Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR)

Introduction OR

Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend un total de cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens. Le code des obligations réglemente, entre autres, la formation, le contenu et la résiliation des contrats, la responsabilité pour les violations des contrats et les relations juridiques en cas d'actes illicites. C'est un code juridique important pour les entreprises et la vie quotidienne, car il constitue la base de nombreuses relations et contrats juridiques. Le code des obligations est en vigueur en Suisse depuis 1912 et a depuis été révisé et adapté à plusieurs reprises pour tenir compte des évolutions sociales et économiques.

Les articles OR

Art. 1 A. Conclusion du contratI. Accord des parties1. Conditions générales
Art. 2 2. Points secondaires réservés
Art. 3 II. Offre et acceptation1. Offre avec délai pour accepter
Art. 4 2. Offre sans délai pour acceptera. Entre présents
Art. 5 b. Entre absents
Art. 6 3. Acceptation tacite
Art. 6a 3a. Envoi de choses non commandées
Art. 7 4. Offre sans engagement et offres publiques
Art. 8 5. Promesses publiques
Art. 9 6. Retrait de l’offre et de l’acceptation
Art. 10 III. Temps auquel remontent les effets d’un contrat entre absents
Art. 11 B. Forme des contratsI. Règle générale et portée des formes prescrites
Art. 12 II. Forme écrite1. Forme requise par la loia. Sa portée
Art. 13 b. Ses éléments
Art. 14 c. Signature
Art. 15 d. Marques pouvant remplacer la signature
Art. 16 2. Forme réservée dans le contrat
Art. 17 C. Cause de l’obligation
Art. 18 D. Interprétation des contrats; simulation
Art. 19 E. Objet du contratI. Éléments
Art. 20 II. Nullité
Art. 21 III. Lésion
Art. 22 IV. Promesse de contracter
Art. 23 F. Vices du consentementI. Erreur1. Effets de l’erreur
Art. 24 2. Cas d’erreur
Art. 25 3. Action contraire aux règles de la bonne foi
Art. 26 4. Erreur commise par négligence
Art. 27 5. Erreur d’un intermédiaire
Art. 28 II. Dol
Art. 29 III. Crainte fondée1. Conclusion du contrat
Art. 30 2. Éléments de la crainte fondée
Art. 31 IV. Vice du consentement couvert par la ratification du contrat
Art. 32 I. En vertu de pouvoirs1. En générala. Effets de la représentation
Art. 33 b. Étendue des pouvoirs
Art. 34 2. Pouvoirs découlant d’un acte juridiquea. Restriction et révocation
Art. 35 b. Effets du décès, de l’incapacité, etc.
Art. 36 c. Restitution du titre constatant les pouvoirs
Art. 37 d. Moment ? compter duquel l’extinction des pouvoirs produit ses effets
Art. 38 II. En l’absence de pouvoirs1. Ratification
Art. 39 2. À défaut de ratification
Art. 40 III. Dispositions spéciales réservées
Art. 40a H. Droit de révocation en matière de démarchage ? domicile ou de contrats semblablesI. Champ d’application
Art. 40b II. Principe
Art. 40c III. Exceptions
Art. 40d IV. Obligation d’informer
Art. 40e V. Révocation1. Forme et délai
Art. 40f 2. Conséquences
Art. 40g
Art. 41 A. Principes générauxI. Conditions de la responsabilité
Art. 42 II. Fixation du dommage
Art. 43 III. Fixation de l’indemnité
Art. 44 IV. Réduction de l’indemnité
Art. 45 1. Mort d’homme et lésions corporellesa. Dommages-intérêts en cas de mort
Art. 46 b. Dommages-intérêts en cas de lésions corporelles
Art. 47 c. Réparation morale
Art. 48 2. …
Art. 49 3. Atteinte ? la personnalité
Art. 50 VI. Responsabilité plurale1. En cas d’acte illicite
Art. 51 2. Concours de diverses causes du dommage
Art. 52 VII. Légitime défense, cas de nécessité, usage autorisé de la force
Art. 53 VIII. Relation entre droit civil et droit pénal
Art. 54 B. Responsabilité des personnes incapables de discernement
Art. 55 C. Responsabilité de l’employeur
Art. 56 D. Responsabilité du détenteur d’animauxI. Dommages-intérêts
Art. 57 II. Droit de s’emparer des animaux
Art. 58 E. Responsabilité pour des bâtiments et autres ouvragesI. Dommages-intérêts
Art. 59 II. Mesures de sûreté
Art. 59a F. Responsabilité en matière de clé cryptographique
Art. 60
Art. 61
Art. 62 A. ConditionsI. En général
Art. 63 II. Paiement de l’indu
Art. 64 B. Étendue de la restitutionI. Obligations du défendeur
Art. 65 II. Droits résultant des impenses
Art. 66 C. Répétition exclue
Art. 67 D. Prescription
Art. 68 Chapitre I: De l’exécution des obligationsA. Principes générauxI. Exécution par le débiteur lui-même
Art. 69 II. Objet de l’exécution1. Paiement partiel
Art. 70 2. Obligation indivisible
Art. 71 3. Dette d’une chose indéterminée
Art. 72 4. Obligations alternatives
Art. 73 5. Intérêts
Art. 74 B. Lieu de l’exécution
Art. 75 C. Époque de l’exécutionI. Obligations sans terme
Art. 76 II. Obligations ? terme1. Termes mensuels
Art. 77 2. Autres termes
Art. 78 3. Dimanche et jours fériés
Art. 79 III. Heures consacrées aux affaires
Art. 80 IV. Prolongation du terme
Art. 81 V. Exécution anticipée
Art. 82 VI. Dans les contrats bilatéraux1. Mode de l’exécution
Art. 83 2. Résiliation unilatérale en cas d’insolvabilité
Art. 84 D. Du paiementI. Monnaie du pays
Art. 85 II. Imputation1. En cas de paiement partiel
Art. 86 2. S’il y a plusieurs dettesa. D’après la déclaration du débiteur ou du créancier
Art. 87 b. D’après la loi
Art. 88 III. Quittance et remise du titre1. Droit de les exiger
Art. 89 2. Effets
Art. 90 3. Impossibilité de remettre le titre
Art. 91 E. Demeure du créancierI. Conditions
Art. 92 1. Quand l’objet de l’obligation consiste en une chosea. Droit de consigner
Art. 93 b. Droit de vendre
Art. 94 c. Droit de retirer la chose consignée
Art. 95 2. Quand l’objet de l’obligation n’est pas une chose
Art. 96 F. Exécution empêchée pour d’autres causes
Art. 97 A. InexécutionI. Responsabilité du débiteur1. En général
Art. 98 2. Obligations de faire et de ne pas faire
Art. 99 II. Étendue de la réparation1. En général
Art. 100 2. Convention exclusive de la responsabilité
Art. 101 3. Responsabilité pour des auxiliaires
Art. 102 B. Demeure du débiteurI. Conditions
Art. 103 II. Effets1. Responsabilité pour les cas fortuits
Art. 104 2. Intérêt moratoirea. En général
Art. 105 b. Débiteur en demeure pour les intérêts, arrérages et sommes données
Art. 106 3. Dommage supplémentaire
Art. 107 4. Droit de résiliationa. Avec fixation d’un délai
Art. 108 b. Résiliation immédiate
Art. 109 c. Effets de la résiliation
Art. 110 Chapitre III: De l’effet des obligations ? l’égard des tiersA. Subrogation
Art. 111 B. Porte-fort
Art. 112 C. Stipulations pour autruiI. En général
Art. 113 II. En cas de responsabilité civile couverte par une assurance
Art. 114 Titre troisième: De l’extinction des obligationsA. Extinction des accessoires de l’obligation
Art. 115 B. Remise conventionnelle
Art. 116 C. NovationI. En général
Art. 117 II. Compte courant
Art. 118 D. Confusion
Art. 119 E. Impossibilité de l’exécution
Art. 120 F. CompensationI. Conditions1. En général
Art. 121 2. Cautionnement
Art. 122 3. Stipulations pour autrui
Art. 123 4. En cas de faillite du débiteur
Art. 124 II. Effets
Art. 125 III. Créances non compensables
Art. 126 IV. Renonciation
Art. 127 G. PrescriptionI. Délais1. Dix ans
Art. 128 2. Cinq ans
Art. 128a 2a. Vingt ans
Art. 129 3. Délais péremptoires
Art. 130 4. Début de la prescriptiona. En général
Art. 131 b. En matière de prestations périodiques
Art. 132 5. Supputation des délais
Art. 133 II. Prescription des accessoires
Art. 134 III. Empêchement et suspension de la prescription
Art. 135 IV. Interruption1. Actes interruptifs
Art. 136 2. Effets de l’interruption envers des coobligés
Art. 137 3. Début du nouveau délaia. Reconnaissance ou jugement
Art. 138 b. Fait du créancier
Art. 139 V. Prescription de l’action récursoire
Art. 140 VI. Créance garantie par gage mobilier
Art. 141
Art. 142 VIII. Invocation de la prescription
Art. 143 Chapitre I: Des obligations solidairesA. Solidarité passiveI. Conditions
Art. 144 II. Rapports entre créancier et débiteur1. Effetsa. Responsabilité des codébiteurs
Art. 145 b. Exceptions appartenant aux codébiteurs
Art. 146 c. Fait personnel de l’un des codébiteurs
Art. 147 2. Extinction de l’obligation solidaire
Art. 148 III. Rapports entre les codébiteurs1. Partage de la solidarité
Art. 149 2. Subrogation
Art. 150 B. Solidarité active
Art. 151 Chapitre II: Des obligations conditionnellesA. Condition suspensiveI. En général
Art. 152 II. Pendant que la condition est en suspens
Art. 153 III. Profit retiré dans l’intervalle
Art. 154 B. Condition résolutoire
Art. 155 C. Dispositions communesI. Accomplissement de la condition
Art. 156 II. Empêchement frauduleux
Art. 157 III. Conditions prohibées
Art. 158 Des arrhes, du dédit, des retenues de salaire et de la clause pénale
Art. 159 B. …
Art. 160 C. Clause pénaleI. Droits du créancier1. Relation entre la peine et l’exécution
Art. 161 2. Relation entre la peine et le dommage
Art. 162 3. Droit du créancier aux versements partiels en cas de résiliation
Art. 163 II. Montant, nullité et réduction de la peine
Art. 164 I. Conditions1. Cession volontairea. Admissibilité
Art. 165 b. Forme du contrat
Art. 166 2. Cession légale ou judiciaire
Art. 167 II. Effets de la cession1. Situation du débiteur cédéa. Paiement opéré de bonne foi
Art. 168 b. Refus de paiement et consignation
Art. 169 c. Exceptions du débiteur cédé
Art. 170 2. Transfert des droits accessoires, titres et moyens de preuve
Art. 171 3. Garantiea. En général
Art. 172 b. Cession ? titre de dation en paiement
Art. 173 c. Étendue de la garantie
Art. 174 III. Règles spéciales réservées
Art. 175 B. Reprise de detteI. Débiteur et reprenant
Art. 176 II. Contrat entre reprenant et créancier1. Offre et acceptation
Art. 177 2. Offre annulée
Art. 178 III. Effet du changement de débiteur1. Accessoires de la dette
Art. 179 2. Exceptions
Art. 180 IV. Annulation du contrat
Art. 181 V. Cession d’un patrimoine ou d’une entreprise avec actif et passif
Art. 182 VI. …
Art. 183 VII. En matière de partages et de ventes immobilières
Art. 184 Chapitre I: Dispositions généralesA. Droits et obligations des parties; en général
Art. 185 B. Profits et risques
Art. 186 C. Législation cantonale réservée
Art. 187 Chapitre II: De la vente mobilièreA. Objet
Art. 188 B. Obligations du vendeurI. Délivrance1. Frais de la délivrance
Art. 189 2. Frais de transport
Art. 190 3. Demeure du vendeura. Dans les ventes commerciales
Art. 191 b. Dommages-intérêts et calcul de ceux-ci
Art. 192 II. Garantie en cas d’éviction1. Obligation de garantir
Art. 193 2. Procédurea. Dénonciation d’instance
Art. 194 b. Abandon de la chose sans décision judiciaire
Art. 195 3. Droits de l’acheteura. En cas d’éviction totale
Art. 196 b. En cas d’éviction partielle
Art. 196a c. Biens culturels
Art. 197 1. Objet de la garantiea. En général
Art. 198 b. Dans le commerce du bétail
Art. 199 2. Garantie exclue
Art. 200 3. Défauts connus de l’acheteur
Art. 201 4. Vérification de la chose et avis au vendeura. En général
Art. 202 b. Dans le commerce du bétail
Art. 203 5. Effets du dol du vendeur
Art. 204 6. Ventes ? distance
Art. 205 7. Action en garantiea. Résiliation de la vente ou réduction du prix
Art. 206 b. Remplacement de la chose vendue
Art. 207 c. Résiliation en cas de perte de la chose
Art. 208 8. Effets de la résiliationa. En général
Art. 209 b. Résiliation en cas de vente de plusieurs choses
Art. 210 9. Prescription
Art. 211 C. Obligations de l’acheteurI. Paiement du prix et acceptation de la chose
Art. 212 II. Détermination du prix
Art. 213 III. Exigibilité et intérêts du prix de vente
Art. 214 IV. Demeure de l’acheteur1. Droit de résiliation du vendeur
Art. 215 2. Dommages-intérêts et calcul de ceux-ci
Art. 216 Chapitre III: De la vente d’immeublesA. Forme du contrat
Art. 216a Abis. Durée et annotation
Art. 216b Ater. Transmissibilité par succession et cessibilité
Art. 216c Aquater. Droits de préemptionI. Cas de préemption
Art. 216d II. Effets du cas de préemption, conditions
Art. 216e III. Exercice, préemption

Lire «péremption» (Dans le texte allemand «Verwirkung» et dans le texte italien «Perenzione»).

