L'ordonnance sur le registre du commerce est une loi suisse qui régit la tenue du registre du commerce. Le registre du commerce est un registre public dans lequel toutes les informations importantes sur les entreprises sont enregistrées, telles que la société, le siège social, le but, le pouvoir de représentation et le capital. Le règlement définit les informations à fournir au registre du commerce et la manière dont les inscriptions doivent être effectuées. Il réglemente également la compétence des offices du registre du commerce et la publication des enregistrements. L'ordonnance sur le registre du commerce sert à assurer la sécurité juridique dans les transactions commerciales et permet d'obtenir rapidement et facilement des informations sur les entreprises.
Les articles HRegV
Art. 1 Objet et définitionsArt. 1Objet |
Art. 2 Définitions |
Art. 3 Autorités du registre du commerce |
Art. 4 |
Art. 5 Haute surveillance |
Art. 5a Information et rapport |
Art. 6 Composition et contenu du registre du commerceArt. 6Composition du registre du commerce |
Art. 7 Contenu du registre du commerce |
Art. 8 Registre journalier |
Art. 9 Registre principal |
Art. 10 Publicité du registre du commerce |
Art. 11 Droit de consultation et extraits |
Art. 12 Offre électronique |
Art. 12a Légalisations par l’office du registre du commerce |
Art. 12b Communication électroniqueArt. 12bAdmissibilité des requêtes électroniques et droit applicable |
Art. 12c Communication |
Art. 12d |
Art. 12e Extraits électroniques |
Art. 13 Bases de données centralesArt. 13Recherches de raisons de commerce et de noms d’entités juridiques |
Art. 14 Index central des raisons de commerce (Zefix) |
Art. 14a Base de données centrale des personnes |
Art. 15 |
Art. 16 Contenu, forme et langue |
Art. 17 Personnes tenues de requérir l’inscription |
Art. 18 Signature de la réquisition |
Art. 19 Inscription fondée sur un jugement ou une décision |
Art. 20 Contenu, forme et langue |
Art. 21 Signatures |
Art. 22 Statuts et actes de fondation |
Art. 23 Procès-verbaux de décisions |
Art. 24 Existence d’entités juridiques |
Art. 24a Identification de personnes physiques |
Art. 24b Indications pour l’identification |
Art. 25 Actes authentiques et légalisations étrangers |
Art. 26 Principes régissant l’inscription |
Art. 27 Rectification |
Art. 28 Complément |
Art. 29 Langue |
Art. 29a Caractères |
Art. 30 Faits supplémentaires inscrits sur demande |
Art. 31 Examen, approbation et publication des inscriptionsArt. 31Transmission ? l’OFRC |
Art. 32 Examen et approbation par l’OFRC |
Art. 33 Refus de l’approbation |
Art. 34 Information sur l’approbation |
Art. 35 Publication |
Art. 36 Dispositions spéciales concernant l’inscriptionChapitre 1 Entreprise individuelle |
Art. 37 Réquisition et pièces justificatives |
Art. 38 Contenu de l’inscription |
Art. 39 Radiation |
Art. 40 Société en nom collectif et société en commanditeArt. 40Réquisition et pièces justificatives |
Art. 41 Contenu de l’inscription |
Art. 42 Dissolution et radiation |
Art. 43 Société anonymeSection 1 FondationArt. 43Réquisition et pièces justificatives |
Art. 44 Acte constitutif |
Art. 45 Contenu de l’inscription |
Art. 45a Monnaie du capital-actionsArt. 45aMonnaies étrangères autorisées |
Art. 45b Modification de la monnaie |
Art. 46 Réquisition et pièces justificatives |
Art. 47 |
Art. 48 Contenu de l’inscription |
Art. 49 |
Art. 51 Décision de l’assemblée générale relative ? l’octroi de droits |
Art. 52 Constatations du conseil d’administration et modification des statuts |
Art. 53 Épuration de la clause statutaire relative au capital conditionnel |
Art. 54 Libération ultérieure des apports |
Art. 55 Réduction du capital-actionsArt. 55Réduction ordinaire du capital-actions |
