Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)

Introduction IPRG

La loi fédérale sur le droit international privé (LPI) est une loi suisse qui établit les règles d'application du droit dans les affaires juridiques internationales. Il régit la loi à appliquer lorsqu'un Litige a un lien avec plusieurs pays. L'IPRG détermine, entre autres, quelle juridiction est compétente pour statuer sur une affaire et comment les décisions étrangères sont reconnues en Suisse. Il contient également des dispositions sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. L'IPRG est important pour la sécurité juridique et la coopération internationale en matière juridique.

Les articles IPRG

Art. 1 Dispositions communesSection 1 Champ d’application
Art. 2 Compétence
Art. 3 II. For de nécessité
Art. 4 III. Validation de séquestre
Art. 5 IV. Élection de for
Art. 6 V. Acceptation tacite
Art. 7 VI. Convention d’arbitrage
Art. 8 VII. Demande reconventionnelle
Art. 8a VIII. Consorité et cumul d’actions
Art. 8b IX. Appel en cause
Art. 8c X. Conclusions civiles
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Art. 11a 2. Droit applicable
Art. 11b 3. Avance de frais et sûretés en garantie des dépens
Art. 11c 4. Assistance judiciaire
Art. 12
Art. 13 Droit applicable
Art. 14 II. Renvoi
Art. 15 III. Clause d’exception
Art. 16 IV. Constatation du droit étranger
Art. 17 V. Réserve de l’ordre public suisse
Art. 18 VI. Application de dispositions impératives du droit suisse
Art. 19 VII. Prise en considération de dispositions impératives du droit étranger
Art. 20 Domicile, siège et nationalité
Art. 21 II. Siège et établissement des sociétés et des trusts
Art. 22 III. Nationalité
Art. 23 IV. Pluralité de nationalités
Art. 24 V. Apatrides et réfugiés
Art. 25 Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
Art. 26 2. Compétence des autorités étrangères
Art. 27 3. Motifs de refus
Art. 28 II. Caractère exécutoire
Art. 29 III. Procédure
Art. 30 IV. Transaction judiciaire
Art. 31 V. Juridiction gracieuse
Art. 32 VI. Transcription ? l’état civil
Art. 33 Personnes physiques
Art. 34 II. Jouissance des droits civils
Art. 35 III. Exercice des droits civils1. Principe
Art. 36 2. Sécurité des transactions
Art. 37 IV. Nom1. En général
Art. 38 2. Changement de nom
Art. 39 3. Changement de nom intervenu ? l’étranger
Art. 40 4. Transcription ? l’état civil
Art. 40a IVa. Sexe
Art. 41 V. Déclaration d’absence1. Compétence et droit applicable
Art. 42 2. Déclaration d’absence et de décès intervenue ? l’étranger
Art. 43 MariageSection 1 Célébration du mariage
Art. 44 II. Droit applicable
Art. 45 III. Mariage célébré ? l’étranger
Art. 45a IV. Annulation du mariage
Art. 46 Effets généraux du mariage
Art. 47 2. For d’origine
Art. 48 II. Droit applicable1. Principe
Art. 49 2. Obligation alimentaire
Art. 50 III. Décisions ou mesures étrangères
Art. 51 Régimes matrimoniaux
Art. 52 II. Droit applicable1. Élection de droita. Principe
Art. 53 b. Modalités
Art. 54 2. À défaut d’élection de droita. Principe
Art. 55 b. Mutabilité et rétroactivité lors de changement de domicile
Art. 56 3. Forme du contrat de mariage
Art. 57 4. Rapports juridiques avec les tiers
Art. 58 III. Décisions étrangères
Art. 59 Divorce et séparation de corps
Art. 60 2. For d’origine
Art. 60a 3. For au lieu de célébration du mariage
Art. 61 II. Droit applicable
