Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)

Introduction HRegV

L'ordonnance sur le registre du commerce est une loi suisse qui régit la tenue du registre du commerce. Le registre du commerce est un registre public dans lequel toutes les informations importantes sur les entreprises sont enregistrées, telles que la société, le siège social, le but, le pouvoir de représentation et le capital. Le règlement définit les informations à fournir au registre du commerce et la manière dont les inscriptions doivent être effectuées. Il réglemente également la compétence des offices du registre du commerce et la publication des enregistrements. L'ordonnance sur le registre du commerce sert à assurer la sécurité juridique dans les transactions commerciales et permet d'obtenir rapidement et facilement des informations sur les entreprises.

Les articles HRegV

Art. 1 Objet et définitions
Art. 2 Définitions
Art. 3 Autorités du registre du commerce
Art. 4
Art. 5 Haute surveillance
Art. 5a Information et rapport
Art. 6 Composition et contenu du registre du commerce
Art. 7 Contenu du registre du commerce
Art. 8 Registre journalier
Art. 9 Registre principal
Art. 10 Publicité du registre du commerce
Art. 11 Droit de consultation et extraits
Art. 12 Offre électronique
Art. 12a Légalisations par l’office du registre du commerce
Art. 12b Communication électronique
Art. 12c Communication
Art. 12d
Art. 12e Extraits électroniques
Art. 13 Bases de données centrales
Art. 14 Index central des raisons de commerce (Zefix)
Art. 14a Base de données centrale des personnes
Art. 15
Art. 16 Contenu, forme et langue
Art. 17 Personnes tenues de requérir l’inscription
Art. 18 Signature de la réquisition
Art. 19 Inscription fondée sur un jugement ou une décision
Art. 20 Contenu, forme et langue
Art. 21 Signatures
Art. 22 Statuts et actes de fondation
Art. 23 Procès-verbaux de décisions
Art. 24 Existence d’entités juridiques
Art. 24a Identification de personnes physiques
Art. 24b Indications pour l’identification
Art. 25 Actes authentiques et légalisations étrangers
Art. 26 Principes régissant l’inscription
Art. 27 Rectification
Art. 28 Complément
Art. 29 Langue
Art. 29a Caractères
Art. 30 Faits supplémentaires inscrits sur demande
Art. 31 Examen, approbation et publication des inscriptions
Art. 32 Examen et approbation par l’OFRC
Art. 33 Refus de l’approbation
Art. 34 Information sur l’approbation
Art. 35 Publication
Art. 36 Dispositions spéciales concernant l’inscriptionChapitre 1 Entreprise individuelle
Art. 37 Réquisition et pièces justificatives
Art. 38 Contenu de l’inscription
Art. 39 Radiation
Art. 40 Société en nom collectif et société en commandite
Art. 41 Contenu de l’inscription
Art. 42 Dissolution et radiation
Art. 43 Société anonymeSection 1 Fondation
Art. 44 Acte constitutif
Art. 45 Contenu de l’inscription
Art. 45a Monnaie du capital-actions
Art. 45b Modification de la monnaie
Art. 46 Réquisition et pièces justificatives
Art. 47
Art. 48 Contenu de l’inscription
Art. 49
Art. 51 Décision de l’assemblée générale relative ? l’octroi de droits
Art. 52 Constatations du conseil d’administration et modification des statuts
Art. 53 Épuration de la clause statutaire relative au capital conditionnel
Art. 54 Libération ultérieure des apports
Art. 55 Réduction du capital-actions
Art. 56 Réduction du capital en cas de bilan déficitaire
Art. 57
Art. 58 Réduction et augmentation simultanée du capital-actions le portant ? un montant inférieur au montant antérieur
Art. 59 Réduction des apports effectués
Art. 59a Marge de fluctuation du capital
Art. 59b Augmentation du capital-actions dans les limites de la marge de fluctuation
Art. 59c Réduction du capital-actions dans les limites de la marge de fluctuation
Art. 60 Capital participation
Art. 61 Inscription de l’organe de révision
Art. 62 Renonciation au contrôle restreint
Art. 63 Dissolution
Art. 64 Révocation de la dissolution
Art. 65 Radiation
Art. 66 Société en commandite par actions
Art. 67 Acte constitutif
Art. 68 Contenu de l’inscription
Art. 69 Modification dans la composition de l’administration
Art. 70 Application des dispositions régissant la société anonyme
Art. 71 Société ? responsabilité limitéeSection 1 Fondation
Art. 72 Acte constitutif
Art. 73 Contenu de l’inscription
Art. 74 Augmentation du capital social
Art. 75
Art. 76 Contenu de l’inscription
Art. 77 Réduction du capital social
Art. 78 Réduction du capital social en cas de bilan déficitaire
Art. 79 Réduction et augmentation simultanée du capital social
Art. 80 Réduction et augmentation simultanée du capital social le portant ? un niveau inférieur au montant antérieur
Art. 81 Réduction ou suppression d’obligations d’effectuer des versements supplémentaires
Art. 82 Transfert de parts sociales
Art. 83 Monnaie du capital social, révision, organe de révision, dissolution et radiation