Art. 217 B. Vente conditionnelle et réserve de propriété
Art. 218 C. Immeubles agricoles
Art. 219 D. Garantie
Art. 220 E. Profits et risques
Art. 221 F. Renvoi aux règles de la vente mobilière
Art. 222 Chapitre IV: De quelques espèces de venteA. Vente sur échantillon
Art. 223 B. Vente ? l’essai ou ? l’examenI. Sa nature
Art. 224 II. Examen chez le vendeur
Art. 225 III. Examen chez l’acheteur
Art. 226
Art. 226a C. …
Art. 226e
Art. 226f
Art. 226l
Art. 226m
Art. 227
Art. 227a
Art. 228
Art. 229 D. EnchèresI. Conclusion de la vente
Art. 230 II. Nullité des enchères
Art. 231 III. Quand l’enchérisseur est lié1. En général
Art. 232 2. Adjudication des immeubles
Art. 233 IV. Paiement comptant
Art. 234 V. Garantie
Art. 235 VI. Transfert de la propriété
Art. 236 VII. Droit cantonal
Art. 237 Chapitre V: De l’échangeA. Renvoi aux règles de la vente
Art. 238 B. Garantie
Art. 239 Titre septième: De la donationA. Son objet
Art. 240 B. CapacitéI. De disposer
Art. 241 II. De recevoir
Art. 242 C. FormeI. Donation
Art. 243 II. Promesse de donner
Art. 244 III. Effets de l’acceptation
Art. 245 D. Conditions et chargesI. En général
Art. 246 II. De leur exécution
Art. 247 III. Droit de retour
Art. 248 E. Responsabilité du donateur
Art. 249 F. AnnulationI. Restitution des biens donnés
Art. 250 II. Révocation de la promesse de donner et refus d’exécution
Art. 251 III. Prescription et transfert de l’action aux héritiers
Art. 252 IV. Décès du donateur
Art. 253 Chapitre I: Dispositions généralesA. Définition et champ d’applicationI. Définition
Art. 253a II. Champ d’application1. Dispositions concernant les baux d’habitations et de locaux commerciaux
Art. 253b 2. Dispositions concernant la protection contre les loyers abusifs
Art. 254 B. Transactions couplées
Art. 255 C. Durée du bail
Art. 256 D. Obligations du bailleurI. En général
Art. 256a II. Obligation de renseigner
Art. 256b III. Contributions publiques et charges
Art. 257 E. Obligations du locataireI. Paiement du loyer et des frais accessoires1. Loyer
Art. 257a 2. Frais accessoiresa. En général
Art. 257b b. Habitations et locaux commerciaux
Art. 257c 3. Termes de paiement
Art. 257d 4. Demeure du locataire
Art. 257e II. Sûretés fournies par le locataire
Art. 257f III. Diligence et égards envers les voisins
Art. 257g IV. Obligation d’aviser le bailleur
Art. 257h V. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose
Art. 258 F. Inexécution ou exécution imparfaite du contrat lors de la délivrance de la chose
Art. 259 G. Défauts pendant le bailI. Obligation du locataire de faire les menus travaux de nettoyage et de réparation
Art. 259a II. Droits du locataire1. En général
Art. 259b 2. Remise en étata. Principe
Art. 259c b. Exception
Art. 259d 3. Réduction du loyer
Art. 259e 4. Dommages-intérêts
Art. 259f 5. Prise en charge du procès
Art. 259g 6. Consignation du loyera. Principe
Art. 259h b. Libération des loyers consignés
Art. 259i c. Procédure
Art. 260 H. Rénovation et modificationI. Par le bailleur
Art. 260a II. Par le locataire
Art. 261 J. Changement de propriétaireI. Aliénation de la chose
Art. 261a II. Droits réels limités
Art. 261b III. Annotation au registre foncier
Art. 262 K. Sous-location
Art. 263 L. Transfert du bail ? un tiers
Art. 264 M. Restitution anticipée de la chose
Art. 265 N. Compensation
Art. 266 O. Fin du bailI. Expiration de la durée convenue
Art. 266a II. Délais et termes de congés1. En général
Art. 266b 2. Immeubles et constructions mobilières
Art. 266c 3. Habitations
Art. 266d 4. Locaux commerciaux
Art. 266e 5. Chambres meublées et places de stationnement
Art. 266f 6. Choses mobilières
Art. 266g III. Congé extraordinaire1. Justes motifs
Art. 266h 2. Faillite du locataire
Art. 266i 3. Décès du locataire
Art. 266k 4. Chose mobilière
Art. 266l IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux1. En général
Art. 266m 2. Logement de la famillea. Congé donné par le locataire
Art. 266n b. Congé donné par le bailleur
Art. 266o 3. Nullité du congé
Art. 267 P. Restitution de la choseI. En général
Art. 267a II. Vérification de l’état de la chose et avis au locataire
Art. 268 Q. Droit de rétention du bailleurI. Objet
Art. 268a II. Choses appartenant ? des tiers
Art. 268b III. Exercice du droit
Art. 269 A. Loyers abusifsI. Règle
Art. 269a II. Exceptions
Art. 269b B. Loyers indexés
Art. 269c C. Loyers échelonnés
Art. 269d D. Augmentations de loyer et autres modifications unilatérales du contrat par le bailleur
Art. 270 E. Contestation du loyerI. Demande de diminution du loyer1. Loyer initial
Art. 270a 2. En cours de bail
Art. 270b II. Contestation des augmentations de loyer et des autres modifications unilatérales du contrat
Art. 270c III. Contestation des loyers indexés
Art. 270d IV. Contestation des loyers échelonnés
Art. 270e F. Validité du bail pendant la procédure de contestation
Art. 271 A. Annulabilité du congéI. En général
Art. 271a II. Congé donné par le bailleur
Art. 272 B. Prolongation du bailI. Droit du locataire
Art. 272a II. Exclusion de la prolongation
Art. 272b III. Durée de la prolongation
Art. 272c IV. Validité du bail
Art. 272d V. Congé donné pendant la prolongation
Art. 273
Art. 273a D. Logement de la famille
Art. 273b E. Sous-location
Art. 273c F. Dispositions impératives
Art. 274274 Chapitre IV: …
Art. 275 A. Définition et champ d’applicationI. Définition
Art. 276 II. Champ d’application1. Habitations et locaux commerciaux
Art. 276a 2. Bail agricole
Art. 277 B. Inventaire
Art. 278 C. Obligations du bailleurI. Délivrance de la chose
Art. 279 II. Grosses réparations
Art. 280 III. Contributions publiques et charges
Art. 281 D. Obligations du fermierI. Paiement du fermage et des frais accessoires1. En général
Art. 282 2. Demeure du fermier
Art. 283 II. Diligence, égards envers les voisins et entretien de la chose1. Diligence et égards envers les voisins
Art. 284 2. Entretien de la chose
Art. 285 3. Violation de ses devoirs par le fermier
Art. 286 III. Obligation d’aviser le bailleur
Art. 287 IV. Obligation de tolérer les réparations et inspections de la chose
Art. 288 E. Droits du fermier en cas d’inexécution ou de défauts
Art. 289 F. Rénovation et modificationI. Par le bailleur
Art. 289a II. Par le fermier
Art. 290 G. Changement de propriétaire
Art. 291 H. Sous-affermage
Art. 292 J. Transfert du bail ? un tiers
Art. 293 K. Restitution anticipée de la chose
Art. 294 L. Compensation
Art. 295 M. Fin du bailI. Expiration de la durée convenue
Art. 296 II. Délais et termes de congé
Art. 297 III. Congé extraordinaire1. Justes motifs
Art. 297a 2. Faillite du fermier
Art. 297b 3. Décès du fermier
Art. 298 IV. Forme du congé pour les habitations et les locaux commerciaux
Art. 299 N. Restitution de la choseI. En général
Art. 299a II. Vérification de l’état de la chose et avis au fermier
Art. 299b III. Remplacement des objets portés ? l’inventaire
Art. 299c O. Droit de rétention
Art. 300 P. Protection contre les congés concernant les baux d’habitations ou de locaux commerciaux
Art. 301 Q. Procédure
Art. 302 R. Bail ? cheptelI. Droits et obligations du fermier
Art. 303 II. Responsabilité
Art. 304 III. Résiliation
Art. 305 Titre neuvième: Du prêtChapitre I: Du prêt ? usageA. Définition
Art. 306 B. EffetsI. Droits de l’emprunteur
Art. 307 II. Frais d’entretien
Art. 308 III. Responsabilité solidaire
Art. 309 C. ExtinctionI. En cas de prêt pour un usage convenu
Art. 310 II. En cas de prêt pour un usage indéterminé
Art. 311 III. Mort de l’emprunteur
Art. 312 Chapitre II: Du prêt de consommationA. Définition
Art. 313 B. EffetsI. Intérêts1. Quand ils sont dus
Art. 314 2. Règles concernant les intérêts
Art. 315 II. Prescription du droit ? la délivrance et ? l’acceptation
Art. 316 III. Insolvabilité de l’emprunteur
Art. 317 C. Papiers-valeurs ou marchandises délivrés au lieu de numéraire
Art. 318 D. Temps de la restitution
Art. 319 Chapitre I: Du contrat individuel de travailA. Définition et formationI. Définition
Art. 320 II. Formation
Art. 321 B. Obligations du travailleurI. Travail personnel
Art. 321a II. Diligence et fidélité ? observer
Art. 321b III. Obligation de rendre compte et de restituer
Art. 321c IV. Heures de travail supplémentaires
Art. 321d V. Directives générales et instructions ? observer
Art. 321e VI. Responsabilité du travailleur
Art. 322 C. Obligations de l’employeurI. Salaire1. Nature et montant en général
Art. 322a 2. Participation au résultat de l’exploitation
Art. 322b 3. Provisiona. Naissance du droit ? la provision
Art. 322c b. Décompte
Art. 322d 4. Gratification
Art. 323 II. Paiement du salaire1. Délais et terme de paiement
Art. 323a 2. Retenue sur le salaire
Art. 323b 3. Garantie du salaire
Art. 324 III. Salaire en cas d’empêchement de travailler1. En cas de demeure de l’employeur
Art. 324a 2. En cas d’empêchement du travailleura. Principe
Art. 324b b. Exceptions
