Loi fédérale sur les services financiers (LSFin)

Introduction FIDLEG

La Loi sur les services financiers (LSFin) est une loi suisse régissant la réglementation des services financiers en Suisse. Il vise à protéger les investisseurs qui utilisent les services des institutions financières. La loi établit des exigences pour les prestataires de services financiers afin d'assurer la transparence, l'équité et l'intégrité du marché financier. Il réglemente, entre autres, les obligations D'information des prestataires de services financiers envers leurs clients, le conseil en investissement et la gestion de patrimoine. La LSFin fait partie d'un ensemble complet de réglementations dans le secteur financier, qui comprend également la Loi sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF) et la Loi sur les placements collectifs (LPCC). Il vise à renforcer la confiance des investisseurs dans le marché financier suisse et à assurer la stabilité du système financier.

Les articles FIDLEG

Art. 1 Dispositions générales
Art. 2 Champ d’application
Art. 3 Définitions
Art. 4 Classification des clients
Art. 5 Opting-out et opting-in
Art. 6 Exigences concernant la fourniture de services financiersChapitre 1 Connaissances requises
Art. 7 Règles de comportementSection 1 Principe
Art. 8 Obligation d’information
Art. 9 Moment et forme de la communication des informations
Art. 10 Caractère approprié et adéquation des services financiers
Art. 11 Vérification du caractère approprié
Art. 12 Vérification de l’adéquation
Art. 13 Exemption de l’obligation de vérification
Art. 14 Impossibilité d’apprécier le caractère approprié ou l’adéquation, caractère inapproprié ou inadéquation
Art. 15 Documentation et comptes rendus
Art. 16 Comptes rendus
Art. 17 Transparence et diligence en matière d’ordres des clients
Art. 18 Exécution optimale des ordres des clients
Art. 19 Utilisation des instruments financiers des clients
Art. 20 Clients institutionnels et professionnels
Art. 21 OrganisationSection 1 Mesures organisationnelles
Art. 22 Collaborateurs
Art. 23 Recours ? des tiers
Art. 24 Chaîne de prestataires
Art. 25 Conflits d’intérêts
Art. 26 Rémunérations reçues de tiers
Art. 27 Opérations des collaborateurs
Art. 28 Registre des conseillers
Art. 29 Conditions d’enregistrement
Art. 30 Contenu
Art. 31 Organe d’enregistrement
Art. 32 Tenue du registre et obligation de déclarer
Art. 33 Émoluments
Art. 34 Procédure
Art. 35 Prospectus concernant les valeurs mobilièresSection 1 Généralités
Art. 36 Exceptions selon le type d’offre
Art. 37 Exceptions selon le type de valeurs mobilières
Art. 38 Exceptions pour l’admission ? la négociation
Art. 39 Informations hors obligation de publier un prospectus
Art. 40 Exigences
Art. 41 Exceptions
Art. 42 Références
Art. 43 Résumé
Art. 44 Structure
Art. 45 Prospectus de base
Art. 46 Dispositions complémentaires
Art. 47 Allégements
Art. 48 Placements collectifs de capitaux
Art. 49 Placements collectifs fermés
Art. 50 Exceptions
Art. 51 Contrôle du prospectus
Art. 52 Organe de contrôle
Art. 53 Procédure et délais
Art. 54 Prospectus étrangers
Art. 55 Validité
Art. 56 Suppléments
Art. 57 Émoluments
Art. 58 Feuille d’information de base pour instruments financiers
Art. 59 Exceptions
Art. 60 Contenu
Art. 61 Exigences
Art. 62 Modifications
Art. 63 Dispositions complémentaires
Art. 64 Publication
Art. 65 Prospectus pour les placements collectifs
Art. 66 Feuille d’information de base
Art. 67 Modifications des droits liés aux valeurs mobilières
Art. 68 Publicité
Art. 69 Responsabilité
Art. 70 Offre de produits structurés et constitution de portefeuilles collectifs
Art. 71 Portefeuilles collectifs internes
Art. 72 Remise de documents
Art. 73 Procédure
Art. 74 Organe de médiationChapitre 1 Médiation
Art. 75 Procédure
Art. 76 Relation avec la procédure de conciliation et avec d’autres procédures
Art. 77 Obligations des prestataires de services financiers
Art. 78 Obligation de participation
Art. 79 Obligation d’information
Art. 80 Participation financière
Art. 81 Admission et exclusion
Art. 82 Exclusion
Art. 83 Obligation d’information
Art. 84 Reconnaissance et publications
Art. 85 Examen de la reconnaissance
Art. 86 Rapport
Art. 87 Surveillance et échange d’informations
Art. 88 Échange d’informations
Art. 89 Dispositions pénales
Art. 90 Violation des prescriptions relatives aux prospectus et aux feuilles d’information de base
Art. 91 Offre non autorisée d’instruments financiers
Art. 92 Exceptions
Art. 93 Dispositions finales
Art. 94 Modification d’autres actes
Art. 95 Dispositions transitoires
Art. 96 Référendum et entrée en vigueur