’employeur |
Art. 56 D. Responsabilité du détenteur d’animauxI. Dommages-intérêts |
Art. 57 II. Droit de s’emparer des animaux |
Art. 58 E. Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvragesI. Dommages-intérêts |
Art. 59 II. Mesures de sûreté |
Art. 59a F. Responsabilité en matière de clé cryptographique |
Art. 60 |
Art. 61 |
Art. 62 A. ConditionsI. En général |
Art. 63 II. Paiement de l’indu |
Art. 64 B. Étendue de la restitutionI. Obligations du défendeur |
Art. 65 II. Droits résultant des impenses |
Art. 66 C. Répétition exclue |
Art. 67 D. Prescription |
Art. 68 Chapitre I: De l’exécution des obligationsA. Principes générauxI. Exécution par le débiteur lui-même |
Art. 69 II. Objet de l’exécution1. Paiement partiel |
Art. 70 2. Obligation indivisible |
Art. 71 3. Dette d’une chose indéterminée |
Art. 72 4. Obligations alternatives |
Art. 73 5. Intérêts |
Art. 74 B. Lieu de l’exécution |
Art. 75 C. Époque de l’exécutionI. Obligations sans terme |
Art. 76 II. Obligations ? terme1. Termes mensuels |
Art. 77 2. Autres termes |
Art. 78 3. Dimanche et jours fériés |
Art. 79 III. Heures consacrées aux affaires |
Art. 80 IV. Prolongation du terme |
Art. 81 V. Exécution anticipée |
Art. 82 VI. Dans les contrats bilatéraux1. Mode de l’exécution |
Art. 83 2. Résiliation unilatérale en cas d’insolvabilité |
Art. 84 D. Du paiementI. Monnaie du pays |
Art. 85 II. Imputation1. En cas de paiement partiel |
Art. 86 2. S’il y a plusieurs dettesa. D’après la déclaration du débiteur ou du créancier |
Art. 87 b. D’après la loi |
Art. 88 III. Quittance et remise du titre1. Droit de les exiger |
Art. 89 2. Effets |
Art. 90 3. Impossibilité de remettre le titre |
Art. 91 E. Demeure du créancierI. Conditions |
Art. 92 1. Quand l’objet de l’obligation consiste en une chosea. Droit de consigner |
Art. 93 b. Droit de vendre |
Art. 94 c. Droit de retirer la chose consignée |
Art. 95 2. Quand l’objet de l’obligation n’est pas une chose |
Art. 96 F. Exécution empêchée pour d’autres causes |
Art. 97 A. InexécutionI. Responsabilité du débiteur1. En général |
Art. 98 2. Obligations de faire et de ne pas faire |
Art. 99 II. Étendue de la réparation1. En général |
Art. 100 2. Convention exclusive de la responsabilité |
Art. 101 3. Responsabilité pour des auxiliaires |
Art. 102 B. Demeure du débiteurI. Conditions |
Art. 103 II. Effets1. Responsabilité pour les cas fortuits |
Art. 104 2. Intérêt moratoirea. En général |
Art. 105 b. Débiteur en demeure pour les intérêts, arrérages et sommes données |
Art. 106 3. Dommage supplémentaire |
Art. 107 4. Droit de résiliationa. Avec fixation d’un délai |
Art. 108 b. Résiliation immédiate |
Art. 109 c. Effets de la résiliation |
Art. 110 Chapitre III: De l’effet des obligations ? l’égard des tiersA. Subrogation |
Art. 111 B. Porte-fort |
Art. 112 C. Stipulations pour autruiI. En général |
Art. 113 II. En cas de responsabilité civile couverte par une assurance |
Art. 114 Titre troisième: De l’extinction des obligationsA. Extinction des accessoires de l’obligation |
Art. 115 B. Remise conventionnelle |
Art. 116 C. NovationI. En général |
Art. 117 II. Compte courant |
Art. 118 D. Confusion |
Art. 119 E. Impossibilité de l’exécution |
Art. 120 F. CompensationI. Conditions1. En général |
Art. 121 2. Cautionnement |
Art. 122 3. Stipulations pour autrui |
Art. 123 4. En cas de faillite du débiteur |
Art. 124 II. Effets |
Art. 125 III. Créances non compensables |
Art. 126 IV. Renonciation |
Art. 127 G. PrescriptionI. Délais1. Dix ans |
Art. 128 2. Cinq ans |
Art. 128a 2a. Vingt ans |
Art. 129 3. Délais péremptoires |
Art. 130 4. Début de la prescriptiona. En général |
Art. 131 b. En matière de prestations périodiques |
Art. 132 5. Supputation des délais |
Art. 133 II. Prescription des accessoires |
Art. 134 III. Empêchement et suspension de la prescription |
Art. 135 IV. Interruption1. Actes interruptifs |
Art. 136 2. Effets de l’interruption envers des coobligés |
Art. 137 3. Début du nouveau délaia. Reconnaissance ou jugement |
Art. 138 b. Fait du créancier |
Art. 139 V. Prescription de l’action récursoire |
Art. 140 VI. Créance garantie par gage mobilier |
Art. 141 |
Art. 142 VIII. Invocation de la prescription |
Art. 143 Chapitre I: Des obligations solidairesA. Solidarité passiveI. Conditions |
Art. 144 II. Rapports entre créancier et débiteur1. Effetsa. Responsabilité des codébiteurs |
Art. 145 b. Exceptions appartenant aux codébiteurs |
Art. 146 c. Fait personnel de l’un des codébiteurs |
Art. 147 2. Extinction de l’obligation solidaire |
Art. 148 III. Rapports entre les codébiteurs1. Partage de la solidarité |
Art. 149 2. Subrogation |
Art. 150 B. Solidarité active |
Art. 151 Chapitre II: Des obligations conditionnellesA. Condition suspensiveI. En général |
Art. 152 II. Pendant que la condition est en suspens |
Art. 153 III. Profit retiré dans l’intervalle |
Art. 154 B. Condition résolutoire |
Art. 155 C. Dispositions communesI. Accomplissement de la condition |
Art. 156 II. Empêchement frauduleux |
Art. 157 III. Conditions prohibées |
Art. 158 Des arrhes, du dédit, des retenues de salaire et de la clause pénale |
Art. 159 B. … |
Art. 160 C. Clause pénaleI. Droits du créancier1. Relation entre la peine et l’exécution |
Art. 161 2. Relation entre la peine et le dommage |
Art. 162 3. Droit du créancier aux versements partiels en cas de résiliation |
Art. 163 II. Montant, nullité et réduction de la peine |
Art. 164 I. Conditions1. Cession volontairea. Admissibilité |
Art. 165 b. Forme du contrat |
Art. 166 2. Cession légale ou judiciaire |
Art. 167 II. Effets de la cession1. Situation du débiteur cédéa. Paiement opéré de bonne foi |
Art. 168 b. Refus de paiement et consignation |
Art. 169 c. Exceptions du débiteur cédé |
Art. 170 2. Transfert des droits accessoires, titres et moyens de preuve |
Art. 171 3. Garantiea. En général |
Art. 172 b. Cession ? titre de dation en paiement |
Art. 173 c. Étendue de la garantie |
Art. 174 III. Règles spéciales réservées |
Art. 175 B. Reprise de detteI. Débiteur et reprenant |
Art. 176 II. Contrat entre reprenant et créancier1. Offre et acceptation |
Art. 177 2. Offre annulée |
Art. 178 III. Effet du changement de débiteur1. Accessoires de la dette |
Art. 179 2. Exceptions |
Art. 180 IV. Annulation du contrat |
Art. 181 V. Cession d’un patrimoine ou d’une entreprise avec actif et passif |
Art. 182 VI. … |
Art. 183 VII. En matière de partages et de ventes immobilières |
Art. 184 Chapitre I: Dispositions généralesA. Droits et obligations des parties; en général |
Art. 185 B. Profits et risques |
Art. 186 C. Législation cantonale réservée |
Art. 187 Chapitre II: De la vente mobilièreA. Objet |
Art. 188 B. Obligations du vendeurI. Délivrance1. Frais de la délivrance |
Art. 189 2. Frais de transport |
Art. 190 3. Demeure du vendeura. Dans les ventes commerciales |
Art. 191 b. Dommages-intérêts et calcul de ceux-ci |
Art. 192 II. Garantie en cas d’éviction1. Obligation de garantir |
Art. 193 2. Procédurea. Dénonciation d’instance |
Art. 194 b. Abandon de la chose sans décision judiciaire |
Art. 195 3. Droits de l’acheteura. En cas d’éviction totale |
Art. 196 b. En cas d’éviction partielle |
Art. 196a c. Biens culturels |
Art. 197 1. Objet de la garantiea. En général |
Art. 198 b. Dans le commerce du bétail |
Art. 199 2. Garantie exclue |
Art. 200 3. Défauts connus de l’acheteur |
Art. 201 4. Vérification de la chose et avis au vendeura. En général |
Art. 202 b. Dans le commerce du bétail |
Art. 203 5. Effets du dol du vendeur |
Art. 204 6. Ventes ? distance |
Art. 205 7. Action en garantiea. Résiliation de la vente ou réduction du prix |
Art. 206 b. Remplacement de la chose vendue |
Art. 207 c. Résiliation en cas de perte de la chose |
Art. 208 8. Effets de la résiliationa. En général |
Art. 209 b. Résiliation en cas de vente de plusieurs choses |
Art. 210 9. Prescription |
Art. 211 C. Obligations de l’acheteurI. Paiement du prix et acceptation de la chose |
Art. 212 II. Détermination du prix |
Art. 213 III. Exigibilité et intérêts du prix de vente |
Art. 214 IV. Demeure de l’acheteur1. Droit de résiliation du vendeur |
Art. 215 2. Dommages-intérêts et calcul de ceux-ci |
Art. 216 Chapitre III: De la vente d’immeublesA. Forme du contrat |
Art. 216a Abis. Durée et annotation |
Art. 216b Ater. Transmissibilité par succession et cessibilité |
Art. 216c Aquater. Droits de préemptionI. Cas de préemption |
Art. 216d II. Effets du cas de préemption, conditions |
Art. 216e III. Exercice, préemption Lire «péremption» (Dans le texte allemand «Verwirkung» et dans le texte italien «Perenzione»). |
Art. 217 B. Vente conditionnelle et réserve de propriété |
Art. 218 C. Immeubles agricoles |
Art. 219 D. Garantie |
Art. 220 E. Profits et risques |
Art. 221 F. Renvoi aux règles de la vente mobilière |
Art. 222 Chapitre IV: De quelques espèces de venteA. Vente sur échantillon |
Art. 223 B. Vente ? l’essai ou ? l’examenI. Sa nature |
Art. 224 II. Examen chez le vendeur |
Art. 225 III. Examen chez l’acheteur |
Art. 226 |
Art. 226a C. … |
Art. 226e |
Art. 226f |
Art. 226l |
Art. 226m |
Art. 227 |
Art. 227a |
Art. 228 |