Art. 325 IV. Cession et mise en gage de créances
Art. 326 V. Travail aux pièces ou ? la tâche1. Fourniture de travail
Art. 326a 2. Salaire
Art. 327 VI. Instruments de travail, matériaux et frais1. Instruments de travail et matériaux
Art. 327a 2. Fraisa. En général
Art. 327b b. Véhicule ? moteur
Art. 327c c. Échéance
Art. 328 VII. Protection de la personnalité du travailleur1. En général
Art. 328a 2. Communauté domestique
Art. 328b 3. Lors du traitement de données personnelles
Art. 329
Art. 329a 2. Vacancesa. Durée
Art. 329b b. Réduction
Art. 329c c. Continuité et date
Art. 329d d. Salaire
Art. 329e 3. Congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires
Art. 329f 4. Congé de maternité
Art. 329g 5. Congé de paternité
Art. 329h 6. Congé pour la prise en charge de proches
Art. 329i 7. Congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident
Art. 330 IX. Autres obligations1. Sûreté
Art. 330a 2. Certificat
Art. 330b 3. Obligation d’informer
Art. 331 D. Prévoyance en faveur du personnelI. Obligations de l’employeur
Art. 331a II. Début et fin de la prévoyance
Art. 331b III. Cession et mise en gage
Art. 331c IV. Réserves pour raisons de santé
Art. 331d V. Encouragement ? la propriété du logement1. Mise en gage
Art. 331e 2. Versement anticipé
Art. 331f 3. Limitations en cas de découvert de l’institution de prévoyance
Art. 332 E. Droit sur des inventions et des designs
Art. 332a
Art. 333
Art. 333a 2. Consultation de la représentation des travailleurs
Art. 333b 3. Transfert d’entreprise pour cause d’insolvabilité
Art. 334 G. Fin des rapports de travailI. Contrat de durée déterminée
Art. 335 II. Contrat de durée indéterminée1. Congé en général
Art. 335a 2. Délais de congéa. En général
Art. 335b b. Pendant le temps d’essai
Art. 335c c. Après le temps d’essai
Art. 335d IIbis. Licenciement collectif1. Définition
Art. 335e 2. Champ d’application
Art. 335f 3. Consultation de la représentation des travailleurs
Art. 335g 4. Procédure
Art. 335h 5. Plan sociala. Définition et principes
Art. 335i b. Obligation de négocier
Art. 335j c. Plan social établi par sentence arbitrale
Art. 335k d. Licenciement collectif pendant une procédure de faillite ou de concordat
Art. 336 III. Protection contre les congés1. Résiliation abusivea. Principe
Art. 336a b. Sanction
Art. 336b c. Procédure
Art. 336c 2. Résiliation en temps inopportuna. Par l’employeur
Art. 336d b. Par le travailleur
Art. 337 IV. Résiliation immédiate1. Conditionsa. Justes motifs
Art. 337a b. Insolvabilité de l’employeur
Art. 337b 2. Conséquencesa. Résiliation justifiée
Art. 337c b. Résiliation injustifiée
Art. 337d c. Non-entrée en service ou abandon injustifié de l’emploi
Art. 338 V. Décès du travailleur ou de l’employeur1. Décès du travailleur
Art. 338a 2. Décès de l’employeur
Art. 339 VI. Conséquences de la fin du contrat1. Exigibilité des créances
Art. 339a 2. Restitution
Art. 339b 3. Indemnité ? raison de longs rapports de travaila. Conditions
Art. 339c b. Montant et échéance
Art. 339d c. Prestations de remplacement
Art. 340 VII. Prohibition de faire concurrence1. Conditions
Art. 340a 2. Limitations
Art. 340b 3. Conséquences des contraventions
Art. 340c 4. Fin
Art. 341 H. Impossibilité de renoncer et prescription
Art. 342 I. Réserve en faveur du droit public; ses effets de droit civil
Art. 343
Art. 344 I. Définition et formation1. Définition
Art. 344a 2. Formation et projet
Art. 345 II. Effets1. Obligations spéciales de la personne en formation et de son représentant légal
Art. 345a 2. Obligations spéciales de l’employeur
Art. 346 III. Fin du contrat1. Résiliation anticipée
Art. 346a 2. Certificat d’apprentissage
Art. 347 B. Du contrat d’engagement des voyageurs de commerceI. Définition et formation1. Définition
Art. 347a 2. Formation et objet
Art. 348 II. Obligations et pouvoirs du voyageur de commerce1. Obligations spéciales
Art. 348a 2. Ducroire
Art. 348b 3. Pouvoirs
Art. 349 III. Obligations spéciales de l’employeur1. Rayon d’activité
Art. 349a 2. Salairea. En général
Art. 349b b. Provision
Art. 349c c. Empêchement de voyager
Art. 349d 3. Frais
Art. 349e 4. Droit de rétention
Art. 350 IV. Fin du contrat1. Cas spécial de résiliation
Art. 350a 2. Conséquences spéciales
Art. 351 C. Du contrat de travail ? domicileI. Définition et formation1. Définition
Art. 351a 2. Communication des conditions de travail
Art. 352 II. Obligations spéciales du travailleur1. Exécution du travail
Art. 352a 2. Matériel et instruments de travail
Art. 353 III. Obligations spéciales de l’employeur1. Acceptation du produit du travail
Art. 353a 2. Salairea. Paiement
Art. 353b b. En cas d’empêchement de travailler
Art. 354 IV. Fin
Art. 355 D. Applicabilité des dispositions générales
Art. 356 I. Définition, objet, forme et durée1. Définition et objet
Art. 356a 2. Liberté de s’affilier ? une organisation et d’exercer la profession
Art. 356b 3. Soumission ? la convention
Art. 356c 4. Forme et durée
Art. 357 II. Effets1. À l’égard des employeurs et travailleurs liés par la convention
Art. 357a 2. À l’égard des parties
Art. 357b 3. Exécution commune
Art. 358 III. Rapport avec le droit impératif
Art. 359 B. Du contrat-type de travailI. Définition et objet
Art. 359a II. Autorités compétentes et procédure
Art. 360 III. Effets
Art. 360a IV. Salaires minimaux1. Conditions
Art. 360b 2. Commissions tripartites
Art. 360c 3. Secret de fonction
Art. 360d 4. Effets
Art. 360e 5. Qualité pour agir des associations
Art. 360f 6. Communication
Art. 361 Chapitre IV: Dispositions impérativesA. Dispositions auxquelles il ne peut être dérogé ni au détriment de l’employeur ni ? celui du travailleur
Art. 362 B. Dispositions auxquelles il ne peut pas être dérogé au détriment du travailleur
Art. 363 Titre onzième: Du contrat d’entrepriseA. Définition
Art. 364 B. Effets du contratI. Obligations de l’entrepreneur1. En général
Art. 365 2. Relativement ? la matière fournie
Art. 366 3. Commencement et exécution des travaux en conformité du contrat
Art. 367 4. Garantie des défauts de l’ouvragea. Vérification
Art. 368 b. Droits du maître en cas d’exécution défectueuse de l’ouvrage
Art. 369 c. Fait du maître
Art. 370 d. Acceptation de l’ouvrage
Art. 371 e. Prescription
Art. 372 II. Obligations du maître1. Exigibilité du prix
Art. 373 2. Prixa. Forfait
Art. 374 b. D’après la valeur du travail
Art. 375 C. Fin du contratI. Dépassement de devis
Art. 376 II. Perte de l’ouvrage
Art. 377 III. Résiliation par le maître moyennant indemnité
Art. 378 IV. Impossibilité d’exécuter imputable au maître
Art. 379 V. Mort ou incapacité de l’entrepreneur
Art. 380 Titre douzième: Du contrat d’éditionA. Définition
Art. 381 B. Effets du contratI. Transfert et garantie
Art. 382 II. Droit de disposition de l’auteur
Art. 383 III. Nombre des éditions
Art. 384 IV. Reproduction et vente
Art. 385 V. Améliorations et corrections
Art. 386 VI. Éditions d’ensemble et publications séparées
Art. 387 VII. Droit de traduction
Art. 388 VIII. Honoraires de l’auteur1. Leur montant
Art. 389 2. Exigibilité, décompte et exemplaires gratuits
Art. 390 C. Fin du contratI. Perte de l’oeuvre
Art. 391 II. Perte de l’édition
Art. 392 III. Faits concernant la personne de l’éditeur ou de l’auteur
Art. 393 D. Oeuvre composée d’après le plan de l’éditeur
Art. 394 Titre treizième: Du mandatChapitre I: Du mandat proprement ditA. Définition
Art. 395 B. Formation du contrat
Art. 396 C. EffetsI. Étendue du mandat
Art. 397 II. Obligations du mandataire1. Exécution conforme au contrat
Art. 397a 1bis. Devoir d’information
Art. 398 2. Responsabilité pour une bonne et fidèle exécutiona. En général
Art. 399 b. En cas de substitution
Art. 400 3. Reddition de compte
Art. 401 4. Transfert des droits acquis par le mandataire
Art. 402 III. Obligations du mandant
Art. 403 IV. Responsabilité en cas de mandat constitué ou accepté conjointement
Art. 404 D. Fin du contratI. Causes1. Révocation et répudiation
Art. 405 2. Mort, incapacité, faillite
Art. 406 II. Effets de l’extinction du mandat
Art. 406a A. Définition et droit applicable
Art. 406b B. Présentation de personnes venant de l’étranger ou s’y rendantI. Frais du voyage de rapatriement
Art. 406c II. Autorisation
Art. 406d C. Forme et contenu du contrat
Art. 406e D. Entrée en vigueur, révocation, dénonciation
Art. 406f E. …
Art. 406g F. Information et protection des données
Art. 406h G. Rémunération et frais excessifs
Art. 407 Chapitre II: De la lettre et de l’ordre de créditA. Lettre de crédit
Art. 408 B. Ordre de créditI. Définition et forme
Art. 409 II. Incapacité du crédité
Art. 410 III. Délais accordés arbitrairement
Art. 411 IV. Droits et obligations des parties
Art. 412 Chapitre III: Du courtageA. Définition et forme
Art. 413 B. Salaire du courtierI. Quand il est dû
Art. 414 II. Comment il est fixé
Art. 415 III. Déchéance
Art. 416 IV. …
