Loi sur la fusion (LFus)

Introduction FusG

La Loi sur les fusions est une loi suisse qui régit le cadre juridique des fusions d'entreprises. Il établit les procédures et les Conditions à respecter lors des fusions de sociétés anonymes, de sociétés à responsabilité limitée et de coopératives. La loi contient des dispositions sur les obligations D'information à L'égard des actionnaires, créanciers et employés concernés, ainsi que sur les exigences de consentement pour les fusions. Il réglemente également les droits des actionnaires minoritaires et protège leurs intérêts. La Loi sur les fusions vise à assurer une résolution transparente et réglementée des fusions afin de préserver les droits de toutes les parties prenantes et d'assurer un processus équitable.

Les articles FusG

Art. 1 Objet et définitions
Art. 2 Définitions
Art. 3 Fusion de sociétésSection 1 Dispositions générales
Art. 4 Fusions autorisées
Art. 5 Fusion d’une société en liquidation
Art. 6 Fusion de sociétés en cas de perte en capital ou de surendettement
Art. 7 Parts sociales et droits de sociétariat
Art. 8 Dédommagement
Art. 9 Augmentation de capital en cas de fusion par absorption
Art. 10 Fondation d’une nouvelle société en cas de fusion par combinaison
Art. 11 Comptes intermédiaires
Art. 12 Contrat de fusion, rapport de fusion et vérification
Art. 13 Contenu du contrat de fusion
Art. 14 Rapport de fusion
Art. 15 Vérification du contrat de fusion et du rapport de fusion
Art. 16 Droit de consultation
Art. 17 Modifications du patrimoine
Art. 18 Décision de fusion et inscription au registre du commerce
Art. 19 Droit de sortie en cas de fusion d’associations
Art. 20 Acte authentique
Art. 21 Inscription au registre du commerce
Art. 22 Effets juridiques
Art. 23 Fusion simplifiée de sociétés de capitaux
Art. 24 Allégements
Art. 25 Protection des créanciers et des travailleurs
Art. 26 Responsabilité personnelle des associés
Art. 27 Transfert des rapports de travail, garantie et responsabilitépersonnelle
Art. 28 Consultation de la représentation des travailleurs
Art. 29 Scission de sociétésSection 1 Dispositions générales
Art. 30 Scissions autorisées
Art. 31 Parts sociales et droits de sociétariat
Art. 32 Réduction de capital, augmentation de capital, fondation et comptes intermédiaires
Art. 33 Augmentation de capital
Art. 34 Fondation d’une nouvelle société
Art. 35 Comptes intermédiaires
Art. 36 Contrat de scission, projet de scission, rapport de scissionet vérification
Art. 37 Contenu du contrat ou du projet de scission
Art. 38 Valeurs patrimoniales non attribuées
Art. 39 Rapport de scission
Art. 40 Vérification du contrat ou du projet de scission ainsi que du rapport de scission
Art. 41 Droit de consultation
Art. 42 Information sur les modifications du patrimoine
Art. 43 Décision de scission et acte authentique
Art. 44 Acte authentique
Art. 45 Protection des créanciers et des travailleurs
Art. 46 Garantie des créances
Art. 47 Responsabilité subsidiaire des sociétés participant ? la scission
Art. 48 Responsabilité personnelle des associés
Art. 49 Transfert des rapports de travail, garantie et responsabilitépersonnelle
Art. 50 Consultation de la représentation des travailleurs
Art. 51 Inscription au registre du commerce et effets juridiques
Art. 52 Effets juridiques
Art. 53 Transformation de sociétésSection 1 Dispositions générales
Art. 54 Transformations autorisées
Art. 55 Règles spéciales concernant la transformation de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite
Art. 56 Parts sociales et droits de sociétariat
Art. 57 Fondation et comptes intermédiaires
Art. 58 Comptes intermédiaires
Art. 59 Projet de transformation, rapport de transformation et vérification
Art. 60 Contenu du projet de transformation
Art. 61 Rapport de transformation
Art. 62 Vérification du projet de transformation et du rapportde transformation
Art. 63 Droit de consultation
Art. 64 Décision de transformation et inscription au registre du commerce
Art. 65 Acte authentique
Art. 66 Inscription au registre du commerce
Art. 67 Effets juridiques
Art. 68 Protection des créanciers et des travailleurs
Art. 69 Transfert de patrimoineSection 1 Dispositions générales
Art. 70 Contrat de transfert
Art. 71 Contenu du contrat de transfert
Art. 72 Objets du patrimoine actif non attribués
Art. 73 Inscription au registre du commerce et effets juridiques
Art. 74 Information des associés
Art. 75 Protection des créanciers et des travailleurs
Art. 76 Transfert des rapports de travail et responsabilité solidaire
Art. 77 Consultation de la représentation des travailleurs
Art. 78 Fusion et transfert de patrimoine de fondationsSection 1 Fusion
Art. 79 Contrat de fusion
Art. 80 Bilan
Art. 81 Vérification du contrat de fusion
Art. 82 Devoir d’information
Art. 83 Approbation et exécution de la fusion
Art. 84 Annulation de la décision de fusion des fondations de famille ou des fondations ecclésiastiques
Art. 85 Protection des créanciers et des travailleurs
Art. 86 Transfert de patrimoine
Art. 87 Approbation et exécution du transfert de patrimoine
Art. 88 Fusion, transformation et transfert de patrimoine d’institutions de prévoyanceSection 1 Fusion
Art. 89 Bilan
Art. 90 Contrat de fusion
Art. 91 Rapport de fusion
Art. 92 Vérification du contrat de fusion
Art. 93 Devoir d’information et droit de consultation
Art. 94 Décision de fusion
Art. 95 Approbation et exécution de la fusion
Art. 96 Protection des créanciers et des travailleurs
Art. 97 Transformation
Art. 98 Transfert de patrimoine
Art. 99 Fusion, transformation et transfert de patrimoine auxquels participent des instituts de droit public
Art. 100 Droit applicable
Art. 101 Responsabilité de la Confédération, des cantons et des communes
Art. 102 Dispositions communesSection 1 Dispositions d’exécution
Art. 103 Droits de mutation
Art. 104 Réquisition d’inscription au registre foncier
Art. 105 Examen des parts sociales et des droits de sociétariat
Art. 106 Annulabilité des décisions de fusion, de scission, de transformation ou de transfert de patrimoine par les associés
Art. 107 Conséquences d’une irrégularité
Art. 108 Responsabilité
Art. 109 Dispositions finales
Art. 110 Disposition transitoire
Art. 111 Référendum et entrée en vigueur