Zusammenfassung der Rechtsnorm LIFD:
Art. 93 LIFD de 2024
Art. 93 Administrateurs
1 Les personnes domiciliées l’étranger qui sont membres de l’administration ou de la direction de personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective en Suisse doivent l’impôt sur les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes, les participations de collaborateur et autres rémunérations qui leur sont versés. (1) Il en va de même si ces rémunérations sont versées un tiers. (2)
2 Les personnes domiciliées l’étranger qui sont membres de l’administration ou de la direction d’entreprises étrangères ayant un établissement stable en Suisse doivent l’impôt sur les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes, les participations de collaborateur et autres rémunérations qui leur sont versés par l’intermédiaire de l’établissement stable. (1)
3 Le taux de l’impôt est fixé 5 % du revenu brut.
(1) (3) (2) Phrase introduite par le ch. I 1 de la LF du 16 déc. 2016 sur la révision de l’imposition la source du revenu de l’activité lucrative, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 ([RO 2018 1813]; [FF 2015 625]). (3) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur l’imposition des participations de collaborateurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 ([RO 2011 3259]; [FF 2005 519]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
www.admin.ch.
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