Art. 41 LN de 2023
Art. 41 Droits de cité multiples
1 Le citoyen suisse qui possède le droit de cité de plusieurs cantons peut présenter la demande dans le canton d’origine de son choix.
2 Lorsqu’un canton d’origine donne une suite favorable la demande, la notification de la décision entraîne la perte de la nationalité suisse et de tous les droits de cité cantonaux et communaux.
3 Le canton qui a statué sur la libération en informe d’office les autres cantons d’origine.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
