LN Art. 5 - Perte par annulation du lien de filiation

Einleitung zur Rechtsnorm LN:

Art. 5 LN de 2023

Art. 5 Perte par le seul effet de la loi Perte par annulation du lien de filiation

Lorsque le lien de filiation entre l’enfant et le parent qui lui a transmis la nationalité suisse est annulé, l’enfant perd la nationalité suisse, moins qu’il ne devienne ainsi apatride.