Le code pénal militaire suisse (MStG) est une loi qui régit les dispositions du droit pénal applicables aux membres de l'armée suisse. Il comprend des règlements sur les délits et les sanctions dans un contexte militaire, tels que la désertion, le refus de commander ou la possession illicite d'armes. Le MStG détermine quels actes sont considérés comme punissables et quelles sanctions y sont prévues. Il sert à maintenir la discipline et l'ordre au sein de l'armée et à assurer la sécurité et l'efficacité des forces armées. Le code pénal militaire est un élément important du droit militaire suisse et régit les relations juridiques entre les soldats et les dirigeants militaires.
Les articles MStG
Art. 1 Champ d’application |
Art. 2 2. Conditions de temps |
Art. 3 3. Conditions personnelles |
Art. 4 Extension en cas de service actif |
Art. 5 Extension en temps de guerre |
Art. 6 Temps de guerre |
Art. 7 Participation de civils |
Art. 8 Application du droit pénal ordinaire |
Art. 9 4. a. Droit pénal des mineurs |
Art. 9a b. Jeunes adultes |
Art. 10 5. Conditions de lieu |
Art. 11 Lieu de commission de l’acte |
Art. 12 Conditions de la répression |
Art. 12a Commission par omission |
Art. 13 2. Intention et négligenceDéfinitions |
Art. 14 Erreur sur les faits |
Art. 15 3. Actes licites et culpabilitéActes autorisés par la loi |
Art. 16 Légitime défense |
Art. 16a Défense excusable |
Art. 17 État de nécessité licite |
Art. 17a État de nécessité excusable |
Art. 18 Irresponsabilité et responsabilité restreinte |
Art. 18a Doute sur la responsabilité de l’auteur |
Art. 19 Erreur sur l’illicéité |
Art. 20 |
Art. 21 4. Degrés de réalisationPunissabilité de la tentative |
Art. 22 Désistement et repentir actif |
Art. 23 5. ParticipationInstigation |
Art. 24 Complicité |
Art. 25 Participation ? un délit propre |
Art. 26 Circonstances personnelles |
Art. 27 6. Punissabilité des médias |
Art. 27a Protection des sources |
Art. 28 1. Peine pécuniaireFixation |
Art. 29 Recouvrement |
Art. 30 Peine privative de liberté de substitution |
Art. 31 2. … |
Art. 34 3. Peine privative de libertéDurée |
Art. 34a Peine privative de liberté ? la place de la peine pécuniaire |
Art. 34b Exécution |
Art. 35 Dégradation |
Art. 36 Sursis et sursis partiel ? l’exécution de la peine |
Art. 37 |
Art. 38 3. Dispositions communesa. Délai d’épreuve |
Art. 39 b. Succès de la mise ? l’épreuve |
Art. 40 c. Échec de la mise ? l’épreuve |
Art. 41 Fixation de la peine |
Art. 42 2. Atténuation de la peineCirconstances atténuantes |
Art. 42a Effets de l’atténuation |
Art. 43 3. Concours |
Art. 44 4. Imputation de la détention avant jugement |
Art. 45 1. Motifs de l’exemption de peineRéparation |
Art. 46 Atteinte subie par l’auteur ? la suite de son acte |
Art. 46a 2. Disposition commune |
Art. 46b |
Art. 47 Mesures |
Art. 48 Exclusion de l’armée ? titre de mesure de sûreté |
Art. 49 Autres mesures |
Art. 49a 1a. Expulsiona. Expulsion obligatoire |
Art. 49abis b. Expulsion non obligatoire |
Art. 49b Récidive |
Art. 49c d. Exécution |
Art. 50 Conditions |
Art. 50a Contenu et étendue |
Art. 50b b. Interdiction de contact et interdiction géographique |
Art. 50c c. Dispositions communesExécution de l’interdiction |
Art. 50d Modification d’une interdiction ou prononcé ultérieur d’une interdiction |
Art. 50e 3. Interdiction de conduire |
Art. 50f 4. Publication du jugement |
Art. 51 5. Confiscationa. Confiscation d’objets dangereux |
Art. 51a b. Confiscation de valeurs patrimonialesPrincipes |
Art. 51b Créance compensatrice |
Art. 52 de valeurs patrimoniales d’une organisation criminelle ou terroriste |
Art. 53 6. Allocation au lésé |
Art. 54 Assistance de probation, règles de conduite et assistance sociale facultative |
Art. 55 Prescription |
Art. 56 Point de départ |
Art. 57 2. Prescription de la peineDélais |
Art. 58 Point de départ |
Art. 59 3. Imprescriptibilité |
Art. 59a Responsabilité de l’entreprise |
Art. 59b Procédure pénale |
Art. 60 Contraventions |
Art. 60a Application des dispositions de la première partie |
Art. 60b Restrictions dans l’application |
Art. 60c Amende |
Art. 60d |
Art. 60e Prescription |
Art. 61 Des divers crimes ou délitsChapitre 1 Insubordination |
Art. 62 Voies de fait. Menaces |
Art. 63 Mutinerie |
Art. 64 Complot |
Art. 65 Crimes ou délits contre une garde militaire |
