Art. 54 LMP de 2024
Art. 54 Effet suspensif
1 Le recours n’a pas effet suspensif.
2 Sur demande, le Tribunal administratif fédéral peut accorder l’effet suspensif un recours contre une décision relative un marché soumis aux accords internationaux lorsque ce recours paraît suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose. En matière d’effet suspensif, il n’y a en règle générale qu’un échange d’écritures.
3 Une demande d’octroi de l’effet suspensif abusive ou contraire la bonne foi n’est pas protégée. Les demandes en dommages-intérêts de l’adjudicateur et du soumissionnaire retenu relèvent de la compétence des tribunaux civils.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