Art. 229 D. EnchèresI. Conclusion de la vente |
Art. 230 II. Nullité des enchères |
Art. 231 III. Quand l’enchérisseur est lié1. En général |
Art. 232 2. Adjudication des immeubles |
Art. 233 IV. Paiement comptant |
Art. 234 V. Garantie |
Art. 235 VI. Transfert de la propriété |
Art. 236 VII. Droit cantonal |
Art. 237 Chapitre V: De l’échangeA. Renvoi aux règles de la vente |
Art. 238 B. Garantie |
Art. 239 Titre septième: De la donationA. Son objet |
Art. 240 B. CapacitéI. De disposer |
Art. 241 II. De recevoir |
Art. 242 C. FormeI. Donation |
Art. 243 II. Promesse de donner |
Art. 244 III. Effets de l’acceptation |
Art. 245 D. Conditions et chargesI. En général |
Art. 246 II. De leur exécution |
Art. 247 III. Droit de retour |
Art. 248 E. Responsabilité du donateur |
Art. 249 F. AnnulationI. Restitution des biens donnés |
Art. 250 II. Révocation de la promesse de donner et refus d’exécution |
Art. 251 III. Prescription et transfert de l’action aux héritiers |
Art. 252 IV. Décès du donateur |
Art. 253 Chapitre I: Dispositions généralesA. Définition et champ d’applicationI. Définition |
Art. 253a II. Champ d’application1. Dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux |
Art. 253b 2. Dispositions concernant la protection contre les loyers abusifs |
Art. 254 B. Transactions couplées |
Art. 255 C. Durée du bail |
Art. 256 D. Obligations du bailleurI. En général |
Art. 256a II. Obligation de renseigner |
Art. 256b III. Contributions publiques et charges |
Art. 257 E. Obligations du locataireI. Paiement du loyer et des frais accessoires1. Loyer |
Art. 257a 2. Frais accessoiresa. En général |
Art. 257b b. Habitations et locaux commerciaux |
Art. 257c 3. Termes de paiement |
Art. 257d 4. Demeure du locataire |
Art. 257e II. Sûretés fournies par le locataire |
Art. 257f III. Diligence et égards envers les voisins |
Art. 257g IV. Obligation d’aviser le bailleur |
Art. 257h V. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose |
Art. 258 F. Inexécution ou exécution imparfaite du contrat lors de la délivrance de la chose |
Art. 259 G. Défauts pendant le bailI. Obligation du locataire de faire les menus travaux de nettoyage et de réparation |
Art. 259a II. Droits du locataire1. En général |
Art. 259b 2. Remise en étata. Principe |
Art. 259c b. Exception |
Art. 259d 3. Réduction du loyer |
Art. 259e 4. Dommages-intérêts |
Art. 259f 5. Prise en charge du procès |
Art. 259g 6. Consignation du loyera. Principe |
Art. 259h b. Libération des loyers consignés |
Art. 259i c. Procédure |
Art. 260 H. Rénovation et modificationI. Par le bailleur |
Art. 260a II. Par le locataire |
Art. 261 J. Changement de propriétaireI. Aliénation de la chose |
Art. 261a II. Droits réels limités |
Art. 261b III. Annotation au registre foncier |
Art. 262 K. Sous-location |
Art. 263 L. Transfert du bail ? un tiers |
Art. 264 M. Restitution anticipée de la chose |
Art. 265 N. Compensation |
Art. 266 O. Fin du bailI. Expiration de la durée convenue |
Art. 266a II. Délais et termes de congés1. En général |
Art. 266b 2. Immeubles et constructions mobilières |
Art. 266c 3. Habitations |
Art. 266d 4. Locaux commerciaux |
Art. 266e 5. Chambres meublées et places de stationnement |
Art. 266f 6. Choses mobilières |
Art. 266g III. Congé extraordinaire1. Justes motifs |
Art. 266h 2. Faillite du locataire |
Art. 266i 3. Décès du locataire |
Art. 266k 4. Chose mobilière |
Art. 266l IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux1. En général |
Art. 266m 2. Logement de la famillea. Congé donné par le locataire |
Art. 266n b. Congé donné par le bailleur |
Art. 266o 3. Nullité du congé |
Art. 267 P. Restitution de la choseI. En général |
Art. 267a II. Vérification de l’état de la chose et avis au locataire |
Art. 268 Q. Droit de rétention du bailleurI. Objet |
Art. 268a II. Choses appartenant ? des tiers |
Art. 268b III. Exercice du droit |
Art. 269 A. Loyers abusifsI. Règle |
Art. 269a II. Exceptions |
Art. 269b B. Loyers indexés |
Art. 269c C. Loyers échelonnés |
Art. 269d D. Augmentations de loyer et autres modifications unilatérales du contrat par le bailleur |
Art. 270 E. Contestation du loyerI. Demande de diminution du loyer1. Loyer initial |
Art. 270a 2. En cours de bail |
Art. 270b II. Contestation des augmentations de loyer et des autres modifications unilatérales du contrat |
Art. 270c III. Contestation des loyers indexés |
Art. 270d IV. Contestation des loyers échelonnés |
Art. 270e F. Validité du bail pendant la procédure de contestation |
Art. 271 A. Annulabilité du congéI. En général |
Art. 271a II. Congé donné par le bailleur |
Art. 272 B. Prolongation du bailI. Droit du locataire |
Art. 272a II. Exclusion de la prolongation |
Art. 272b III. Durée de la prolongation |
Art. 272c IV. Validité du bail |
Art. 272d V. Congé donné pendant la prolongation |
Art. 273 |
Art. 273a D. Logement de la famille |
Art. 273b E. Sous-location |
Art. 273c F. Dispositions impératives |
Art. 274274 Chapitre IV: … |
Art. 275 A. Définition et champ d’applicationI. Définition |
Art. 276 II. Champ d’application1. Habitations et locaux commerciaux |
Art. 276a 2. Bail agricole |
Art. 277 B. Inventaire |
Art. 278 C. Obligations du bailleurI. Délivrance de la chose |
Art. 279 II. Grosses réparations |
Art. 280 III. Contributions publiques et charges |
Art. 281 D. Obligations du fermierI. Paiement du fermage et des frais accessoires1. En général |
Art. 282 2. Demeure du fermier |
Art. 283 II. Diligence, égards envers les voisins et entretien de la chose1. Diligence et égards envers les voisins |
Art. 284 2. Entretien de la chose |
Art. 285 3. Violation de ses devoirs par le fermier |
Art. 286 III. Obligation d’aviser le bailleur |
Art. 287 IV. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose |
Art. 288 E. Droits du fermier en cas d’inexécution ou de défauts |
Art. 289 F. Rénovation et modificationI. Par le bailleur |
Art. 289a II. Par le fermier |
Art. 290 G. Changement de propriétaire |
Art. 291 H. Sous-affermage |
Art. 292 J. Transfert du bail ? un tiers |
Art. 293 K. Restitution anticipée de la chose |
Art. 294 L. Compensation |
Art. 295 M. Fin du bailI. Expiration de la durée convenue |
Art. 296 II. Délais et termes de congé |
Art. 297 III. Congé extraordinaire1. Justes motifs |
Art. 297a 2. Faillite du fermier |
Art. 297b 3. Décès du fermier |
Art. 298 IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux |
Art. 299 N. Restitution de la choseI. En général |
Art. 299a II. Vérification de l’état de la chose et avis au fermier |
Art. 299b III. Remplacement des objets portés ? l’inventaire |
Art. 299c O. Droit de rétention |
Art. 300 P. Protection contre les congés concernant les baux d’habitations ou de locaux commerciaux |
Art. 301 Q. Procédure |
Art. 302 R. Bail ? cheptelI. Droits et obligations du fermier |
Art. 303 II. Responsabilité |
Art. 304 III. Résiliation |
Art. 305 Titre neuvième: Du prêtChapitre I: Du prêt ? usageA. Définition |
Art. 306 B. EffetsI. Droits de l’emprunteur |
Art. 307 II. Frais d’entretien |
Art. 308 III. Responsabilité solidaire |
Art. 309 C. ExtinctionI. En cas de prêt pour un usage convenu |
Art. 310 II. En cas de prêt pour un usage indéterminé |
Art. 311 III. Mort de l’emprunteur |
Art. 312 Chapitre II: Du prêt de consommationA. Définition |
Art. 313 B. EffetsI. Intérêts1. Quand ils sont dus |
Art. 314 2. Règles concernant les intérêts |
Art. 315 II. Prescription du droit ? la délivrance et ? l’acceptation |
Art. 316 III. Insolvabilité de l’emprunteur |
Art. 317 C. Papiers-valeurs ou marchandises délivrés au lieu de numéraire |
Art. 318 D. Temps de la restitution |
Art. 319 Chapitre I: Du contrat individuel de travailA. Définition et formationI. Définition |
Art. 320 II. Formation |
Art. 321 B. Obligations du travailleurI. Travail personnel |
Art. 321a II. Diligence et fidélité ? observer |
Art. 321b III. Obligation de rendre compte et de restituer |
Art. 321c IV. Heures de travail supplémentaires |
Art. 321d V. Directives générales et instructions ? observer |
Art. 321e VI. Responsabilité du travailleur |
Art. 322 C. Obligations de l’employeurI. Salaire1. Nature et montant en général |
Art. 322a 2. Participation au résultat de l’exploitation |
Art. 322b 3. Provisiona. Naissance du droit ? la provision |
Art. 322c b. Décompte |
Art. 322d 4. Gratification |
Art. 323 II. Paiement du salaire1. Délais et terme de paiement |
Art. 323a 2. Retenue sur le salaire |
Art. 323b 3. Garantie du salaire |
Art. 324 III. Salaire en cas d’empêchement de travailler1. En cas de demeure de l’employeur |
Art. 324a 2. En cas d’empêchement du travailleura. Principe |
Art. 324b b. Exceptions |
Art. 325 IV. Cession et mise en gage de créances |
Art. 326 V. Travail aux pièces ou ? la tâche1. Fourniture de travail |
Art. 326a 2. Salaire |
Art. 327 VI. Instruments de travail, matériaux et frais1. Instruments de travail et matériaux |
Art. 327a 2. Fraisa. En général |
Art. 327b b. Véhicule ? moteur |
Art. 327c c. Échéance |
Art. 328 VII. Protection de la personnalité du travailleur1. En général |
Art. 328a 2. Communauté domestique |
Art. 328b 3. Lors du traitement de données personnelles |
