Loi sur les cartels (LCart)

Introduction KG

La loi suisse Sur les cartels est une loi qui vise à promouvoir et à protéger la concurrence en Suisse. Il interdit les pratiques restrictives de la concurrence telles que les cartels, la collusion et L'abus de position dominante. La loi réglemente également le contrôle des concentrations pour garantir que les fusions et acquisitions ne restreignent pas indûment la concurrence. La Loi sur les ententes est appliquée par la Commission de la concurrence (COMCO), qui a le pouvoir d'enquêter sur les infractions et peut imposer des sanctions si nécessaire. Les entreprises qui enfreignent la loi antitrust peuvent être passibles d'amendes. Dans l'ensemble, la loi antitrust vise à garantir une concurrence loyale et à protéger les intérêts des consommateurs.

Les articles KG

Art. 1 Dispositions générales
Art. 2 Champ d’application
Art. 3 Rapport avec d’autres prescriptions légales
Art. 4 Définitions
Art. 5 Dispositions de droit matérielSection 1 Restrictions illicites ? la concurrence
Art. 6 Catégories d’accords réputés justifiés
Art. 7
Art. 8 Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants
Art. 9 Concentrations d’entreprises
Art. 10 Appréciation des concentrations d’entreprises
Art. 11 Autorisation exceptionnelle fondée sur des intérêts publics prépondérants
Art. 12 Dispositions de procédure civile
Art. 13 Exercice des actions en suppression ou en cessation de l’entrave
Art. 14
Art. 15 Appréciation du caractère licite d’une restriction ? la concurrence
Art. 16
Art. 18 Dispositions de procédure administrativeSection 1 Autorités en matière de concurrence
Art. 19 Organisation
Art. 20 Règlement interne
Art. 21 Décisions
Art. 22 Récusation de membres de la commission
Art. 23 Tâches du secrétariat
Art. 24 Personnel du secrétariat
Art. 25 Secret de fonction et secrets d’affaires
Art. 26 Enquêtes concernant des restrictions ? la concurrence
Art. 27 Ouverture d’une enquête
Art. 28 Communication
Art. 29 Accord amiable
Art. 30 Décision
Art. 31 Autorisation exceptionnelle
Art. 32 Examen des concentrations d’entreprises
Art. 33 Procédure d’examen
Art. 34 Effets juridiques
Art. 35 Violation de l’obligation de notifier
Art. 36 Procédure d’autorisation exceptionnelle
Art. 37 Rétablissement d’une concurrence efficace
Art. 38 Révocation et révision
Art. 39 Procédure et voies de droit
Art. 40 Obligation de renseigner
Art. 41 Entraide administrative
Art. 42 Mesures d’enquête
Art. 42a Enquêtes lors de procédures engagées au titre de l’accord sur le transport aérien entre la Suisse et la CE
Art. 42b Communication de données ? une autorité étrangère en matière de concurrence
Art. 43 Participation de tiers ? l’enquête
Art. 44
Art. 45 Autres tâches et compétences des autorités en matière de concurrence
Art. 46 Préavis
Art. 47 Avis
Art. 48 Publication de décisions et de jugements
Art. 49 Devoir d’informer
Art. 49a Sanctions administratives

Anciennement avant art. 50.
Art. 50 Inobservation d’accords amiables et de décisions administratives
Art. 51 Cas d’inobservation liés ? une concentration d’entreprises
Art. 52 Autres cas d’inobservation
Art. 53
Art. 53a Émoluments
Art. 54 Sanctions pénales
Art. 55 Autres violations
Art. 56 Prescription
Art. 57 Procédure et voies de droit
Art. 58 Exécution d’accords internationaux
Art. 59 Suppression des incompatibilités
Art. 59a Évaluation
Art. 60 Dispositions finales
Art. 61 Abrogation du droit en vigueur
Art. 62 Dispositions transitoires
Art. 63 Référendum et entrée en vigueur