Art. 417 V. Salaire excessif
Art. 418 C. Droit cantonal réservé
Art. 418a A. Règles généralesI. Définition
Art. 418b II. Droit applicable
Art. 418c B. Obligations de l’agentI. Règles générales et ducroire
Art. 418d II. Obligation de garder le secret et prohibition de faire concurrence
Art. 418e C. Pouvoir de représentation
Art. 418f D. Obligations du mandantI. En général
Art. 418g 1. Pour affaires négociées et concluesa. Droit ? la provision et étendue
Art. 418h b. Extinction du droit ? la provision
Art. 418i c. Exigibilité de la provision
Art. 418k d. Relevé de compte
Art. 418l 2. Provision d’encaissement
Art. 418m III. Empêchement de travailler
Art. 418n IV. Frais et débours
Art. 418o V. Droit de rétention
Art. 418p E. Fin du contratI. Expiration du temps
Art. 418q II. Par résiliation1. En général
Art. 418r 2. Pour de justes motifs
Art. 418s III. Mort, incapacité, faillite
Art. 418t IV. Droits de l’agent1. Provision
Art. 418u 2. Indemnité pour la clientèle
Art. 418v V. Devoir de restitution
Art. 419 Titre quatorzième: De la gestion d’affairesA. Droits et obligations du gérantI. Exécution de l’affaire
Art. 420 II. Responsabilité
Art. 421 III. Incapacité du gérant
Art. 422 B. Droits et obligations du maîtreI. Gestion dans l’intérêt du maître
Art. 423 II. Affaire entreprise dans l’intérêt du gérant
Art. 424 III. Approbation de la gestion
Art. 425 Titre quinzième: De la commissionA. Commission de vente et d’achatI. Définition
Art. 426 II. Obligations du commissionnaire1. Avis obligatoire et assurance
Art. 427 2. Soins ? donner aux marchandises
Art. 428 3. Prix fixé par le commettant
Art. 429 4. Avances de fonds et crédits
Art. 430 5. Ducroire
Art. 431 III. Droits du commissionnaire1. Remboursement des avances et frais
Art. 432 2. Provisiona. Droit de la réclamer
Art. 433 b. Déchéance; commissionnaire tenu pour acheteur ou vendeur
Art. 434 3. Droit de rétention
Art. 435 4. Vente aux enchères des marchandises
Art. 436 5. Commissionnaire se portant acheteur ou vendeura. Prix et provision
Art. 437 b. Acceptation présumée du commissionnaire
Art. 438 c. Déchéance
Art. 439 B. Du commissionnaire-expéditeur
Art. 440 Titre seizième: Du contrat de transportA. Définition
Art. 441 B. Effets du contratI. Obligations de l’expéditeur1. Indications nécessaires
Art. 442 2. Emballage
Art. 443 3. Droit de disposer des objets expédiés
Art. 444 1. Soins ? donner aux marchandisesa. Procédure en cas d’empêchement de livrer
Art. 445 b. Vente nécessaire
Art. 446 c. Garantie
Art. 447 2. Responsabilité du voituriera. Perte de la marchandise
Art. 448 b. Retard, avarie, destruction partielle
Art. 449 c. Responsabilité pour les intermédiaires
Art. 450 3. Avis obligatoire
Art. 451 4. Droit de rétention
Art. 452 5. Fin de l’action en responsabilité
Art. 453 6. Procédure
Art. 454 7. Prescription de l’action en dommages-intérêts
Art. 455 C. Entreprises de transport de l’État ou autorisées par lui
Art. 456 D. Emploi d’une entreprise publique de transport
Art. 457 E. Responsabilité du commissionnaire-expéditeur
Art. 458 A. Fondé de procurationI. Définition; constitution des pouvoirs
Art. 459 II. Étendue de la procuration
Art. 460 III. Restrictions
Art. 461 IV. Retrait
Art. 462 B. Autres mandataires commerciaux
Art. 463 C. …
Art. 464 D. Prohibition de faire concurrence
Art. 465 E. Fin de la procuration et des autres mandats commerciaux
Art. 466 Titre dix-huitième: De l’assignationA. Définition
Art. 467 B. Effets du contratI. Rapports entre l’assignant et l’assignataire
Art. 468 II. Obligations de l’assigné
Art. 469 III. Avis ? défaut de paiement
Art. 470 C. Révocation
Art. 471 D. Assignation en matière de papiers-valeurs
Art. 472 Titre dix-neuvième: Du dépôtA. Du dépôt en généralI. Définition
Art. 473 II. Obligations du déposant
Art. 474 III. Obligations du dépositaire1. Défense de se servir de la chose déposée
Art. 475 2. Restitutiona. Droits du déposant
Art. 476 b. Droits du dépositaire
Art. 477 c. Lieu de la restitution
Art. 478 3. Responsabilité en cas de dépôt reçu conjointement
Art. 479 4. Droits de propriété prétendus par des tiers
Art. 480 IV. Séquestre
Art. 481 B. Dépôt irrégulier
Art. 482 C. Du contrat d’entrepôtI. Droit d’émettre des papiers-valeurs
Art. 483 II. Obligation de garde de l’entrepositaire
Art. 484 III. Mélange de choses entreposées
Art. 485 IV. Droits de l’entrepositaire
Art. 486 V. Restitution des marchandises
Art. 487 D. Dépôt d’hôtellerieI. Responsabilité des hôteliers1. Conditions et étendue
Art. 488 2. Objets de prix
Art. 489 3. Fin de la responsabilité
Art. 490 II. Responsabilité de ceux qui tiennent des écuries publiques
Art. 491 III. Droit de rétention
Art. 492 A. ConditionsI. Définition
Art. 493 II. Forme
Art. 494 III. Consentement du conjoint
Art. 495 B. ObjetI. Particularités des diverses espèces de cautionnement1. Cautionnement simple
Art. 496 2. Cautionnement solidaire
Art. 497 3. Cautionnement conjoint
Art. 498 4. Certificateur de caution et arrière-caution
Art. 499 1. Rapports entre la caution et le créanciera. Étendue de la responsabilité
Art. 500 b. Réduction légale de la garantie
Art. 501 c. Poursuite de la caution
Art. 502 d. Exceptions
Art. 503 e. Devoir de diligence du créancier; remise des gages et des titres
Art. 504 f. Droit d’imposer le paiement
Art. 505 g. Avis du créancier et intervention dans la faillite et le concordat du débiteur
Art. 506 2. Rapports entre la caution et le débiteura. Droit ? des sûretés et ? la libération
Art. 507 b. Droit de recours de la cautionaa. En général
Art. 508 bb. Avis du paiement opéré par la caution
Art. 509 C. Fin du cautionnementI. En vertu de la loi
Art. 510 II. Cautionnement pour un temps déterminé; résiliation
Art. 511 III. Cautionnement pour un temps indéterminé
Art. 512 IV. Cautionnement d’officiers publics et d’employés
Art. 513 Titre vingt et unième: Du jeu et du pariA. Inadmissibilité d’une action en justice
Art. 514 B. Reconnaissance de dette et paiement volontaire
Art. 515 C. Loteries et tirages au sort
Art. 515a D. Jeu dans les maisons de jeu, prêts des maisons de jeu
Art. 516 De la rente viagère et du contrat d’entretien viager
Art. 517 II. Forme écrite
Art. 518 III. Droits de créancier1. Exercice du droit
Art. 519
Art. 520 IV. Rentes viagères soumises ? la loi sur le contrat d’assurance
Art. 521 B. Contrat d’entretien viagerI. Définition
Art. 522 II. Conditions1. Forme
Art. 523 2. Sûretés
Art. 524 III. Objet du contrat
Art. 525 IV. Nullité et réduction
Art. 526 V. Extinction1. Dénonciation
Art. 527 2. Résiliation unilatérale
Art. 528 3. Résiliation en cas de mort du débiteur
Art. 529 VI. Incessibilité et réalisation en cas de faillite ou de saisie
Art. 530 Titre vingt-troisième: De la société simpleA. Définition
Art. 531 B. Rapports des associés entre euxI. Apports
Art. 532 II. Bénéfices et pertes1. Partage des bénéfices
Art. 533 2. Répartition des bénéfices et des pertes
Art. 534 III. Décisions de la société
Art. 535 IV. Administration
Art. 536 V. Responsabilité entre associés1. Prohibition de concurrence
Art. 537 2. Dépenses et travail des associés
Art. 538 3. Diligence requise
Art. 539 VI. Révocation et restriction du pouvoir de gérer
Art. 540 VII. Rapports entre les gérants et les autres associés1. En général
Art. 541 2. Droit de se renseigner sur les affaires de la société
Art. 542 VIII. Admission de nouveaux associés; tiers intéressés
Art. 543 C. Rapports des associés envers les tiersI. Représentation
Art. 544 II. Effets de la représentation
Art. 545 D. Fin de la sociétéI. Causes de dissolution1. En général
Art. 546 2. Société de durée indéterminée
Art. 547 II. Continuation des affaires après la dissolution
Art. 548 III. Liquidation1. Des apports
Art. 549 2. Des bénéfices et des pertes
Art. 550 3. Mode de la liquidation
Art. 551 IV. Responsabilité envers les tiers
Art. 552 Chapitre I: Définition et constitution de la sociétéA. Sociétés exerçant une activité commerciale
Art. 553 B. Sociétés n’exerçant pas une activité commerciale
Art. 554 C. Inscription au registre du commerceI. Lieu
Art. 555 II. Représentation
Art. 556 III. Formes ? observer
Art. 557 Chapitre II: Rapports des associés entre euxA. Liberté du contrat. Renvoi aux règles de la société simple
Art. 558
Art. 559 C. Droit aux bénéfices, intérêts et honoraires
Art. 560 D. Pertes
Art. 561 E. Prohibition de faire concurrence
Art. 562 Chapitre III: Rapports de la société envers les tiersA. En général
Art. 563 B. ReprésentationI. Droit de représenter la société
Art. 564 II. Étendue de ce droit
Art. 565 III. Retrait de ce droit
Art. 566 IV. Fondés de procuration et mandataires commerciaux
Art. 567 V. Actes accomplis au nom de la société et actes illicites
Art. 568 C. Situation des créanciers sociauxI. Responsabilité des associés
Art. 569 II. Responsabilité de nouveaux associés
Art. 570 III. Faillite de la société