Art. 329 |
Art. 329a 2. Vacancesa. Durée |
Art. 329b b. Réduction |
Art. 329c c. Continuité et date |
Art. 329d d. Salaire |
Art. 329e 3. Congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires |
Art. 329f 4. Congé de maternité |
Art. 329g 5. Congé de paternité |
Art. 329h 6. Congé pour la prise en charge de proches |
Art. 329i 7. Congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident |
Art. 330 IX. Autres obligations1. Sûreté |
Art. 330a 2. Certificat |
Art. 330b 3. Obligation d’informer |
Art. 331 D. Prévoyance en faveur du personnelI. Obligations de l’employeur |
Art. 331a II. Début et fin de la prévoyance |
Art. 331b III. Cession et mise en gage |
Art. 331c IV. Réserves pour raisons de santé |
Art. 331d V. Encouragement ? la propriété du logement1. Mise en gage |
Art. 331e 2. Versement anticipé |
Art. 331f 3. Limitations en cas de découvert de l’institution de prévoyance |
Art. 332 E. Droit sur des inventions et des designs |
Art. 332a |
Art. 333 |
Art. 333a 2. Consultation de la représentation des travailleurs |
Art. 333b 3. Transfert d’entreprise pour cause d’insolvabilité |
Art. 334 G. Fin des rapports de travailI. Contrat de durée déterminée |
Art. 335 II. Contrat de durée indéterminée1. Congé en général |
Art. 335a 2. Délais de congéa. En général |
Art. 335b b. Pendant le temps d’essai |
Art. 335c c. Après le temps d’essai |
Art. 335d IIbis. Licenciement collectif1. Définition |
Art. 335e 2. Champ d’application |
Art. 335f 3. Consultation de la représentation des travailleurs |
Art. 335g 4. Procédure |
Art. 335h 5. Plan sociala. Définition et principes |
Art. 335i b. Obligation de négocier |
Art. 335j c. Plan social établi par sentence arbitrale |
Art. 335k d. Licenciement collectif pendant une procédure de faillite ou de concordat |
Art. 336 III. Protection contre les congés1. Résiliation abusivea. Principe |
Art. 336a b. Sanction |
Art. 336b c. Procédure |
Art. 336c 2. Résiliation en temps inopportuna. Par l’employeur |
Art. 336d b. Par le travailleur |
Art. 337 IV. Résiliation immédiate1. Conditionsa. Justes motifs |
Art. 337a b. Insolvabilité de l’employeur |
Art. 337b 2. Conséquencesa. Résiliation justifiée |
Art. 337c b. Résiliation injustifiée |
Art. 337d c. Non-entrée en service ou abandon injustifié de l’emploi |
Art. 338 V. Décès du travailleur ou de l’employeur1. Décès du travailleur |
Art. 338a 2. Décès de l’employeur |
Art. 339 VI. Conséquences de la fin du contrat1. Exigibilité des créances |
Art. 339a 2. Restitution |
Art. 339b 3. Indemnité ? raison de longs rapports de travaila. Conditions |
Art. 339c b. Montant et échéance |
Art. 339d c. Prestations de remplacement |
Art. 340 VII. Prohibition de faire concurrence1. Conditions |
Art. 340a 2. Limitations |
Art. 340b 3. Conséquences des contraventions |
Art. 340c 4. Fin |
Art. 341 H. Impossibilité de renoncer et prescription |
Art. 342 I. Réserve en faveur du droit public; ses effets de droit civil |
Art. 343 |
Art. 344 I. Définition et formation1. Définition |
Art. 344a 2. Formation et projet |
Art. 345 II. Effets1. Obligations spéciales de la personne en formation et de son représentant légal |
Art. 345a 2. Obligations spéciales de l’employeur |
Art. 346 III. Fin du contrat1. Résiliation anticipée |
Art. 346a 2. Certificat d’apprentissage |
Art. 347 B. Du contrat d’engagement des voyageurs de commerceI. Définition et formation1. Définition |
Art. 347a 2. Formation et objet |
Art. 348 II. Obligations et pouvoirs du voyageur de commerce1. Obligations spéciales |
Art. 348a 2. Ducroire |
Art. 348b 3. Pouvoirs |
Art. 349 III. Obligations spéciales de l’employeur1. Rayon d’activité |
Art. 349a 2. Salairea. En général |
Art. 349b b. Provision |
Art. 349c c. Empêchement de voyager |
Art. 349d 3. Frais |
Art. 349e 4. Droit de rétention |
Art. 350 IV. Fin du contrat1. Cas spécial de résiliation |
Art. 350a 2. Conséquences spéciales |
Art. 351 C. Du contrat de travail ? domicileI. Définition et formation1. Définition |
Art. 351a 2. Communication des conditions de travail |
Art. 352 II. Obligations spéciales du travailleur1. Exécution du travail |
Art. 352a 2. Matériel et instruments de travail |
Art. 353 III. Obligations spéciales de l’employeur1. Acceptation du produit du travail |
Art. 353a 2. Salairea. Paiement |
Art. 353b b. En cas d’empêchement de travailler |
Art. 354 IV. Fin |
Art. 355 D. Applicabilité des dispositions générales |
Art. 356 I. Définition, objet, forme et durée1. Définition et objet |
Art. 356a 2. Liberté de s’affilier ? une organisation et d’exercer la profession |
Art. 356b 3. Soumission ? la convention |
Art. 356c 4. Forme et durée |
Art. 357 II. Effets1. À l’égard des employeurs et travailleurs liés par la convention |
Art. 357a 2. À l’égard des parties |
Art. 357b 3. Exécution commune |
Art. 358 III. Rapport avec le droit impératif |
Art. 359 B. Du contrat-type de travailI. Définition et objet |
Art. 359a II. Autorités compétentes et procédure |
Art. 360 III. Effets |
Art. 360a IV. Salaires minimaux1. Conditions |
Art. 360b 2. Commissions tripartites |
Art. 360c 3. Secret de fonction |
Art. 360d 4. Effets |
Art. 360e 5. Qualité pour agir des associations |
Art. 360f 6. Communication |
Art. 361 Chapitre IV: Dispositions impérativesA. Dispositions auxquelles il ne peut être dérogé ni au détriment de l’employeur ni ? celui du travailleur |
Art. 362 B. Dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé au détriment du travailleur |
Art. 363 Titre onzième: Du contrat d’entrepriseA. Définition |
Art. 364 B. Effets du contratI. Obligations de l’entrepreneur1. En général |
Art. 365 2. Relativement ? la matière fournie |
Art. 366 3. Commencement et exécution des travaux en conformité du contrat |
Art. 367 4. Garantie des défauts de l’ouvragea. Vérification |
Art. 368 b. Droits du maître en cas d’exécution défectueuse de l’ouvrage |
Art. 369 c. Fait du maître |
Art. 370 d. Acceptation de l’ouvrage |
Art. 371 e. Prescription |
Art. 372 II. Obligations du maître1. Exigibilité du prix |
Art. 373 2. Prixa. Forfait |
Art. 374 b. D’après la valeur du travail |
Art. 375 C. Fin du contratI. Dépassement de devis |
Art. 376 II. Perte de l’ouvrage |
Art. 377 III. Résiliation par le maître moyennant indemnité |
Art. 378 IV. Impossibilité d’exécuter imputable au maître |
Art. 379 V. Mort ou incapacité de l’entrepreneur |
Art. 380 Titre douzième: Du contrat d’éditionA. Définition |
Art. 381 B. Effets du contratI. Transfert et garantie |
Art. 382 II. Droit de disposition de l’auteur |
Art. 383 III. Nombre des éditions |
Art. 384 IV. Reproduction et vente |
Art. 385 V. Améliorations et corrections |
Art. 386 VI. Éditions d’ensemble et publications séparées |
Art. 387 VII. Droit de traduction |
Art. 388 VIII. Honoraires de l’auteur1. Leur montant |
Art. 389 2. Exigibilité, décompte et exemplaires gratuits |
Art. 390 C. Fin du contratI. Perte de l’oeuvre |
Art. 391 II. Perte de l’édition |
Art. 392 III. Faits concernant la personne de l’éditeur ou de l’auteur |
Art. 393 D. Oeuvre composée d’après le plan de l’éditeur |
Art. 394 Titre treizième: Du mandatChapitre I: Du mandat proprement ditA. Définition |
Art. 395 B. Formation du contrat |
Art. 396 C. EffetsI. Étendue du mandat |
Art. 397 II. Obligations du mandataire1. Exécution conforme au contrat |
Art. 397a 1bis. Devoir d’information |
Art. 398 2. Responsabilité pour une bonne et fidèle exécutiona. En général |
Art. 399 b. En cas de substitution |
Art. 400 3. Reddition de compte |
Art. 401 4. Transfert des droits acquis par le mandataire |
Art. 402 III. Obligations du mandant |
Art. 403 IV. Responsabilité en cas de mandat constitué ou accepté conjointement |
Art. 404 D. Fin du contratI. Causes1. Révocation et répudiation |
Art. 405 2. Mort, incapacité, faillite |
Art. 406 II. Effets de l’extinction du mandat |
Art. 406a A. Définition et droit applicable |
Art. 406b B. Présentation de personnes venant de l’étranger ou s’y rendantI. Frais du voyage de rapatriement |
Art. 406c II. Autorisation |
Art. 406d C. Forme et contenu du contrat |
Art. 406e D. Entrée en vigueur, révocation, dénonciation |
Art. 406f E. … |
Art. 406g F. Information et protection des données |
Art. 406h G. Rémunération et frais excessifs |
Art. 407 Chapitre II: De la lettre et de l’ordre de créditA. Lettre de crédit |
Art. 408 B. Ordre de créditI. Définition et forme |
Art. 409 II. Incapacité du crédité |
Art. 410 III. Délais accordés arbitrairement |
Art. 411 IV. Droits et obligations des parties |
Art. 412 Chapitre III: Du courtageA. Définition et forme |
Art. 413 B. Salaire du courtierI. Quand il est dû |
Art. 414 II. Comment il est fixé |
Art. 415 III. Déchéance |
Art. 416 IV. … |
Art. 417 V. Salaire excessif |
Art. 418 C. Droit cantonal réservé |
Art. 418a A. Règles généralesI. Définition |
Art. 418b II. Droit applicable |
Art. 418c B. Obligations de l’agentI. Règles générales et ducroire |
Art. 418d II. Obligation de garder le secret et prohibition de faire concurrence |
Art. 418e C. Pouvoir de représentation |
Art. 418f D. Obligations du mandantI. En général |
Art. 418g 1. Pour affaires négociées et concluesa. Droit ? la provision et étendue |