Art. 66 Abus des pouvoirs conférés par le service |
Art. 67 Abus du pouvoir de punir |
Art. 68 Suppression d’une plainte |
Art. 69 Usurpation de pouvoirs |
Art. 70 Mise en danger d’un subordonné |
Art. 71 Voies de fait. Menaces |
Art. 72 Violations des devoirs du service |
Art. 73 Abus et dilapidation du matériel |
Art. 74 Lâcheté |
Art. 75 Capitulation |
Art. 76 Crimes ou délits de garde |
Art. 77 secret de service |
Art. 78 Faux dans les documents de service |
Art. 79 Non-dénonciation de crimes ou délits |
Art. 80 Ivresse |
Art. 81 Infractions au devoir de servir |
Art. 82 Insoumission et absence injustifiée |
Art. 83 Insoumission par négligence |
Art. 84 Infraction au devoir de servir en cas d’admission au service civil, d’affectation au service sans arme et d’inaptitude au service |
Art. 85 Omission illicite de rejoindre |
Art. 86 |
Art. 86a Sabotage |
Art. 87 Trahison militaire |
Art. 88 Francs-tireurs |
Art. 89 Propagation de fausses informations |
Art. 90 Porter les armes contre la Confédération |
Art. 91 Services rendus ? l’ennemi |
Art. 92 2. Violation de la neutralitéActes d’hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères |
Art. 93 Espionnage militaire au préjudice d’un État étranger |
Art. 94 3. Atteintes ? la puissance défensive du paysService militaire étranger |
Art. 95 Mutilation |
Art. 96 Fraude pour esquiver le service militaire |
Art. 97 Violation d’obligations contractuelles |
Art. 98 4. Atteintes ? la sécurité militaireProvocation et incitation ? la violation des devoirs militaires |
Art. 99 Menées contre la discipline militaire |
Art. 100 Entrave au service militaire |
Art. 101 Injures ? un militaire |
Art. 102 Préparation de fausses informations |
Art. 103 Falsification d’ordres de mise sur pied ou d’instructions |
Art. 104 Incitation d’internés ou de prisonniers de guerre ? l’insoumission |
Art. 105 Faire évader des internés ou des prisonniers de guerre |
Art. 106 Violation de secrets militaires |
Art. 107 Désobéissance ? des mesures prises par les autorités militaires et civiles |
Art. 108 Génocide |
Art. 109 i. Persécution et apartheidj. Autres actes inhumains |
Art. 110 1. Champ d’application |
Art. 111 2. Infractions graves aux conventions Genève |
Art. 112 3. Autres crimes de guerrea. Attaque contre des civils ou des biens de caractère civil |
Art. 112a b. Traitement médical immotivé, atteinte au droit ? l'autodétermination sexuelle ou ? la dignité de la personne |
Art. 112b c. Recrutement ou utilisation d’enfants soldats |
Art. 112c d. Méthodes de guerre prohibées |
Art. 112d e. Utilisation d’armes prohibées |
Art. 113 4. Rupture d’un armistice ou de la paix. Délit contre un parlementaire. Retardement du rapatriement de prisonniers de guerre |
Art. 114 5. Autres infractions au droit international humanitaire |
Art. 114a Punissabilité du supérieur |
Art. 114b Exclusion de l'immunité relative |
Art. 115 Crimes ou délits contre la vie et l’intégrité corporelle |
Art. 116 Assassinat |
Art. 117 Meurtre passionnel |
Art. 118 Meurtre sur la demande de la victime |
Art. 119 Incitation et assistance au suicide |
Art. 120 Homicide par négligence |
Art. 121 2. Lésions corporellesLésions corporelles graves |
Art. 122 Lésions corporelles simples. Voies de fait |
Art. 123 |
Art. 124 Lésions corporelles par négligence |
Art. 125 3. Mise en danger de la vie ou de l’intégrité corporelle |
Art. 128 Rixe |
Art. 128a Agression |
Art. 129 Appropriation illégitime |
Art. 130 Abus de confiance |
Art. 131 Vol |
Art. 132 Brigandage |
Art. 133 Soustraction d’une chose mobilière |
Art. 133a Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales |
Art. 134 Dommages ? la propriété |
Art. 135 Escroquerie |
Art. 136 Filouterie d’auberge |
Art. 137 Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui |
Art. 137a Extorsion et chantage |
Art. 137b Recel |
Art. 138 Maraude |
Art. 139 Pillage |
Art. 140 |
Art. 141 Corruption et gestion déloyale |
Art. 141a Octroi d’un avantage |
Art. 142 Corruption passive |
Art. 143 Acceptation d’un avantage |
Art. 143a Dispositions communes aux art. 141 ? 143 |
Art. 144 Gestion déloyale |
Art. 144a |
Art. 144b Cas de peu de gravité |
Art. 145 Atteintes ? l’honneur |
Art. 146 Calomnie |
Art. 147 Disposition commune |
Art. 148 Injure |
Art. 148a Droit de plainte |
Art. 148b Prescription de l’action pénale |
Art. 149 Crimes ou délits contre la liberté |
