Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) Art. 53

Zusammenfassung der Rechtsnorm LMP:

Art. 53 LMP de 2024

Art. 53 Objets du recours

¹ Seules les décisions suivantes sont sujettes recours:

a. l’appel d’offres;

b. la décision concernant le choix des participants la procédure sélective;

c. la décision d’inscrire un soumissionnaire sur une liste ou de l’en radier;

d. la décision concernant les demandes de récusation;

e. l’adjudication;

f. la révocation de l’adjudication;

g. l’interruption de la procédure;

h. l’exclusion de la procédure;

i. le prononcé d’une sanction.

² Les prescriptions contenues dans les documents d’appel d’offres dont l’importance est identifiable ne peuvent être contestées que dans le cadre d’un recours contre l’appel d’offres.

³ Les dispositions de la présente loi relatives au droit d’être entendu dans la procédure de décision, l’effet suspensif et la restriction des motifs de recours ne sont pas applicables en cas de recours contre le prononcé d’une sanction.

⁴ Les décisions mentionnées l’al. 1, let. c et i, peuvent faire l’objet d’un recours sans égard la valeur du marché.

⁵ Pour le reste, les décisions rendues sur la base de la présente loi ne sont pas sujettes recours.

⁶ La conclusion de contrats subséquents au sens de l’art. 25, al. 4 et 5, ne peut faire l’objet d’un recours.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.