Art. 418h b. Extinction du droit ? la provision |
Art. 418i c. Exigibilité de la provision |
Art. 418k d. Relevé de compte |
Art. 418l 2. Provision d’encaissement |
Art. 418m III. Empêchement de travailler |
Art. 418n IV. Frais et débours |
Art. 418o V. Droit de rétention |
Art. 418p E. Fin du contratI. Expiration du temps |
Art. 418q II. Par résiliation1. En général |
Art. 418r 2. Pour de justes motifs |
Art. 418s III. Mort, incapacité, faillite |
Art. 418t IV. Droits de l’agent1. Provision |
Art. 418u 2. Indemnité pour la clientèle |
Art. 418v V. Devoir de restitution |
Art. 419 Titre quatorzième: De la gestion d’affairesA. Droits et obligations du gérantI. Exécution de l’affaire |
Art. 420 II. Responsabilité |
Art. 421 III. Incapacité du gérant |
Art. 422 B. Droits et obligations du maîtreI. Gestion dans l’intérêt du maître |
Art. 423 II. Affaire entreprise dans l’intérêt du gérant |
Art. 424 III. Approbation de la gestion |
Art. 425 Titre quinzième: De la commissionA. Commission de vente et d’achatI. Définition |
Art. 426 II. Obligations du commissionnaire1. Avis obligatoire et assurance |
Art. 427 2. Soins ? donner aux marchandises |
Art. 428 3. Prix fixé par le commettant |
Art. 429 4. Avances de fonds et crédits |
Art. 430 5. Ducroire |
Art. 431 III. Droits du commissionnaire1. Remboursement des avances et frais |
Art. 432 2. Provisiona. Droit de la réclamer |
Art. 433 b. Déchéance; commissionnaire tenu pour acheteur ou vendeur |
Art. 434 3. Droit de rétention |
Art. 435 4. Vente aux enchères des marchandises |
Art. 436 5. Commissionnaire se portant acheteur ou vendeura. Prix et provision |
Art. 437 b. Acceptation présumée du commissionnaire |
Art. 438 c. Déchéance |
Art. 439 B. Du commissionnaire-expéditeur |
Art. 440 Titre seizième: Du contrat de transportA. Définition |
Art. 441 B. Effets du contratI. Obligations de l’expéditeur1. Indications nécessaires |
Art. 442 2. Emballage |
Art. 443 3. Droit de disposer des objets expédiés |
Art. 444 1. Soins ? donner aux marchandisesa. Procédure en cas d’empêchement de livrer |
Art. 445 b. Vente nécessaire |
Art. 446 c. Garantie |
Art. 447 2. Responsabilité du voituriera. Perte de la marchandise |
Art. 448 b. Retard, avarie, destruction partielle |
Art. 449 c. Responsabilité pour les intermédiaires |
Art. 450 3. Avis obligatoire |
Art. 451 4. Droit de rétention |
Art. 452 5. Fin de l’action en responsabilité |
Art. 453 6. Procédure |
Art. 454 7. Prescription de l’action en dommages-intérêts |
Art. 455 C. Entreprises de transport de l’État ou autorisées par lui |
Art. 456 D. Emploi d’une entreprise publique de transport |
Art. 457 E. Responsabilité du commissionnaire-expéditeur |
Art. 458 A. Fondé de procurationI. Définition; constitution des pouvoirs |
Art. 459 II. Étendue de la procuration |
Art. 460 III. Restrictions |
Art. 461 IV. Retrait |
Art. 462 B. Autres mandataires commerciaux |
Art. 463 C. … |
Art. 464 D. Prohibition de faire concurrence |
Art. 465 E. Fin de la procuration et des autres mandats commerciaux |
Art. 466 Titre dix-huitième: De l’assignationA. Définition |
Art. 467 B. Effets du contratI. Rapports entre l’assignant et l’assignataire |
Art. 468 II. Obligations de l’assigné |
Art. 469 III. Avis ? défaut de paiement |
Art. 470 C. Révocation |
Art. 471 D. Assignation en matière de papiers-valeurs |
Art. 472 Titre dix-neuvième: Du dépôtA. Du dépôt en généralI. Définition |
Art. 473 II. Obligations du déposant |
Art. 474 III. Obligations du dépositaire1. Défense de se servir de la chose déposée |
Art. 475 2. Restitutiona. Droits du déposant |
Art. 476 b. Droits du dépositaire |
Art. 477 c. Lieu de la restitution |
Art. 478 3. Responsabilité en cas de dépôt reçu conjointement |
Art. 479 4. Droits de propriété prétendus par des tiers |
Art. 480 IV. Séquestre |
Art. 481 B. Dépôt irrégulier |
Art. 482 C. Du contrat d’entrepôtI. Droit d’émettre des papiers-valeurs |
Art. 483 II. Obligation de garde de l’entrepositaire |
Art. 484 III. Mélange de choses entreposées |
Art. 485 IV. Droits de l’entrepositaire |
Art. 486 V. Restitution des marchandises |
Art. 487 D. Dépôt d’hôtellerieI. Responsabilité des hôteliers1. Conditions et étendue |
Art. 488 2. Objets de prix |
Art. 489 3. Fin de la responsabilité |
Art. 490 II. Responsabilité de ceux qui tiennent des écuries publiques |
Art. 491 III. Droit de rétention |
Art. 492 A. ConditionsI. Définition |
Art. 493 II. Forme |
Art. 494 III. Consentement du conjoint |
Art. 495 B. ObjetI. Particularités des diverses espèces de cautionnement1. Cautionnement simple |
Art. 496 2. Cautionnement solidaire |
Art. 497 3. Cautionnement conjoint |
Art. 498 4. Certificateur de caution et arrière-caution |
Art. 499 1. Rapports entre la caution et le créanciera. Étendue de la responsabilité |
Art. 500 b. Réduction légale de la garantie |
Art. 501 c. Poursuite de la caution |
Art. 502 d. Exceptions |
Art. 503 e. Devoir de diligence du créancier; remise des gages et des titres |
Art. 504 f. Droit d’imposer le paiement |
Art. 505 g. Avis du créancier et intervention dans la faillite et le concordat du débiteur |
Art. 506 2. Rapports entre la caution et le débiteura. Droit ? des sûretés et ? la libération |
Art. 507 b. Droit de recours de la cautionaa. En général |
Art. 508 bb. Avis du paiement opéré par la caution |
Art. 509 C. Fin du cautionnementI. En vertu de la loi |
Art. 510 II. Cautionnement pour un temps déterminé; résiliation |
Art. 511 III. Cautionnement pour un temps indéterminé |
Art. 512 IV. Cautionnement d’officiers publics et d’employés |
Art. 513 Titre vingt et unième: Du jeu et du pariA. Inadmissibilité d’une action en justice |
Art. 514 B. Reconnaissance de dette et paiement volontaire |
Art. 515 C. Loteries et tirages au sort |
Art. 515a D. Jeu dans les maisons de jeu, prêts des maisons de jeu |
Art. 516 De la rente viagère et du contrat d’entretien viager |
Art. 517 II. Forme écrite |
Art. 518 III. Droits de créancier1. Exercice du droit |
Art. 519 |
Art. 520 IV. Rentes viagères soumises ? la loi sur le contrat d’assurance |
Art. 521 B. Contrat d’entretien viagerI. Définition |
Art. 522 II. Conditions1. Forme |
Art. 523 2. Sûretés |
Art. 524 III. Objet du contrat |
Art. 525 IV. Nullité et réduction |
Art. 526 V. Extinction1. Dénonciation |
Art. 527 2. Résiliation unilatérale |
Art. 528 3. Résiliation en cas de mort du débiteur |
Art. 529 VI. Incessibilité et réalisation en cas de faillite ou de saisie |
Art. 530 Titre vingt-troisième: De la société simpleA. Définition |
Art. 531 B. Rapports des associés entre euxI. Apports |
Art. 532 II. Bénéfices et pertes1. Partage des bénéfices |
Art. 533 2. Répartition des bénéfices et des pertes |
Art. 534 III. Décisions de la société |
Art. 535 IV. Administration |
Art. 536 V. Responsabilité entre associés1. Prohibition de concurrence |
Art. 537 2. Dépenses et travail des associés |
Art. 538 3. Diligence requise |
Art. 539 VI. Révocation et restriction du pouvoir de gérer |
Art. 540 VII. Rapports entre les gérants et les autres associés1. En général |
Art. 541 2. Droit de se renseigner sur les affaires de la société |
Art. 542 VIII. Admission de nouveaux associés; tiers intéressés |
Art. 543 C. Rapports des associés envers les tiersI. Représentation |
Art. 544 II. Effets de la représentation |
Art. 545 D. Fin de la sociétéI. Causes de dissolution1. En général |
Art. 546 2. Société de durée indéterminée |
Art. 547 II. Continuation des affaires après la dissolution |
Art. 548 III. Liquidation1. Des apports |
Art. 549 2. Des bénéfices et des pertes |
Art. 550 3. Mode de la liquidation |
Art. 551 IV. Responsabilité envers les tiers |
Art. 552 Chapitre I: Définition et constitution de la sociétéA. Sociétés exerçant une activité commerciale |
Art. 553 B. Sociétés n’exerçant pas une activité commerciale |
Art. 554 C. Inscription au registre du commerceI. Lieu |
Art. 555 II. Représentation |
Art. 556 III. Formes ? observer |
Art. 557 Chapitre II: Rapports des associés entre euxA. Liberté du contrat. Renvoi aux règles de la société simple |
Art. 558 |
Art. 559 C. Droit aux bénéfices, intérêts et honoraires |
Art. 560 D. Pertes |
Art. 561 E. Prohibition de faire concurrence |
Art. 562 Chapitre III: Rapports de la société envers les tiersA. En général |
Art. 563 B. ReprésentationI. Droit de représenter la société |
Art. 564 II. Étendue de ce droit |
Art. 565 III. Retrait de ce droit |
Art. 566 IV. Fondés de procuration et mandataires commerciaux |
Art. 567 V. Actes accomplis au nom de la société et actes illicites |
Art. 568 C. Situation des créanciers sociauxI. Responsabilité des associés |
Art. 569 II. Responsabilité de nouveaux associés |
Art. 570 III. Faillite de la société |
Art. 571 IV. Faillite de la société et des associés |
Art. 572 D. Situation des créanciers personnels d’un associé |
Art. 573 E. Compensation |
Art. 574 Chapitre IV: Dissolution de la société et sortie des associésA. En général |
Art. 575 B. Dissolution requise par les créanciers d’un associé |
Art. 576 C. Sortie d’un ou plusieurs associésI. Convention |
Art. 577 II. Exclusion par le tribunal |
