Code pénal militaire (CPM)

Introduction MStG

Le code pénal militaire suisse (MStG) est une loi qui régit les dispositions du droit pénal applicables aux membres de l'armée suisse. Il comprend des règlements sur les délits et les sanctions dans un contexte militaire, tels que la désertion, le refus de commander ou la possession illicite d'armes. Le MStG détermine quels actes sont considérés comme punissables et quelles sanctions y sont prévues. Il sert à maintenir la discipline et l'ordre au sein de l'armée et à assurer la sécurité et l'efficacité des forces armées. Le code pénal militaire est un élément important du droit militaire suisse et régit les relations juridiques entre les soldats et les dirigeants militaires.

Les articles MStG

Art. 1 Champ d’application
Art. 2 2. Conditions de temps
Art. 3 3. Conditions personnelles
Art. 4 Extension en cas de service actif
Art. 5 Extension en temps de guerre
Art. 6 Temps de guerre
Art. 7 Participation de civils
Art. 8 Application du droit pénal ordinaire
Art. 9 4. a. Droit pénal des mineurs
Art. 9a b. Jeunes adultes
Art. 10 5. Conditions de lieu
Art. 11 Lieu de commission de l’acte
Art. 12 Conditions de la répression
Art. 12a Commission par omission
Art. 13 2. Intention et négligenceDéfinitions
Art. 14 Erreur sur les faits
Art. 15 3. Actes licites et culpabilitéActes autorisés par la loi
Art. 16 Légitime défense
Art. 16a Défense excusable
Art. 17 État de nécessité licite
Art. 17a État de nécessité excusable
Art. 18 Irresponsabilité et responsabilité restreinte
Art. 18a Doute sur la responsabilité de l’auteur
Art. 19 Erreur sur l’illicéité
Art. 20
Art. 21 4. Degrés de réalisationPunissabilité de la tentative
Art. 22 Désistement et repentir actif
Art. 23 5. ParticipationInstigation
Art. 24 Complicité
Art. 25 Participation ? un délit propre
Art. 26 Circonstances personnelles
Art. 27 6. Punissabilité des médias
Art. 27a Protection des sources
Art. 28 1. Peine pécuniaireFixation
Art. 29 Recouvrement
Art. 30 Peine privative de liberté de substitution
Art. 31 2. …
Art. 34 3. Peine privative de libertéDurée
Art. 34a Peine privative de liberté ? la place de la peine pécuniaire
Art. 34b Exécution
Art. 35 Dégradation
Art. 36 Sursis et sursis partiel ? l’exécution de la peine
Art. 37
Art. 38 3. Dispositions communesa. Délai d’épreuve
Art. 39 b. Succès de la mise ? l’épreuve
Art. 40 c. Échec de la mise ? l’épreuve
Art. 41 Fixation de la peine
Art. 42 2. Atténuation de la peineCirconstances atténuantes
Art. 42a Effets de l’atténuation
Art. 43 3. Concours
Art. 44 4. Imputation de la détention avant jugement
Art. 45 1. Motifs de l’exemption de peineRéparation
Art. 46 Atteinte subie par l’auteur ? la suite de son acte
Art. 46a 2. Disposition commune
Art. 46b
Art. 47 Mesures
Art. 48 Exclusion de l’armée ? titre de mesure de sûreté
Art. 49 Autres mesures
Art. 49a 1a. Expulsiona. Expulsion obligatoire
Art. 49abis b. Expulsion non obligatoire
Art. 49b Récidive
Art. 49c d. Exécution
Art. 50 Conditions
Art. 50a Contenu et étendue
Art. 50b b. Interdiction de contact et interdiction géographique
Art. 50c c. Dispositions communesExécution de l’interdiction
Art. 50d Modification d’une interdiction ou prononcé ultérieur d’une interdiction
Art. 50e 3. Interdiction de conduire
Art. 50f 4. Publication du jugement
Art. 51 5. Confiscationa. Confiscation d’objets dangereux
Art. 51a b. Confiscation de valeurs patrimonialesPrincipes
Art. 51b Créance compensatrice
Art. 52 de valeurs patrimoniales d’une organisation criminelle ou terroriste
Art. 53 6. Allocation au lésé
Art. 54 Assistance de probation, règles de conduite et assistance sociale facultative
Art. 55 Prescription
Art. 56 Point de départ
Art. 57 2. Prescription de la peineDélais
Art. 58 Point de départ
Art. 59 3. Imprescriptibilité
Art. 59a Responsabilité de l’entreprise
Art. 59b Procédure pénale
Art. 60 Contraventions
Art. 60a Application des dispositions de la première partie
Art. 60b Restrictions dans l’application
Art. 60c Amende
Art. 60d
Art. 60e Prescription
Art. 61 Des divers crimes ou délitsChapitre 1 Insubordination
Art. 62 Voies de fait. Menaces
Art. 63 Mutinerie
Art. 64 Complot