Art. 56 Réduction du capital en cas de bilan déficitaire |
Art. 57 |
Art. 58 Réduction et augmentation simultanée du capital-actions le portant ? un montant inférieur au montant antérieur |
Art. 59 Réduction des apports effectués |
Art. 59a Marge de fluctuation du capitalArt. 59aAutorisation donnée au conseil d’administration |
Art. 59b Augmentation du capital-actions dans les limites de la marge de fluctuation |
Art. 59c Réduction du capital-actions dans les limites de la marge de fluctuation |
Art. 60 Capital participation |
Art. 61 Inscription de l’organe de révision |
Art. 62 Renonciation au contrôle restreint |
Art. 63 Dissolution |
Art. 64 Révocation de la dissolution |
Art. 65 Radiation |
Art. 66 Société en commandite par actionsArt. 66Réquisition et pièces justificatives |
Art. 67 Acte constitutif |
Art. 68 Contenu de l’inscription |
Art. 69 Modification dans la composition de l’administration |
Art. 70 Application des dispositions régissant la société anonyme |
Art. 71 Société ? responsabilité limitéeSection 1 Fondation |
Art. 72 Acte constitutif |
Art. 73 Contenu de l’inscription |
Art. 74 Augmentation du capital socialArt. 74Réquisition et pièces justificatives |
Art. 75 |
Art. 76 Contenu de l’inscription |
Art. 77 Réduction du capital socialArt. 77Réduction ordinaire du capital social |
Art. 78 Réduction du capital social en cas de bilan déficitaire |
Art. 79 Réduction et augmentation simultanée du capital social |
Art. 80 Réduction et augmentation simultanée du capital social le portant ? un niveau inférieur au montant antérieur |
Art. 81 Réduction ou suppression d’obligations d’effectuer des versements supplémentaires |
Art. 82 Transfert de parts sociales |
Art. 83 Monnaie du capital social, révision, organe de révision, dissolution et radiation |
Art. 84 Société coopérativeArt. 84Réquisition et pièces justificatives |
Art. 85 |
Art. 86 |
Art. 87 Contenu de l’inscription |
Art. 88 Liste des associés |
Art. 89 Révision, organe de révision, dissolution et radiation |
Art. 90 Association |
Art. 90a Réquisition et pièces justificatives |
Art. 91 Condition particulière de l’inscription |
Art. 92 Contenu de l’inscription |
Art. 93 Dissolution, révocation de la dissolution et radiation |
Art. 94 FondationArt. 94Réquisition et pièces justificatives |
Art. 95 Contenu de l’inscription |
Art. 96 Échange d’informations entre l’office du registre du commerce et l’autorité de surveillance de la fondation |
Art. 97 Modification, dissolution et radiation |
Art. 98 Société en commandite de placements collectifsArt. 98Réquisition et pièces justificatives |
Art. 99 Contenu de l’inscription |
Art. 100 Dissolution et radiation |
Art. 101 Société d’investissement ? capital fixe (SICAF) |
Art. 102 Société d’investissement ? capital variable (SICAV)Art. 102Réquisition et pièces justificatives |
Art. 103 Acte constitutif |
Art. 104 Contenu de l’inscription |
Art. 105 Dissolution et radiation |
Art. 106 Institut de droit publicArt. 106Réquisition et pièces justificatives |
Art. 107 Contenu de l’inscription |
Art. 108 Droit applicable |
Art. 109 SuccursaleSection 1Succursale d’une entité juridique ayant son siège en Suisse |
Art. 110 Contenu de l’inscription |
Art. 111 Coordination des inscriptions de l’établissement principal et de la succursale |
Art. 112 Fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine |
Art. 113 Succursale d’une entité juridique ayant son siège ? l’étrangerArt. 113Réquisition et pièces justificatives |
Art. 114 Contenu de l’inscription |
Art. 115 Radiation |
Art. 116 Numéro d’identification des entreprises |
Art. 116a Désignation de la forme juridique dans la raison de commerce |
Art. 117 Siège, domicile et autres adresses |
Art. 118 Indications relatives au but |
