Loi sur l’agriculture (LAgr)

Introduction LwG

La loi suisse Sur l'Agriculture réglemente la production agricole et la promotion de l'agriculture en Suisse. Il établit les principes d'une agriculture durable et respectueuse de l'environnement et réglemente la protection des animaux et des plantes. La loi contient des dispositions visant à promouvoir la qualité des produits agricoles, ainsi qu'à assurer la sécurité alimentaire. Il réglemente également le soutien aux exploitations agricoles et la promotion de l'innovation agricole. La Loi sur l'agriculture est un Instrument important pour assurer les moyens de subsistance de nombreuses familles paysannes en Suisse et pour préserver le paysage culturel.

Les articles LwG

Art. 1 Principes généraux
Art. 2 Mesures de la Confédération
Art. 3 Définition et champ d’application
Art. 4 Conditions difficiles de vie et de production
Art. 5 Revenu
Art. 6 Enveloppes financières
Art. 6a Pertes d’éléments fertilisants
Art. 6b Réduction des risques liés ? l’utilisation de produits phytosanitaires
Art. 7 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement
Art. 8 Dispositions économiques généralesSection 1Qualité des produits, promotion des ventes et allégement du marché
Art. 8a Prix indicatifs
Art. 9 Soutien des mesures d’entraide
Art. 10 Dispositions relatives ? la qualité des produits
Art. 11 Amélioration de la qualité et de la durabilité
Art. 12 Promotion des ventes
Art. 13 Allégement du marché
Art. 14 Désignation
Art. 15 Mode de production, caractéristiques spécifiques des produits
Art. 16 Appellations d’origine, indications géographiques
Art. 16a Indication de caractéristiques ou de modes de production
Art. 16b Défense des appellations d’origine et des indications géographiques sur le plan international
Art. 17 Importation
Art. 18 Produits issus de modes de production interdits
Art. 19 Taux des droits de douane
Art. 19a Affectation du produit des droits de douane
Art. 20 Prix-seuils
Art. 21 Contingents tarifaires
Art. 22 Répartition des contingents tarifaires
Art. 23 Prestation de compensation, taxe de compensation
Art. 24 Permis d’importation, mesures de protection
Art. 25 Contributions volontaires
Art. 26 …
Art. 27
Art. 27a Génie génétique
Art. 27b Moyens de production et biens d’investissement agricoles protégés par un brevet
Art. 28
Art. 29
Art. 3036 …
Art. 36a
Art. 37 Contrat-type dans le secteur laitier
Art. 38 Soutien du marché
Art. 39 Supplément de non-ensilage
Art. 40 Supplément pour le lait commercialisé
Art. 41
Art. 43 Mesures spéciales
Art. 44
Art. 45 Rétribution des organisations laitières
Art. 46 Production animaleSection 1 Orientation des structures
Art. 47 Taxe
Art. 48 Répartition des contingents tarifaires
Art. 49 Classification en fonction de la qualité
Art. 50 Contributions destinées ? financer des mesures d’allégement du marché de la viande
Art. 51 Transfert de tâches publiques
Art. 51bis Mise en valeur de la laine de mouton
Art. 52 Contributions destinées ? soutenir la production d’œufs suisses
Art. 53
Art. 54 Production végétale
Art. 55 Supplément pour les céréales
Art. 56
Art. 57
Art. 58 Fruits
Art. 59
Art. 60 Autorisation de planter de la vigne et obligation d’annoncer
Art. 61 Cadastre viticole
Art. 62 Assortiment des cépages
Art. 63 Classement
Art. 64 Contrôles
Art. 65
Art. 66
Art. 6769
Art. 70 Paiements directsChapitre 1 Dispositions générales
Art. 70a Conditions
Art. 70b Conditions spécifiques pour la région d’estivage
Art. 71 Contributions
Art. 72 Contributions ? la sécurité de l’approvisionnement
Art. 73 Contributions ? la biodiversité
Art. 74 Contributions ? la qualité du paysage
Art. 75 Contributions au système de production
Art. 76 Contributions ? l’utilisation efficiente des ressources
Art. 77 Contributions de transition
Art. 77a Utilisation durable des ressources naturelles
Art. 77b Montant des contributions
Art. 78 Principe
Art. 79 Octroi de l’aide aux exploitations paysannes
Art. 80 Conditions
Art. 81 Approbation par l’OFAG
Art. 82 Restitution en cas d’aliénation avec profit
Art. 83 Révocation
Art. 84 Frais d’administration
Art. 85 Utilisation des prêts remboursés et des intérêts
Art. 86 Pertes
Art. 86a Aides ? la reconversion professionnelle
Art. 87 Amélioration des structuresChapitre 1 Dispositions générales
Art. 88
Art. 89 Conditions régissant les mesures individuelles
Art. 89a Neutralité concurrentielle
