Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

Introduction BZG

La loi suisse Sur la protection de la population et la protection civile règle la prévention et la protection de la population en cas d'urgence et de catastrophe. Il établit les responsabilités et les tâches des autorités pour protéger et soutenir la population en cas d'urgence. La loi réglemente également l'Organisation et le déploiement des organisations de défense civile, ainsi que la coopération avec d'autres organes et organisations de l'état. Il contient des dispositions pour alerter, évacuer, loger et soigner la population en situation de crise. En outre, la loi réglemente le soutien financier et L'indemnisation des personnes concernées, ainsi que la responsabilité liée à la protection de la population et à la protection civile.

Les articles BZG

Art. 1 Objet
Art. 2 Protection de la populationChapitre 1 But, collaboration et obligations de tiers
Art. 3 Organes de conduite, organisations partenaires et tiers
Art. 4 Collaboration
Art. 5 Obligations de tiers
Art. 6 Tâches de la Confédération
Art. 7 Conduite et coordination
Art. 8 Protection des infrastructures critiques
Art. 9 Alerte, alarme et information en cas d’événement
Art. 10 Centrale nationale d’alarme
Art. 11 Laboratoire de Spiez
Art. 12 Organisations d’intervention spécialisées
Art. 13 Recherche et développement
Art. 14 Tâches des cantons et des tiers
Art. 15 Conduite et coordination
Art. 16 Alerte, alarme et information en cas d’événement
Art. 17 Système d’alarme eau
Art. 18 Systèmes communs de communication de la Confédération, des cantons et de tiers
Art. 19 Système national d’échange de données sécurisé
Art. 20 Système mobile de communication sécurisée ? large bande
Art. 21 Réseau national de suivi de la situation
Art. 22 Instruction
Art. 23 Financement
Art. 24 Système d’alarme, information en cas d’événement et radio d’urgence
Art. 25 Système national d’échange de données sécurisé, système mobile de communication sécurisée ? large bande et réseau national de suivi de la situation
Art. 26 Instruction
Art. 27 Autres coûts
Art. 28 Protection civileChapitre 1 Tâches
Art. 29 Obligation de servir dans la protection civileSection 1Personnes astreintes, durée, recrutement, libération et exclusion
Art. 30 Exemption des membres de certaines autorités
Art. 31 Accomplissement et durée du service
Art. 32 Extension du service obligatoire en cas de conflit armé
Art. 33 Service volontaire
Art. 34 Recrutement
Art. 35 Incorporation des personnes astreintes
Art. 36 Réserve de personnel
Art. 37 Libération anticipée
Art. 38 Exclusion
Art. 39 Droits et obligations des personnes astreintes
Art. 40 Allocation pour perte de gain
Art. 41 Taxe d’exemption de l’obligation de servir
Art. 42 Assurance
Art. 43 Durée maximale des services de protection civile
Art. 44 Obligations
Art. 45 Convocations et contrôles
Art. 46 Convocation ? des interventions en cas d’événement majeur, de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé
Art. 47 Contrôles
Art. 48 Instruction
Art. 49 Instruction de base
Art. 50 Instruction complémentaire
Art. 51 Instruction des cadres
Art. 52 Perfectionnement
Art. 53 Cours de répétition
Art. 54 Compétences et directives de l’OFPP
Art. 55 Formation du personnel enseignant
Art. 56 Infrastructure d’instruction
Art. 57 Droits et obligations de tiers
Art. 58 Mise ? contribution de la propriété et droit de réquisition
Art. 59 Couverture de particuliers par l’assurance militaire
Art. 60 Ouvrages de protectionSection 1 Abris et contributions de remplacement
Art. 61 Obligation de construire ou de verser des contributions de remplacement
Art. 62 Gestion de la construction des abris, utilisation et montant des contributions de remplacement
Art. 63 Permis de construire
Art. 64 Protection des biens culturels
Art. 65 Entretien
Art. 66 Désaffectation
Art. 67 Constructions protégées
Art. 68 Prescriptions de la Confédération
Art. 69 Tâches des cantons
Art. 70 Tâches des institutions dont relèvent les hôpitaux
Art. 71 Désaffectation
Art. 72 Dispositions communes
Art. 73 État de préparation
Art. 74 Exécution par substitution
Art. 75 Délégation de compétences législatives
Art. 76 Matériel pour l’intervention et pour les constructions protégées
Art. 77 Signe distinctif international de la protection civile et carte d’identité du personnel de la protection civile
Art. 78 Responsabilité en cas de dommages
Art. 79 Action récursoire et indemnisation
Art. 80 Responsabilité envers la Confédération, les cantons et les communes
Art. 81 Fixation des indemnités
Art. 82 Perte ou détérioration d’objets personnels
Art. 83 Prescription
Art. 84 Voies de recours et procédureSection 1 Prétentions de nature non patrimoniale
Art. 85 Affectation ? une fonction
Art. 86 Recours contre les décisions rendues par les autorités cantonales de dernière instance
Art. 87 Prétentions de nature patrimoniale
Art. 88 Dispositions pénales
Art. 89 Infractions aux dispositions d’exécution
Art. 90 Poursuite pénale
Art. 91 Financement
Art. 92 Cantons
Art. 93 Données personnelles
Art. 94 Communication
Art. 95 Prestations commerciales de l’OFPP
Art. 96 Dispositions finales
Art. 97 Délégation de tâches d’exécution
Art. 98 Abrogation et modification d’autres actes
Art. 99 Dispositions transitoires
Art. 100 Référendum et entrée en vigueur