Art. 150 Contrainte |
Art. 151 |
Art. 151a Séquestration et enlèvement |
Art. 151b Circonstances aggravantes |
Art. 151c Prise d’otage |
Art. 151d Disparition forcée |
Art. 152 Violation de domicile |
Art. 153 Contrainte sexuelle |
Art. 154 Viol |
Art. 155 Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance |
Art. 155a |
Art. 156 Actes d’ordre sexuel avec des enfants |
Art. 157 Exploitation d’une situation militaire |
Art. 158 |
Art. 159 Exhibitionnisme |
Art. 159a Désagréments causés par la confrontation ? un acte d’ordre sexuel |
Art. 159b Commission en commun |
Art. 160 Crimes ou délits créant un danger collectif |
Art. 160a Incendie par négligence |
Art. 161 Explosion |
Art. 162 Emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques |
Art. 163 Emploi sans dessein délictueux ou par négligence |
Art. 164 Fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques |
Art. 165 Inondation. Écroulement |
Art. 166 Dommages aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection |
Art. 167 Propagation d’une maladie de l’homme |
Art. 168 Propagation d’une épizootie |
Art. 169 Contamination de l’eau potable |
Art. 169a Entrave ? la circulation publique |
Art. 170 Entrave au service des chemins de fer |
Art. 171 Entrave aux services d’intérêt général |
Art. 171a Provocation publique au crime ou ? la violence |
Art. 171b Actes préparatoires délictueux |
Art. 171c |
Art. 172 Faux dans les titres |
Art. 173 Obtention frauduleuse d’une constatation fausse |
Art. 174 Suppression de titres |
Art. 175 Dispositions communes |
Art. 176 Crimes ou délits contre l’administration de la justice |
Art. 177 Faire évader des détenus |
Art. 178 Dénonciation calomnieuse |
Art. 179 Faux témoignage. Faux rapport. Fausse traduction en justice |
Art. 179a Atténuations de peines |
Art. 179b Procédure devant les tribunaux internationaux |
Art. 180 Dispositions générales |
Art. 181 Punissabilité |
Art. 182 Fixation de la sanction |
Art. 183 Champ d’application ? raison des personnes |
Art. 184 Prescription de la poursuite |
Art. 185 de l’exécution |
Art. 186 Sanctions disciplinaires |
Art. 187 Privation de sortie |
Art. 188 Amende disciplinaire |
Art. 189 Recouvrement de l’amende disciplinaire |
Art. 190 Arrêts |
Art. 191 Exécution des arrêts durant le service |
Art. 192 Exécution des arrêts en dehors du service |
Art. 193 Confiscation |
Art. 194 Interdiction d’autres sanctions |
Art. 195 Compétence et pouvoir de punir |
Art. 196 Conflits de compétence |
Art. 197 Compétence du commandant d’unité |
Art. 198 Compétence des commandements supérieurs et des autorités militaires |
Art. 199 Compétence dans des cas particuliers |
Art. 200 Procédure disciplinaire |
Art. 201 Rapport ? l’autorité compétente. Proposition de sanction |
Art. 202 Appréhension et arrestation provisoire |
Art. 203 Contenu de la décision et notification |
Art. 204 Indépendance |
Art. 205 Communication de la décision et registre des sanctions |
Art. 206 1. Recours disciplinaireInstance de recours |
Art. 207 Forme, délai et effet suspensif |
Art. 208 Procédure, décision et notification de la décision |
Art. 209 2. Recours disciplinaire au tribunalInstance de recours |
Art. 209a Forme, délai et effet suspensif |
Art. 210 Procédure et décision |
Art. 211 3. Dispositions communesDélais, restitution |
Art. 212 Renonciation ? recourir |
Art. 213 Protection du droit de recours |
Art. 214 Dispositions d’exécution |
Art. 215 Exécution des jugements antérieurs |
Art. 216 Prescription |
Art. 217 |
Art. 218 Juridiction militaire |
Art. 219 Tribunaux ordinaires |
Art. 220 Tribunaux compétents en cas de participation de civils |
Art. 221 Tribunaux compétents en cas de concours d’infractions ou de lois pénales |
Art. 221a Tribunaux compétents en matière de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre |
Art. 222 Poursuite ordinaire contre une personne se trouvant au service |
Art. 223 Conflits de compétence |
Art. 224 |
Art. 225 |
Art. 226 Casier judiciaire |
Art. 227 |
Art. 228 |
Art. 232a |
Art. 232b Compétence |
Art. 232c Recours en grâce |
Art. 232d Effets |
Art. 232e 2. Amnistie |
Art. 233 |
Art. 234 Renvoi ? des dispositions abrogées |
Art. 235 Réserve en faveur de dispositions du droit en vigueur |
Art. 236 Statut du personnel soumis au droit pénal militaire |
Art. 236a |
Art. 237 Entrée en vigueur |