Art. 7 LMP de 2024
Art. 7 Exemption
1 Lorsqu’un marché sectoriel mentionné l’art. 4, al. 2, est soumis une concurrence efficace, le Conseil fédéral, sur proposition d’un adjudicateur ou de l’Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp), exempte entièrement ou partiellement les acquisitions sur ce marché de la présente loi par voie d’ordonnance.
2 Avant d’édicter son ordonnance, le Conseil fédéral consulte la Commission de la concurrence, l’AiMp et les milieux économiques concernés. La Commission de la concurrence peut publier son avis en respectant le secret d’affaires.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