Art. 62 III. Mesures provisoires
Art. 63 IV. Effets accessoires
Art. 64 V. Complément ou modification d’une décision
Art. 65 VI. Décisions étrangères
Art. 65a I. Application du chap. 3
Art. 65b
Art. 65c II. Droit applicable
Art. 65d
Art. 66 Filiation par naissance
Art. 67 2. For d’origine
Art. 68 II. Droit applicable1. Principe
Art. 69 2. Moment déterminant
Art. 70 III. Décisions étrangères
Art. 71 Reconnaissance
Art. 72 II. Droit applicable
Art. 73 III. Reconnaissance intervenue ou contestée ? l’étranger
Art. 74 IV. Légitimation
Art. 75 Adoption
Art. 76 2. For d’origine
Art. 77 II. Droit applicable
Art. 78 III. Adoptions et institutions semblables du droit étranger
Art. 79 Effets de la filiation
Art. 80 2. For d’origine
Art. 81 3. Prétentions de tiers
Art. 82 II. Droit applicable1. Principe
Art. 83 2. Obligation alimentaire
Art. 84 III. Décisions étrangères
Art. 85
Art. 86 Successions
Art. 87 2. For d’origine
Art. 88 3. For du lieu de situation
Art. 89 4. Mesures conservatoires
Art. 90 II. Droit applicable1. Dernier domicile en Suisse
Art. 91 2. Dernier domicile ? l’étranger
Art. 92 3. Domaine du statut successoral et de la liquidation
Art. 93 4. Forme
Art. 94 5. Capacité de disposer
Art. 95 6. Pactes successoraux et autres dispositions réciproques pour cause de mort
Art. 96 III. Décisions, mesures, documents et droits étrangers
Art. 97 Droits réels
Art. 98 2. Meubles
Art. 98a 3. Biens culturels
Art. 99 II. Droit applicable1. Immeubles
Art. 100 2. Meublesa. Principe
Art. 101 b. Biens en transit
Art. 102 c. Biens transportés en Suisse
Art. 103 d. Réserve de propriété d’un bien destiné ? l’exportation
Art. 104 e. Élection de droit
Art. 105 3. Règles spécialesa. Mise en gage de créances, de papiers-valeurs ou d’autres droits
Art. 106 b. Titres représentatifs de marchandises
Art. 107 c. Moyens de transport
Art. 108 III. Décisions étrangères
Art. 108a I. Définition
Art. 108b II. Compétence
Art. 108c III. Droit applicable
Art. 108d IV. Décisions étrangères
Art. 109 Propriété intellectuelle
Art. 110 II. Droit applicable
Art. 111 III. Décisions étrangères
Art. 112
Art. 113 2. Lieu d’exécution
Art. 114 3. Contrats conclus avec des consommateurs
Art. 115 4. Contrats de travail
Art. 116 II. Droit applicable1. En générala. Élection de droit
Art. 117 b. À défaut d’élection de droit
Art. 118 2. En particuliera. Vente mobilière
Art. 119 b. Immeubles
Art. 120 c. Contrats conclus avec des consommateurs
Art. 121 d. Contrats de travail
Art. 122 e. Contrats en matière de propriété intellectuelle
Art. 123 3. Dispositions communesa. Silence après réception d’une offre
Art. 124 b. Forme
Art. 125 c. Modalités d’exécution ou de vérification
Art. 126 d. Représentation
Art. 127 Enrichissement illégitime
Art. 128 II. Droit applicable
Art. 129 Actes illicites
Art. 130 nucléaires
Art. 130a un fichier de données
Art. 131 3. Action directe contre l’assureur
Art. 132 II. Droit applicable1. En générala. Élection de droit
Art. 133 b. À défaut d’élection de droit
Art. 134 2. En particuliera. Accidents de la circulation routière
Art. 135 b. Responsabilité du fait d’un produit
Art. 136 c. Concurrence déloyale
Art. 137 d. Entrave ? la concurrence
Art. 138 e. Immissions
Art. 138a nucléaires
Art. 139 f. Atteinte ? la personnalité
Art. 140 3. Règles spécialesa. Pluralité d’auteurs
Art. 141 b. Action directe contre l’assureur