Art. 578 III. Exclusion par les autres associés |
Art. 579 IV. Société composée de deux associés |
Art. 580 V. Somme due ? l’associé sortant |
Art. 581 VI. Inscription |
Art. 581a D. Carences dans l’organisation de la société |
Art. 582 Chapitre V: LiquidationA. Règle |
Art. 583 B. Liquidateurs |
Art. 584 C. Représentation d’héritiers |
Art. 585 D. Droits et obligations des liquidateurs |
Art. 586 E. Répartition provisoire |
Art. 587 F. Règlement des comptesI. Bilan |
Art. 588 II. Remboursement du capital et répartition de l’excédent |
Art. 589 G. Radiation au registre du commerce |
Art. 590 H. Conservation des livres et autres documents |
Art. 591 Chapitre VI: PrescriptionA. Objet et délai |
Art. 592 B. Cas spéciaux |
Art. 593 C. Interruption |
Art. 594 Chapitre I: Définition et constitution de la sociétéA. Sociétés exerçant une activité commerciale |
Art. 595 B. Sociétés n’exerçant pas une activité commerciale |
Art. 596 |
Art. 597 II. Formes ? observer |
Art. 598 Chapitre II: Rapports des associés entre euxA. Liberté du contrat. Renvoi aux règles de la société en nom collectif |
Art. 599 B. Gestion |
Art. 600 C. Situation du commanditaire |
Art. 601 D. Participation aux bénéfices et aux pertes |
Art. 602 Chapitre III: Rapports de la société envers les tiersA. En général |
Art. 603 B. Représentation |
Art. 604 C. Responsabilité de l’associé tenu indéfiniment |
Art. 605 D. Responsabilité du commanditaireI. Quand il agit pour la société |
Art. 606 II. Faute d’inscription |
Art. 607 III. … |
Art. 608 IV. Étendue de la responsabilité |
Art. 609 V. Diminution du montant de la commandite |
Art. 610 VI. Actions des créanciers |
Art. 611 VII. Paiement d’intérêts et de bénéfices |
Art. 612 VIII. Entrée dans une société |
Art. 613 E. Situation des créanciers personnels |
Art. 614 F. Compensation |
Art. 615 G. FailliteI. Règle générale |
Art. 616 II. Faillite de la société |
Art. 617 III. Contribution de l’associé indéfiniment responsable |
Art. 618 IV. Faillite du commanditaire |
Art. 619 Chapitre IV: Dissolution, liquidation, prescription |
Art. 620 Chapitre I: Dispositions généralesA. Définition |
Art. 621 B. Capital-actions |
Art. 622 C. ActionsI. Espèces |
Art. 623 II. Division et réunion |
Art. 624 III. Cours d’émission |
Art. 625 |
Art. 626 |
Art. 627 |
Art. 629 |
Art. 630 2. Souscription d’actions |
Art. 631 II. Pièces justificatives |
Art. 632 III. Apports1. Apport minimum |
Art. 633 2. Libération des apportsa. En espèces |
Art. 634 b. En nature |
Art. 634a c. Compensation d’une créance |
Art. 634b d. Libération ultérieure |
Art. 635 3. Vérification des apportsa. Rapport de fondation |
Art. 635a b. Attestation de vérification |
Art. 636 IV. Avantages particuliers |
Art. 637639 |
Art. 640 |
Art. 641 II. … |
Art. 642 III. … |
Art. 643 |
Art. 644 |
Art. 645 III. Actes faits avant l’inscription |
Art. 646 |
Art. 647 H. Modification des statuts |
Art. 648 |
Art. 650 I. Augmentation ordinaire1. Décision de l’assemblée générale |
Art. 651 |
Art. 651a |
Art. 652 |
Art. 652a |
Art. 652b |
Art. 652c |
Art. 652d |
Art. 652e |
Art. 652f |
Art. 652g 8. Modification des statuts et constatations du conseil d’administration |
Art. 652h 9. Nullité des actions émises avant l’inscription au registre du commerce |
Art. 653 II. Augmentation au moyen d’un capital conditionnel1. Principe |
Art. 653a 2. Limites |
Art. 653b 3. Base statutaire |
Art. 653c 4. Protection des actionnaires |
Art. 653d 5. Protection des titulaires d’un droit de conversion ou d’option |
Art. 653e 6. Exécution de l’augmentationa. Exercice des droits; apports |
Art. 653f b. Attestation de vérification |
Art. 653g c. Modification des statuts et constatations du conseil d’administration |
Art. 653h d. … |
Art. 653i 7. Épuration |
Art. 653j III. Réduction du capital-actions1. Réduction ordinairea. Principes |
Art. 653k b. Garantie des créances |
Art. 653l c. Comptes intermédiaires |
Art. 653m d. Attestation de vérification |
Art. 653n e. Décision de l’assemblée générale |
Art. 653o f. Modification des statuts et constatations du conseil d’administration; inscription au registre du commerce |
Art. 653p 2. Réduction du capital-actions en cas de bilan déficitaire |
Art. 653q 3. Réduction et augmentation simultanées du capital-actionsa. Principe |
Art. 653r b. Destruction d’actions |
Art. 653s IV. Marge de fluctuation du capital1. Autorisation |
Art. 653t 2. Bases statutaires |
Art. 653u 3. Augmentation et réduction du capital-actions dans les limites de la marge de fluctuation du capital |
Art. 653v 4. Augmentation et réduction du capital-actions par l’assemblée générale |
Art. 654 |
Art. 655 |
Art. 656 |
Art. 656a |
Art. 656b II. Capital-participation et capital-actions |
Art. 656c III. Statut juridique du participant1. En général |
Art. 656d |
Art. 656e 3. Représentation au conseil d’administration |
Art. 656f 4. Droits patrimoniauxa. En général |
Art. 656g b. Droits de souscription préférentiels |
Art. 657 |
Art. 658 |
Art. 659 L. Acquisition par la société de ses propres actionsI. Conditions et limitations |
Art. 659a II. Conséquences de l’acquisition |
Art. 659b III. Actions propres au sein du groupe |
Art. 660 Chapitre II: Droits et obligations des actionnairesA. Droit au bénéfice et liquidationI. En général |
Art. 661 II. Calcul de ces parts |
Art. 662 |
Art. 662a |
Art. 663 |
Art. 663a |
Art. 663bbis B. … |
Art. 663c |
Art. 663d |
Art. 664 |
Art. 665a |
Art. 666 |
Art. 668 |
Art. 669 |
Art. 670 |
Art. 671 C. RéservesI. Réserve légale issue du capital |
Art. 671a |
Art. 672 II. Réserve légale issue du bénéfice |
Art. 673 III. Réserves facultatives issues du bénéfice |
Art. 674 IV. Compensation des pertes |
Art. 675 D. Dividendes, intérêts intercalaires et tantièmesI. Dividendes |
Art. 675a II. Dividendes intermédiaires |
Art. 676 |
Art. 677 |
Art. 678 E. Restitution de prestationsI. En généralII. Prescription |
Art. 679 |
Art. 680 F. Versements des actionnairesI. Objet |
Art. 681 II. Effets de la demeure1. Aux termes de la loi et des statuts |
Art. 682 2. Appels de versements |
Art. 683 G. Émission et transfertI. Actions au porteur |
Art. 684 II. Actions nominatives |
Art. 685 H. Restriction ? la transmissibilitéI. Restriction légale |
Art. 685a II. Restriction statutaire1. Principes |
Art. 685b 2. Actions nominatives non cotées en boursea. Motifs de refus |
Art. 685c b. Effets |
Art. 685d 3. Actions nominatives cotées en boursea. Conditions de refus |
Art. 685e b. Obligation d’annoncer |
Art. 685f c. Transfert du droit |
Art. 685g d. Délai de refus |
Art. 686 4. Registre des actionsa. Inscription |
Art. 686a b. Radiation |
Art. 687 |
Art. 688 III. Certificats intérimaires |
Art. 689 I. Participation ? l’assemblée générale1. Principe |
Art. 689a 2. Légitimation ? l’égard de la société |
Art. 689b 3. Représentation de l’actionnairea. En général |
Art. 689c b. Représentant indépendant dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse |
Art. 689d c. Représentant indépendant et représentation par un membre d’un organe de la société dans les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse |
Art. 689e d. Représentant dépositaire dans les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse |
Art. 689f e. Communication |
Art. 690 |
Art. 691 II. Participation sans droit ? l’assemblée générale |
Art. 692 III. Droit de vote ? l’assemblée générale1. Principe |
Art. 693 2. Actions ? droit de vote privilégié |
Art. 694 3. Naissance du droit de vote |
Art. 695 4. Droit de vote exclu |
Art. 696 |
Art. 697 IV. Droit aux renseignements et ? la consultation1. Renseignements |
Art. 697a 2. Consultation |
Art. 697b 3. Refus de la demande de renseignements ou de consultation |
Art. 697c V. Droit ? l’institution d’un examen spécial1. Avec l’accord de l’assemblée générale |
Art. 697d 2. En cas de refus de l’assemblée générale |
Art. 697e 3. Procédure judiciaire |
Art. 697f 4. Déroulement de l’examen spécial |
Art. 697g 5. Rapport |
Art. 697h 6. Délibération et communication |
Art. 697hbis 7. Coûts de l’examen spécial |
Art. 697i |
Art. 697j K. Obligation d’annoncer de l’actionnaireI. Annonce de l’ayant droit économique des actions |
Art. 697k |
Art. 697l II. Liste des ayants droit économiques |
Art. 697m |
Art. 697n L. Tribunal arbitral |
Art. 698 Chapitre III: Organisation de la sociétéA. Assemblée généraleI. Ses pouvoirs |
Art. 699 II. Convocation et déroulement de l’assemblée générale1. Mode de convocation |
Art. 699a 2. Communication du rapport de gestion |
Art. 699b 3. Droit ? l’inscription d’un objet ? l’ordre du jour et droit de proposition |
Art. 700 4. Contenu de la convocation |
Art. 701 5. Réunion de tous les actionnaires et approbation donnée ? une proposition |
Art. 701a 6. Lieu de réuniona. En général |
Art. 701b b. À l’étranger |
Art. 701c 7. Recours aux médias électroniquesa. Exercice des droits des actionnaires |
Art. 701d b. Assemblée générale virtuelle |
Art. 701e c. Conditions du recours aux médias électroniques |
Art. 701f d. Problèmes techniques |
Art. 702 III. Mesures préparatoires; procès-verbal |
Art. 702a IV. Droit des membres du conseil d’administration et de la direction de s’exprimer; droit du conseil d’administration de faire des propositions |