Art. 119 Indications personnelles |
Art. 120 Organes de direction ou d’administration |
Art. 121 Organe de révision |
Art. 122 Référence ? l’inscription précédente |
Art. 123 Transfert de siègeSection 1 En SuisseArt. 123Inscription au nouveau siège |
Art. 124 Inscription ? l’ancien siège |
Art. 125 Transmission des pièces justificatives |
Art. 126 Transfert en Suisse du siège d’une entité juridique étrangère |
Art. 127 Transfert ? l’étranger du siège d’une entité juridique suisse |
Art. 128 RestructurationSection 1 Moment de la réquisition et de l’inscription |
Art. 129 Moment de l’inscription |
Art. 130 Fusion d’entités juridiquesArt. 130Réquisition et office du registre du commerce compétent |
Art. 131 Pièces justificatives |
Art. 132 Contenu de l’inscription |
Art. 133 Scission de sociétés de capitaux et de sociétés coopérativesArt. 133Réquisition et office du registre du commerce compétent |
Art. 134 Pièces justificatives |
Art. 135 Contenu des inscriptions |
Art. 136 Transformation de sociétésArt. 136Réquisition et pièces justificatives |
Art. 137 Contenu de l’inscription |
Art. 138 Transfert de patrimoineArt. 138Réquisition et pièces justificatives |
Art. 139 Contenu de l’inscription |
Art. 140 Fusion et transfert de patrimoine de fondationsArt. 140Fusion |
Art. 141 Transfert de patrimoine |
Art. 142 Fusion, transformation et transfert de patrimoine d’institutions de prévoyanceArt. 142Fusion |
Art. 143 Transformation |
Art. 144 Transfert de patrimoine |
Art. 145 Fusion, transformation et transfert de patrimoine d’instituts de droit public |
Art. 146 Restructuration transfrontalièreArt. 146Fusion |
Art. 147 Scission et transfert de patrimoine |
Art. 148 Cessibilité en cas de scission et de transfert de patrimoine |
Art. 149 Inscription de pouvoirs de représentation particuliers et inscriptions de décisions d’assemblées des créanciers dans les emprunts par obligations |
Art. 150 Chefs d’indivision |
Art. 151 Décisions de l’assemblée des créanciers dans les emprunts par obligations |
Art. 152 Inscription d’officeChapitre 1 Inscription lacunaire ou inexacte |
Art. 152a Notification de la sommation de l’office du registre du commerce |
Art. 153 Décision |
Art. 153a |
Art. 154156 |
Art. 157 |
Art. 158 Faillite, sursis concordataire et concordat par abandon d’actifsArt. 158Réquisition et inscription de la faillite |
Art. 159 Contenu de l’inscription de la faillite |
Art. 159a Radiation d’office en cas de faillite |
Art. 160 Sursis concordataire |
Art. 161 Concordat par abandon d’actifs |
Art. 162 Réinscription d’une entité juridique radiée |
Art. 164 Réinscription |
Art. 165 |
Art. 166 Conservation des réquisitions, des pièces justificatives et de la correspondance |
Art. 167 Production de pièces sur papier |
Art. 168 Production de pièces sous forme électronique |
Art. 169 Qualité des données |
Art. 170 Dispositions finalesChapitre 1 Organe de révision |
Art. 171 Directives, circulaires et communications |
Art. 172 Abrogation et modification du droit en vigueur |
Art. 173 Dispositions transitoiresArt. 173Droit applicable |
Art. 174 Renonciation au contrôle restreint |
Art. 175 Réquisitions et pièces justificatives électroniques |
Art. 175a |
Art. 176 Droit des raisons de commerce |
Art. 177 Nom commercial et enseigne |
Art. 178 Répertoire des raisons selon l’ancien droit |
Art. 179 Documents sur les réviseurs particulièrement qualifiés |
Art. 180 Procédures relatives aux inscriptions d’office |
Art. 181 Voies de droit cantonales |
Art. 181a Dispositions transitoires de la modification du 11 novembre 2015 de l’art. 52, al. 2, CC, dans sa version du 12 décembre 2014 |
Art. 181b Disposition transitoire de la modification du 31 août 2022 |
Art. 182 Entrée en vigueur |