Art. 57 LMP de 2024
Art. 57 Consultation des pièces
1 Au cours de la procédure de décision, les soumissionnaires n’ont pas le droit de consulter les pièces.
2 Dans la procédure de recours, le recourant peut, sur demande, consulter les pièces relatives l’évaluation de son offre et les autres pièces de la procédure déterminantes pour la décision, moins qu’un intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