Art. 571 IV. Faillite de la société et des associés
Art. 572 D. Situation des créanciers personnels d’un associé
Art. 573 E. Compensation
Art. 574 Chapitre IV: Dissolution de la société et sortie des associésA. En général
Art. 575 B. Dissolution requise par les créanciers d’un associé
Art. 576 C. Sortie d’un ou plusieurs associésI. Convention
Art. 577 II. Exclusion par le tribunal
Art. 578 III. Exclusion par les autres associés
Art. 579 IV. Société composée de deux associés
Art. 580 V. Somme due ? l’associé sortant
Art. 581 VI. Inscription
Art. 581a D. Carences dans l’organisation de la société
Art. 582 Chapitre V: LiquidationA. Règle
Art. 583 B. Liquidateurs
Art. 584 C. Représentation d’héritiers
Art. 585 D. Droits et obligations des liquidateurs
Art. 586 E. Répartition provisoire
Art. 587 F. Règlement des comptesI. Bilan
Art. 588 II. Remboursement du capital et répartition de l’excédent
Art. 589 G. Radiation au registre du commerce
Art. 590 H. Conservation des livres et autres documents
Art. 591 Chapitre VI: PrescriptionA. Objet et délai
Art. 592 B. Cas spéciaux
Art. 593 C. Interruption
Art. 594 Chapitre I: Définition et constitution de la sociétéA. Sociétés exerçant une activité commerciale
Art. 595 B. Sociétés n’exerçant pas une activité commerciale
Art. 596
Art. 597 II. Formes ? observer
Art. 598 Chapitre II: Rapports des associés entre euxA. Liberté du contrat. Renvoi aux règles de la société en nom collectif
Art. 599 B. Gestion
Art. 600 C. Situation du commanditaire
Art. 601 D. Participation aux bénéfices et aux pertes
Art. 602 Chapitre III: Rapports de la société envers les tiersA. En général
Art. 603 B. Représentation
Art. 604 C. Responsabilité de l’associé tenu indéfiniment
Art. 605 D. Responsabilité du commanditaireI. Quand il agit pour la société
Art. 606 II. Faute d’inscription
Art. 607 III. …
Art. 608 IV. Étendue de la responsabilité
Art. 609 V. Diminution du montant de la commandite
Art. 610 VI. Actions des créanciers
Art. 611 VII. Paiement d’intérêts et de bénéfices
Art. 612 VIII. Entrée dans une société
Art. 613 E. Situation des créanciers personnels
Art. 614 F. Compensation
Art. 615 G. FailliteI. Règle générale
Art. 616 II. Faillite de la société
Art. 617 III. Contribution de l’associé indéfiniment responsable
Art. 618 IV. Faillite du commanditaire
Art. 619 Chapitre IV: Dissolution, liquidation, prescription
Art. 620 Chapitre I: Dispositions généralesA. Définition
Art. 621 B. Capital-actions
Art. 622 C. ActionsI. Espèces
Art. 623 II. Division et réunion
Art. 624 III. Cours d’émission
Art. 625
Art. 626
Art. 627
Art. 629
Art. 630 2. Souscription d’actions
Art. 631 II. Pièces justificatives
Art. 632 III. Apports1. Apport minimum
Art. 633 2. Libération des apportsa. En espèces
Art. 634 b. En nature
Art. 634a c. Compensation d’une créance
Art. 634b d. Libération ultérieure
Art. 635 3. Vérification des apportsa. Rapport de fondation
Art. 635a b. Attestation de vérification
Art. 636 IV. Avantages particuliers
Art. 637639
Art. 640
Art. 641 II. …
Art. 642 III. …
Art. 643
Art. 644
Art. 645 III. Actes faits avant l’inscription
Art. 646
Art. 647 H. Modification des statuts
Art. 648
Art. 650 I. Augmentation ordinaire1. Décision de l’assemblée générale
Art. 651
Art. 651a
Art. 652
Art. 652a
Art. 652b
Art. 652c
Art. 652d
Art. 652e
Art. 652f
Art. 652g 8. Modification des statuts et constatations du conseil d’administration
Art. 652h 9. Nullité des actions émises avant l’inscription au registre du commerce
Art. 653 II. Augmentation au moyen d’un capital conditionnel1. Principe
Art. 653a 2. Limites
Art. 653b 3. Base statutaire
Art. 653c 4. Protection des actionnaires
Art. 653d 5. Protection des titulaires d’un droit de conversion ou d’option
Art. 653e 6. Exécution de l’augmentationa. Exercice des droits; apports
Art. 653f b. Attestation de vérification
Art. 653g c. Modification des statuts et constatations du conseil d’administration
Art. 653h d. …
Art. 653i 7. Épuration
Art. 653j III. Réduction du capital-actions1. Réduction ordinairea. Principes
Art. 653k b. Garantie des créances
Art. 653l c. Comptes intermédiaires
Art. 653m d. Attestation de vérification
Art. 653n e. Décision de l’assemblée générale
Art. 653o f. Modification des statuts et constatations du conseil d’administration; inscription au registre du commerce
Art. 653p 2. Réduction du capital-actions en cas de bilan déficitaire
Art. 653q 3. Réduction et augmentation simultanées du capital-actionsa. Principe
Art. 653r b. Destruction d’actions
Art. 653s IV. Marge de fluctuation du capital1. Autorisation
Art. 653t 2. Bases statutaires
Art. 653u 3. Augmentation et réduction du capital-actions dans les limites de la marge de fluctuation du capital
Art. 653v 4. Augmentation et réduction du capital-actions par l’assemblée générale
Art. 654
Art. 655
Art. 656
Art. 656a
Art. 656b II. Capital-participation et capital-actions
Art. 656c III. Statut juridique du participant1. En général
Art. 656d
Art. 656e 3. Représentation au conseil d’administration
Art. 656f 4. Droits patrimoniauxa. En général
Art. 656g b. Droits de souscription préférentiels
Art. 657
Art. 658
Art. 659 L. Acquisition par la société de ses propres actionsI. Conditions et limitations
Art. 659a II. Conséquences de l’acquisition
Art. 659b III. Actions propres au sein du groupe
Art. 660 Chapitre II: Droits et obligations des actionnairesA. Droit au bénéfice et liquidationI. En général
Art. 661 II. Calcul de ces parts
Art. 662
Art. 662a
Art. 663
Art. 663a
Art. 663bbis B. …
Art. 663c
Art. 663d
Art. 664
Art. 665a
Art. 666
Art. 668
Art. 669
Art. 670
Art. 671 C. RéservesI. Réserve légale issue du capital
Art. 671a
Art. 672 II. Réserve légale issue du bénéfice
Art. 673 III. Réserves facultatives issues du bénéfice
Art. 674 IV. Compensation des pertes
Art. 675 D. Dividendes, intérêts intercalaires et tantièmesI. Dividendes
Art. 675a II. Dividendes intermédiaires
Art. 676
Art. 677
Art. 678 E. Restitution de prestationsI. En généralII. Prescription
Art. 679
Art. 680 F. Versements des actionnairesI. Objet
Art. 681 II. Effets de la demeure1. Aux termes de la loi et des statuts
Art. 682 2. Appels de versements
Art. 683 G. Émission et transfertI. Actions au porteur
Art. 684 II. Actions nominatives
Art. 685 H. Restriction ? la transmissibilitéI. Restriction légale
Art. 685a II. Restriction statutaire1. Principes
Art. 685b 2. Actions nominatives non cotées en boursea. Motifs de refus
Art. 685c b. Effets
Art. 685d 3. Actions nominatives cotées en boursea. Conditions de refus
Art. 685e b. Obligation d’annoncer
Art. 685f c. Transfert du droit
Art. 685g d. Délai de refus
Art. 686 4. Registre des actionsa. Inscription
Art. 686a b. Radiation
Art. 687
Art. 688 III. Certificats intérimaires
Art. 689 I. Participation ? l’assemblée générale1. Principe
Art. 689a 2. Légitimation ? l’égard de la société
Art. 689b 3. Représentation de l’actionnairea. En général
Art. 689c b. Représentant indépendant dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse
Art. 689d c. Représentant indépendant et représentation par un membre d’un organe de la société dans les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse
Art. 689e d. Représentant dépositaire dans les sociétés dont les actions ne sont pas cotées en bourse
Art. 689f e. Communication
Art. 690
Art. 691 II. Participation sans droit ? l’assemblée générale
Art. 692 III. Droit de vote ? l’assemblée générale1. Principe
Art. 693 2. Actions ? droit de vote privilégié
Art. 694 3. Naissance du droit de vote
Art. 695 4. Droit de vote exclu
Art. 696
Art. 697 IV. Droit aux renseignements et ? la consultation1. Renseignements
Art. 697a 2. Consultation
Art. 697b 3. Refus de la demande de renseignements ou de consultation
Art. 697c V. Droit ? l’institution d’un examen spécial1. Avec l’accord de l’assemblée générale
Art. 697d 2. En cas de refus de l’assemblée générale
Art. 697e 3. Procédure judiciaire
Art. 697f 4. Déroulement de l’examen spécial
Art. 697g 5. Rapport
Art. 697h 6. Délibération et communication
Art. 697hbis 7. Coûts de l’examen spécial
Art. 697i
Art. 697j K. Obligation d’annoncer de l’actionnaireI. Annonce de l’ayant droit économique des actions
Art. 697k
Art. 697l II. Liste des ayants droit économiques
Art. 697m
Art. 697n L. Tribunal arbitral
Art. 698 Chapitre III: Organisation de la sociétéA. Assemblée généraleI. Ses pouvoirs
Art. 699 II. Convocation et déroulement de l’assemblée générale1. Mode de convocation
Art. 699a 2. Communication du rapport de gestion
Art. 699b 3. Droit ? l’inscription d’un objet ? l’ordre du jour et droit de proposition
Art. 700 4. Contenu de la convocation
Art. 701 5. Réunion de tous les actionnaires et approbation donnée ? une proposition
Art. 701a 6. Lieu de réuniona. En général
Art. 701b b. À l’étranger
Art. 701c 7. Recours aux médias électroniquesa. Exercice des droits des actionnaires