Art. 703 V. Décisions et élections1. En général |
Art. 704 2. Décisions importantes |
Art. 704a 3. Conversion d’actions au porteur en actions nominatives |
Art. 704b 4. Inscription des objets ? l’ordre du jour |
Art. 705 |
Art. 706 |
Art. 706a 2. Procédure |
Art. 706b |
Art. 707 |
Art. 708 |
Art. 709 |
Art. 710 3. Durée des fonctions |
Art. 711 |
Art. 712 II. Organisation1. Président |
Art. 713 2. Décisions |
Art. 714 3. Décisions nulles |
Art. 715 4. Droit ? la convocation |
Art. 715a 5. Droit aux renseignements et ? la consultation |
Art. 716 III. Attributions1. En général |
Art. 716a |
Art. 716b 3. Délégation de la gestion |
Art. 717 |
Art. 717a 2. Conflits d’intérêts |
Art. 718 V. Représentation1. En général |
Art. 718a 2. Étendue et limitation |
Art. 718b 3. Contrat entre la société et son représentant |
Art. 719 |
Art. 720 |
Art. 721 |
Art. 722 VI. Responsabilité pour les organes |
Art. 723 |
Art. 725 VII. Menace d’insolvabilité, perte de capital et surendettement 1. Menace d’insolvabilité |
Art. 725a 2. Perte de capital |
Art. 725b 3. Surendettement |
Art. 725c 4. Réévaluation des immeubles et des participations |
Art. 726 |
Art. 727 I. Obligation de révision1. Contrôle ordinaire |
Art. 727a 2. Contrôle restreint |
Art. 727b II. Exigences auxquelles les organes de révision doivent satisfaire1. Pour un contrôle ordinaire |
Art. 727c 2. Pour un contrôle restreint |
Art. 728 III. Contrôle ordinaire1. Indépendance de l’organe de révision |
Art. 728a 2. Attributions de l’organe de révisiona. Objet et étendue du contrôle |
Art. 728b b. Rapport de révision |
Art. 728c c. Avis obligatoires |
Art. 729 |
Art. 729a 2. Attributions de l’organe de révisiona. Objet et étendue du contrôle |
Art. 729b b. Rapport de révision |
Art. 729c c. Avis obligatoires |
Art. 730 V. Dispositions communes1. Élection de l’organe de révision |
Art. 730a 2. Durée de fonction de l’organe de révision |
Art. 730b 3. Information et maintien du secret |
Art. 730c 4. Documentation et conservation des pièces |
Art. 731 5. Approbation des comptes et emploi du bénéfice |
Art. 731a 6. Dispositions spéciales |
Art. 731b |
Art. 732 A. Champ d’application |
Art. 732a |
Art. 733 B. Comité de rémunération |
Art. 734 C. Rapport de rémunérationI. En général |
Art. 734a II. Indemnités versées au conseil d’administration, ? la direction et au conseil consultatif |
Art. 734b III. Prêts et crédits aux membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif |
Art. 734c IV. Indemnités, prêts et crédits octroyés aux proches |
Art. 734d V. Droits de participation et options sur de tels droits |
Art. 734e VI. Fonctions exercées auprès d’autres entreprises |
Art. 734f VII. Représentation des sexes au sein du conseil d’administration et de la direction |
Art. 735 D. Vote de l’assemblée générale I. Rémunérations |
Art. 735a II. Montant complémentaire pour les membres de la direction |
Art. 735b E. Durée des contrats |
Art. 735c F. Indemnités interdites I. Dans la société |
Art. 735d II. Dans le groupe |
Art. 736 Chapitre V: Dissolution de la sociétéA. Dissolution en généralI. Causes |
Art. 737 II. Inscription au registre du commerce |
Art. 738 III. Conséquences |
Art. 739 B. Dissolution avec liquidationI. La société pendant sa liquidation. Compétence |
Art. 740 |
Art. 741 2. Révocation |
Art. 742 III. Objet de la liquidation1. Bilan. Appel aux créanciers |
Art. 743 2. Autres obligations |
Art. 744 3. Protection de créanciers |
Art. 745 4. Répartition de l’actif |
Art. 746 IV. Radiation au registre du commerce |
Art. 747 V. Conservation du registre des actions, des livres de la société et de la liste |
Art. 748750 C. Dissolution sans liquidationI. … |
Art. 751 II. Reprise par une corporation de droit public |
Art. 752 Chapitre VI: ResponsabilitéA. ResponsabilitéI. … |
Art. 753 II. Dans les actes de fondation |
Art. 754 III. Dans l’administration, la gestion et la liquidation |
Art. 755 IV. Dans la révision |
Art. 756 B. Dommage subi par la sociétéI. Prétentions hors faillite |
Art. 757 II. Prétentions dans la faillite |
Art. 758 III. Effet de la décharge |
Art. 759 C. Responsabilité solidaire et action récursoire |
Art. 760 D. Prescription |
Art. 761 |
Art. 762 Chapitre VII: Participation de corporations de droit public |
Art. 763 Institutions de droit public non soumises ? la présente loi |
Art. 764 De la société en commandite par actions |
Art. 765 B. AdministrationI. Désignation et pouvoirs |
Art. 766 II. Adhésion ? des décisions de l’assemblée générale |
Art. 767 III. Retrait du pouvoir d’administrer et de représenter la société |
Art. 768 C. ContrôleI. Désignation et pouvoirs |
Art. 769 II. Action en responsabilité |
Art. 770 D. Dissolution |
Art. 771 E. Dénonciation |
Art. 772 Chapitre I: Dispositions généralesA. Définition |
Art. 773 B. Capital social |
Art. 774 C. Parts sociales |
Art. 774a D. Bons de jouissance |
Art. 775 E. … |
Art. 776 F. StatutsI. Dispositions nécessaires |
Art. 776a II. … |
Art. 777 G. FondationI. Acte constitutif |
Art. 777a II. Souscription des parts sociales |
Art. 777b III. Pièces justificatives |
Art. 777c IV. Apports |
Art. 778 H. Inscription au registre du commerceI. Société |
Art. 778a II. … |
Art. 779 J. Acquisition de la personnalitéI. Moment; conditions légales non remplies |
Art. 779a II. Actes accomplis avant l’inscription |
Art. 780 K. Modification des statuts |
Art. 781 L. Augmentation du capital social |
Art. 782 M. Réduction du capital social |
Art. 783 N. Acquisition par la société de parts sociales propres |
Art. 784 Chapitre II: Droits et obligations des associésA. Parts socialesI. Titre |
Art. 785 II. Transfert1. Cessiona. Forme |
Art. 786 b. Exigences relatives ? l’approbation |
Art. 787 c. Moment du transfert |
Art. 788 2. Modes particuliers d’acquisition |
Art. 789 3. Détermination de la valeur réelle |
Art. 789a 4. Usufruit |
Art. 789b 5. Droit de gage |
Art. 790 III. Registre des parts sociales |
Art. 790a IIIbis. Annonce de l’ayant droit économique des parts sociales |
Art. 791 IV. Inscription au registre du commerce |
Art. 792 V. Propriété de plusieurs ayants droit |
Art. 793 B. Apports ? libérer |
Art. 794 C. Responsabilité des associés |
Art. 795 I. Versements supplémentaires1. Principe et montant |
Art. 795a 2. Exigibilité |
Art. 795b 3. Restitution |
Art. 795c 4. Réduction |
Art. 795d 5. Maintien |
Art. 796 II. Prestations accessoires |
Art. 797 III. Introduction subséquente |
Art. 797a IV. Tribunal arbitral |
Art. 798 E. Dividendes, intérêts, tantièmes |
Art. 798a |
Art. 799 F. Parts sociales privilégiées |
Art. 800 G. Restitution de prestations |
Art. 801 H. Réserves |
Art. 801a J. Remise du rapport de gestion |
Art. 802 K. Droit aux renseignements et ? la consultation |
Art. 803 L. Devoir de fidélité et interdiction de faire concurrence |
Art. 804 Chapitre III: Organisation de la sociétéA. Assemblée des associésI. Attributions |
Art. 805 II. Convocation et tenue |
Art. 806 III. Droit de vote1. Détermination |
Art. 806a 2. Interdiction de voter |
Art. 806b 3. Usufruit |
Art. 807 IV. Droit de veto |
Art. 808 V. Décisions1. En général |
Art. 808a 2. Voix prépondérante |
Art. 808b 3. Décisions importantes |
Art. 808c VI. Contestation des décisions de l’assemblée des associés |
Art. 809 B. Gestion et représentationI. Désignation des gérants et organisation |
Art. 810 II. Attributions des gérants |
Art. 811 III. Approbation de l’assemblée des associés |
Art. 812 IV. Devoirs de diligence et de fidélité; prohibition de faire concurrence |
Art. 813 V. Égalité de traitement |
Art. 814 VI. Représentation |
Art. 815 VII. Révocation de gérants; retrait des pouvoirs de représentation |
Art. 816 VIII. Nullité des décisions |
Art. 817 IX. Responsabilité |
Art. 818 C. Organe de révision |
Art. 819 D. Carences dans l’organisation de la société |
Art. 820 E. Menace d’insolvabilité, perte de capital et surendettement |
Art. 821 Chapitre IV: Dissolution et départA. DissolutionI. Causes |
Art. 821a II. Conséquences |
Art. 822 B. Départ d’associésI. Sortie |
Art. 822a II. Sortie conjointe |
Art. 823 III. Exclusion |
Art. 824 IV. Mesures provisionnelles |
Art. 825 V. Indemnisation1. Droit et montant |
Art. 825a 2. Versement |
Art. 826 C. Liquidation |
Art. 827 Chapitre V: Responsabilité |
Art. 828 Chapitre I: Définition et constitution de la sociétéA. Société coopérative du droit des obligations |
Art. 829 B. Sociétés coopératives de droit public |
Art. 830 C. ConstitutionI. Conditions1. En général |
Art. 831 2. Nombre des associés |
Art. 832 II. Statuts1. Clauses nécessaires |
Art. 833 2. Autres clauses |
Art. 834 III. Assemblée constitutive |
Art. 835 IV. Inscription au registre du commerce1. Société |
Art. 836 2. … |
Art. 837 3. Liste des associés |
Art. 838 V. Acquisition de la personnalité |
Art. 838a D. Modification des statuts |
Art. 839 Chapitre II: Acquisition de la qualité d’associéA. En principe |
Art. 840 B. Déclaration d’entrée |
Art. 841 C. Liée ? un contrat d’assurance |
Art. 842 Chapitre III: Perte de la qualité d’associéA. SortieI. Libre exercice du droit de sortie |
