La Loi sur les fusions est une loi suisse qui régit le cadre juridique des fusions d'entreprises. Il établit les procédures et les Conditions à respecter lors des fusions de sociétés anonymes, de sociétés à responsabilité limitée et de coopératives. La loi contient des dispositions sur les obligations D'information à L'égard des actionnaires, créanciers et employés concernés, ainsi que sur les exigences de consentement pour les fusions. Il réglemente également les droits des actionnaires minoritaires et protège leurs intérêts. La Loi sur les fusions vise à assurer une résolution transparente et réglementée des fusions afin de préserver les droits de toutes les parties prenantes et d'assurer un processus équitable.
Les articles FusG
Art. 1 Objet et définitionsArt. 1Objet |
Art. 2 Définitions |
Art. 3 Fusion de sociétésSection 1 Dispositions généralesArt. 3Principe |
Art. 4 Fusions autorisées |
Art. 5 Fusion d’une société en liquidation |
Art. 6 Fusion de sociétés en cas de perte en capital ou de surendettement |
Art. 7 Parts sociales et droits de sociétariatArt. 7Maintien des parts sociales et des droits de sociétariat |
Art. 8 Dédommagement |
Art. 9 Augmentation de capital en cas de fusion par absorption |
Art. 10 Fondation d’une nouvelle société en cas de fusion par combinaison |
Art. 11 Comptes intermédiaires |
Art. 12 Contrat de fusion, rapport de fusion et vérificationArt. 12Conclusion du contrat de fusion |
Art. 13 Contenu du contrat de fusion |
Art. 14 Rapport de fusion |
Art. 15 Vérification du contrat de fusion et du rapport de fusion |
Art. 16 Droit de consultation |
Art. 17 Modifications du patrimoine |
Art. 18 Décision de fusion et inscription au registre du commerceArt. 18Décision de fusion |
Art. 19 Droit de sortie en cas de fusion d’associations |
Art. 20 Acte authentique |
Art. 21 Inscription au registre du commerce |
Art. 22 Effets juridiques |
Art. 23 Fusion simplifiée de sociétés de capitauxArt. 23Conditions |
Art. 24 Allégements |
Art. 25 Protection des créanciers et des travailleursArt. 25Garantie des créances |
Art. 26 Responsabilité personnelle des associés |
Art. 27 Transfert des rapports de travail, garantie et responsabilitépersonnelle |
Art. 28 Consultation de la représentation des travailleurs |
Art. 29 Scission de sociétésSection 1 Dispositions généralesArt. 29Principe |
Art. 30 Scissions autorisées |
Art. 31 Parts sociales et droits de sociétariat |
Art. 32 Réduction de capital, augmentation de capital, fondation et comptes intermédiaires |
Art. 33 Augmentation de capital |
Art. 34 Fondation d’une nouvelle société |
Art. 35 Comptes intermédiaires |
Art. 36 Contrat de scission, projet de scission, rapport de scissionet vérificationArt. 36Contrat et projet de scission |
Art. 37 Contenu du contrat ou du projet de scission |
Art. 38 Valeurs patrimoniales non attribuées |
Art. 39 Rapport de scission |
Art. 40 Vérification du contrat ou du projet de scission ainsi que du rapport de scission |
Art. 41 Droit de consultation |
Art. 42 Information sur les modifications du patrimoine |
Art. 43 Décision de scission et acte authentiqueArt. 43Décision de scission |
Art. 44 Acte authentique |
Art. 45 Protection des créanciers et des travailleursArt. 45Avis aux créanciers |
Art. 46 Garantie des créances |
Art. 47 Responsabilité subsidiaire des sociétés participant ? la scission |
Art. 48 Responsabilité personnelle des associés |
Art. 49 Transfert des rapports de travail, garantie et responsabilitépersonnelle |
Art. 50 Consultation de la représentation des travailleurs |
Art. 51 Inscription au registre du commerce et effets juridiquesArt. 51Inscription au registre du commerce |
Art. 52 Effets juridiques |
Art. 53 Transformation de sociétésSection 1 Dispositions généralesArt. 53Principe |
Art. 54 Transformations autorisées |
Art. 55 Règles spéciales concernant la transformation de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite |
Art. 56 Parts sociales et droits de sociétariatArt. 56Maintien des parts sociales et des droits de sociétariat |
Art. 57 Fondation et comptes intermédiairesArt. 57Dispositions concernant la fondation |
Art. 58 Comptes intermédiaires |
Art. 59 Projet de transformation, rapport de transformation et vérificationArt. 59Établissement du projet de transformation |
Art. 60 Contenu du projet de transformation |
Art. 61 Rapport de transformation |
Art. 62 Vérification du projet de transformation et du rapportde transformation |
Art. 63 Droit de consultation |
Art. 64 Décision de transformation et inscription au registre du commerceArt. 64Décision de transformation |
Art. 65 Acte authentique |
Art. 66 Inscription au registre du commerce |
Art. 67 Effets juridiques |
Art. 68 Protection des créanciers et des travailleurs |
Art. 69 Transfert de patrimoineSection 1 Dispositions générales |
Art. 70 Contrat de transfertArt. 70Conclusion du contrat de transfert |
Art. 71 Contenu du contrat de transfert |
Art. 72 Objets du patrimoine actif non attribués |
Art. 73 Inscription au registre du commerce et effets juridiques |
Art. 74 Information des associés |
Art. 75 Protection des créanciers et des travailleursArt. 75Responsabilité solidaire |
Art. 76 Transfert des rapports de travail et responsabilité solidaire |
Art. 77 Consultation de la représentation des travailleurs |
Art. 78 Fusion et transfert de patrimoine de fondationsSection 1 FusionArt. 78Principe |
Art. 79 Contrat de fusion |
Art. 80 Bilan |
Art. 81 Vérification du contrat de fusion |
Art. 82 Devoir d’information |
Art. 83 Approbation et exécution de la fusion |
Art. 84 Annulation de la décision de fusion des fondations de famille ou des fondations ecclésiastiques |
Art. 85 Protection des créanciers et des travailleurs |
Art. 86 Transfert de patrimoineArt. 86Principe |
Art. 87 Approbation et exécution du transfert de patrimoine |
Art. 88 Fusion, transformation et transfert de patrimoine d’institutions de prévoyanceSection 1 Fusion |
Art. 89 Bilan |
Art. 90 Contrat de fusion |
Art. 91 Rapport de fusion |
Art. 92 Vérification du contrat de fusion |
Art. 93 Devoir d’information et droit de consultation |
Art. 94 Décision de fusion |
Art. 95 Approbation et exécution de la fusion |
Art. 96 Protection des créanciers et des travailleurs |
Art. 97 Transformation |
Art. 98 Transfert de patrimoine |
Art. 99 Fusion, transformation et transfert de patrimoine auxquels participent des instituts de droit public |
Art. 100 Droit applicable |
Art. 101 Responsabilité de la Confédération, des cantons et des communes |
Art. 102 Dispositions communesSection 1 Dispositions d’exécution |
Art. 103 Droits de mutation |
Art. 104 Réquisition d’inscription au registre foncier |
Art. 105 Examen des parts sociales et des droits de sociétariat |
Art. 106 Annulabilité des décisions de fusion, de scission, de transformation ou de transfert de patrimoine par les associésArt. 106Principe |
Art. 107 Conséquences d’une irrégularité |
Art. 108 Responsabilité |
Art. 109 Dispositions finalesArt. 109Modification du droit en vigueur |
Art. 110 Disposition transitoire |
Art. 111 Référendum et entrée en vigueur |