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Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL)

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:



Art. 74 REDL de 2022

Art. 74 Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL) drucken

Art. 74 Des arrêts Contenu de l’arrêt

1. Tout arrêt visé aux art. 28, 42 et 44 de la Convention comprend:

  • a) le nom du président et des autres juges composant la chambre ainsi que du greffier ou du greffier adjoint;
  • b) la date de son adoption et celle de son prononcé;
  • c) l’indication des parties;
  • d) le nom des agents, conseils et conseillers des parties;
  • e) l’exposé de la procédure;
  • f) les faits de la cause;
  • g) un résumé des conclusions des parties;
  • h) les motifs de droit;
  • i) le dispositif;
  • j) s’il y a lieu, la décision prise au titre des frais et dépens;
  • k) l’indication du nombre des juges ayant constitué la majorité;
  • l) s’il y a lieu, l’indication de celui des textes qui fait foi.
    • 2. Tout juge qui a pris part l’examen de l’affaire a le droit de joindre l’arrêt soit l’exposé de son opinion séparée, concordante ou dissidente, soit une simple déclaration de dissentiment.

    Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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