Art. 65 Crimes ou délits contre une garde militaire
Art. 66 Abus des pouvoirs conférés par le service
Art. 67 Abus du pouvoir de punir
Art. 68 Suppression d’une plainte
Art. 69 Usurpation de pouvoirs
Art. 70 Mise en danger d’un subordonné
Art. 71 Voies de fait. Menaces
Art. 72 Violations des devoirs du service
Art. 73 Abus et dilapidation du matériel
Art. 74 Lâcheté
Art. 75 Capitulation
Art. 76 Crimes ou délits de garde
Art. 77 secret de service
Art. 78 Faux dans les documents de service
Art. 79 Non-dénonciation de crimes ou délits
Art. 80 Ivresse
Art. 81 Infractions au devoir de servir
Art. 82 Insoumission et absence injustifiée
Art. 83 Insoumission par négligence
Art. 84 Infraction au devoir de servir en cas d’admission au service civil, d’affectation au service sans arme et d’inaptitude au service
Art. 85 Omission illicite de rejoindre
Art. 86
Art. 86a Sabotage
Art. 87 Trahison militaire
Art. 88 Francs-tireurs
Art. 89 Propagation de fausses informations
Art. 90 Porter les armes contre la Confédération
Art. 91 Services rendus ? l’ennemi
Art. 92 2. Violation de la neutralitéActes d’hostilité contre un belligérant ou des troupes étrangères
Art. 93 Espionnage militaire au préjudice d’un État étranger
Art. 94 3. Atteintes ? la puissance défensive du paysService militaire étranger
Art. 95 Mutilation
Art. 96 Fraude pour esquiver le service militaire
Art. 97 Violation d’obligations contractuelles
Art. 98 4. Atteintes ? la sécurité militaireProvocation et incitation ? la violation des devoirs militaires
Art. 99 Menées contre la discipline militaire
Art. 100 Entrave au service militaire
Art. 101 Injures ? un militaire
Art. 102 Préparation de fausses informations
Art. 103 Falsification d’ordres de mise sur pied ou d’instructions
Art. 104 Incitation d’internés ou de prisonniers de guerre ? l’insoumission
Art. 105 Faire évader des internés ou des prisonniers de guerre
Art. 106 Violation de secrets militaires
Art. 107 Désobéissance ? des mesures prises par les autorités militaires et civiles
Art. 108 Génocide
Art. 109 i. Persécution et apartheidj. Autres actes inhumains
Art. 110 1. Champ d’application
Art. 111 2. Infractions graves aux conventions Genève
Art. 112 3. Autres crimes de guerrea. Attaque contre des civils ou des biens de caractère civil
Art. 112a b. Traitement médical immotivé, atteinte au droit ? l'autodétermination sexuelle ou ? la dignité de la personne
Art. 112b c. Recrutement ou utilisation d’enfants soldats
Art. 112c d. Méthodes de guerre prohibées
Art. 112d e. Utilisation d’armes prohibées
Art. 113 4. Rupture d’un armistice ou de la paix. Délit contre un parlementaire. Retardement du rapatriement de prisonniers de guerre
Art. 114 5. Autres infractions au droit international humanitaire
Art. 114a Punissabilité du supérieur
Art. 114b Exclusion de l'immunité relative
Art. 115 Crimes ou délits contre la vie et l’intégrité corporelle
Art. 116 Assassinat
Art. 117 Meurtre passionnel
Art. 118 Meurtre sur la demande de la victime
Art. 119 Incitation et assistance au suicide
Art. 120 Homicide par négligence
Art. 121 2. Lésions corporellesLésions corporelles graves
Art. 122 Lésions corporelles simples. Voies de fait
Art. 123
Art. 124 Lésions corporelles par négligence
Art. 125 3. Mise en danger de la vie ou de l’intégrité corporelle
Art. 128 Rixe
Art. 128a Agression
Art. 129 Appropriation illégitime
Art. 130 Abus de confiance
Art. 131 Vol
Art. 132 Brigandage
Art. 133 Soustraction d’une chose mobilière
Art. 133a Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales
Art. 134 Dommages ? la propriété
Art. 135 Escroquerie
Art. 136 Filouterie d’auberge
Art. 137 Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui
Art. 137a Extorsion et chantage
Art. 137b Recel
Art. 138 Maraude
Art. 139 Pillage
Art. 140
Art. 141 Corruption et gestion déloyale
Art. 141a Octroi d’un avantage
Art. 142 Corruption passive
Art. 143 Acceptation d’un avantage
Art. 143a Dispositions communes aux art. 141 ? 143
Art. 144 Gestion déloyale
Art. 144a
Art. 144b Cas de peu de gravité
Art. 145 Atteintes ? l’honneur
Art. 146 Calomnie
Art. 147 Disposition commune
Art. 148 Injure
Art. 148a Droit de plainte
Art. 148b Prescription de l’action pénale
