Art. 55 LMP de 2024
Art. 55 Droit applicable
Sauf disposition contraire de la présente loi, les procédures de décision et de recours sont régies par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) (1) .
(1) RS 172.021Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