Art. 843 II. Limitation du droit de sortie |
Art. 844 III. Délai de dénonciation et date de la sortie |
Art. 845 IV. Exercice du droit de sortie en cas de faillite et de saisie |
Art. 846 B. Exclusion |
Art. 847 C. Décès de l’associé |
Art. 848 D. Perte de fonction ou d’emploi ou fin d’un contrat |
Art. 849 E. Transfert de la qualité d’associéI. En général |
Art. 850 II. Aliénation d’un immeuble ou d’une exploitation |
Art. 851 F. Sortie du nouvel associé |
Art. 852 Chapitre IV: Droits et obligations des associésA. Constatation de la qualité d’associé |
Art. 853 B. Titres de part sociale |
Art. 854 C. Égalité entre associés |
Art. 855 D. Droits des associésI. Droit de vote |
Art. 856 |
Art. 857 2. Renseignements |
Art. 858 1. … |
Art. 859 2. Principes appliqués ? la répartition |
Art. 860 3. Obligation de créer et d’alimenter un fonds de réserve |
Art. 861 4. Emploi du bénéfice de l’exercice par les sociétés de crédit |
Art. 862 |
Art. 863 6. Autres réserves |
Art. 864 IV. Droit ? l’avoir social1. Aux termes des statuts |
Art. 865 2. Aux termes de la loi |
Art. 866 E. ObligationsI. Bonne foi |
Art. 867 II. Prestations |
Art. 868 III. Responsabilité1. De la société |
Art. 869 2. Des associésa. Responsabilité illimitée |
Art. 870 b. Responsabilité restreinte |
Art. 871 c. Versements supplémentaires |
Art. 872 d. Restrictions inadmissibles |
Art. 873 e. En cas de faillite sociale |
Art. 874 f. Modification du régime de la responsabilité |
Art. 875 g. Responsabilité des nouveaux sociétaires |
Art. 876 h. Responsabilité après la sortie d’un associé ou la dissolution |
Art. 877 i. Avis donné des admissions et sorties au registre du commerce |
Art. 878 k. Prescription de l’action en responsabilité |
Art. 879 Chapitre V: Organisation de la sociétéA. Assemblée généraleI. Ses pouvoirs |
Art. 880 II. Votation par correspondance |
Art. 881 III. Convocation1. Droit et obligation de convoquer |
Art. 882 2. Mode de convocation |
Art. 883 3. Ordre du jour |
Art. 884 4. Réunion de tous les associés |
Art. 885 IV. Droit de vote |
Art. 886 V. Représentation d’un associé |
Art. 887 VI. Exclusion du droit de vote |
Art. 888 VII. Décisions1. En général |
Art. 889 2. Extension des obligations imposées aux associés |
Art. 890 |
Art. 891 IX. Droit d’attaquer les décisions de l’assemblée générale |
Art. 892 X. Assemblée des délégués |
Art. 893 XI. Régime exceptionnel des sociétés d’assurance |
Art. 893a XII. Lieu de réunion et recours aux médias électroniques |
Art. 894 B. AdministrationI. Éligibilité1. Qualité d’associé |
Art. 895 2. … |
Art. 896 II. Durée des fonctions |
Art. 897 III. Comités |
Art. 898 IV. Gestion et représentation1. En général |
Art. 899 2. Étendue et limitation des pouvoirs |
Art. 899a 3. Contrat entre la société et son représentant |
Art. 900 |
Art. 901 5. … |
Art. 902 V. Obligations1. En général |
Art. 902a 2. Restitution de prestations |
Art. 903 3. Menace d’insolvabilité, perte de capital et surendettement |
Art. 904 VI. Restitution de paiements |
Art. 905 VII. Suspension et révocation |
Art. 906 C. Organe de révisionI. En général |
Art. 907 II. Contrôle de la liste des associés |
Art. 908 D. Carences dans l’organisation de la société |
Art. 909 |
Art. 911 Chapitre VI: Dissolution de la sociétéA. Causes de dissolution |
Art. 912 B. Inscription au registre du commerce |
Art. 913 C. Liquidation. Répartition de l’actif |
Art. 914 D. … |
Art. 915 E. Reprise par une corporation de droit public |
Art. 916 Chapitre VII: ResponsabilitéA. Envers la société |
Art. 917 B. Envers la société, les associés et les créanciers |
Art. 918 C. Solidarité et recours |
Art. 919 D. Prescription |
Art. 920 E. Dans des sociétés de crédit et d’assurance |
Art. 921 Chapitre VIII: FédérationsA. Conditions |
Art. 922 B. OrganisationI. Assemblée des délégués |
Art. 923 II. Administration |
Art. 924 III. Contrôle. Recours au tribunal |
Art. 925 IV. Exclusion d’obligations nouvelles |
Art. 926 Chapitre IX: Participation de corporations de droit public |
Art. 927 A. Définition et objet |
Art. 928 B. OrganisationI. Autorités du registre du commerce |
Art. 928a II. Collaboration entre les autorités |
Art. 928b C. Bases de données centrales |
Art. 928c D. Numéro AVS et numéro personnel |
Art. 929 E. Inscription, modification et radiation I. Principes |
Art. 930 II. Numéro d’identification des entreprises |
Art. 931 III. Inscription obligatoire et inscription volontaire1. Entreprises individuelles et succursales |
Art. 932 2. Instituts de droit public |
Art. 933 IV. Modification |
Art. 934 V. Radiation d’office1. Entités juridiques sans activités et sans actifs |
Art. 934a 2. Absence de domicile d’une entreprise individuelle ou d’une succursale |
Art. 935 VI. Réinscription |
Art. 936 F. Publicité et effetsI. Publicité et publication en ligne |
Art. 936a II. Publications dans la Feuille officielle suisse du commerce et début des effets |
Art. 936b III. Effets |
Art. 937 G. Obligations I. Contrôle |
Art. 938 II. Sommation et inscription d’office |
Art. 939 III. Carences dans l’organisation |
Art. 940 H. Amendes d’ordre |
Art. 941 I. Émoluments |
Art. 942 J. Voies de droit |
Art. 943 K. Ordonnance |
Art. 944 Titre trente et unième: Des raisons de commerceA. Formation des raisons de commerceI. En général |
Art. 945 |
Art. 946 2. Droit exclusif d’user de la raison inscrite |
Art. 947 |
Art. 949 |
Art. 950 III. Raisons sociales1. Formation de la raison |
Art. 951 2. Droit exclusif ? la raison de commerce inscrite |
Art. 952 IV. Succursales |
Art. 953 V. … |
Art. 954 VI. Changement de nom |
Art. 954a B. Obligation d’utiliser la raison de commerce et le nom |
Art. 955 |
Art. 955a D. Réserve en faveur des autres dispositions fédérales |
Art. 956 |
Art. 957 Chapitre I: Dispositions généralesA. Obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes |
Art. 957a B. Comptabilité |
Art. 958 C. Présentation des comptesI. But et contenu |
Art. 958a II. Règles fondamentales de l’établissement des comptes1. Principe de continuité de l’exploitation |
Art. 958b 2. Principes de la délimitation périodique et du rattachement des charges aux produits |
Art. 958c III. Principe de régularité |
Art. 958d IV. Présentation, monnaie et langue |
Art. 958e D. Publication et consultation |
Art. 958f E. Tenue et conservation des livres |
Art. 959 A. BilanI. But du bilan, conditions pour la comptabilisation au bilan |
Art. 959a II. Structure minimale |
Art. 959b B. Compte de résultat; structure minimale |
Art. 959c C. Annexe |
Art. 960 D. ÉvaluationI. Principes |
Art. 960a II. Actifs1. En général |
Art. 960b 2. Actifs ayant un prix courant observable |
Art. 960c 3. Stocks et prestations de services non facturées |
Art. 960d 4. Actif immobilisé |
Art. 960e III. Dettes |
Art. 960f E. Comptes intermédiaires |
Art. 961 Présentation des comptes des grandes entreprises |
Art. 961a B. Mentions supplémentaires dans l’annexe aux comptes annuels |
Art. 961b C. Tableau des flux de trésorerie |
Art. 961c D. Rapport annuel |
Art. 961d |
Art. 962 États financiers établis selon une norme comptable reconnue |
Art. 962a B. Normes comptables reconnues |
Art. 963 Chapitre V: Comptes consolidésA. Obligation |
Art. 963a B. Libération |
Art. 963b C. Normes comptables reconnues |
Art. 964 |
Art. 964a A. Principe |
Art. 964b B. But et contenu du rapport |
Art. 964c C. Approbation, publication, tenue et conservation |
Art. 964d A. Principe |
Art. 964e B. Types de prestations |
Art. 964f C. Forme et contenu du rapport |
Art. 964g D. Publication |
Art. 964h E. Tenue et conservation |
Art. 964i F. Extension du champ d’application |
Art. 964j A. Principe |
Art. 964k B. Devoirs de diligence |
Art. 964l C. Obligation de faire rapport |
Art. 965 Chapitre I: Dispositions généralesA. Définition du papier-valeur |
Art. 966 B. Obligations dérivant du papier-valeur |
Art. 967 C. TransfertI. Forme ordinaire |
Art. 968 II. Endossement1. Forme |
Art. 969 2. Effets |
Art. 970 D. Conversion |
Art. 971 E. AnnulationI. Conditions |
Art. 972 II. Procédure. Effets |
Art. 973 F. Dispositions spéciales |
Art. 973a |
Art. 973b II. Certificat global |
Art. 973c |
Art. 973d H. Droits-valeurs inscritsI. Constitution |
Art. 973e II. Effets |
Art. 973f III. Transfert |
Art. 973g IV. Sûretés |
Art. 973h V. Annulation |
Art. 973i VI. Information et responsabilité |
Art. 974 Chapitre II: Des titres nominatifsA. Définition |
Art. 975 B. Preuve du droit du créancierI. Règle générale |
Art. 976 II. Justification par la seule possession du titre |
Art. 977 C. Annulation |
Art. 978 Chapitre III: Des titres au porteurA. Définition |
Art. 979 B. Exceptions du débiteurI. En général |
Art. 980 II. Coupons d’intérêts au porteur |
Art. 981 |
Art. 982 2. Défense de payer |
Art. 983 3. Sommation et délai |
Art. 984 4. Mode de publication |
Art. 985 5. Effetsa. En cas de production du titre |
Art. 986 b. Si le titre n’est pas produit |
Art. 987 II. Procédure pour les coupons isolés |
Art. 988 III. Procédure pour les billets de banque, etc. |
Art. 989 D. Cédule hypothécaire |
Art. 990 Chapitre IV: De la lettre de change et du billet ? ordreA. De la capacité de s’obliger |