Art. 149 Crimes ou délits contre la liberté
Art. 150 Contrainte
Art. 151
Art. 151a Séquestration et enlèvement
Art. 151b Circonstances aggravantes
Art. 151c Prise d’otage
Art. 151d Disparition forcée
Art. 152 Violation de domicile
Art. 153 Contrainte sexuelle
Art. 154 Viol
Art. 155 Actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance
Art. 155a
Art. 156 Actes d’ordre sexuel avec des enfants
Art. 157 Exploitation d’une situation militaire
Art. 158
Art. 159 Exhibitionnisme
Art. 159a Désagréments causés par la confrontation ? un acte d’ordre sexuel
Art. 159b Commission en commun
Art. 160 Crimes ou délits créant un danger collectif
Art. 160a Incendie par négligence
Art. 161 Explosion
Art. 162 Emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques
Art. 163 Emploi sans dessein délictueux ou par négligence
Art. 164 Fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques
Art. 165 Inondation. Écroulement
Art. 166 Dommages aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection
Art. 167 Propagation d’une maladie de l’homme
Art. 168 Propagation d’une épizootie
Art. 169 Contamination de l’eau potable
Art. 169a Entrave ? la circulation publique
Art. 170 Entrave au service des chemins de fer
Art. 171 Entrave aux services d’intérêt général
Art. 171a Provocation publique au crime ou ? la violence
Art. 171b Actes préparatoires délictueux
Art. 171c
Art. 172 Faux dans les titres
Art. 173 Obtention frauduleuse d’une constatation fausse
Art. 174 Suppression de titres
Art. 175 Dispositions communes
Art. 176 Crimes ou délits contre l’administration de la justice
Art. 177 Faire évader des détenus
Art. 178 Dénonciation calomnieuse
Art. 179 Faux témoignage. Faux rapport. Fausse traduction en justice
Art. 179a Atténuations de peines
Art. 179b Procédure devant les tribunaux internationaux
Art. 180 Dispositions générales
Art. 181 Punissabilité
Art. 182 Fixation de la sanction
Art. 183 Champ d’application ? raison des personnes
Art. 184 Prescription de la poursuite
Art. 185 de l’exécution
Art. 186 Sanctions disciplinaires
Art. 187 Privation de sortie
Art. 188 Amende disciplinaire
Art. 189 Recouvrement de l’amende disciplinaire
Art. 190 Arrêts
Art. 191 Exécution des arrêts durant le service
Art. 192 Exécution des arrêts en dehors du service
Art. 193 Confiscation
Art. 194 Interdiction d’autres sanctions
Art. 195 Compétence et pouvoir de punir
Art. 196 Conflits de compétence
Art. 197 Compétence du commandant d’unité
Art. 198 Compétence des commandements supérieurs et des autorités militaires
Art. 199 Compétence dans des cas particuliers
Art. 200 Procédure disciplinaire
Art. 201 Rapport ? l’autorité compétente. Proposition de sanction
Art. 202 Appréhension et arrestation provisoire
Art. 203 Contenu de la décision et notification
Art. 204 Indépendance
Art. 205 Communication de la décision et registre des sanctions
Art. 206 1. Recours disciplinaireInstance de recours
Art. 207 Forme, délai et effet suspensif
Art. 208 Procédure, décision et notification de la décision
Art. 209 2. Recours disciplinaire au tribunalInstance de recours
Art. 209a Forme, délai et effet suspensif
Art. 210 Procédure et décision
Art. 211 3. Dispositions communesDélais, restitution
Art. 212 Renonciation ? recourir
Art. 213 Protection du droit de recours
Art. 214 Dispositions d’exécution
Art. 215 Exécution des jugements antérieurs
Art. 216 Prescription
Art. 217
Art. 218 Juridiction militaire
Art. 219 Tribunaux ordinaires
Art. 220 Tribunaux compétents en cas de participation de civils
Art. 221 Tribunaux compétents en cas de concours d’infractions ou de lois pénales
Art. 221a Tribunaux compétents en matière de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre
Art. 222 Poursuite ordinaire contre une personne se trouvant au service
Art. 223 Conflits de compétence
Art. 224
Art. 225
Art. 226 Casier judiciaire
Art. 227
Art. 228
Art. 232a
Art. 232b Compétence
Art. 232c Recours en grâce
Art. 232d Effets
Art. 232e 2. Amnistie
Art. 233
Art. 234 Renvoi ? des dispositions abrogées
Art. 235 Réserve en faveur de dispositions du droit en vigueur
Art. 236 Statut du personnel soumis au droit pénal militaire
Art. 236a
Art. 237 Entrée en vigueur