Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Introduction ATSG

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) est une loi centrale de la législation suisse Sur les assurances sociales. Il réglemente les Dispositions générales qui s'appliquent à toutes les branches de la sécurité sociale, telles que la compétence des autorités, L'Organisation des organismes de sécurité sociale et les droits et obligations des assurés. L'ATSG fixe également les principes régissant les prestations des assurances sociales, tels que le besoin et le principe de solidarité. Il réglemente également la coopération entre les différentes branches de la sécurité sociale et les autorités. L'ATSG est donc un cadre juridique important pour le système suisse de sécurité sociale et sert à assurer la sécurité sociale de la population.

Les articles ATSG

Art. 1 Champ d’application
Art. 2 Champ d’application et rapports avec les lois spéciales sur les assurances sociales
Art. 3 Définitions de notions générales
Art. 4 Accident
Art. 5 Maternité
Art. 6 Incapacité de travail
Art. 7 Incapacité de gain
Art. 8 Invalidité
Art. 9 Impotence
Art. 10 Salarié
Art. 11 Employeur
Art. 12 Personnes exerçant une activité lucrative indépendante
Art. 13 Domicile et résidence habituelle
Art. 13a Partenariat enregistré
Art. 14 Dispositions générales concernant les prestations et les cotisationsSection 1 Prestations en nature
Art. 15 Prestations en espèces
Art. 16 Taux d’invalidité
Art. 17 Révision de la rente d’invalidité et d’autres prestations durables
Art. 18 Montant maximum du gain assuré
Art. 19 Versement de prestations en espèces
Art. 20 Garantie de l’utilisation conforme au but
Art. 21 Réduction et refus de prestations
Art. 22 Dispositions particulières
Art. 23 Renonciation ? des prestations
Art. 24 Extinction du droit
Art. 25 Restitution
Art. 26 Intérêts moratoires et intérêts rémunératoires
Art. 27 Dispositions générales de procédureSection 1 Information, assistance administrative, obligation de garder le secret
Art. 28 Collaboration lors de la mise en œuvre
Art. 29 Exercice du droit aux prestations
Art. 30 Transmission obligatoire
Art. 31 Avis obligatoire en cas de modification des circonstances
Art. 32 Assistance administrative
Art. 33 Obligation de garder le secret
Art. 34 Procédure en matière d’assurances sociales
Art. 35 Compétence
Art. 36 Récusation
Art. 37 Représentation et assistance
Art. 38 Calcul et suspension des délais
Art. 39 Observation des délais
Art. 40 Prolongation des délais et retard
Art. 41 Restitution du délai
Art. 42 Droit d’être entendu
Art. 43 Instruction de la demande
Art. 43a Observation
Art. 43b Observation: Autorisation du recours ? des instruments techniques de localisation
Art. 44 Expertise
Art. 45 Frais de l’instruction
Art. 46 Gestion des documents
Art. 47 Consultation du dossier
Art. 48 Prise en considération de pièces tenues secrètes
Art. 49 Décision
Art. 50 Transaction
Art. 51 Procédure simplifiée
Art. 52 Opposition
Art. 52a Suspension ? titre provisionnel des prestations
Art. 53 Révision et reconsidération
Art. 54 Exécution
Art. 55 Règles particulières de procédure
Art. 56 Contentieux
Art. 57 Tribunal cantonal des assurances
Art. 58 Compétence
Art. 59 Qualité pour recourir
Art. 60 Délai de recours
Art. 61 Procédure
Art. 62 Tribunal fédéral
Art. 63 Règles de coordinationSection 1 Coordination des prestations
Art. 64 Traitement
Art. 65 Autres prestations en nature
Art. 66 Rentes et allocations pour impotents
Art. 67 Traitement et prestations en espèces
Art. 68 Indemnités journalières et rentes
Art. 69 Surindemnisation
Art. 70 Prise en charge provisoire des prestations
Art. 71 Remboursement
Art. 72 Subrogation
Art. 73 Étendue de la subrogation
Art. 74 Classification des droits
Art. 75 Limitation du droit de recours
Art. 75a Exécution de traités internationaux en matière de sécurité sociale
Art. 75b Infrastructure pour l’exécution
Art. 75c Financement de l’infrastructure
Art. 76 Dispositions diverses
Art. 77 Rapports et statistiques
Art. 78 Responsabilité
Art. 79 Dispositions pénales
Art. 80 Exonération fiscale des assureurs
Art. 81 Dispositions finales
Art. 82 Dispositions transitoires
Art. 82a Disposition transitoire de la modification du 21 juin 2019
Art. 83 Modification du droit en vigueur
Art. 84 Référendum et entrée en vigueur