Art. 142 4. Domaine du droit applicable
Art. 143 Dispositions communes
Art. 144 2. Recours entre codébiteurs
Art. 145 II. Transfert de créances1. Cession contractuelle
Art. 145a 1a. Transfert d’une créance par l’intermédiaire d’un titre
Art. 146 2. Cession légale
Art. 147 III. Monnaie
Art. 148 IV. Prescription et extinction des créances
Art. 149 Décisions étrangères
Art. 149a I. Définition
Art. 149b II. Compétence
Art. 149c III. Droit applicable
Art. 149d IV. Dispositions spéciales concernant la publicité
Art. 149e V. Décisions étrangères
Art. 150 Sociétés
Art. 151 II. Compétence1. Principe
Art. 152 2. Responsabilité pour une société étrangère
Art. 153 3. Mesures de protection
Art. 154 III. Droit applicable1. Principe
Art. 155 2. Domaine du droit applicable
Art. 156 IV. Rattachements spéciaux1. Prétentions découlant de l’émission publique de titres de participation et d’emprunts
Art. 157 2. Protection du nom et de la raison sociale
Art. 158 3. Restriction des pouvoirs de représentation
Art. 159 4. Responsabilité pour une société étrangère
Art. 160 V. Succursales en Suisse de sociétés étrangères
Art. 161
Art. 162
Art. 163 2. Transfert d’une société de la Suisse ? l’étranger
Art. 163a 3. Fusiona. Fusion de l’étranger vers la Suisse
Art. 163b b. Fusion de la Suisse vers l’étranger
Art. 163c c. Contrat de fusion
Art. 163d 4. Scission et transfert de patrimoine
Art. 164 5. Dispositions communesa. Radiation du registre du commerce
Art. 164a b. Lieu de la poursuite et for
Art. 164b c. Transfert, fusion, scission et transfert de patrimoine ? l’étranger
Art. 165
Art. 166 Faillite et concordat
Art. 167 II. Procédure1. Compétence
Art. 168 2. Mesures conservatoires
Art. 169 3. Publication
Art. 170 III. Effets juridiques1. En général
Art. 171 2. Action révocatoire
Art. 172 3. Collocation
Art. 173 4. Distributiona. Reconnaissance de l’état de collocation étranger
Art. 174 b. Non-reconnaissance de l’état de collocation étranger
Art. 174a 5. Renonciation ? la procédure de faillite ancillaire
Art. 174b IIIbis. Coordination
Art. 174c IIIter. Reconnaissance de décisions étrangères concernant des actions révocatoires et d’autres décisions similaires
Art. 175 IV. Concordat et procédure analogue. Reconnaissance
Art. 176 Arbitrage international
Art. 177 II. Arbitrabilité
Art. 178
Art. 179 IV. Arbitres1. Nomination et remplacement
Art. 180
Art. 180a b. Procédure
Art. 180b 3. Révocation
Art. 181 V. Litispendance
Art. 182 VI. Procédure1. Principe
Art. 183 2. Mesures provisionnelles et mesures conservatoires
Art. 184 3. Administration des preuves
Art. 185 4. Autres cas du concours du juge
Art. 185a 5. Concours du juge ? des procédures arbitrales étrangères
Art. 186 VII. Compétence
Art. 187
Art. 188 2. Sentence partielle
Art. 189
Art. 189a 4. Rectification et interprétation de la sentence; sentence additionnelle
Art. 190
Art. 190a 2. Révision
Art. 191 3. Autorité de recours et de révision
Art. 192 X. Renonciation au recours
Art. 193 XI. Dépôt et certificat de force exécutoire
Art. 194 XII. Sentences arbitrales étrangères
Art. 195 Dispositions finalesSection 1Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 196 Dispositions transitoires
Art. 197 II. Droit transitoire1. Compétence
Art. 198 2. Droit applicable
Art. 199 3. Reconnaissance et exécution
Art. 200 Référendum et entrée en vigueur