Art. 991 B. De la lettre de changeI. De la création et de la forme de la lettre de change1. Énonciations |
Art. 992 2. Défaut d’énonciations |
Art. 993 3. Espèces |
Art. 994 4. Lettre de change domiciliée |
Art. 995 5. Promesse d’intérêts |
Art. 996 6. Différences dans l’énonciation du montant |
Art. 997 7. Signature de personnes incapables de s’obliger |
Art. 998 8. Signature sans pouvoirs |
Art. 999 9. Responsabilité du tireur |
Art. 1000 10. Lettre de change en blanc |
Art. 1001 II. De l’endossement1. Transmissibilité |
Art. 1002 2. Éléments |
Art. 1003 3. Formes |
Art. 1004 4. Effetsa. Transfert |
Art. 1005 b. Garanties |
Art. 1006 c. Légitimation du porteur |
Art. 1007 5. Exceptions |
Art. 1008 6. Endossement par procuration |
Art. 1009 7. Endossement pignoratif |
Art. 1010 8. Endossement postérieur ? l’échéance ou au protêt |
Art. 1011 III. De l’acceptation1. Droit de présentation |
Art. 1012 2. Ordre ou défense de présentation |
Art. 1013 3. Obligation de présenter les lettres de change ? un certain délai de vue |
Art. 1014 4. Seconde présentation |
Art. 1015 5. Forme de l’acceptation |
Art. 1016 6. Acceptation restreinte |
Art. 1017 7. Domiciliataire et lieu de paiement |
Art. 1018 8. Effets de l’acceptationa. En général |
Art. 1019 b. Acceptation biffée |
Art. 1020 IV. De l’aval1. Donneurs d’aval |
Art. 1021 2. Forme |
Art. 1022 3. Effets |
Art. 1023 V. De l’échéance1. En général |
Art. 1024 2. Des lettres de change ? vue |
Art. 1025 3. Des lettres de change ? un certain délai de vue |
Art. 1026 4. Calcul des délais |
Art. 1027 5. Ancien style |
Art. 1028 VI. Du paiement1. Présentation au paiement |
Art. 1029 2. Quittance. Paiement partiel |
Art. 1030 3. Paiement anticipé et paiement ? l’échéance |
Art. 1031 4. Paiement en monnaie étrangère |
Art. 1032 5. Consignation |
Art. 1033 VII. Des recours faute d’acceptation et faute de paiement1. Recours du porteur |
Art. 1034 2. Protêta. Conditions et délais |
Art. 1035 b. Officier public compétent |
Art. 1036 c. Énonciations |
Art. 1037 d. Forme |
Art. 1038 e. En cas d’acceptation partielle |
Art. 1039 f. Protêt dressé contre plusieurs personnes |
Art. 1040 g. Copie du protêt |
Art. 1041 h. Vices de forme |
Art. 1042 3. Avis |
Art. 1043 4. Clause «sans protêt» |
Art. 1044 5. Garantie solidaire des personnes obligées |
Art. 1045 6. Étendue du recoursa. Du porteur |
Art. 1046 b. De celui qui a remboursé |
Art. 1047 c. Droit ? la remise de la lettre, du protêt et de la quittance |
Art. 1048 d. En cas d’acceptation partielle |
Art. 1049 e. Retraite |
Art. 1050 7. Déchéancesa. En général |
Art. 1051 b. Force majeure |
Art. 1052 c. Enrichissement |
Art. 1053 VIII. Du transfert de la provision |
Art. 1054 IX. De l’intervention1. Dispositions générales |
Art. 1055 2. Acceptation par interventiona. Conditions. Situation du porteur |
Art. 1056 b. Forme |
Art. 1057 c. Obligation de l’accepteur; effets quant au droit de recours |
Art. 1058 3. Paiement par interventiona. Conditions |
Art. 1059 b. Obligations du porteur |
Art. 1060 c. Conséquence du refus |
Art. 1061 d. Droit ? la remise de la lettre, du protêt et de la quittance |
Art. 1062 e. Transfert des droits du porteur. Concours d’intervenants |
Art. 1063 1. Pluralité d’exemplairesa. Droit ? plusieurs exemplaires |
Art. 1064 b. Relation des divers exemplaires entre eux |
Art. 1065 c. Mention de l’acceptation |
Art. 1066 2. Copiesa. Forme et effets |
Art. 1067 b. Délivrance de l’original |
Art. 1068 XI. Des altérations |
Art. 1069 XII. De la prescription1. Délais |
Art. 1070 2. Interruptiona. Causes |
Art. 1071 b. Effets |
Art. 1072 XIII. De l’annulation1. Mesures provisionnelles |
Art. 1073 2. Si le détenteur du titre est connu |
Art. 1074 3. Si le détenteur est inconnua. Obligation du requérant |
Art. 1075 b. Sommation |
Art. 1076 c. Délais |
Art. 1077 d. Publication |
Art. 1078 4. Effetsa. En cas de production du titre |
Art. 1079 b. Si le titre n’est pas produit |
Art. 1080 5. Ordonnances du juge |
Art. 1081 XIV. Dispositions générales1. Délaisa. Jours fériés |
Art. 1082 b. Calcul des délais |
Art. 1083 c. Exclusion des jours de grâce |
Art. 1084 2. Lieu où doivent se faire les actes relatifs ? la lettre de change |
Art. 1085 3. Signature manuscrite; signature des aveugles |
Art. 1086 XV. Du conflit des lois1. Capacité de s’obliger |
Art. 1087 2. Forme et délais des engagements de changea. En général |
Art. 1088 b. Actes destinés ? exercer et conserver les droits en matière de change |
Art. 1089 c. Exercice de recours |
Art. 1090 3. Effets des engagements de changea. En général |
Art. 1091 b. Acceptation partielle et paiement partiel |
Art. 1092 c. Paiement |
Art. 1093 d. Droits dérivant de l’enrichissement |
Art. 1094 e. Transfert de la créance |
Art. 1095 f. Annulation |
Art. 1096 C. Du billet ? ordre1. Énonciations |
Art. 1097 2. Défaut d’énonciations |
Art. 1098 3. Renvoi aux règles sur la lettre de change |
Art. 1099 4. Responsabilité du souscripteur; présentation et délai de vue |
Art. 1100 Chapitre V: Du chèqueI. De la création et de la forme du chèque1. Énonciations |
Art. 1101 2. Défaut d’énonciations |
Art. 1102 3. Désignation du tiré |
Art. 1103 4. Provision préalable |
Art. 1104 5. Acceptation exclue |
Art. 1105 6. Désignation du créancier |
Art. 1106 7. Stipulation d’intérêts |
Art. 1107 8. Lieux de paiement et chèque domicilié |
Art. 1108 II. De la transmission1. Transmissibilité |
Art. 1109 2. Éléments |
Art. 1110 3. Légitimation du porteur |
Art. 1111 4. Chèque au porteur |
Art. 1112 5. Dépossession |
Art. 1113 6. Droits dérivant de l’endossement postérieur ? l’échéance ou au protêt |
Art. 1114 III. De l’aval |
Art. 1115 IV. De la présentation et du paiement1. Échéance |
Art. 1116 2. Présentation au paiement |
Art. 1117 3. Ancien style |
Art. 1118 4. Présentation ? une chambre de compensation |
Art. 1119 5. Révocationa. En général |
Art. 1120 b. En cas de mort, d’incapacité et de faillite |
Art. 1121 6. Vérification des endossements |
Art. 1122 7. Paiement en monnaie étrangère |
Art. 1123 V. Du chèque barré et du chèque ? porter en compte1. Chèque barréa. Définition |
Art. 1124 b. Effets |
Art. 1125 2. Chèque ? porter en comptea. En général |
Art. 1126 b. Droits du porteur en cas de faillite, suspension de paiements, saisie |
Art. 1127 c. Droits du porteur en cas de refus d’opérer virement ou compensation |
Art. 1128 VI. Du recours faute de paiement1. Droits du porteur |
Art. 1129 2. Protêt. Délais |
Art. 1130 3. Étendue du recours |
Art. 1131 4. Réserve concernant la force majeure |
Art. 1132 VII. Du chèque faux ou falsifié |
Art. 1133 VIII. De la pluralité d’exemplaires |
Art. 1134 IX. De la prescription |
Art. 1135 X. Dispositions générales1. Définition du «banquier» |
Art. 1136 2. Délaisa. Jours fériés |
Art. 1137 b. Calcul des délais |
Art. 1138 XI. Du conflit des lois1. Capacité passive de s’obliger par chèque |
Art. 1139 2. Forme et délais des engagements par chèque |
Art. 1140 3. Effets des engagements de chèquesa. Loi du lieu de souscription |
Art. 1141 b. Loi du lieu de paiement |
Art. 1142 c. Loi du lieu de domicile |
Art. 1143 XII. Application du droit de change |
Art. 1144 XIII. Réserve de la législation spéciale |
Art. 1145 A. En généralI. Conditions |
Art. 1146 II. Exceptions du débiteur |
Art. 1147 B. Titres analogues aux effets de changeI. Assignation ? ordre1. En général |
Art. 1148 2. Pas de présentation obligatoire |
Art. 1149 3. Effets de l’acceptation |
Art. 1150 4. Exclusion de la poursuite pour effets de change |
Art. 1151 II. Promesse de payer ? ordre |
Art. 1152 C. Autres titres endossables |
Art. 1153 |
Art. 1153a II. Titres représentatifs de marchandises d’un registre de droits-valeurs |
Art. 1154 B. Du warrant |
Art. 1155 C. Portée des formes prescrites |
Art. 1156 Titre trente-quatrième: Des emprunts par obligationsChapitre I: … |
Art. 1157 A. Conditions |
Art. 1158 B. Le représentant de la communautéI. Désignation |
Art. 1159 II. Pouvoirs du représentant1. Règles générales |
Art. 1160 2. Contrôle du débiteur |
Art. 1161 3. En cas d’emprunts garantis par gage |
Art. 1162 III. Fin des pouvoirs |
Art. 1163 IV. Frais |
Art. 1164 C. Assemblée des créanciersI. Règles générales |
Art. 1165 II. Convocation1. Règles générales |
Art. 1166 2. Sursis |
Art. 1167 III. Réunion1. Droit de vote |
Art. 1168 2. Représentation d’obligataires déterminés |
Art. 1169 IV. Règles de procédure |
Art. 1170 1. Mesures licites et majorité requisea. Communauté unique |
Art. 1171 b. S’il y a plus d’une communauté |
Art. 1172 c. Détermination de la majorité |
Art. 1173 2. Clause limitativea. Règle générale |
Art. 1174 b. Égalité de traitement |
Art. 1175 c. État de situation et bilan |
Art. 1176 3. Approbationa. Règles générales |
Art. 1177 b. Conditions |
Art. 1178 c. Recours |
Art. 1179 d. Révocation |
Art. 1180 II. Autres décisions1. Pouvoirs du représentant de la communauté |
Art. 1181 2. Autres cas |
Art. 1182 3. Recours |
Art. 1183 E. Cas particuliersI. Faillite du débiteur |
Art. 1184 II. Concordat |
Art. 1185 III. Emprunts d’entreprises de chemins de fer ou de navigation |
Art. 1186 F. Conventions dérogatoires |