Art. 84 Société coopérative
Art. 85
Art. 86
Art. 87 Contenu de l’inscription
Art. 88 Liste des associés
Art. 89 Révision, organe de révision, dissolution et radiation
Art. 90 Association
Art. 90a Réquisition et pièces justificatives
Art. 91 Condition particulière de l’inscription
Art. 92 Contenu de l’inscription
Art. 93 Dissolution, révocation de la dissolution et radiation
Art. 94 Fondation
Art. 95 Contenu de l’inscription
Art. 96 Échange d’informations entre l’office du registre du commerce et l’autorité de surveillance de la fondation
Art. 97 Modification, dissolution et radiation
Art. 98 Société en commandite de placements collectifs
Art. 99 Contenu de l’inscription
Art. 100 Dissolution et radiation
Art. 101 Société d’investissement ? capital fixe (SICAF)
Art. 102 Société d’investissement ? capital variable (SICAV)
Art. 103 Acte constitutif
Art. 104 Contenu de l’inscription
Art. 105 Dissolution et radiation
Art. 106 Institut de droit public
Art. 107 Contenu de l’inscription
Art. 108 Droit applicable
Art. 109 SuccursaleSection 1Succursale d’une entité juridique ayant son siège en Suisse
Art. 110 Contenu de l’inscription
Art. 111 Coordination des inscriptions de l’établissement principal et de la succursale
Art. 112 Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine
Art. 113 Succursale d’une entité juridique ayant son siège ? l’étranger
Art. 114 Contenu de l’inscription
Art. 115 Radiation
Art. 116 Numéro d’identification des entreprises
Art. 116a Désignation de la forme juridique dans la raison de commerce
Art. 117 Siège, domicile et autres adresses
Art. 118 Indications relatives au but
Art. 119 Indications personnelles
Art. 120 Organes de direction ou d’administration
Art. 121 Organe de révision
Art. 122 Référence ? l’inscription précédente
Art. 123 Transfert de siègeSection 1 En Suisse
Art. 124 Inscription ? l’ancien siège
Art. 125 Transmission des pièces justificatives
Art. 126 Transfert en Suisse du siège d’une entité juridique étrangère
Art. 127 Transfert ? l’étranger du siège d’une entité juridique suisse
Art. 128 RestructurationSection 1 Moment de la réquisition et de l’inscription
Art. 129 Moment de l’inscription
Art. 130 Fusion d’entités juridiques
Art. 131 Pièces justificatives
Art. 132 Contenu de l’inscription
Art. 133 Scission de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives
Art. 134 Pièces justificatives
Art. 135 Contenu des inscriptions
Art. 136 Transformation de sociétés
Art. 137 Contenu de l’inscription
Art. 138 Transfert de patrimoine
Art. 139 Contenu de l’inscription
Art. 140 Fusion et transfert de patrimoine de fondations
Art. 141 Transfert de patrimoine
Art. 142 Fusion, transformation et transfert de patrimoine d’institutions de prévoyance
Art. 143 Transformation
Art. 144 Transfert de patrimoine
Art. 145 Fusion, transformation et transfert de patrimoine d’instituts de droit public
Art. 146 Restructuration transfrontalière
Art. 147 Scission et transfert de patrimoine
Art. 148 Cessibilité en cas de scission et de transfert de patrimoine
Art. 149 Inscription de pouvoirs de représentation particuliers et inscriptions de décisions d’assemblées des créanciers dans les emprunts par obligations
Art. 150 Chefs d’indivision
Art. 151 Décisions de l’assemblée des créanciers dans les emprunts par obligations
Art. 152 Inscription d’officeChapitre 1 Inscription lacunaire ou inexacte
Art. 152a Notification de la sommation de l’office du registre du commerce
Art. 153 Décision
Art. 153a
Art. 154156
Art. 157
Art. 158 Faillite, sursis concordataire et concordat par abandon d’actifs
Art. 159 Contenu de l’inscription de la faillite
Art. 159a Radiation d’office en cas de faillite
Art. 160 Sursis concordataire
Art. 161 Concordat par abandon d’actifs
Art. 162 Réinscription d’une entité juridique radiée
Art. 164 Réinscription
Art. 165
Art. 166 Conservation des réquisitions, des pièces justificatives et de la correspondance
Art. 167 Production de pièces sur papier
Art. 168 Production de pièces sous forme électronique
Art. 169 Qualité des données
Art. 170 Dispositions finalesChapitre 1 Organe de révision
Art. 171 Directives, circulaires et communications
Art. 172 Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 173 Dispositions transitoires
Art. 174 Renonciation au contrôle restreint
Art. 175 Réquisitions et pièces justificatives électroniques
Art. 175a
Art. 176 Droit des raisons de commerce
Art. 177 Nom commercial et enseigne
Art. 178 Répertoire des raisons selon l’ancien droit
Art. 179 Documents sur les réviseurs particulièrement qualifiés
Art. 180 Procédures relatives aux inscriptions d’office
Art. 181 Voies de droit cantonales
Art. 181a Dispositions transitoires de la modification du 11 novembre 2015 de l’art. 52, al. 2, CC, dans sa version du 12 décembre 2014
Art. 181b Disposition transitoire de la modification du 31 août 2022
Art. 182 Entrée en vigueur