Art. 701d b. Assemblée générale virtuelle
Art. 701e c. Conditions du recours aux médias électroniques
Art. 701f d. Problèmes techniques
Art. 702 III. Mesures préparatoires; procès-verbal
Art. 702a IV. Droit des membres du conseil d’administration et de la direction de s’exprimer; droit du conseil d’administration de faire des propositions
Art. 703 V. Décisions et élections1. En général
Art. 704 2. Décisions importantes
Art. 704a 3. Conversion d’actions au porteur en actions nominatives
Art. 704b 4. Inscription des objets ? l’ordre du jour
Art. 705
Art. 706
Art. 706a 2. Procédure
Art. 706b
Art. 707
Art. 708
Art. 709
Art. 710 3. Durée des fonctions
Art. 711
Art. 712 II. Organisation1. Président
Art. 713 2. Décisions
Art. 714 3. Décisions nulles
Art. 715 4. Droit ? la convocation
Art. 715a 5. Droit aux renseignements et ? la consultation
Art. 716 III. Attributions1. En général
Art. 716a
Art. 716b 3. Délégation de la gestion
Art. 717
Art. 717a 2. Conflits d’intérêts
Art. 718 V. Représentation1. En général
Art. 718a 2. Étendue et limitation
Art. 718b 3. Contrat entre la société et son représentant
Art. 719
Art. 720
Art. 721
Art. 722 VI. Responsabilité pour les organes
Art. 723
Art. 725 VII. Menace d’insolvabilité, perte de capital et surendettement 1. Menace d’insolvabilité
Art. 725a 2. Perte de capital
Art. 725b 3. Surendettement
Art. 725c 4. Réévaluation des immeubles et des participations
Art. 726
Art. 727 I. Obligation de révision1. Contrôle ordinaire
Art. 727a 2. Contrôle restreint
Art. 727b II. Exigences auxquelles les organes de révision doivent satisfaire1. Pour un contrôle ordinaire
Art. 727c 2. Pour un contrôle restreint
Art. 728 III. Contrôle ordinaire1. Indépendance de l’organe de révision
Art. 728a 2. Attributions de l’organe de révisiona. Objet et étendue du contrôle
Art. 728b b. Rapport de révision
Art. 728c c. Avis obligatoires
Art. 729
Art. 729a 2. Attributions de l’organe de révisiona. Objet et étendue du contrôle
Art. 729b b. Rapport de révision
Art. 729c c. Avis obligatoires
Art. 730 V. Dispositions communes1. Élection de l’organe de révision
Art. 730a 2. Durée de fonction de l’organe de révision
Art. 730b 3. Information et maintien du secret
Art. 730c 4. Documentation et conservation des pièces
Art. 731 5. Approbation des comptes et emploi du bénéfice
Art. 731a 6. Dispositions spéciales
Art. 731b
Art. 732 A. Champ d’application
Art. 732a
Art. 733 B. Comité de rémunération
Art. 734 C. Rapport de rémunérationI. En général
Art. 734a II. Indemnités versées au conseil d’administration, ? la direction et au conseil consultatif
Art. 734b III. Prêts et crédits aux membres du conseil d’administration, de la direction et du conseil consultatif
Art. 734c IV. Indemnités, prêts et crédits octroyés aux proches
Art. 734d V. Droits de participation et options sur de tels droits
Art. 734e VI. Fonctions exercées auprès d’autres entreprises
Art. 734f VII. Représentation des sexes au sein du conseil d’administration et de la direction
Art. 735 D. Vote de l’assemblée générale I. Rémunérations
Art. 735a II. Montant complémentaire pour les membres de la direction
Art. 735b E. Durée des contrats
Art. 735c F. Indemnités interdites I. Dans la société
Art. 735d II. Dans le groupe
Art. 736 Chapitre V: Dissolution de la sociétéA. Dissolution en généralI. Causes
Art. 737 II. Inscription au registre du commerce
Art. 738 III. Conséquences
Art. 739 B. Dissolution avec liquidationI. La société pendant sa liquidation. Compétence
Art. 740
Art. 741 2. Révocation
Art. 742 III. Objet de la liquidation1. Bilan. Appel aux créanciers
Art. 743 2. Autres obligations
Art. 744 3. Protection de créanciers
Art. 745 4. Répartition de l’actif
Art. 746 IV. Radiation au registre du commerce
Art. 747 V. Conservation du registre des actions, des livres de la société et de la liste
Art. 748750 C. Dissolution sans liquidationI. …
Art. 751 II. Reprise par une corporation de droit public
Art. 752 Chapitre VI: ResponsabilitéA. ResponsabilitéI. …
Art. 753 II. Dans les actes de fondation
Art. 754 III. Dans l’administration, la gestion et la liquidation
Art. 755 IV. Dans la révision
Art. 756 B. Dommage subi par la sociétéI. Prétentions hors faillite
Art. 757 II. Prétentions dans la faillite
Art. 758 III. Effet de la décharge
Art. 759 C. Responsabilité solidaire et action récursoire
Art. 760 D. Prescription
Art. 761
Art. 762 Chapitre VII: Participation de corporations de droit public
Art. 763 Institutions de droit public non soumises ? la présente loi
Art. 764 De la société en commandite par actions
Art. 765 B. AdministrationI. Désignation et pouvoirs
Art. 766 II. Adhésion ? des décisions de l’assemblée générale
Art. 767 III. Retrait du pouvoir d’administrer et de représenter la société
Art. 768 C. ContrôleI. Désignation et pouvoirs
Art. 769 II. Action en responsabilité
Art. 770 D. Dissolution
Art. 771 E. Dénonciation
Art. 772 Chapitre I: Dispositions généralesA. Définition
Art. 773 B. Capital social
Art. 774 C. Parts sociales
Art. 774a D. Bons de jouissance
Art. 775 E. …
Art. 776 F. StatutsI. Dispositions nécessaires
Art. 776a II. …
Art. 777 G. FondationI. Acte constitutif
Art. 777a II. Souscription des parts sociales
Art. 777b III. Pièces justificatives
Art. 777c IV. Apports
Art. 778 H. Inscription au registre du commerceI. Société
Art. 778a II. …
Art. 779 J. Acquisition de la personnalitéI. Moment; conditions légales non remplies
Art. 779a II. Actes accomplis avant l’inscription
Art. 780 K. Modification des statuts
Art. 781 L. Augmentation du capital social
Art. 782 M. Réduction du capital social
Art. 783 N. Acquisition par la société de parts sociales propres
Art. 784 Chapitre II: Droits et obligations des associésA. Parts socialesI. Titre
Art. 785 II. Transfert1. Cessiona. Forme
Art. 786 b. Exigences relatives ? l’approbation
Art. 787 c. Moment du transfert
Art. 788 2. Modes particuliers d’acquisition
Art. 789 3. Détermination de la valeur réelle
Art. 789a 4. Usufruit
Art. 789b 5. Droit de gage
Art. 790 III. Registre des parts sociales
Art. 790a IIIbis. Annonce de l’ayant droit économique des parts sociales
Art. 791 IV. Inscription au registre du commerce
Art. 792 V. Propriété de plusieurs ayants droit
Art. 793 B. Apports ? libérer
Art. 794 C. Responsabilité des associés
Art. 795 I. Versements supplémentaires1. Principe et montant
Art. 795a 2. Exigibilité
Art. 795b 3. Restitution
Art. 795c 4. Réduction
Art. 795d 5. Maintien
Art. 796 II. Prestations accessoires
Art. 797 III. Introduction subséquente
Art. 797a IV. Tribunal arbitral
Art. 798 E. Dividendes, intérêts, tantièmes
Art. 798a
Art. 799 F. Parts sociales privilégiées
Art. 800 G. Restitution de prestations
Art. 801 H. Réserves
Art. 801a J. Remise du rapport de gestion
Art. 802 K. Droit aux renseignements et ? la consultation
Art. 803 L. Devoir de fidélité et interdiction de faire concurrence
Art. 804 Chapitre III: Organisation de la sociétéA. Assemblée des associésI. Attributions
Art. 805 II. Convocation et tenue
Art. 806 III. Droit de vote1. Détermination
Art. 806a 2. Interdiction de voter
Art. 806b 3. Usufruit
Art. 807 IV. Droit de veto
Art. 808 V. Décisions1. En général
Art. 808a 2. Voix prépondérante
Art. 808b 3. Décisions importantes
Art. 808c VI. Contestation des décisions de l’assemblée des associés
Art. 809 B. Gestion et représentationI. Désignation des gérants et organisation
Art. 810 II. Attributions des gérants
Art. 811 III. Approbation de l’assemblée des associés
Art. 812 IV. Devoirs de diligence et de fidélité; prohibition de faire concurrence
Art. 813 V. Égalité de traitement
Art. 814 VI. Représentation
Art. 815 VII. Révocation de gérants; retrait des pouvoirs de représentation
Art. 816 VIII. Nullité des décisions
Art. 817 IX. Responsabilité
Art. 818 C. Organe de révision
Art. 819 D. Carences dans l’organisation de la société
Art. 820 E. Menace d’insolvabilité, perte de capital et surendettement
Art. 821 Chapitre IV: Dissolution et départA. DissolutionI. Causes
Art. 821a II. Conséquences
Art. 822 B. Départ d’associésI. Sortie
Art. 822a II. Sortie conjointe
Art. 823 III. Exclusion
Art. 824 IV. Mesures provisionnelles
Art. 825 V. Indemnisation1. Droit et montant
Art. 825a 2. Versement
Art. 826 C. Liquidation
Art. 827 Chapitre V: Responsabilité
Art. 828 Chapitre I: Définition et constitution de la sociétéA. Société coopérative du droit des obligations
Art. 829 B. Sociétés coopératives de droit public
Art. 830 C. ConstitutionI. Conditions1. En général
Art. 831 2. Nombre des associés
Art. 832 II. Statuts1. Clauses nécessaires
Art. 833 2. Autres clauses
Art. 834 III. Assemblée constitutive
Art. 835 IV. Inscription au registre du commerce1. Société
Art. 836 2. …
Art. 837 3. Liste des associés
Art. 838 V. Acquisition de la personnalité
Art. 838a D. Modification des statuts
