Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

Zusammenfassung der Rechtsnorm LIFD:

Art. 61b LIFD de 2024

Art. 61b ⁽¹⁾ Imposition de réserves latentes la fin de l’assujettissement

¹ Lorsque l’assujettissement prend fin, les réserves latentes qui n’ont pas été imposées et qui existent alors, y compris la plus-value créée par le contribuable lui-même, sont imposées.

² Sont considérés comme fin de l’assujettissement le transfert de valeurs patrimoniales, d’exploitations, de parties distinctes d’exploitation ou de fonctions de Suisse une entreprise ou un établissement stable situé l’étranger, le passage une exonération prévue par l’art. 56 ainsi que le transfert l’étranger du siège ou du lieu de l’administration effective.