Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) Art. 50

Zusammenfassung der Rechtsnorm LMP:

Art. 50 LMP de 2024

Art. 50 Statistiques

¹ Dans les douze mois suivant la fin de chaque année civile, les adjudicateurs établissent l’intention du Secrétariat d’État l’économie (SECO) une statistique électronique sur les marchés soumis aux accords internationaux qui ont été adjugés au cours de l’année précédente.

² Les statistiques contiennent au minimum les indications suivantes:

a. le nombre et la valeur totale des marchés publics qui ont été adjugés par chaque adjudicateur, ventilés entre les marchés de construction, les marchés de fournitures et les marchés de services, avec indication des codes CPC ou CPV correspondants;

b. le nombre et la valeur totale des marchés publics adjugés de gré gré;

c. des estimations pour les données requises aux let. a et b, accompagnées d’une explication de la méthode utilisée pour établir les estimations, dans les cas où il n’est pas possible de fournir les données.

³ La valeur totale indiquée doit comprendre la taxe sur la valeur ajoutée.

⁴ La statistique globale du SECO est accessible au public, sous réserve de la protection des données et de la préservation des secrets d’affaires.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.