Art. 839 Chapitre II: Acquisition de la qualité d’associéA. En principe
Art. 840 B. Déclaration d’entrée
Art. 841 C. Liée ? un contrat d’assurance
Art. 842 Chapitre III: Perte de la qualité d’associéA. SortieI. Libre exercice du droit de sortie
Art. 843 II. Limitation du droit de sortie
Art. 844 III. Délai de dénonciation et date de la sortie
Art. 845 IV. Exercice du droit de sortie en cas de faillite et de saisie
Art. 846 B. Exclusion
Art. 847 C. Décès de l’associé
Art. 848 D. Perte de fonction ou d’emploi ou fin d’un contrat
Art. 849 E. Transfert de la qualité d’associéI. En général
Art. 850 II. Aliénation d’un immeuble ou d’une exploitation
Art. 851 F. Sortie du nouvel associé
Art. 852 Chapitre IV: Droits et obligations des associésA. Constatation de la qualité d’associé
Art. 853 B. Titres de part sociale
Art. 854 C. Égalité entre associés
Art. 855 D. Droits des associésI. Droit de vote
Art. 856
Art. 857 2. Renseignements
Art. 858 1. …
Art. 859 2. Principes appliqués ? la répartition
Art. 860 3. Obligation de créer et d’alimenter un fonds de réserve
Art. 861 4. Emploi du bénéfice de l’exercice par les sociétés de crédit
Art. 862
Art. 863 6. Autres réserves
Art. 864 IV. Droit ? l’avoir social1. Aux termes des statuts
Art. 865 2. Aux termes de la loi
Art. 866 E. ObligationsI. Bonne foi
Art. 867 II. Prestations
Art. 868 III. Responsabilité1. De la société
Art. 869 2. Des associésa. Responsabilité illimitée
Art. 870 b. Responsabilité restreinte
Art. 871 c. Versements supplémentaires
Art. 872 d. Restrictions inadmissibles
Art. 873 e. En cas de faillite sociale
Art. 874 f. Modification du régime de la responsabilité
Art. 875 g. Responsabilité des nouveaux sociétaires
Art. 876 h. Responsabilité après la sortie d’un associé ou la dissolution
Art. 877 i. Avis donné des admissions et sorties au registre du commerce
Art. 878 k. Prescription de l’action en responsabilité
Art. 879 Chapitre V: Organisation de la sociétéA. Assemblée généraleI. Ses pouvoirs
Art. 880 II. Votation par correspondance
Art. 881 III. Convocation1. Droit et obligation de convoquer
Art. 882 2. Mode de convocation
Art. 883 3. Ordre du jour
Art. 884 4. Réunion de tous les associés
Art. 885 IV. Droit de vote
Art. 886 V. Représentation d’un associé
Art. 887 VI. Exclusion du droit de vote
Art. 888 VII. Décisions1. En général
Art. 889 2. Extension des obligations imposées aux associés
Art. 890
Art. 891 IX. Droit d’attaquer les décisions de l’assemblée générale
Art. 892 X. Assemblée des délégués
Art. 893 XI. Régime exceptionnel des sociétés d’assurance
Art. 893a XII. Lieu de réunion et recours aux médias électroniques
Art. 894 B. AdministrationI. Éligibilité1. Qualité d’associé
Art. 895 2. …
Art. 896 II. Durée des fonctions
Art. 897 III. Comités
Art. 898 IV. Gestion et représentation1. En général
Art. 899 2. Étendue et limitation des pouvoirs
Art. 899a 3. Contrat entre la société et son représentant
Art. 900
Art. 901 5. …
Art. 902 V. Obligations1. En général
Art. 902a 2. Restitution de prestations
Art. 903 3. Menace d’insolvabilité, perte de capital et surendettement
Art. 904 VI. Restitution de paiements
Art. 905 VII. Suspension et révocation
Art. 906 C. Organe de révisionI. En général
Art. 907 II. Contrôle de la liste des associés
Art. 908 D. Carences dans l’organisation de la société
Art. 909
Art. 911 Chapitre VI: Dissolution de la sociétéA. Causes de dissolution
Art. 912 B. Inscription au registre du commerce
Art. 913 C. Liquidation. Répartition de l’actif
Art. 914 D. …
Art. 915 E. Reprise par une corporation de droit public
Art. 916 Chapitre VII: ResponsabilitéA. Envers la société
Art. 917 B. Envers la société, les associés et les créanciers
Art. 918 C. Solidarité et recours
Art. 919 D. Prescription
Art. 920 E. Dans des sociétés de crédit et d’assurance
Art. 921 Chapitre VIII: FédérationsA. Conditions
Art. 922 B. OrganisationI. Assemblée des délégués
Art. 923 II. Administration
Art. 924 III. Contrôle. Recours au tribunal
Art. 925 IV. Exclusion d’obligations nouvelles
Art. 926 Chapitre IX: Participation de corporations de droit public
Art. 927 A. Définition et objet
Art. 928 B. OrganisationI. Autorités du registre du commerce
Art. 928a II. Collaboration entre les autorités
Art. 928b C. Bases de données centrales
Art. 928c D. Numéro AVS et numéro personnel
Art. 929 E. Inscription, modification et radiation I. Principes
Art. 930 II. Numéro d’identification des entreprises
Art. 931 III. Inscription obligatoire et inscription volontaire1. Entreprises individuelles et succursales
Art. 932 2. Instituts de droit public
Art. 933 IV. Modification
Art. 934 V. Radiation d’office1. Entités juridiques sans activités et sans actifs
Art. 934a 2. Absence de domicile d’une entreprise individuelle ou d’une succursale
Art. 935 VI. Réinscription
Art. 936 F. Publicité et effetsI. Publicité et publication en ligne
Art. 936a II. Publications dans la Feuille officielle suisse du commerce et début des effets
Art. 936b III. Effets
Art. 937 G. Obligations I. Contrôle
Art. 938 II. Sommation et inscription d’office
Art. 939 III. Carences dans l’organisation
Art. 940 H. Amendes d’ordre
Art. 941 I. Émoluments
Art. 942 J. Voies de droit
Art. 943 K. Ordonnance
Art. 944 Titre trente et unième: Des raisons de commerceA. Formation des raisons de commerceI. En général
Art. 945
Art. 946 2. Droit exclusif d’user de la raison inscrite
Art. 947
Art. 949
Art. 950 III. Raisons sociales1. Formation de la raison
Art. 951 2. Droit exclusif ? la raison de commerce inscrite
Art. 952 IV. Succursales
Art. 953 V. …
Art. 954 VI. Changement de nom
Art. 954a B. Obligation d’utiliser la raison de commerce et le nom
Art. 955
Art. 955a D. Réserve en faveur des autres dispositions fédérales
Art. 956
Art. 957 Chapitre I: Dispositions généralesA. Obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes
Art. 957a B. Comptabilité
Art. 958 C. Présentation des comptesI. But et contenu
Art. 958a II. Règles fondamentales de l’établissement des comptes1. Principe de continuité de l’exploitation
Art. 958b 2. Principes de la délimitation périodique et du rattachement des charges aux produits
Art. 958c III. Principe de régularité
Art. 958d IV. Présentation, monnaie et langue
Art. 958e D. Publication et consultation
Art. 958f E. Tenue et conservation des livres
Art. 959 A. BilanI. But du bilan, conditions pour la comptabilisation au bilan
Art. 959a II. Structure minimale
Art. 959b B. Compte de résultat; structure minimale
Art. 959c C. Annexe
Art. 960 D. ÉvaluationI. Principes
Art. 960a II. Actifs1. En général
Art. 960b 2. Actifs ayant un prix courant observable
Art. 960c 3. Stocks et prestations de services non facturées
Art. 960d 4. Actif immobilisé
Art. 960e III. Dettes
Art. 960f E. Comptes intermédiaires
Art. 961 Présentation des comptes des grandes entreprises
Art. 961a B. Mentions supplémentaires dans l’annexe aux comptes annuels
Art. 961b C. Tableau des flux de trésorerie
Art. 961c D. Rapport annuel
Art. 961d
Art. 962 États financiers établis selon une norme comptable reconnue
Art. 962a B. Normes comptables reconnues
Art. 963 Chapitre V: Comptes consolidésA. Obligation
Art. 963a B. Libération
Art. 963b C. Normes comptables reconnues
Art. 964
Art. 964a A. Principe
Art. 964b B. But et contenu du rapport
Art. 964c C. Approbation, publication, tenue et conservation
Art. 964d A. Principe
Art. 964e B. Types de prestations
Art. 964f C. Forme et contenu du rapport
Art. 964g D. Publication
Art. 964h E. Tenue et conservation
Art. 964i F. Extension du champ d’application
Art. 964j A. Principe
Art. 964k B. Devoirs de diligence
Art. 964l C. Obligation de faire rapport
Art. 965 Chapitre I: Dispositions généralesA. Définition du papier-valeur
Art. 966 B. Obligations dérivant du papier-valeur
Art. 967 C. TransfertI. Forme ordinaire
Art. 968 II. Endossement1. Forme
Art. 969 2. Effets
Art. 970 D. Conversion
Art. 971 E. AnnulationI. Conditions
Art. 972 II. Procédure. Effets
Art. 973 F. Dispositions spéciales
Art. 973a
Art. 973b II. Certificat global
Art. 973c
Art. 973d H. Droits-valeurs inscritsI. Constitution
Art. 973e II. Effets
Art. 973f III. Transfert
Art. 973g IV. Sûretés
Art. 973h V. Annulation
Art. 973i VI. Information et responsabilité
Art. 974 Chapitre II: Des titres nominatifsA. Définition
Art. 975 B. Preuve du droit du créancierI. Règle générale
Art. 976 II. Justification par la seule possession du titre
Art. 977 C. Annulation
Art. 978 Chapitre III: Des titres au porteurA. Définition
Art. 979 B. Exceptions du débiteurI. En général
Art. 980 II. Coupons d’intérêts au porteur
Art. 981
Art. 982 2. Défense de payer
Art. 983 3. Sommation et délai
Art. 984 4. Mode de publication
Art. 985 5. Effetsa. En cas de production du titre
Art. 986 b. Si le titre n’est pas produit
Art. 987 II. Procédure pour les coupons isolés
Art. 988 III. Procédure pour les billets de banque, etc.