Art. 90 Protection d’objets d’importance nationale
Art. 91 Restitution en cas d’aliénation avec profit
Art. 92 Surveillance
Art. 93 ContributionsSection 1 Octroi des contributions
Art. 94 Définitions
Art. 95 Améliorations foncières
Art. 96 Bâtiments ruraux
Art. 97 Approbation des projets
Art. 97a Conventions-programmes
Art. 98 Financement
Art. 99 Raccordement ? d’autres ouvrages, remaniements parcellaires
Art. 100 Remaniements parcellaires ordonnés d’office
Art. 101 Remaniements parcellaires contractuels
Art. 102 Préservation des structures améliorées
Art. 103 Entretien et exploitation
Art. 104 Mention au registre foncier
Art. 105 Crédits d’investissement
Art. 106 Crédits d’investissement accordés pour des mesures individuelles
Art. 107 Crédits d’investissement accordés pour des mesures collectives
Art. 107a Crédits d’investissement pour les petites entreprises artisanales
Art. 108 Approbation
Art. 109 Révocation de prêts
Art. 110 Utilisation des prêts remboursés et des intérêts
Art. 111 Pertes
Art. 112 Frais d’administration
Art. 113 Principe
Art. 114 Stations de recherches
Art. 115
Art. 116
Art. 117 Conseil de la recherche agronomique
Art. 118135 …
Art. 136 Vulgarisation
Art. 137
Art. 139
Art. 140 Sélection végétale
Art. 141 Sélection animale
Art. 142 Contributions
Art. 143 Conditions
Art. 144 Reconnaissance d’organisations
Art. 145
Art. 146 Conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations
Art. 146a Animaux de rente génétiquement modifiés
Art. 147
Art. 147a Ressources génétiques pour l’agriculture et l’alimentation
Art. 147b Accès aux ressources génétiques et répartition des avantages
Art. 148
Art. 148a
Art. 149 Principes
Art. 150 Cantons
Art. 151 Principes de la protection des végétaux
Art. 152 Mesures spéciales
Art. 153 Mesures de lutte
Art. 154 Financement de la lutte contre les organismes nuisibles
Art. 155 Prestations de la Confédération
Art. 156 Réparation des dommages
Art. 157 Contributions
Art. 158 Définition et champ d’application
Art. 159 Principes
Art. 159a Prescriptions sur l’importation, la mise en circulation et l’utilisation
Art. 160 Homologation obligatoire
Art. 160a Importation
Art. 161 Étiquetage et emballage
Art. 162 Catalogues des variétés
Art. 163 Dispositions relatives aux intervalles de sécurité
Art. 164 Statistique de commercialisation
Art. 164a Obligation de communiquer concernant les livraisons d’éléments fertilisants
Art. 164b Obligation de communiquer concernant les produits phytosanitaires
Art. 165 Renseignements
Art. 165a Autres dispositionsChapitre 1 Mesures de précaution
Art. 165b Obligation de tolérer l’exploitation des terres en friche
Art. 165c Systèmes d’information
Art. 165d Système d’information pour les données de contrôle
Art. 165e Système d’information géographique
Art. 165f Système d’information centralisé relatif aux flux d’éléments fertilisants
Art. 165fbis Système d’information centralisé relatif ? l’utilisation de produits phytosanitaires
Art. 165g Dispositions d’exécution
Art. 165gbis Système d’information sur les données animales
Art. 165h Propriété intellectuelle
Art. 166 Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénalesChapitre 1 Voies de droit
Art. 167
Art. 168 Procédure d’opposition
Art. 169 Mesures administratives
Art. 170 Réduction et refus de contributions
Art. 171 Restitution de contributions
Art. 171a Opérations de compensation réalisées par des entreprises ayant une position dominante
Art. 172 Dispositions pénales
Art. 173 Contraventions
Art. 174 Personnes morales et communautés
Art. 175 Poursuite pénale
Art. 176 Exclusion des art. 37 ? 39 de la loi sur les subventions
Art. 177 Dispositions finalesChapitre 1 Exécution
Art. 177a Conventions internationales
Art. 177b Prestations commerciales
Art. 178 Cantons
Art. 179 Haute surveillance de la Confédération
Art. 180 Coopération d’organisations et d’entreprises
Art. 181 Contrôle
Art. 182 Répression des fraudes
Art. 183 Obligation de renseigner
Art. 184 Collaboration entre autorités
Art. 185
Art. 186 Commission consultative
Art. 187 Dispositions transitoires
Art. 187a
Art. 187b Dispositions transitoires relatives ? la modification du 20 juin 2003
Art. 187c Dispositions transitoires relatives ? la modification du 22 juin 2007
Art. 187d Dispositions transitoires de la modification du 22 mars 2013
Art. 188 Référendum et entrée en vigueur