Art. 989 D. Cédule hypothécaire
Art. 990 Chapitre IV: De la lettre de change et du billet ? ordreA. De la capacité de s’obliger
Art. 991 B. De la lettre de changeI. De la création et de la forme de la lettre de change1. Énonciations
Art. 992 2. Défaut d’énonciations
Art. 993 3. Espèces
Art. 994 4. Lettre de change domiciliée
Art. 995 5. Promesse d’intérêts
Art. 996 6. Différences dans l’énonciation du montant
Art. 997 7. Signature de personnes incapables de s’obliger
Art. 998 8. Signature sans pouvoirs
Art. 999 9. Responsabilité du tireur
Art. 1000 10. Lettre de change en blanc
Art. 1001 II. De l’endossement1. Transmissibilité
Art. 1002 2. Éléments
Art. 1003 3. Formes
Art. 1004 4. Effetsa. Transfert
Art. 1005 b. Garanties
Art. 1006 c. Légitimation du porteur
Art. 1007 5. Exceptions
Art. 1008 6. Endossement par procuration
Art. 1009 7. Endossement pignoratif
Art. 1010 8. Endossement postérieur ? l’échéance ou au protêt
Art. 1011 III. De l’acceptation1. Droit de présentation
Art. 1012 2. Ordre ou défense de présentation
Art. 1013 3. Obligation de présenter les lettres de change ? un certain délai de vue
Art. 1014 4. Seconde présentation
Art. 1015 5. Forme de l’acceptation
Art. 1016 6. Acceptation restreinte
Art. 1017 7. Domiciliataire et lieu de paiement
Art. 1018 8. Effets de l’acceptationa. En général
Art. 1019 b. Acceptation biffée
Art. 1020 IV. De l’aval1. Donneurs d’aval
Art. 1021 2. Forme
Art. 1022 3. Effets
Art. 1023 V. De l’échéance1. En général
Art. 1024 2. Des lettres de change ? vue
Art. 1025 3. Des lettres de change ? un certain délai de vue
Art. 1026 4. Calcul des délais
Art. 1027 5. Ancien style
Art. 1028 VI. Du paiement1. Présentation au paiement
Art. 1029 2. Quittance. Paiement partiel
Art. 1030 3. Paiement anticipé et paiement ? l’échéance
Art. 1031 4. Paiement en monnaie étrangère
Art. 1032 5. Consignation
Art. 1033 VII. Des recours faute d’acceptation et faute de paiement1. Recours du porteur
Art. 1034 2. Protêta. Conditions et délais
Art. 1035 b. Officier public compétent
Art. 1036 c. Énonciations
Art. 1037 d. Forme
Art. 1038 e. En cas d’acceptation partielle
Art. 1039 f. Protêt dressé contre plusieurs personnes
Art. 1040 g. Copie du protêt
Art. 1041 h. Vices de forme
Art. 1042 3. Avis
Art. 1043 4. Clause «sans protêt»
Art. 1044 5. Garantie solidaire des personnes obligées
Art. 1045 6. Étendue du recoursa. Du porteur
Art. 1046 b. De celui qui a remboursé
Art. 1047 c. Droit ? la remise de la lettre, du protêt et de la quittance
Art. 1048 d. En cas d’acceptation partielle
Art. 1049 e. Retraite
Art. 1050 7. Déchéancesa. En général
Art. 1051 b. Force majeure
Art. 1052 c. Enrichissement
Art. 1053 VIII. Du transfert de la provision
Art. 1054 IX. De l’intervention1. Dispositions générales
Art. 1055 2. Acceptation par interventiona. Conditions. Situation du porteur
Art. 1056 b. Forme
Art. 1057 c. Obligation de l’accepteur; effets quant au droit de recours
Art. 1058 3. Paiement par interventiona. Conditions
Art. 1059 b. Obligations du porteur
Art. 1060 c. Conséquence du refus
Art. 1061 d. Droit ? la remise de la lettre, du protêt et de la quittance
Art. 1062 e. Transfert des droits du porteur. Concours d’intervenants
Art. 1063 1. Pluralité d’exemplairesa. Droit ? plusieurs exemplaires
Art. 1064 b. Relation des divers exemplaires entre eux
Art. 1065 c. Mention de l’acceptation
Art. 1066 2. Copiesa. Forme et effets
Art. 1067 b. Délivrance de l’original
Art. 1068 XI. Des altérations
Art. 1069 XII. De la prescription1. Délais
Art. 1070 2. Interruptiona. Causes
Art. 1071 b. Effets
Art. 1072 XIII. De l’annulation1. Mesures provisionnelles
Art. 1073 2. Si le détenteur du titre est connu
Art. 1074 3. Si le détenteur est inconnua. Obligation du requérant
Art. 1075 b. Sommation
Art. 1076 c. Délais
Art. 1077 d. Publication
Art. 1078 4. Effetsa. En cas de production du titre
Art. 1079 b. Si le titre n’est pas produit
Art. 1080 5. Ordonnances du juge
Art. 1081 XIV. Dispositions générales1. Délaisa. Jours fériés
Art. 1082 b. Calcul des délais
Art. 1083 c. Exclusion des jours de grâce
Art. 1084 2. Lieu où doivent se faire les actes relatifs ? la lettre de change
Art. 1085 3. Signature manuscrite; signature des aveugles
Art. 1086 XV. Du conflit des lois1. Capacité de s’obliger
Art. 1087 2. Forme et délais des engagements de changea. En général
Art. 1088 b. Actes destinés ? exercer et conserver les droits en matière de change
Art. 1089 c. Exercice de recours
Art. 1090 3. Effets des engagements de changea. En général
Art. 1091 b. Acceptation partielle et paiement partiel
Art. 1092 c. Paiement
Art. 1093 d. Droits dérivant de l’enrichissement
Art. 1094 e. Transfert de la créance
Art. 1095 f. Annulation
Art. 1096 C. Du billet ? ordre1. Énonciations
Art. 1097 2. Défaut d’énonciations
Art. 1098 3. Renvoi aux règles sur la lettre de change
Art. 1099 4. Responsabilité du souscripteur; présentation et délai de vue
Art. 1100 Chapitre V: Du chèqueI. De la création et de la forme du chèque1. Énonciations
Art. 1101 2. Défaut d’énonciations
Art. 1102 3. Désignation du tiré
Art. 1103 4. Provision préalable
Art. 1104 5. Acceptation exclue
Art. 1105 6. Désignation du créancier
Art. 1106 7. Stipulation d’intérêts
Art. 1107 8. Lieux de paiement et chèque domicilié
Art. 1108 II. De la transmission1. Transmissibilité
Art. 1109 2. Éléments
Art. 1110 3. Légitimation du porteur
Art. 1111 4. Chèque au porteur
Art. 1112 5. Dépossession
Art. 1113 6. Droits dérivant de l’endossement postérieur ? l’échéance ou au protêt
Art. 1114 III. De l’aval
Art. 1115 IV. De la présentation et du paiement1. Échéance
Art. 1116 2. Présentation au paiement
Art. 1117 3. Ancien style
Art. 1118 4. Présentation ? une chambre de compensation
Art. 1119 5. Révocationa. En général
Art. 1120 b. En cas de mort, d’incapacité et de faillite
Art. 1121 6. Vérification des endossements
Art. 1122 7. Paiement en monnaie étrangère
Art. 1123 V. Du chèque barré et du chèque ? porter en compte1. Chèque barréa. Définition
Art. 1124 b. Effets
Art. 1125 2. Chèque ? porter en comptea. En général
Art. 1126 b. Droits du porteur en cas de faillite, suspension de paiements, saisie
Art. 1127 c. Droits du porteur en cas de refus d’opérer virement ou compensation
Art. 1128 VI. Du recours faute de paiement1. Droits du porteur
Art. 1129 2. Protêt. Délais
Art. 1130 3. Étendue du recours
Art. 1131 4. Réserve concernant la force majeure
Art. 1132 VII. Du chèque faux ou falsifié
Art. 1133 VIII. De la pluralité d’exemplaires
Art. 1134 IX. De la prescription
Art. 1135 X. Dispositions générales1. Définition du «banquier»
Art. 1136 2. Délaisa. Jours fériés
Art. 1137 b. Calcul des délais
Art. 1138 XI. Du conflit des lois1. Capacité passive de s’obliger par chèque
Art. 1139 2. Forme et délais des engagements par chèque
Art. 1140 3. Effets des engagements de chèquesa. Loi du lieu de souscription
Art. 1141 b. Loi du lieu de paiement
Art. 1142 c. Loi du lieu de domicile
Art. 1143 XII. Application du droit de change
Art. 1144 XIII. Réserve de la législation spéciale
Art. 1145 A. En généralI. Conditions
Art. 1146 II. Exceptions du débiteur
Art. 1147 B. Titres analogues aux effets de changeI. Assignation ? ordre1. En général
Art. 1148 2. Pas de présentation obligatoire
Art. 1149 3. Effets de l’acceptation
Art. 1150 4. Exclusion de la poursuite pour effets de change
Art. 1151 II. Promesse de payer ? ordre
Art. 1152 C. Autres titres endossables
Art. 1153
Art. 1153a II. Titres représentatifs de marchandises d’un registre de droits-valeurs
Art. 1154 B. Du warrant
Art. 1155 C. Portée des formes prescrites
Art. 1156 Titre trente-quatrième: Des emprunts par obligationsChapitre I: …
Art. 1157 A. Conditions
Art. 1158 B. Le représentant de la communautéI. Désignation
Art. 1159 II. Pouvoirs du représentant1. Règles générales
Art. 1160 2. Contrôle du débiteur
Art. 1161 3. En cas d’emprunts garantis par gage
Art. 1162 III. Fin des pouvoirs
Art. 1163 IV. Frais
Art. 1164 C. Assemblée des créanciersI. Règles générales
Art. 1165 II. Convocation1. Règles générales
Art. 1166 2. Sursis
Art. 1167 III. Réunion1. Droit de vote
Art. 1168 2. Représentation d’obligataires déterminés
Art. 1169 IV. Règles de procédure
Art. 1170 1. Mesures licites et majorité requisea. Communauté unique
Art. 1171 b. S’il y a plus d’une communauté
Art. 1172 c. Détermination de la majorité
Art. 1173 2. Clause limitativea. Règle générale
Art. 1174 b. Égalité de traitement
Art. 1175 c. État de situation et bilan
Art. 1176 3. Approbationa. Règles générales
Art. 1177 b. Conditions
Art. 1178 c. Recours
Art. 1179 d. Révocation
Art. 1180 II. Autres décisions1. Pouvoirs du représentant de la communauté
Art. 1181 2. Autres cas
Art. 1182 3. Recours
Art. 1183 E. Cas particuliersI. Faillite du débiteur
Art. 1184 II. Concordat
Art. 1185 III. Emprunts d’entreprises de chemins de fer ou de navigation
Art. 1186 F. Conventions dérogatoires